Règles de fonctionnement section référencement

10 juillet 2009
REGLES DE FONCTIONNEMENT
OQUALIM
SECTION REFERENCEMENT DES USINES ALIMENTS COMPOSES
Avant propos :
Le SNIA et Coop de France Nutrition animale ont constitué une Association dénommée OQUALIM dont
l’objet est « d’élaborer, de mettre en place et de coordonner les démarches initiées par ses membres
fondateurs visant à l’amélioration de la sécurité et de la qualité des aliments pour animaux ».
Dès 2002, la profession, consciente de la nécessité d’une sécurisation globale des filières alimentaires, a
élaboré un Guide de Bonnes Pratiques de Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux (GBP AC). Ce
guide, dans sa version du 27 février 2008, a été reconnu en septembre 2008 par les Pouvoirs Publics dans
le cadre du règlement (CE) n°183/2005.
Depuis le 7 avril 2008, les usines peuvent se faire certifier conformes au GBP AC sur la base d’un audit
réalisé par tierce partie.
Le contrôle par tierce partie des usines est réalisé par des auditeurs formés et qualifiés appartenant à des
organismes certificateurs référencés par OQUALIM.
Dans ce cadre, OQUALIM signe une convention de collaboration pour la réalisation de l’audit du GBP AC
avec les différents organismes certificateurs engagés dans la démarche de certification GBP AC. La
convention contient :
ƒ La liste des auditeurs qualifiés pour l’évaluation par tierce partie de l’application du GBP AC de
l’organisme certificateur,
ƒ La trame minimale de questionnaire entreprise préalable à une démarche de contrôle tierce partie du
GBP AC,
ƒ Les règles relatives à la reconnaissance par tierce partie de l’application du GBP AC,
ƒ Le modèle d’attestation de conformité au GBP AC.
L’organisation et la mise en oeuvre de cette certification sont confiées par le SNIA et Coop de France
Nutrition animale à OQUALIM qui constitue une section « référencement des usines aliments composés ».
OQUALIM assure la gestion technique de la section avec un Comité de pilotage auquel est adjoint un
Comité de suivi permettant la concertation avec les filières de qualité aval, et un Comité de gestion des
litiges.
Le présent document fixe les règles de fonctionnement de la section.
Article 1 : Objectif de la section référencement des usines
L’objectif de la section « référencement des usines » est de piloter et d’organiser la gestion de la
certification des usines sur la base du GBP AC.
La reconnaissance de l’application du GBP AC par tierce partie doit permettre une vérification objective du
respect du GBP AC par les sites industriels de production d’aliments composés.
Le GBP AC pour animaux est d’application volontaire. Il a été conçu par le SNIA et Coop de France Nutrition
animale, pour les professionnels français de la Nutrition Animale avec le concours d’autres parties
concernées (partenaires amont et aval de la filière, agents de contrôle officiel).
Il a pour objectifs :
•
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de permettre la maîtrise des risques tant chimiques, biologiques que physiques liés à l’activité
Nutrition Animale,
de témoigner, par sa mise en application, de l’engagement et de la volonté des professionnels de la
Nutrition Animale d’assurer la loyauté (conformité réglementaire et contractuelle), la traçabilité et
la sécurité sanitaire de leurs aliments,
d’harmoniser les pratiques professionnelles dans le but de mieux répondre aux attentes des
consommateurs, notamment en matière d’information,
de constituer un cadre pour répondre aux exigences spécifiées ou au cahier des charges d’un client.
Article 2 : Comité de pilotage
Compétences
Le Comité de pilotage a pour rôle la gestion et le suivi du référentiel et de toutes ses modalités de
reconnaissance. Il est l’interlocuteur privilégié de toutes les parties et peut être consulté pour avis.
Pour cela, le Comité de pilotage :
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•
•
modifie le guide en fonction de l’évolution des exigences réglementaires, des cahiers des charges
ou des décisions prises par la Profession, en interface avec l’administration,
formule les réponses aux questions des organismes certificateurs et des fabricants d’aliments
relatives au GBP AC et à son système de certification des usines,
élabore des positions techniques et participe à l’élaboration de tous les documents nécessaires à la
bonne compréhension du fonctionnement de la section « référencement des usines aliments
composés » par les entreprises participantes et par l’environnement professionnel,
peut être amené à travailler sur des questions techniques relatives à la reconnaissance par des
systèmes de certification équivalents pouvant exister en France ou dans d’autres pays avec
lesquels les fabricants d’aliments français peuvent travailler,
propose et initie toutes les démarches visant à la reconnaissance du système au niveau national et
communautaire.
Le Comité de pilotage peut créer en son sein des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers. Les
conclusions des groupes de travail sont mises à disposition des membres du Comité de pilotage.
Composition
Le Comité de pilotage est composé au maximum de 14 membres ainsi répartis :
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•
•
2/4
6 représentants du SNIA dont 1 issu du Groupe de travail Filière Qualité SNIA / Coop de France
Nutrition animale,
6 représentants de Coop de France Nutrition Animale dont 1 issu du Groupe de travail Filière
Qualité SNIA / Coop de France Nutrition animale,
1 collaborateur pour chacune des structures SNIA et Coop de France Nutrition animale.
Tous les membres du Comité de pilotage, hors collaborateur du SNIA et de Coop de France Nutrition
Animale sont issus d’une entreprise membre du SNIA ou de Coop de France Nutrition animale et sont
désignés intuitu personae par leur syndicat respectif.
Toute entreprise dont un collaborateur est membre du Comité de pilotage s’engage à être partie prenante
dans la promotion du guide et de son système de certification.
Le Comité de pilotage peut inviter des experts extérieurs à participer à ses travaux à titre consultatif et/ou
de suivi.
Article 3 : Comité de suivi
Compétences
Le Comité de suivi est chargé d’assurer le suivi du référencement GBP AC et d’élaborer toute proposition
d’amélioration de fonctionnement de la section au Conseil d’administration d’OQUALIM.
Pour cela, le Comité de suivi :
-
permet aux représentants des filières qualités et au Comité de pilotage d’échanger sur le
fonctionnement du référencement GBP AC,
émet son avis sur les travaux du Comité de pilotage,
participe aux rencontres organisées régulièrement avec les organismes certificateurs,
suit toutes les démarches de reconnaissance du système au niveau national et communautaire.
Composition
Le Comité de suivi est composé du Comité de pilotage et de représentants des filières qualité :
-
2 représentants pour la filière « porcs »,
2 représentants pour la filière « volailles »,
2 représentants pour la filière « ruminants »,
1 représentant pour une filière « autre ».
Certains postes peuvent rester vacants.
Article 4 : Comité de gestion des litiges
Compétences
En cas de litige lors du processus de certification entre un fabricants d’aliments et un organisme
certificateur, chaque partie intéressée peut saisir OQUALIM qui constitue un Comité de gestion des litiges
dans un délai de 15 jours. Ce Comité fixe la date de sa réunion avec les parties concernées.
Le Comité de gestion des litiges auditionne les deux parties prenantes au litige, soit un représentant du
fabricant d’aliments et un représentant de l’OC impliqués dans le litige. Après audition des parties
prenantes, le Comité de gestion des litiges prend sa décision à huis clos. La réponse est communiquée par
OQUALIM aux parties dans un délai de 8 jours.
Composition
Le comité de gestion des litiges est constitué de :
3/4
2 représentants des membres du Comité de pilotage,
-
1 représentant des filières qualités,
1 collaborateur des syndicats SNIA / Coop de France Nutrition Animale en alternance.
Ce Comité peut recourir à un expert extérieur à titre consultatif.
Le collaborateur des syndicats assiste aux délibérations en tant qu’assesseur, sans voix délibérative.
Les membres du Comité de gestion des litiges ne doivent pas être partie prenante dans le cas de litige
étudié et s’engagent à respecter la confidentialité des cas de litiges étudiés.
Article 5 : Fonctionnement des Comités
Le secrétariat et l’organisation des réunions sont tenus conjointement par le SNIA et Coop de France
Nutrition animale.
Le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an.
OQUALIM peut décider de reporter une réunion si le nombre de participants inscrits est insuffisant.
Les Comités peuvent consulter les commissions spécialisées du SNIA et de Coop de France Nutrition
Animale pour rendre un avis ou une recommandation sur un point relatif au GBP AC.
De même, le SNIA et Coop de France Nutrition Animale peuvent transmettre aux Comités toute
recommandation et avis de leurs commissions spécialisées pouvant avoir un impact sur le GBP AC.
Article 6 : Documents sur le site Internet Oqualim
OQUALIM met à disposition du public sur son site Internet :
ƒ le GBP AC dans sa version en vigueur,
ƒ les positions techniques élaborées par le Comité de pilotage
ƒ la convention de collaboration entre OQUALIM et les organismes certificateurs,
ƒ la liste dynamique permettant d’identifier les entreprises attestées conforme au GBP AC,
ƒ la liste des auditeurs formés et qualifiés pour réaliser les audits sur la base de l’application du GBP AC,
ƒ les présentes règles de certification.
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