33 - Ville de Nantes

Direction Générale Finances et Gestion
Direction de l’Immobilier
Délibération n° 33
Conseil municipal du 11 octobre 2013
Transactions foncières diverses – Approbation
M. BOLZER, Adjoint,
donne lecture de l’exposé suivant :
Exposé
La Ville de Nantes, dans le cadre de sa politique d’aménagement et d’urbanisme, est amenée à réaliser des
transactions foncières : acquisitions, cessions. A ce titre, plusieurs opérations sont envisagées :
Boulevard Jules Verne : vente à Nantes Métropole des parcelles de terrain nu cadastrées
AO 280 et AO 283 pour une surface totale de 1 109 m2
A la suite de la mise en service du pôle multimodal Haluchère Batignolles, la gare réservée aux bus, sur le
boulevard Jules Verne, a été démantelée et désaffectée pour être aujourd’hui une réserve foncière non
accessible, destinée à recevoir un projet porté par Nantes Métropole, à usage de bureaux et logements, les
bureaux devant accueillir des services publics.
Ce foncier est majoritairement constitué de propriétés de Nantes Métropole, à l’exception de deux parcelles,
cadastrées AO 280 et AO 283 pour un total de 1 109 m2, qui appartiennent à la Ville. Compte tenu du
projet précité, il est nécessaire que Nantes Métropole maîtrise la totalité du foncier. Une vente a été
décidée entre les parties au prix net vendeur de 200 000 €. France Domaine a régulièrement émis un avis
en date du 3 mai 2013.
Aussi, il vous est proposé d’approuver la vente, à Nantes Métropole, des parcelles situées boulevard Jules
Verne, cadastrées AO 280 et AO 283 au prix net vendeur de 200 000 €. La régularisation interviendra par
acte administratif, aux frais de Nantes Métropole.
2bis, rue des Renards : acquisition, auprès du groupe CIF, d’un local à usage de bureaux, en
l’état futur d’achèvement, dans l’ensemble immobilier cadastré PS 541
Dans le cadre du projet global conduit par la Ville sur les quartiers du Baut et de la Jonelière pour répondre
aux besoins de locaux associatifs, un local à usage de bureaux a pu être réservé au sein d’une opération
immobilière du CIF, en cours de construction rue des Renards.
Ce local, d’une superficie d’environ 565 m2, en rez-de-chaussée du bâtiment A, est suffisant et par ailleurs
bien situé pour remplacer, notamment, les locaux associatifs actuels inadaptés qui, une fois libérés,
permettront la réalisation de nouvelles opérations route de la Jonelière.
Le groupe CIF a proposé une vente en l’état futur d’achèvement au prix de 283 476 € H.T., en finition
standard de type bureaux. Classiquement en matière de VEFA, ce prix sera payé par la Ville au fur et à
mesure de la progression du chantier qui est déjà très avancé puisque la livraison est prévue au printemps
2014. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier du 20 août 2013.
Aussi, il vous est proposé d’approuver l’acquisition en l’état futur d’achèvement, auprès du groupe CIF, d’un
local à usage de bureaux au rez-de-chaussée du bâtiment A de l’ensemble immobilier situé 2bis, rue des
Renards, au prix de 283 476 € H.T., selon les modalités de paiement précitées. La régularisation
interviendra par acte notarié aux frais de la Ville.
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Opération du Vallon des Dervallières : cession gratuite, sous la forme d’un apport en nature, à
Nantes Métropole Aménagement de parcelles cadastrées LP 137p, LP 572p et LP 599p pour
100 m2
La Ville a confié en 2006 à Nantes Métropole Aménagement, une concession publique d’aménagement du
Vallon des Dervallières avec des objectifs d’amélioration de l’habitat et de requalification des espaces
publics. Ce dernier chantier est à terme sur la majeure partie du périmètre, à l’exception des travaux côté
boulevard du massacre qui seront engagés à l’horizon 2014/2015 à la livraison des projets immobiliers.
Pour permettre la rétrocession des ouvrages à Nantes Métropole comme à la Ville, chacune pour ce qui la
concerne, Nantes Métropole Aménagement doit au préalable opérer des régularisations foncières prenant
en compte les travaux réalisés en matière de voirie. Ainsi, les 3 parcelles communales suivantes sont
désormais à intégrer pour partie dans l’espace public et sont à céder sous la forme d’un apport en nature à
l’aménageur :
-
LP 137p pour 21 m2,
LP 572p pour 78 m2,
LP 599p pour 1 m2.
Ces parcelles seront par la suite remises par l’aménageur à Nantes Métropole au titre de ses compétences
qui procèdera à leur classement dans le domaine public de voirie. Cette cession gratuite est réalisée sous la
forme d’un apport en nature. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier du 20 août 2013.
Aussi, il vous est proposé d’approuver la cession gratuite, sous la forme d’un apport en nature, à Nantes
Métropole Aménagement, des parcelles précitées. La régularisation interviendra par acte notarié aux frais
de Nantes Métropole Aménagement.
Commune de Nantes et commune de la Chapelle-Sur-Erdre : transfert à titre gratuit à Nantes
Métropole au titre de ses compétences de diverses parcelles
Dans le cadre de l’exercice par la Communauté urbaine de ses compétences, diverses parcelles doivent lui
être transférées, notamment pour classement dans le domaine public de voirie, le cas échéant, et mise en
conformité de la propriété et de l’affectation.
Sont concernées les parcelles suivantes :
-
Route de Saint Herblain : parcelle en nature de voirie cadastrée KS 587 pour 1 m2,
Rue de la Perrière : parcelle en nature de trottoir cadastrée DI 297 pour 35 m2,
Commune de la Chapelle-Sur-Erdre, route de la Jonelière : parcelle en nature de voirie desservant
la base nautique, cadastrée BB 89p, pour environ 504 m2.
Aussi, il vous est proposé d’approuver le transfert à titre gratuit à Nantes Métropole, au titre de ses
compétences, des parcelles précitées. La régularisation interviendra par acte administratif, dans le cadre
des procédures mises en place en matière de transfert de propriété entre Nantes Métropole et les
communes membres, aux frais de Nantes Métropole.
GPV Malakoff, rue de l’Allier : cession gratuite à Nantes Métropole Aménagement de
l’immeuble cadastré CR 222 et 223 pour 1 672 m2
Au titre des aménagements des espaces publics sur le GPV Malakoff, en lien avec la ZAC Euronantes Gare,
Nantes Métropole Aménagement a demandé à la Ville la cession gratuite des parcelles cadastrées CR 222
et CR 223, situées rue de l’Allier, sur lesquelles se trouvait l’immeuble anciennement à usage de mosquée.
Depuis que l’association a transféré l’activité sur le secteur de la Roche, l’immeuble a été muré dans
l’attente de sa démolition par l’aménageur. Conformément aux accords fonciers intervenus entre la Ville et
Nantes Métropole sur le GPV Malakoff, la cession gratuite est proposée, ce foncier étant majoritairement
destiné à des aménagements de voirie et accessoires. Afin de simplifier le processus, la cession est faite
directement au profit de l’aménageur. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier du 20 août
2013.
Aussi, il vous est proposé d’approuver la cession gratuite à Nantes Métropole Aménagement de l’immeuble
situé rue de l’Allier, cadastré CR 222 et CR 223 pour une surface totale de 1 672 m2. La régularisation
interviendra par acte notarié, aux frais de l’acquéreur.
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ZAC Erdre Porterie, rue Jean-Baptiste Coraboeuf : acquisition, à titre gratuit, auprès du groupe
SNI du terrain d’assiette du futur square de l’Embellie, cadastré VZ 429p pour 304 m2 et
constitution de servitudes
Dans le cadre de la ZAC Erdre Porterie, le groupe SNI a construit un important programme immobilier à
l’angle des rues de l’Embellie et du Bêle. Ce programme étant à terme, le groupe SNI souhaite remettre à la
Ville et à Nantes Métropole, chacune pour ce qui la concerne, les équipements mis à sa charge au travers
du permis de construire et du programme de la ZAC.
Ainsi, un terrain non clôturé, engazonné, d’une surface d’environ 304 m2, doit être cédé à la Ville à titre
gratuit afin qu’y soit aménagé par le SEVE le futur square de l’Embellie, à l’angle des rue Jean-Baptiste
Coraboeuf et Julien Lanoë, cette dernière étant remise à Nantes Métropole.
Cette cession s’accompagne de la constitution de différentes servitudes afin de prendre en compte
l’immeuble de logements jouxtant le square.
Aussi, il vous est proposé d’approuver l’acquisition à titre gratuit, auprès du groupe SNI, du terrain cadastré
VZ 429p, pour 304 m2, situé rue Jean-Baptiste Coraboeuf et la constitution des servitudes nécessaires. La
régularisation interviendra par acte notarié aux frais de la Ville.
Boulevard Gabory, rue des Herses, route de Clisson : acquisition, en l’état futur d’achèvement,
auprès d’ICADE, du lot volume n° 7 à usage de bureaux et des lots de copropriété nos 240 et
241 à usage de parking, au sein de l’ensemble immobilier cadastré CZ 373, 375, 378 et 379.
Dans la continuité du projet d’aménagement urbain du quartier du Clos Toreau, la Ville souhaite à moyen
terme valoriser le terrain sur lequel se trouvent actuellement la mairie annexe du Clos Toreau ainsi qu’une
salle polyvalente de quartier. Cette dernière sera reconstituée à proximité du gymnase sur le parc des
crapaudines. Quant à la mairie annexe, une relocalisation à proximité a été recherchée avec une capacité
supplémentaire afin d’y installer également les bureaux de l’équipe de quartier dont la Ville est actuellement
locataire boulevard Joliot Curie.
Une cellule de 457 m2, sur 2 niveaux, a pu être réservée au sein du programme immobilier d’ICADE
actuellement en cours de construction à l’angle du boulevard Gabory et de la route de Clisson. Elle permet
d’accueillir la mairie annexe en rez-de-chaussée et l’équipe de quartier à l’étage. La vente en l’état futur
d’achèvement est proposée au prix de 660 535,11 € H.T., finition brut de béton, hors vitrine, 2 parkings
compris. La Ville conduira les travaux d’aménagement intérieur. Classiquement en matière de VEFA, ce prix
sera payé au fur et à mesure de l’avancement du chantier, pour une livraison prévue début 2015. France
Domaine a régulièrement été consulté par courrier du 29 août 2013.
Aussi, il vous est proposé d’approuver l’acquisition en l’état futur d’achèvement, auprès d’ICADE, du volume
n° 7 à usage de bureaux et des lots de copropriété nos 240 et 241 à usage de parking au sein de l’ensemble
immobilier situé Boulevard Gabory, rue des Herses, au prix de 660 535,11 € H.T., selon les modalités de
paiement précitées. La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de la Ville.
Le Conseil délibère et,
1. approuve le principe des transactions foncières décrites ci-dessus et autorise la signature des actes et
conventions qui s’y rapportent,
2. autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(11 abstentions).
Nantes, le 11 octobre 2013
Patrick RIMBERT
Maire
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en
Préfecture et affichée le 17 octobre 2013
Patrick RIMBERT
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