AUGMENTATION DU SALAIRE DES PRÉPOSÉS

Juin 2016
AUGMENTATION DU SALAIRE DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA
PERSONNE EN 2016-2017
Questions et réponses
Application générale
1. Quel est l'objectif de l'initiative d'augmentation du salaire des préposés aux
services de soutien à la personne (PSSP) pour l'année 3?
L'exercice 2016-2017 marque la troisième et dernière année de la mise en œuvre
progressive de l'initiative d'augmentation du salaire des préposés aux services de
soutien à la personne mise sur pied par le gouvernement. Cette initiative est une
composante de la stratégie de plus grande envergure de maintien en poste des PSSP.
L'initiative a été lancée au cours de l'exercice 2014-2015 dans le but d'améliorer les
soins offerts aux aînés à domicile et dans leur collectivité en investissant dans le
recrutement et le maintien en poste des PSSP.
Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement a établi de façon permanente des
exigences relatives aux augmentations du salaire horaire des personnes admissibles
qui offrent des services de soutien à la personne (SSP) financés par un réseau local
d’intégration des services de santé (RLISS) à domicile et en milieu communautaire,
ainsi qu'un nouveau salaire horaire de base minimum de 16,50 $ aux personnes qui
offrent des services de soutien à la personne (SSP) financés par un RLISS à domicile
et en milieu communautaire.
2. Comment est mise en œuvre de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP
pour l'année 3 (2016-2017)?
Toutes les personnes offrant des services de soutien à la personne (SSP) financés par
un RLISS à domicile et en milieu communautaire sont admissibles à la hausse de
salaire de 1,00 $, jusqu'à concurrence d'un maximum de 19,00 $ l'heure. Les PSSP qui
gagnent 19,00 $ ou plus au 1er avril 2016 ne seront pas admissibles à cette majoration
du taux horaire.
Voir les exemples ci-dessous pour plus de clarté.
a. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2016 est de 17,00 $
l'heure, l'employeur est tenu d'appliquer une hausse de salaire de 1,00 $ l'heure
pour toutes les heures de SSP financées par un RLISS pendant lesquelles cette
personne travaille.
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b. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2016 est de 18,50 $
l'heure, l'employeur est tenu d'appliquer une hausse de salaire de 0,50 $ l'heure
pour toutes les heures de SSP financées par un RLISS pendant lesquelles cette
personne travaille.
c. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2016 est de 19,00 $
l'heure ou plus, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer une hausse de salaire.
3. Mon employeur peut-il choisir de ne pas appliquer la hausse de salaire?
Aux termes de l'entente sur la responsabilisation intervenue entre le ministère de la
Santé et des Soins de longue durée (le « Ministère ») et les réseaux locaux d'intégration
des services de santé (RLISS), tous les RLISS sont tenus de se conformer aux
directives émises par le Ministère et de s'assurer que leurs fournisseurs de soins de
santé en font de même.
Les employeurs qui ont reçu des fonds en 2014-2015 et en 2015-2016 dans le cadre de
l'initiative d'augmentation des salaires continueront, en 2016-2017, de recevoir les
fonds nécessaires pour la mise en œuvre intégrale de la hausse de salaire pour cet
exercice. On s'attend à ce qu'ils continuent d'appliquer les hausses de salaire mises en
œuvre en 2014-2015 et en 2015-2016 conformément à la directive du ministère sur
l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne.
En 2016-2017, le Ministère a envoyé aux RLISS un addenda à la directive de 2016
exposant les exigences pour l'année 3 (2016-2017). Cet addenda s'appuie sur les
exigences relatives aux augmentations du salaire horaire et au salaire horaire de base
minimum fixés dans la directive de 2014, ainsi que dans les addendas à la directive de
2014 et à celle de 2015.
Admissibilité
4. Qui est admissible à cette hausse de salaire?
Conformément à la directive du ministère à l'intention des RLISS portant sur
l'augmentation du salaire des PSSP, ceux-ci sont admissibles à la hausse de salaire
s'ils fournissent des SSP financés par un RLISS dans le secteur des soins à domicile et
en milieu communautaire pour le compte :

de fournisseurs de soins de santé qui offrent des SSP financés par un RLISS en
vertu d'un contrat passé avec un centre d'accès aux soins communautaires
(CASC); et
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
d'autres organismes de prestation de soins à domicile et en milieu
communautaire qui fournissent des SSP financés par un RLISS, notamment :
o
les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS aux termes de
la politique du ministère « Self-Managed Attendant Services in Ontario –
Direct Funding Pilot Project – Policy Guidelines (directives stratégiques
relatives au projet pilote du Programme de financement direct des Services
d'auxiliaires autogérés) » administrée par le Centre for Independent Living in
Toronto (centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes à
Toronto);
o les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS dans le cadre
d'un programme de jour pour adultes administré par un organisme approuvé
aux termes de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les
services en milieu communautaire; et
o les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS spécifiquement
dans le cadre de services de relève offerts aux aidants naturels administrés
par un organisme approuvé en vertu de la Loi sur les services de soins à
domicile et les services en milieu communautaire.
L'augmentation s'applique uniquement aux heures de travail passées directement à
prodiguer des services de soutien à la personne et financées par un RLISS au sens de
la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu
communautaire dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire et ne
s'applique pas aux heures de travail indirectes (notamment, heures de maladie, heures
de formation, temps de déplacement).
5. Comment saurai-je si je suis admissible à la hausse de salaire de l'année 3?
Les personnes admissibles à cette hausse de salaire devraient recevoir de leur
employeur un avis écrit faisant état de leur nouveau taux horaire au plus tard
le 1er juillet 2016. Les employés devraient se renseigner auprès de leur employeur pour
déterminer leur admissibilité. Si vous croyez être admissible à cette hausse de salaire
et que vous ne recevez pas un avis écrit de votre employeur, vous pouvez
communiquer avec votre employeur pour discuter de vos circonstances particulières.
6. Qui n'est pas admissible à recevoir cette hausse de salaire?
L'initiative d'augmentation des salaires ne s'applique pas aux personnes qui offrent des
SSP dans des établissements de soins de longue durée ou des hôpitaux. Elle ne
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s'applique pas non plus aux SSP non financés par un RLISS (c.-à-d., des soins dans le
secteur privé).
En outre, les services offerts à domicile et en milieu communautaire par des
organismes financés par un RLISS qui ne sont pas des SSP (au sens de la Loi de 1994
sur les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire) ne sont
pas visés par la hausse du salaire horaire (p. ex. les services d'aide familiale).
7. Pourquoi les PSSP qui travaillent dans les domaines de la santé mentale/des
logements avec services de soutien ne sont-ils pas admissibles à la hausse de
salaire?
L'initiative d'augmentation du salaire des PSSP vise les personnes qui offrent des SSP
financés par un RLISS (au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile
et les services en milieu communautaire) dans le secteur des soins à domicile et en
milieu communautaire.
8. Les SSP fournis à titre de services approuvés par un CASC dans des maisons de
retraite sont-ils inclus dans le financement affecté à l'augmentation du salaire des
PSSP?
Tous les services de soutien à la personne financés par un RLISS qui sont offerts par
un fournisseur de services travaillant sous contrat pour un CASC donnent droit à
l'augmentation de salaire, incluant les services fournis dans une maison de retraite.
9. Les employés qui sont des sous-traitants ou des employés occasionnels sont-ils
admissibles à la hausse de salaire de 1,00 $ l'heure?
La hausse de salaire s'applique aux heures consacrées à des SSP financées par un
RLISS dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire, peu importe si
les personnes sont des employés occasionnels, à temps partiel ou en sous-traitance.
10. Qu'en est-il du travail des PSSP qui n'est pas « effectué à domicile », comme les
déplacements et la formation pédagogique?
L'augmentation s'applique uniquement aux heures de travail passées directement à
prodiguer des SSP et financées par un RLISS (au sens de la Loi de 1994 sur les
services de soins à domicile et les services en milieu communautaire) dans le secteur
des soins à domicile et en milieu communautaire et ne s'applique pas aux heures de
travail indirectes (notamment, heures de maladie, heures de formation, temps de
déplacement).
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La directive relative à l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à
la personne et les addendas à cette directive précisent les types d'heures de SSP
auxquels l'augmentation s'applique, ainsi que les types de fournisseurs qui sont
assujettis à cette directive. Des instructions précises sur la façon de déclarer tous les
services, incluant les SSP, ont été données aux fournisseurs de services travaillant
sous contrat pour un CASC et aux organismes de soins à domicile et en milieu
communautaire financés par un RLISS qui sont assujettis à cette directive et à ses
addendas.
Si vous avez des questions au sujet des heures de services admissibles, vous pouvez
communiquer avec votre employeur pour discuter de vos circonstances particulières.
11. Les personnes doivent-elles posséder un certificat de PSSP pour être
admissibles à la hausse de salaire et au nouveau salaire minimum?
L'augmentation de salaire et le nouveau salaire de base minimum s'appliquent aux
personnes qui offrent des SSP financés par un RLISS à domicile et en milieu
communautaire à compter du 1er avril 2016. Les travailleurs admissibles ne sont pas
tenus de suivre un cours de certification en SSP.
12. Une personne est-elle admissible si elle possède un certificat de PSSP, mais ne
fournit pas de services de soutien à la personne à l'heure actuelle?
L'augmentation de salaire et le nouveau salaire de base minimum s'appliquent
uniquement aux heures de travail directes consacrées à la prestation de SSP financée
par un RLISS à domicile et en milieu communautaire.
13. L'augmentation de salaire s'applique-t-elle aux PSSP qui ont droit à une
majoration de salaire prévue par une convention collective ou un contrat de
travail (p. ex., une augmentation de salaire au mérite)?
La hausse du taux horaire s'applique en sus des salaires courants et des futures
augmentations salariales ou autres montants auxquels les personnes qui offrent des
SSP par le biais d'un RLISS ont droit en vertu de conventions collectives ou de contrats
de travail en vigueur le 1er avril 2016 (p. ex. hausses salariales globales, progression
dans l'échelle salariale ou changement d'échelon, augmentation de salaire au mérite et
toute autre majoration de salaire prévue), y compris celles prévues par les programmes
d'équité salariale.
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14. Une personne admissible qui a fourni des SSP après le 1er avril 2016 recevra-t-elle
la hausse de salaire si elle a quitté l'organisation avant la date d'application de la
hausse de salaire?
Toutes les personnes qui fournissent des services de SSP financés par un RLISS à
domicile et en milieu communautaire à compter du 1er avril 2016 sont admissibles. Si
une personne quitte l'organisation avant l'application de l'augmentation en juillet 2016, il
incombera à l'employeur de s'assurer que la personne reçoit un paiement rétroactif. Ce
paiement rétroactif comprendrait une hausse salariale équivalente à au moins de
16,50 $ l'heure pour la période entre le 1er avril 2016 et le dernier jour d'emploi.
Mise en œuvre
15. Quand les personnes admissibles devraient-elles recevoir l'augmentation de
salaire?
L'addenda à la directive de 2016 du ministère sur l'augmentation du salaire des
préposés aux services de soutien à la personne stipule :
 que l'augmentation de salaire s'applique aux heures de travail consacrées à la
prestation de SSP et financées par un RLISS à compter du 1 er juillet 2016; et
 que le paiement rétroactif des heures travaillées de SSP financées par un RLISS
entre le 1er avril 2016 et le 30 juin 2016 sera versé en juillet 2016.
16. Comment le gouvernement s'assurera-t-il que les employeurs accordent la
hausse salariale aux PSSP et n'utilisent pas les fonds qui y sont destinés à
d'autres fins?
Au plus tard le 15 août 2016, les fournisseurs de services de santé seront tenus de
confirmer leur conformité avec les addendas à la directive de 2016 en remplissant des
certificats de conformité qu'ils devront remettre aux RLISS (et aux CASC).
En outre, le financement de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP fera l'objet
d'un rapprochement dans le cadre du processus de règlement annuel du ministère et
des audits seront effectués si cela est jugé nécessaire.
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À l'intention des employeurs
17. Pourquoi certains employeurs n'ont-ils pas accepté le financement offert par le
gouvernement pour accorder l'augmentation de salaire?
Toute question au sujet de la participation des employeurs à l'initiative d'augmentation
du salaire des PSSP doit être adressée directement à l'employeur.
18. L'organisme pour lequel je travaille a renoncé/ne s'est pas inscrit au financement
destiné à l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP. Qu'allez-vous faire si les
employeurs ne versent pas l'augmentation de salaire aux employés admissibles?
Le Ministère et les RLISS continueront de travailler avec ces employeurs pour veiller à
ce qu'ils se conforment à la directive et aux addendas du ministère. La non-conformité à
la directive et aux addendas peut influer sur l'admissibilité de l'employeur à continuer de
recevoir des fonds des RLISS pour les services de soins à domicile et en milieu
communautaire.
Le Ministère considère que la non-conformité à la directive comprend les situations
suivantes :
 les organismes financés par un RLISS qui ont accepté des fonds pour cette
initiative, mais qui n'ont pas, à ce jour, présenté un certificat de conformité au
RLISS; et
 les organismes financés par un RLISS qui n'ont pas retourné leur entente
modifiée dûment signée au RLISS.
19. L'employeur qui paie déjà ses employés plus de 19,00 $ l'heure peut-il recevoir ce
financement et l'appliquer à d'autres éléments de coûts, comme les programmes
d'équité salariale ou la formation?
Le financement de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP vise à soutenir une
hausse de salaire allant jusqu'à concurrence de 19,00 $ l'heure. Le financement doit
être utilisé exclusivement pour augmenter les salaires horaires et financer 22,7 % des
contributions obligatoires des employeurs, conformément à la directive et aux addendas
du ministère sur l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la
personne (c.-à-d., addenda à la directive de 2014, addenda à la directive de 2015 et
addenda à la directive de 2016).
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20. Le gouvernement a-t-il l'intention de fournir un soutien aux employeurs en
finançant le coût des avantages prévus par la loi (p. ex. RPC, AE, ISE,
rémunération de vacances)?
Le gouvernement fournit un soutien financier pour couvrir les contributions des
employeurs aux avantages sociaux, soit 22,7 % de plus que les salaires des employés
selon l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP.
21. À part la rémunération, quelles sont les autres composantes de la stratégie
globale?
Outre la rémunération, dans le cadre de sa stratégie de maintien en poste des PSSP
dans son ensemble, le Ministère se penche sur le recrutement et le maintien en poste
des PSSP dans le cadre de plusieurs autres initiatives, notamment :
 aide aux nouveaux diplômés en SSP à faire la transition vers le secteur des
soins à domicile et en milieu communautaire;
 Mise sur pied de mesures permettant d'améliorer les perspectives d'emploi à
plein temps et d'emploi permanent pour les PSSP à domicile et en milieu
communautaire;
 encouragement du développement des compétences en leadership au sein de la
profession de PSSP;
 examen approfondi des autres problèmes de recrutement et de maintien de
l'effectif touchant le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire.
22. Le Ministère intégrera-t-il le financement de l'augmentation du salaire prévue
pour les PSSP dans le contrat harmonisé passé avec les CASC?
En juin 2015, le Ministère a indiqué qu'il envisageait d'intégrer le financement de
l'augmentation du salaire des PSSP dans les taux contractuels des CASC devant
prendre effet au cours de l'exercice 2016-2017. À cette fin, le Ministère a chargé un
groupe de travail sur la prestation et la négociation de contrats d'étudier les facteurs à
prendre en considération relativement à la méthodologie, à l'approche et à la mise en
œuvre qui touchent bon nombre d'intervenants dans le secteur.
Compte tenu de la nature complexe des taux contractuels des CASC, d'autres travaux
devront être accomplis avant la mise en application d'un taux commun de visite par un
PSSP; en conséquence, il n'y aura pas d'intégration au cours de l'année 3 de l'initiative
d'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne. Des
précisions sur l'harmonisation des taux contractuels des CASC seront diffusées au
cours de l'été 2016.
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