mutuelle Tract du 21 novembre 05.indd

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Mutuelle complémentaire et protection sociale :
Parlons-en !
L’accord « mutuelle complémentaire santé » signé par la CGT - CFDT - CFE/CGC soulève des questions voire un
mécontentement pour un certain nombre de salariés. Alors quelques réflexions au débat.
Rappel :
C’est l’Accord Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier
2013 (patronat et certains syndicats), transcrit dans la
loi de compétitivité et de sécurisation de l’emploi de juin
2013 qui impose l’obligation aux entreprises de mettre
en place une couverture santé complémentaire à tous
les salariés avant le 1er janvier 2016. La CGT s’est
opposée à ces dispositions, mais à défaut d’une
mobilisation suffisamment forte des salariés, la loi
s’impose !
Il n’y a pas eu de négociation dans la branche métallurgie et à défaut d’accord chez Renault, la direction
n’était tenue que d’une couverture santé à minima
par décision unilatérale. Avec un montant mutuelle maxi
de 18 € pour une participation de l’entreprise de 50%
maximum soit 9 €.
Dès l’ouverture des négociations engagées par la direction, la CGT s’y est investie pour obtenir des conditions
les moins mauvaises possibles pour les salariés. La
CGT Renault a revendiqué :
• Que la complémentaire obligatoire ne soit pas assurée par une compagnie d’assurance mais par une
mutuelle dépendant du code de la sécurité sociale
et qu’elle s’engage à conserver l’emploi des 50 salariés qui travaillent actuellement à la mutuelle Renault.
• Que l’accord assure à tous (de l’ouvrier au cadre)
une couverture santé selon leurs besoins (et non de
leurs moyens) et ceux de leurs familles, sans option !
• Que le niveau de la cotisation soit le plus faible avec
une participation de l’entreprise la plus élevée.
• Que l’accord entérine un contrat solidaire intergénérationnel prenant en compte les anciens salariés, retraités.
• Que les familles puissent adhérer ou pas si le conjoint(e)
dispose déjà d’une couverture obligatoire.
L’accord répond-il à l’ensemble des revendications CGT ?
Non, pas en totalité ! Mais la majorité des syndicats
CGT ont considéré avoir obtenu une part importante
d’effets positifs pour les salariés.
• Il y a certes une option que nous ne voulions pas,
mais en dehors de celle-ci, tous les salariés et leur
famille seront assurés à l’identique (pour les
adhérents du nouveau contrat Renault) et quelle
que soit leur catégorie professionnelle.
• Globalement, l’accord permettra à une majorité
de salariés et leur famille d’être mieux couvert
tout en payant moins cher. Quasiment la moitié des
salariés Renault est déjà adhérente de la mutuelle Renault et pour l’essentiel, leur famille l’est également.
C’est aussi vrai pour d’autres salariés couverts par
une autre mutuelle (obligatoire ou non).
• Pour avoir intégré la totalité des dispenses dans
l’accord, le salarié Renault a le choix entre le contrat
de Renault ou celui du conjoint(e) qui a aussi une
mutuelle obligatoire familiale dans son entreprise.
Ce n’est pas le cas dans d’autres entreprises.
• La mutuelle obligatoire familiale permet l’égalité de
traitement de tous et une participation de l’entreprise
(certes trop faible encore). Seule la cotisation du pa
nier de soins de base est déductible des impôts.
Néanmoins, il y a assurément des situations où des
salariés ne s’y retrouveront pas au vu de la diversité
à laquelle nous sommes confrontés. Et par nature,
aucun accord collectif ne pourrait répondre à chaque cas individuel.
D’autre part, il y a lieu d’être prudents sur les comparaisons :
• D’abord, parce que les mutuelles avec lesquelles des
salariés se comparent sont elles aussi sous le champ
de la loi et d’ici 2016, les entreprises concernées
vont revisiter le contenu des contrats.
• Depuis le 1er janvier 2014, la participation de l’employeur est imposable et les cotisations mutuelle
familiale ne sont pas déductibles des impôts si elles
ne sont pas obligatoires.
La nouvelle loi 2014 sur la sécurité sociale modifie le
niveau des remboursements par exemple de la lunetterie (une paire tous les 2 ans au lieu de tous les ans) qui
s’applique à toutes les mutuelles et modifie les conditions de remboursement initiales.
Réflexions qui méritent d’être dites !
Ces dernières années, le démantèlement de la sécurité sociale a contraint environ 96% de la population
à opter pour une mutuelle. Ce qui est à peu près la
proportion chez Renault.
Il faut le répéter, si les salariés ne se mobilisent pas
plus pour reconquérir leur système de protection
sociale comme ils en ont eu l’occasion le 16 octobre dernier à l’appel de la CGT, ils seront amenés
à payer de plus en plus chères leurs cotisations
mutuelles (pour ceux qui le pourront) :
• Parce que la sécurité sociale remboursera de
moins en moins (en moyenne, la sécurité sociale
ne prend déjà plus en charge que la moitié des
dépenses de soins courant hors maternité)
• Parce que les mutuelles sont confrontées à un
renforcement de la pression fiscale (1,75% en
2005 à 13,27% en 2012 pour les contrats « responsables ») au profit des assurances et des
banques. Depuis la réforme du code de la mutualité en 1985 et la loi Evin, la complémentaire santé
est dans une logique de concurrence à la sécu et
c’est un marché que se disputent les assureurs
privés et les banques. Dans ce domaine, la disparition des mutuelles et à terme la sécu, sont un de
leurs objectifs. Dans la presse des banquiers (Les
Echos du 25/09), leurs spécialistes n’hésitent pas à
affirmer qu’ils « se dirigent vers le gigantisme », et
« qu’il ne devrait plus rester à terme que quatre ou
cinq grands opérateurs et une vingtaine d’acteurs
de taille moyenne ». Pour le plus grand bien des
dividendes, les salariés seront contraints de passer
à la caisse.
Alors comme certains le laissent penser, ne pas
savoir faire la différence entre une mutuelle et un
assureur ou une banque, relève franchement de la
malhonnêteté, sinon de la bêtise !
Inégalités et individualisme
Aujourd’hui et pour ne prendre que la mutuelle Renault, on dénombre 113 cotisations différentes. On
peut alors mesurer l’aspect inégalitaire des complémentaires Santé, où chacun ne fait pas selon ses
besoins, mais selon ses moyens ! Le contraire du
principe de solidarité de la sécurité sociale !
Cette situation conduit des salariés et d’autres à ne
regarder que leur seule situation du moment, sans voir
celle des autres et au bout du compte, l’intérêt commun de tous à moyen et long terme. C’est l’individualisme exacerbé par les logiques patronales qui ne
servent que le seul capital !
L’accord Mutuelle complémentaire que nous avons signé est loin d’être parfait, mais il a le mérite (en dehors
de l’option que nous ne voulions pas) de couvrir de
la même manière l’ensemble des familles pour toutes
les catégories professionnelles et de mutualiser les risques. C’est par nature le rôle d’un accord collectif
et la raison d’être du syndicalisme !
Et c’est justement lorsque les salariés se retrouvent dans l’intérêt commun, qu’ils se mobilisent
collectivement et sont alors capables d’imposer
par exemple, une plus grande participation de
l’employeur à la cotisation famille et d’éviter dans
l’avenir, des augmentations inconsidérées !
Comment certains peuvent-ils laisser croire au nom de
la liberté, qu’individuellement, les salariés pourraient
faire prévaloir leurs intérêts en démarchant auprès des
banques et assureurs de tous poils, sinon à vanter les
mérites de l’économie de marché prônée par les tenants du capital !
Les salariés doivent avoir leurs mots à dire
La coordination des syndicats CGT revendique depuis
longtemps cette exigence. Ce n’est pas le cas d’autres
organisations, qui pour certaines, ont une vision à géométrie variable de la question.
Mais pour que les salariés puissent se forger leur propre avis, encore faut-il que les syndicats puissent donner à chaque salarié tous les éléments du débat, qu’ils
puissent avoir le temps d’en débattre collectivement
entres eux et avec les organisations syndicales tout au
long des négociations en cours.
C’est en tous cas une question que soulève la coordination des syndicats CGT et qui plus est, dans le cadre
des négociations qui vont s’ouvrir sur le droit syndical.
Comme la CGT l’a déjà écrit, droit syndical et droits
d’expression des salariés sont indissociables !
Pour reconquérir notre protection sociale, il faut de la cohérence !
Notre système de protection sociale est financé par le salaire socialisé des salariés, prélevé sur le salaire brut
sous forme de cotisations salariales ou patronales. Cette part alimente un pot commun à tous les salariés et est
reversée à chacun selon ses besoins (maladie, retraite…).
C’est aussi un principe d’universalité. Chaque salarié a droit à la sécurité sociale et est bénéficiaire à ce titre des
prestations qu’il reçoit en fonction de ses besoins. En échange, chaque salarié contribue selon ses moyens (cotisations sur le salaire) au financement de la sécu.
Se mobiliser pour développer l’emploi, augmenter les salaires, améliorer les conditions de travail, faire
cesser l’exonération des cotisations patronales (20 milliards par an selon la Cour des comptes) et les
fraudes patronales (20 milliards par an) sont indissociables pour reconquérir la sécurité sociale et diminuer le poids des complémentaires Santé. Le trou de la sécu est estimé à environ 13 milliards.
Enfin, il faut revenir à une démocratie sociale de 1945-1960 avec une gestion de toutes les caisses,
sans aucun patron, par des administrateurs élus qui élisent les directions.