RESULTAT DE L`AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 20 JUIN 2016

RESULTAT DE L’AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 20 JUIN 2016 5éme CHAMBRE
PRESIDENT: VP M. TRAORE BAKARY
ASSESSEURS M. BAGROU BAGROU ISIDORE
M.ALLAH KOUADJO JEAN CLAUDE
MME MATTO JOCELYNE DJEHOU
MR SAKO KARAMOKO FODE
GREFFIER: Maître SEKONGO MINATA EVELYNE
N°
RG
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S)
RESULTATS
AUDIENCE DE CONTENTIEUX
01
1413/2016
LA SOCIETE SNEDAI CI
DELIBERE
LA SOCIETE SIGA
SECURITE
PCM : CONTRADICTOIREMENT ;
EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE LA SOCIETE SNEDAI COTE
D’IVOIRE RECEVABLE EN SON OPPOSITION
ET EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES
PARTIES ;
DECLARE LA SOCIETE SNEDAI COTE
D’IVOIRE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION ;
DIT LA SOCIETE SIGASECURITE BIEN
FONDEE EN SA DEMANDE EN
RECOUVREMENT ;
CONDAMNE LA SOCIETE SNEDAI COTE
D’IVOIRE A LUI PAYER LA SOMME DE
40.096.563F CFA AU TITRE DES FRAIS DE
GARDIENNAGE ;
DECLARE LA SOCIETE SNEDAI COTE
D’IVOIRE MAL FONDEE EN SA DEMANDE
RECONVENTIONNELLE ;
L’EN DEBOUTE ;
LA CONDAMNE AUX DEPENS.
02
1528/16
STE ETELEC
STE LAGUNE TRANSIT
PCM : CONTRADICTOIREMENT ;
EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE DES
TRAVAUX D’ELECTRICITE DITE ETELEC
RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES
PARTIES ;
DIT LA SOCIETE ENTREPRISE DES TRAVAUX
D’ELECTRICITE DITE ETELEC MAL FONDEE
EN SON OPPOSITION ;
DIT LA SOCIETE LAGUNE TRANSIT ABIDJAN
DITE LTA BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN
RECOUVREMENT ;
CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DES
TRAVAUX D’ELECTRICITE DITE ETELEC A
LUI PAYER LA SOMME DE 9.904.593F CFA ;
03
04
1553/16
STE REHOBOTH
ENTREPRISES
MR KONATE SEYDOU
1566/16
SONACO
STE LAGUNE TRANSIT
ABIDJAN
CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DES
TRAVAUX D’ELECTRICITE DITE ETELEC AUX
DEPENS.
PCM : CONTRADICTOIRE ;
EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
DECLARE LA SOCIETE REHOBOTH
EBTREPRISES RECEVABLE EN SON
OPPOSITION ;
CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES
PARTIES ;
DIT LA SOCIETE REHOBOTH ENTREPRISES
MAL FONDEE EN SON OPPOSITION ;
DIT MONSIEUR KONATE SEYDOU
PARTIELLEMENT FONDEE EN SA DEMANDE
EN RECOUVREMENT ;
CONDAMNE LA SOCIETE REHOBOTH
ENTREPRISES A LUI PAYER LA SOMME DE
1.651.000FCFA ;
CONDAMNE LA SOCIETE REHOBOTH
ENTREPRISES AUX DEPENS.
PCM : CONTRADICTOIRE ;
PREMIER RESSORT ;
DECLARE LA SOCIETE NOUVELLE
ABIDJANAISE DE CARTON ONDULE DITE
SONACO RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES
PARTIES ;
DIT LA SOCIETE NOUVELLE ABIDJANAISE DE
CARTON ONDULE DITE SONACO MAL
FONDEE EN SON OPPOSITION ;
DIT LA SOCIETE LAGUNE TRANSIT ABIDJAN
DITE LTA BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN
RECOUVREMENT ;
CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE
ABIDJANAISE DE CARTON ONDULE DITE
SONACO A LUI PAYER LA SOMME DE
17.200.991FCFA ;
CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE
ABIDJANAISE DE CARTON ONDULE DITE
SONACO AUX DEPENS.
05
1723/16
STE ATLAS
ASSURANCE
STE SEMAG MATFORCE
PCM : CONTRADICTOIREMENT ;
EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES
RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES
PARTIES ;
DIT LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES BIEN
FONDEE EN SON OPPOSITION ;
DIT LA SOCIETE SEMAG MATFORCE MAL
FONDEE EN SA DEMANDE EN
RECOUVREMENT ;
06
1731/16
STE BONDOUKOU
MANGANESE
STE IVOIRIENNE DE
TRANSPORT
07
1734/16
676/16
STE SAME CITADELLE
VOYAGES
STE ASKY
MME KOUKOUGNON
AZIGBI
L’EN DEBOUTE.
LA CONDAMNE AUX DEPENS.
PCM : CONTRADICTOIRE ;
EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE LA SOCIETE BONDOUKOU
MANGANESE RECEVABLE EN SON
OPPOSITION ;
CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES
PARTIES ;
DIT LA SOCIETE BONDOUKOU MANGANESE
MAL FONDEE EN SON OPPOSITION ;
DIT DE LA SOCIETE IVOIRIENNE DE
TRANSPORT DITE SIT BIEN FONDEE EN SA
DEMANDE EN RECOUVREMENT ;
CONDAMNE LA SOCIETE BONDOUKOU
MANGANESE A LUI PAYER LA SOMME DE
DIX-HUIT MILLIONS CINQ CENT VINGT-ETUN MILLE NEUF CENT CINQUANTE FRANCS
(18.521.950FCFA) ;
LA CONDAMNE AUX DEPENS.
PCM : CONTRADICTOIREMENT ;
EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
DECLARE LA SOCIETE SAM-E CITADELLE
VOYAGE RECEVABLE EN SON ACTION ET
MADAME KOUKOUGNON OZIGBI JOSIANE
RECEVABLE EN SA DEMANDE
RECONVENTIONNELLE ;
08
1809/16
MME BLADI DESSI
MARIE CARINE EPSE
DAVISON PETER
GERALD
STE ANNONCES
TAM-TAM
CONSTATE LA NON CONCILIATION DES
PARTIES ;
DIT LA SOCIETE SAM-E CITADELLE VOYAGE
PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ;
CONDAMNE MADAME KOUKOUGNON OZIGBI
JOSIANE A LUI PAYER LA SOMME DE
128.000FCFA AU TITRE DES FRAIS DE
REAJUSTEMENT TARIFAIRE DU COUT DU
BILLET D’AVION RELATIF AU VOYAGE
LAGOS-ABIDJAN ;
DIT LA SOCIETE SAM-E CITADELLE VOYAGE
MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT
DE DOMMAGES-INTERETS ;
L’EN DEBOUTE ;
DIT MADAME KOUKOUGNON OZIGBI
JOSIANE MAL FONDEE EN SA DEMANDE
RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE
DOMMAGES-INTERETS ;
L’EN DEBOUTE ;
DIT QUE LA DEMANDE TENDANT A
L’EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION
EST SANS OBJET ;
LA CONDAMNE AUX DEPENS.
PCM : CONTRADICTOIREMENT ;
EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE MADAME BLADI DESSIHE MARIE
CARINE EPOUSE DAVISON PETER GERALD
09
1858/2016
MR BLE DODDEAUX
ARNAUD BEN ONI
L’AGENCE
PUBLICITAIRE SIXIEME
SENS LES BRASSERIES
ABIDJANAISE
RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES
PARTIES ;
DIT MADAME BLADI DESSIHE MARIE CARINE
EPOUSE DAVISON PETER GERALD
PARTIELLEMENT FONDEE EN SON
OPPOSITION ;
DIT LA SOCIETE AFRIK’ANNONCES TAM-TAM
PARTIELLEMENT FONDEE EN SA DEMANDE
EN RECOUVREMENT ;
CONDAMNE MADAME BLADI DESSIHE
MARIE CARINE EPOUSE DAVISON PETER
GERALD A LUI PAYER LA SOMME DE SEPT
CENT MILLE FRANCS (700.000FCFA) ;
ORDONNE L’EXECUTION PROVISOIRE DE LA
PRESENTE DECISION ;
CONDAMNE MADAME BLADI DESSIHE
MARIE CARINE EPOUSE DAVISON PETER
GERALD AUX DEPENS.
PCM : CONTRADICTOIREMENT ;
EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
DECLARE MR BLE DODDEAUX ARNAUD BEN
ONI IRRECEVABLE EN SON ACTION ;
MET LES DEPENS DE L’INSTANCE A SA
CHARGE.
10
1875/2016
MR BARA MOMINI
LA SOCIETE SHIPPING
LINE CI
AFFAIRES A METTRE EN DELIBERE
LA SOCIETE KS
DELIBERE AU 27/06/2016
FACTORY
11
1722/2016
LA SOCIETE
COMPETENCES
12
1761/2016
13
1783/2016
LA SOCIETE TRADING
INTERNATIONAL COTE
D’IVOIRE
MR AYIH HERVE
GERARD
LA SOCIETE NOUVELLE
DE TRANSIT ET
TRANSPORT
1868/2016
14
15
1979/2016
APROMAC
PCM : LE TRIBUNAL ORDONNE UNE
INSTRUCTION;
NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE
BAGROU ISIDORE ;
RENVOIE LA CAUSE AU 11/07/2016 POUR ETRE
MISE EN DELIBERE.
LA SOCIETE ZARA
TRANSIT
DELIBERE AU 04/07/2016
LA SOCIETE ONYX
INDUSTRIE
SIMAT
DELIBERE AU 27/06/2016
MR KOUAME KAN
CELESTIN
DELIBERE AU 04/07/2016
DELIBERE AU 27/06/2016
AFFAIRES ANCIENNES
16
645/2016
LA SOCIETE
ENVIRONMENTAL
MANAGEMENT
ENGINERING
COMPANY CI
INDUSTRAP
RENVOIE LA CAUSE AU 11/07/2016 POUR
DEPOT DU RAPPORT D’EXPERTISE
17
2103/2016
MR DIALLO KARIM
(Me KOUADIO
FRANCOIS)
LA SOCIETE DE
CONSTRUCTION
METALLIQUE
IVOIRIENNE CMI
RENVOIE LA CAUSE AU 27/06/2016 POUR
JUSTIFICATION DE TENTATIVE DE
REGLEMENT AMIABLE
18
2205/2016
LA SOCIETE
LA SOCIETE INTERCOR
CONSORTIUM TRADING VILLE PROPRE
LIMITED
MR SOUKOUNAN
MAMADOU
RENVOIE LA CAUSE AU 27/06/2016 POUR
JUSTIFICATION DE LA TENTATIVE DE
REGLEMENT AMIABLE
AFFAIRES NOUVELLES
19
2222/2016
L’ENTREPRISE
IVOIRIENNE D’AIDE EN
ASSAINISSEMENT
(Me KOUADJO
FRANCOIS)
LA SOCIETE GENERAL
MARIRTIME SERVICE
COTE D’IVOIRE
RENVOIE LA CAUSE AU 27/06/2016 POUR
JUSTIFICATION DE LA TENTATIVE DE
REGLEMENT AMIABLE