plaquette du FILLS 2012

ÉLIGIBILITÉ
ÉLIGIBILITÉ
PRIORITÉS
Le soutien du Fonds d’intervention est réservé aux organismes Hlm et EPL ayant du
patrimoine locatif social et aux organismes agréés exerçant des activités de maîtrise
d'ouvrage en faveur du logement des personnes défavorisées adhérents de l’une des
quatre fédérations ( FAPIL , PACT, Unafo, et UNHAJ).
Pour obtenir une aide, il faut être à jour de ses cotisations CGLLS et disposer d’un plan
stratégique de patrimoine pour les organismes Hlm et EPL ou d’un plan d’entretien ou
de maintenance pour les organismes agréés.
Les actions aidées visent à :
Taux de subvention
> Soutenir les investissements intellectuels confiés
à un prestataire extérieur. Ces investissements
doivent produire des effets durables sur les
compétences, les modes de faire, et les pratiques
professionnelles.
• 40 % pour les actions prioritaires.
• 30 % pour les autres actions.
> Accompagner la modernisation des ressources
humaines, au travers des formations diplômantes
ou qualifiantes d’une durée significative, qui
n’entrent pas dans le champ des dispositifs
classiques de la formation.
> Renforcer leurs moyens sur des profils inédits
dans la profession, ou des fonctions générées en
inter-organismes. La personne recrutée doit être
un professionnel expérimenté, disponible sur le
marché local.
• Les actions relevant des nouvelles priorités
numéros 4, 5 et 6 (cf. verso) bénéficient d’une
aide supplémentaire de 10 %.
• Les actions multi-bailleurs réunissant plus de
la moitié des organismes d’un même territoire
bénéficient aussi d’une bonification de 10 %.
• Ces deux bonifications ne sont pas cumulables
sur une même action et les démarches
« fichiers partagés », n’y sont pas éligibles.
Plafonds des aides
• 50 000 € TTC pour un dossier.
• 100 000 € TTC par organisme sur 12 mois.
• 120 000 € TTC pour une démarche collective.
Plancher de subvention
Il est fixé à 4 000 € TTC par dossier.
Durée de l’aide
Le délai maximum de réalisation d’une action
subventionnée est de trois ans.
Les bailleurs disposant d'un code identifiant union, peuvent déposer une demande d’aide
par voie électronique avec l’application de gestion dédiée pro.union-habitat.org/fills,
auprès de leur CPR pour les organismes Hlm et EPL ou auprès de leur fédération pour les
opérateurs de maîtrise d’ouvrage d’insertion.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se rapprocher de leur CPR pour les organismes Hlm et EPL, et de leur fédération pour les opérateurs agréés adhérents de la FAPIL,
de la fédération des PACT, de l’Unafo ou de l'UNHAJ.
La décision d’aide relève des CPR ou du Comité Exécutif en fonction de leurs compétences respectives.
Seuls sont compétents pour instruire les dossiers, le CPR du siège social des organismes Hlm et EPL,
la fédération à laquelle appartient l'organisme de maîtrise d'ouvrage d'insertion et le secrétariat national
pour certaines actions.
La demande doit comprendre :
> Pour le conseil
• Un courrier signé du Président ou du Directeur
présentant l’action envisagée, son budget et
les financements envisagés.
• La proposition de prestation, les moyens
utilisés, le calendrier et le devis détaillé.
• Un document attestant du PSP, des cotisations
CGLLS, et l’accord de capitalisation de l’action.
• Pour les projets multi organismes uniquement,
le plan de financement détaillé intégrant la clef
et le montant de la participation de chacun.
> Pour la formation
Il est demandé en complément des pièces
ci-contre :
• le récapitulatif des dépenses de formation
de l’organisme (années n et n-1) en euros et
en jours intégrant l’action de formation
subventionnée.
> Pour le renfort temporaire
Les pièces du dossier sont les mêmes que pour
le conseil, excepté pour la proposition de prestation
avec le devis détaillé qui est remplacée par :
• un descriptif du poste, le CV de la personne
pressentie et le projet de contrat de travail,
• un devis prévisionnel des coûts salariaux du poste
envisagé.
Le Fonds n’intervient pas sur les démarches
déjà engagées, la réalisation de sites Internet,
les logiciels et l’acquisition de matériels.
14, rue Lord Byron - 75008 Paris
pro.union-habitat.org/fills
Accompagner la modernisation
Promouvoir l'action innovante
2012
INTERLOCUTEURS
PRIORITÉS
• le METL, Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
• l’USH (L’Union sociale pour l’habitat) et les Fédérations d’organismes Hlm,
• la Fédération des EPL (Entreprises publiques locales),
• la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).
Les conventions 2008-2011 réaffirmant les principes des partenariats ont été prolongées pour l’année 2012.
Le partenariat financier de la CGLLS assure au Fonds d’intervention les moyens nécessaires à son action.
Les instances partenariales se partagent la gestion du Fonds qui se décline à deux niveaux.
Au niveau national
> Le Comité d’Orientation fixe annuellement les priorités d’intervention qui font l’objet d’une
communication par voie de circulaire. Ses autres attributions sont :
• la définition des stratégies de fonctionnement,
• l’évolution de la doctrine et des conditions de recevabilité (nature des actions, taux et plafonds…).
> Le Comité Exécutif se réunit une fois par trimestre et son action s’inscrit dans le cadre des orientations
fixées par le Comité d’Orientation. A ce titre, il :
• vérifie les modalités de mise en œuvre des priorités décidées annuellement,
• assure la régulation du dispositif dans les domaines financiers et organisationnels et l’enrichit.
En outre, il décide pour les dossiers :
• nécessitant un renfort temporaire des capacités internes de l’organisme,
• proposés par les bailleurs d'Outre-Mer,
• proposés par la FAPIL, la fédération des PACT, l’Unafo et l’UNHAJ
(fédérations groupant les organismes agréés mentionnés au L. 365-2 du CCH, dénommés
« opérateur de maîtrise d’ouvrage d’insertion »),
• soumis par des organismes, mandatant l’USH, une fédération ou une association régionale Hlm.
> Le Secrétariat national assure l’interface entre les échelons régionaux et nationaux, et la coordination
avec les différents partenaires.
Il veille au respect de la doctrine et a en charge la gestion financière et comptable, l’administration
et la représentation du Fonds.
Au niveau régional
Gestion comptable et financière
• Philippe Pensedent
Téléphone : 01 40 75 79 62
[email protected]
EPL Immobilières
• Gwénola Roussely
Téléphone : 01 53 32 22 17
[email protected]
FAPIL
• Cécile Gondran
Téléphone : 01 48 05 05 75
[email protected]
PACT
• Noémie Lepoittevin
Téléphone : 01 42 81 87 67
[email protected]
UNHAJ
• Florian Maillebuau
Téléphone : 01 41 74 81 06
[email protected]
Priorités 2010 prolongées
Priorités 2011 reconduites
1. La généralisation des coopérations entre les
organismes sur leur territoire, pour ce qui est
du développement des dispositifs de connaissance
des besoins et de la gestion des populations
fragiles (par exemple l’accompagnement des
sorties d’hébergement ou l’appui aux opérateurs
de maîtrise d’ouvrage d’insertion). Ces coopérations sont à différencier des rapprochements
structurels d’organismes opérés dans le cadre de
la Commission de Réorganisation de la CGLLS.
4. La stratégie des organismes au travers des
démarches RSE, des projets stratégiques,
des démarches prospectives ou encore des
actions d’accompagnement du changement.
Unafo
• France Michel
Téléphone : 01 40 71 71 15
[email protected]
5. L’implication des habitants, en particulier
pour tout ce qui participe de la qualité du
service rendu.
Gestion territoriale
• CPR ALSACE
• CPR AQUITAINE
• CPR AUVERGNE
• CPR BOURGOGNE
• CPR BRETAGNE
• CPR CENTRE
• CPR CHAMPAGNE-ARDENNE
• CPR FRANCHE-COMTE
• CPR ILE-DE-FRANCE
• CPR LANGUEDOC-ROUSSILLON
• CPR LIMOUSIN
• CPR LORRAINE
• CPR MIDI-PYRENEES
• CPR NORD-PAS-DE-CALAIS
• CPR BASSE-NORMANDIE
• CPR HAUTE-NORMANDIE
• CPR PAYS-DE-LA-LOIRE
• CPR PICARDIE
• CPR POITOU-CHARENTES
• CPR PACA et CORSE
• CPR RHONE-ALPES
• LES REGIONS D’OUTREMER
Téléphone
03 90 56 11 90
05 56 69 47 90
04 73 34 01 07
03 80 36 28 06
02 99 65 63 61
02 18 84 50 00
03 26 05 04 14
03 81 52 21 55
01 40 75 70 15
04 99 51 25 30
05 55 79 97 48
03 87 69 01 35
05 61 36 07 60
03 28 16 07 70
02 31 50 08 30
02 32 81 45 50
02 40 94 87 59
03 22 80 91 42
05 49 88 71 80
04 91 13 73 26
04 78 77 01 13
01 40 75 68 58
Courriel
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
• SECRÉTARIAT NATIONAL
01 40 75 78 00
14, rue Lord-Byron - 75384 Paris Cedex
2. L’amélioration de la gestion des attributions,
pour ce qui est de l’accessibilité à l’information sur
l’offre de logements, des chartes d’attribution et
de toutes les actions aidant à leur transparence.
3. La promotion du développement durable et
notamment les actions participant à l’évolution
du comportement des habitants, à l’évolution
des modes de gestion comme à l’individualisation
des contrats de fournitures ou l’optimisation
des consommations d’énergie.
Le Fills reste néanmoins un levier pour :
• la vente de logements locatifs sociaux en
ce qui concerne plus particulièrement le
dévéloppement des parcours résidentiels et
l'adaptation des organisations à la mise en
place des copropriétés induites de ces ventes,
• la mise en oeuvre des fichiers partagés de
la demande (études préalables et aides au
fonctionnement des dispositifs départementaux de gestion).
6. La connaissance des évolutions des
populations (vieillissement, paupérisation,
handicap, etc.) et la programmation des
adaptations du patrimoine pour répondre
à ce type de besoins.
© FKP : 01 47 45 42 59 - © photos : DR - USH.
Fruit d’un partenariat Etat-profession, le FILLS réunit aujourd’hui quatre acteurs :
[email protected]
Pour toutes les informations complémentaires :
pro.union-habitat.org/fills
> Les Comités Paritaires Régionaux (CPR) instruisent 80 % des dossiers et associent :
• des représentants des Services déconcentrés de l’Etat en charge du logement,
• le directeur de l’Association régionale Hlm,
• le représentant de l’Association régionale des Entreprises publiques locales (EPL),
• tout représentant professionnel co-opté par ses pairs.
Les services déconcentrés de l’Etat en charge du logement donnent un avis consultatif sur tous les
dossiers et ont, avec les instances de la profession, des rôles partagés pour le conseil aux organismes.
MINISTÈRE
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
Mise à jour juin 2012
Accompagner la modernisation des bailleurs sociaux et promouvoir l’innovation par des
subventions aux investissements intellectuels, tel est l’objet du Fonds d’intervention.
Il aide les organismes bailleurs à s’adapter aux changements, à les anticiper et à initier
des stratégies pertinentes à long terme.
Chaque année, les priorités sont actualisées lors du Comité d’Orientation.
Elles sont établies au regard des besoins de la profession et anticipent les évolutions
à moyens termes. Le Comité d’Orientation réuni en mars 2012 a reconduit les priorités
2011 pour l’année 2012.
Coordination générale et organismes Hlm
• Patrick Chandèze Téléphone : 01 40 75 68 73