VENTE DE L`ENSEMBLE IMMOBILIER 36

VENTE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
36 CHEMIN DU DUBACH à MUNSTER
CAHIER DES CHARGES
Validé par le conseil municipal le 11 mai et 28 juin 2016
Mise en vente- 36 chemin du Dubach à Munster
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La Ville de MUNSTER est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 36 chemin du DUBACH à
MUNSTER bâti sur une assisse foncière de 16 ares 68 centiares.
L’ensemble comprend :
Section
N° de
parcelle
Contenance
Zonage
POS
6
172
9 a 01 ca
NC
Garage
NC
Deux maisons
et bâtiments
accessoires
6
173
7 a 67 ca
Propriétaire
Ville de
MUNSTER
1 place du
Marché
68140
MUNSTER
Selon délibérations du 22 février, 11 mai et 28 juin2016, il est proposé de vendre ce bien à
l’amiable, aux conditions suivantes :
Origine de la propriété
La ville de MUNSTER a acquis les biens par viager le 13 juin 1991.
Il comprend deux chalets, un principal construit en 1957 et un secondaire construit en 1963
ainsi qu’un garage et une dépendance.
Désignation de l'immeuble
Les terrains section 6 – parcelles 172 et 173 supportent deux chalets à usage d’habitation.
La parcelle section 6 – parcelle 171 dispose d’une servitude inscrite au Livre foncier au profit
des parcelles 172 et 173 stipulant « un droit de passage à pied ou pour véhicules de jour
comme de nuit ».
Un local/garage est accessible depuis la rue.
1/ Habitation principale
Superficie environ 128.14m2
Edifiée en 1957.
L’état général est vétuste et nécessite des travaux.
Au RDC :
Une buanderie
Une cuisine équipée
2 pièces
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Une salle d’eau
Un atelier
A l’étage accessible par un escalier :
Un salon
4 pièces
Compléments :
Double vitrage en bois et simple vitrage, volets battants en bois.
Radiateurs en fonte et chauffage au gaz.
Le compteur d’électricité n’est plus aux normes.
Le bâtiment principal est pourvu de deux extensions : parties atelier et buanderie.
À l’extérieur, la maison est accessible par un escalier en béton et dispose d’un garage
maçonné avec toiture en fibrociment et sol en béton. La cour est gravillonnée à côté du
garage.
2/ Habitation secondaire
Superficie environ 43.78 m2
Edifiée en 1963, dont l’état général est vétuste et nécessite des travaux.
Elle est accessible depuis un escalier en béton.
Elle comprend :
Une pièce avec sanitaire.
À l’étage deux chambres et un palier.
Compléments :
Double vitrage en bois
Etat d’entretien très médiocre, l’ensemble est vétuste et des travaux sont à prévoir.
Prix
La vente se fera au plus offrant. Le prix plancher est de 100.000 € hors frais de notaire (pour
information : valeur de France Domaine à 115.000 euros).
Baux et locations
L’immeuble est libre à la vente.
Servitudes
L’acquéreur supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, qui peuvent grever ledit immeuble, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son
profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
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Diagnostics techniques :
Les diagnostics sont consultables sur le site internet de la ville : www.munster.alsace ou en
mairie.
Pour mémoire, les diagnostics immobiliers visent à informer le candidat acquéreur sur
certains aspects du logement qu'il projette d'acheter :
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
État d'amiante
Diagnostic de performance énergétique
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État de l'installation d'assainissement non collectif
État des risques naturels et technologiques
PPR naturel prescrit (zones inondables) – l’immeuble à vendre est exclu de toutes zones
inondables.
Zonage sismique : 3
Modalités de la vente
Un avis de mise en vente a été publié sur internet (site de la ville www.munster.alsace, site
d’annonces….). Une affiche est apposée depuis la rue du Dubach.
Les candidats acquéreurs peuvent consulter en mairie ou télécharger l’ensemble des
diagnostics depuis notre site internet.
Les candidats acquéreurs ont la possibilité de visiter les lieux sur rendez-vous :
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
- le mercredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Ils pourront adresser leur offre d’achat sous enveloppe (minimum 100.000 €) à l’attention
de Monsieur le Maire de MUNSTER.
L’ensemble des propositions sera porté à la connaissance du conseil. Selon le résultat, le
conseil décidera éventuellement de l’acquéreur retenu.
Conditions de la vente
L’acquéreur entrera en jouissance des biens à partir du jour fixé à l’acte de vente.
L’acquéreur prendra les biens vendus dans l'état où il se trouvera le jour de son entrée en
jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de
dégradation, mauvais état des lieux.
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L’acquéreur ne pourra de même prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans
le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester
au profit ou à la perte de l'acquéreur, qui sera réputé, par le fait de la vente, parfaitement
connaître l'immeuble à lui vendre pour l’avoir visité.
L’acquéreur paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont l'immeuble vendu
pourra être grevé, et ce à partir de l'entrée en jouissance.
L’acquéreur paiera le prix de vente conformément aux dispositions figurant dans l’acte de
vente.
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