121114 CP sur double com conseil ministre V1

Cabinet de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement
Paris, le 14 novembre 2012
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Conseil des ministres : Cécile Duflot présente un plan hébergement
d’urgence et son projet de loi logement social
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté ce matin
au Conseil des ministres l’action du gouvernement sur deux sujets importants et qui
répondent au besoin de logements des Français : le projet de loi relatif à la
mobilisation du foncier public et aux obligations de production de logement social,
ainsi que l’action du gouvernement en matière d’hébergement d’urgence et de lutte
contre le mal logement.
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social
L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par
le Parlement, pour une question de procédure, n’a en rien entamé la volonté du
gouvernement de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux
engagements de campagne du Président de la République :
-
la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la
gratuité pour la construction de logements sociaux ;
-
le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi « SRU » : relèvement de
l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des
pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à
celui adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10
octobre. Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à
son examen par le Conseil d’État. Dans le projet de loi, il est ainsi notamment explicité
que :
Contact : service de presse du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement
72 rue de Varenne – 75007 PARIS
www.territoires.gouv.fr
01 44 49 85 13
-
l’avantage financier résultant du système de décote est exclusivement
répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de
cession des logements en accession à la propriété ;
-
un logement social ayant bénéficié d’une décote demeure dans le secteur
locatif social pendant une durée minimale de 20 ans ;
-
seront encadrées les plus-values qui pourraient être réalisées par l’acquéreuraccédant lors d’une cession ultérieure du bien ou, pour une opération
d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure ;
-
la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS ou en accession sociale
sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de
logements sociaux réservés aux plus modestes ;
-
les obligations des propriétaires sont encadrées avec plus de précision afin que
soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de
logements vacants.
Ce projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à l’Assemblée
nationale dès demain jeudi 15 novembre, puis débattu dans l’hémicycle à partir du 20
novembre. L’examen au Sénat aura lieu dans les semaines qui suivent. Conformément
à l’engagement du président de la République, ce texte sera adopté d’ici la fin de
l’année.
Consulter le projet de loi : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Texte_CM_Pjl_Duflot_bis.pdf
Consulter l’étude d’impact : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Texte_CM_Pjl_Duflot_bis.pdf
Hébergement d’urgence
Le gouvernement a accéléré la mise en œuvre du plan hivernal pour mobiliser des
places d'hébergement d'urgence supplémentaires sans attendre l'hiver et la baisse
des températures. Si le besoin s’en fait sentir, des réquisitions seront par ailleurs mises
en œuvre après le recensement des immeubles vacants qui est actuellement en
cours. Enfin, les préfets de région doivent établir, d’ici fin janvier, des projets territoriaux
de sortie de l’hiver qui permettront, au printemps, d’éviter le retour à la rue des
personnes hébergées.
À plus long terme, le gouvernement s’est engagé rompre avec la gestion saisonnière
de l’hébergement d’urgence. Cette volonté va se traduire dans une réforme
structurelle du dispositif d'hébergement et par le renforcement de l’accès direct au
logement. Ces orientations seront déclinées dans le volet « hébergement et accès au
logement » du plan quinquennal qui sera établi à la suite de la conférence contre la
pauvreté et pour l’inclusion sociale organisée les 10 et 11 décembre.