Procès-verbal descriptif

Transcription

PROCÈS VERBAL DE
DESCRIPTION
du
24 mars 2016
ANGOULÊME
COGNAC
RUFFEC
52, rue René Goscinny
B.P. 1211
16006 ANGOULEME
Cedex
10, rue du Port
B.P. 164
16105 COGNAC Cedex
3, place d'Armes
B .P 93
16700 RUFFEC
VILLEBOIS-LAVALE
52, Grand'Rue
B.P. 2
16320 VILLEBOIS LAVALE
Téléphone : 05.45.95.95.95 – Télécopie : 05.45.92.36.60 – Email : [email protected]
www.alexandre-associes.com
PROCÈS-VERBAL DE DESCRIPTION
L’AN DEUX MILLE SEIZE
LE VINGT-QUATRE MARS
A la requête de :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, Société
Coopérative à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le
n° D 775 569 726, dont le siège social est 30 rue d’Epagnac, 16800 SOYAUX, agissant poursuites et
diligences de ses représentants légauxl domicilié es-qualité audit siège,
Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND, membre de la
SCP ACALEX, Avocats associés inscrite au RCS d’Angoulême sous le n° 300 536 737, dont le siège
est 375ter, avenue de Navarre –C.S.12516- 16025 ANGOULEME,
Agissant en vertu :
De la grosse en forme exécutoire d’un acte reçu par Maître DESAUTEL, notaire à Aubeterre-surDronne, le 6 décembre 2010 contenant prêts n° 70004761195 et n° 70004761209
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et en vertu des articles R322-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution.
Un commandement de payer valant saisie immobilière ayant préalablement été délivré à Monsieur
et Madame XXX suivant acte de mon ministère en date du 14 mars 2016, pour un montant total (sauf
mémoire) de 213.070,57 euros, lequel est resté sans effet.
Je, Tony BECOT, huissier de justice associé au sein de la S.E.L.A.R.L. Alexandre & Associés, huissiers
de justice, dont le siège social est sis 52, rue René Goscinny à ANGOULÊME, et les bureaux à COGNAC
(16100), 10 rue du Port, à RUFFEC (16700), 3 place d’Armes et à VILLEBOIS-LAVALETTE (16320), 52
Grand’Rue, soussigné,
Certifie m’être rendu, ce jour jeudi 24 mars 2016 à 17 heures 40, sur la commune de
SAINT-SEVERIN (16390), lieu-dit « Le Bourg ».
LA ETANT,
En présence de :
- Monsieur Dominique FAURE, lequel me permet l’accès à la propriété ;
J’AI ALORS ETE EN MESURE DE PROCEDER A LA DESCRIPTION QUI SUIT :
Situé 18, Place du Château à SAINT-SEVERIN, le bien immobilier est cadastré section A n° 1389,
pour une contenance de 2 ares 15 centiares.
Il s’agit d’une maison de ville avec cour.
Surface habitable totale : 247,2 m² ; surface au sol totale : 385,96 m², ainsi que cela résulte de
l’attestation de surface habitable annexée au présent procès-verbal.
Il existe un jardin non attenant situé rue des Ecoles, cadastré section A n° 922 pour une
contenance de 5 ares 96 centiares.
Maison :
- chauffage central au fioul ;
- production d’eau chaude par ballon électrique ;
- assainissement : tout à l’égout ;
- présence d’un adoucisseur.
- montant de la taxe foncière : 1.240 € selon les indications des saisis.
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ENTREE
Accès au moyen d’une porte bois après quelques marches. Porte équipée d’une serrure centrale et de
béquilles métalliques. Présence d’une imposte au-dessus.
Sol : parquet bois.
Murs : papier peint.
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Plafond : peinture blanche.
Equipements :
- une sonnette ;
- un radiateur de chauffage central avec robinet thermostatique.
BUREAU
Première pièce à gauche depuis l’entrée.
Accès au moyen d’une ouverture avec un encadrement sans porte.
La pièce prend le jour au moyen d’une fenêtre bois à deux vantaux simple vitrage, protégée en
extérieur par des volets bois. Imposte au-dessus de la fenêtre.
Sol : plancher bois.
Plafond : lambris en pin vernis.
Equipements :
- un radiateur de chauffage central ;
- un plan de toilette avec vasque et robinet mélangeur
monté sur un placard à deux portes et deux faux
tiroirs ;
- un coffret renfermant le compteur électrique et le
disjoncteur différentiel ;
- une niche avec un encadrement bois comprenant cinq
étagères.
SALLE DE JEUX
Pièce située en face du bureau Accès depuis l’entrée au moyen d’une ouverture avec porte en
accordéon en matière plastique.
La pièce prend le jour au moyen d’une fenêtre à deux
vantaux, bois, simple vitrage, protégée par des volets bois.
Equipements :
- un radiateur de chauffage central ;
- une cheminée ancienne.
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DEGAGEMENT
Dans le prolongement de l’entrée, accès depuis l’entrée au moyen d’une porte bois ancienne avec
béquilles métalliques, serrure centrale et partie vitrée translucide.
SALLE D’EAU
A gauche depuis le dégagement.
Accès au moyen d’une porte isoplane avec béquilles métalliques et loquet.
Pièce aveugle (sans prise de jour).
Sol : carrelage.
Murs : faïence murale.
Plafond : peinture.
Equipements :
- une vasque avec robinet mitigeur,
montée sur un placard à deux tiroirs
une porte ; miroir avec tablette et
rampe d’éclairage à trois spots, audessus ;
- une cabine de douche d’angle avec
deux portes coulissantes en matière
plastique translucide avec receveur,
robinet thermostatique, cordon,
pommeau de douche, rail vertical de
support du pommeau et portesavon ;
- un bidet avec robinet mitigeur ;
- un placard à deux portes aménagé
d’étagères ;
- une petite trappe en haut du mur à
côté de la douche ;
- un radiateur de chauffage central avec robinet thermostatique.
PETIT SALON
Fond de dégagement ; pièce donnant sur l’arrière, côté cour.
Accès au moyen d’une porte isoplane avec béquilles métalliques et serrure centrale (sans clef).
La pièce prend le jour au moyen d’une fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage, protégée par deux
volets bois.
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Sol : moquette posée sur plancher bois.
Murs : papier peint ancien.
Equipements :
- deux radiateurs de chauffage central ;
- une cheminée dont le foyer est obturé par une planche d’aggloméré bois (lamifié).
CUISINE DU REZ-DE-CHAUSSEE
Accès depuis le dégagement au moyen d’une porte-fenêtre (sans vitre) avec béquilles métalliques,
serrure centrale (le verre est brisé, remplacé par du contreplaqué).
La pièce prend le jour au moyen d’une porte-fenêtre à deux vantaux dont un semi fixe, avec béquilles
métalliques, serrure centrale, protégée par des volets bois. Imposte au-dessus ; simple vitrage. La porte
fenêtre donne sur cour à l’arrière.
Sol : carrelage.
Murs : papier peint (en partie arraché).
Equipements :
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-
un petit évier ancien sur placard en lamifié à deux portes ; les arrivées d’eau ont été coupées ;
présence d’un petit ballon électrique réchauffeur d’eau de marque ATLANTIC au-dessus ;
une rampe d’éclairage néon ;
un placard à deux portes aménagé d’étagères en lamifié ;
un radiateur de chauffage central avec robinet thermostatique.
WC
Accès depuis la pièce précédente au moyen d’une porte isoplane avec béquilles métalliques, serrure
centrale (sans clef).
Sol : carrelage.
Murs : faïence murale jusqu’à une hauteur de 1,50 mètre environ. Papier peint au-dessus.
Equipements :
- une cuvette à l’anglaise avec réservoir de chasse à dosseret et abattant double ;
- un tableau électrique.
CAVE
Accès depuis le dégagement au moyen d’une porte avec béquilles métalliques, serrure centrale, une
clef. Escalier avec rampe en bois dans sa première partie, en métal dans sa deuxième partie.
La pièce dispose d’une petite prise de jour correspondant à une grille donnant sur rue (semblable à une
ancienne trappe à charbon.
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Sol : revêtement plastifié ; à l’exception de la partie cave à vins dont le sol est en terre battue.
Murs : partie en enduit ciment ; la partie cave à vin a été cloisonnée par des planches d’aggloméré
bois.
Plafond : une partie avec plancher visible sur poutres bois ; une partie qui est doublée d’un isolant
d’aspect aluminium.
Equipements :
- une chaudière fioul de marque VIESSMANN ;
- présence d’un ensemble de cuves à fioul situées derrière une cloison qui s’arrête à mi-hauteur ;
- la partie cave isolée par des planches d’aggloméré bois, présente un mur ancien en pierres
apparentes, une partie voûtée ;
- présence d’un adoucisseur et d’un ballon électrique réchauffeur d’eau.
PREMIER ETAGE
Accès par l’escalier qui part du dégagement du rez-de-chaussée, après une porte avec volume de verre
central martelé, translucide. L’escalier est en bois avec rampe bois. Murs de la cage d’escalier :
moquette murale.
- 8 / 24 -
PALIER 1er ETAGE
Sol : revêtement plastifié.
Murs : moquette murale dont une partie a été peinte.
Plafond : peinture.
Equipement :
- un radiateur de chauffage central avec robinet thermostatique ;
CUISINE
A l’étage, accès depuis le palier au moyen d’une porte avec partie centrale vitrée (vitre cassée,
contreplaqué en remplacement), équipée de béquilles métalliques et d’une serrure centrale (sans clef).
La pièce prend le jour au moyen d’une fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage, protégée par des
volets PVC.
Sol : parquet bois avec restes de colle d’un ancien lino.
Plafond : peinture ancienne.
Equipements :
- un radiateur de chauffage central avec robinet thermostatique ;
- 9 / 24 -
-
-
un ensemble de meubles de cuisine aménagée en bois comprenant : - sur un pan, un évier à
deux bacs avec égouttoir et paillasse monté sur un placard à trois portes et trois faux tiroirs ; sur la droite, un élément assorti de huche à pain ; l’évier est équipé d’un robinet mitigeur ; - audessus, un ensemble d’éléments hauts à trois portes et un élément d’angle à étagères ; - dans
un angle, un plan de travail intégrant deux plaques électriques et deux feux gaz ; - sous le plan
de travail, un ensemble de meubles de cuisine aménagé regroupant cinq portes et deux faux
tiroirs, un grand tiroir et cinq tiroirs dont un est dépourvu de façade ; - au-dessus, un ensemble
d’éléments hauts regroupant sept portes ; faïence murale entre plan de travail et les éléments
hauts ; - sur la gauche, un meuble colonne regroupant en partie basse deux portes un tiroir ; une niche pour four et en haut deux portes ; - un ensemble d’éléments hauts sur le dernier pan
en angle regroupant 5 portes, une niche, un élément d’angle et une étagère ;
un grand placard mural à deux portes aménagé d’étagères ;
une cheminée ancienne dont le foyer est fermé.
BUANDERIE
(Pièce jouxtant la cuisine)
Accès depuis la cuisine par une porte avec béquilles métalliques, serrure centrale (sans clef) et volume
de verre central.
La pièce prend le jour au moyen d’une fenêtre à deux
vantaux, bois, simple vitrage, protégée par des volets
PVC.
Sol : revêtement plastifié sur plancher bois.
Equipement :
- un radiateur de chauffage central avec robinet
thermostatique.
- 10 / 24 -
DEBARRAS
Accès depuis le palier au moyen d’une porte avec béquilles métalliques et serrure centrale (sans clef).
Sol : revêtement plastifié sur plancher bois.
Murs : plâtre à l’état brut.
Plafond : plancher bois.
Equipement :
- la pièce est aménagée d’étagères ;
- présence d’arrivée et d’évacuation pour machine.
SEJOUR
Accès depuis le palier au moyen de deux portes-fenêtres à petits carreaux, verre martelé fumé,
béquilles métalliques, serrure centrale (sans clef).
La pièce prend le jour au moyen de deux portes-fenêtres bois, petits carreaux, simple vitrage,
protégées par des volets PVC. Les portes-fenêtres donnent sur un balcon carrelé. Sur la gauche du
balcon, présence d’un petit barbecue. Ce balcon présente un garde-corps en fer forgé et une descente
d’escalier donnant sur la cour. Rampe en fer forgé.
- 11 / 24 -
(La cour est dallée en pierre. Présence de parterres et de fils à linge. Il y a également un vieux bac à
linge en ciment.)
Sol : parquet bois.
Plafond : peinture.
Equipements :
- trois radiateurs de chauffage central ;
- une arrivée fil d’antenne TV ;
- une grande cheminée en pierre avec foyer ouvert.
DEUXIEME ETAGE
Accès par l’escalier bois qui se poursuit. Rampe en bois.
Moquette murale aux murs de la cage d’escalier.
PALIER ET DEGAGEMENT DU DEUXIEME ETAGE
Sol : moquette sur plancher bois. Une partie au sol dans le prolongement du dégagement est en
parquet.
Murs : moquette murale.
Plafond : peinture (qui s’écaille).
Equipements :
- un petit radiateur de chauffage central avec robinet thermostatique ;
- tablette en granit au-dessus.
- 12 / 24 -
PREMIERE CHAMBRE
(à gauche depuis le palier)
Accès par une porte en bois avec béquilles métalliques, serrure centrale (sans clé).
La pièce prend le jour au moyen d’une fenêtre à deux vantaux, bois, simple vitrage, protégée par des
volets PVC.
Plafond : dalles de polystyrène.
Equipement :
- un radiateur
central.
de
chauffage
CHAMBRE 2
(en face de la précédente)
Accès par une porte bois avec béquilles métalliques, serrure centrale (sans clef).
volets PVC. Un volume de verre est cassé.
Equipements :
- un radiateur de chauffage central avec robinet
thermostatique ;
- à noter : présence de trois volumes de verre translucide
donnant sur la salle de bains.
SALLE DE BAINS
Accès depuis le palier par trois marches (petit escalier bois). La pièce est surélevée, avec une hauteur
sous plafond de 2 mètres environ.
La pièce prend le jour au moyen de volumes de verre donnant sur la chambre 2.
Sol : revêtement plastifié type linoléum sur plancher bois.
- 13 / 24 -
Murs : papier peint. Une partie des murs est couverte d’un doublage d’aspect faïence, tout comme le
tablier de baignoire.
Plafond : papier peint.
Equipements :
- un lavabo suspendu
avec
robinet
mélangeur ;
- un
radiateur
de
chauffage central ;
- un bidet ;
- une baignoire avec
robinet
mitigeur,
cordon, pommeau de
douche, support de
pommeau ;
- une arrivée d’eau et
une évacuation pour
machine.
SALLE D’EAU
(jouxtant la salle de bains et la chambre 3)
Accès par une porte avec béquilles métalliques, serrure centrale sans clef.
Sol : carrelage.
Murs : faïence murale.
Plafond : peinture.
Equipements :
- un meuble de toilette incluant un
ensemble de deux vasques équipées de
robinets mitigeurs, monté sur un placard
à trois tiroirs, deux portes ; tablette ;
miroir au mur au-dessus ; rampe
d’éclairage par quatre spots au-dessus ;
- meuble colonne assorti, comprenant une
porte, deux tiroirs et un coffre à linge
sale ;
- une douche en angle avec portes
coulissantes translucides en matière
plastique,
équipée
d’un
robinet
thermostatique, cordon, pommeau de
douche, rail vertical de support pommeau
et porte-savon ;
- un petit radiateur de chauffage central.
- 14 / 24 -
CHAMBRE 3
(donnant sur l’arrière, jouxtant la salle d’eau)
Accès au moyen d’une porte bois, avec béquilles métalliques, serrure centrale, une clef.
volets bois.
Sol : moquette sur parquet bois.
Equipements :
- un radiateur de chauffage
central
avec
robinet
thermostatique ;
- un placard à deux portes
type KAZED aménagé
d’étagères.
CHAMBRE 4
(jouxtant la précédente)
Accès depuis le dégagement du second étage par une porte bois avec béquilles métalliques, serrure
centrale, une clef.
volets bois.
Sol : moquette sur parquet bois.
Equipements :
- un radiateur de chauffage
central ;
- un placard à deux portes
KAZED
aménagé
d’étagères et d’une barre
penderie.
WC
Accès depuis le palier au moyen d’une porte bois avec béquilles métalliques et loquet.
- 15 / 24 -
Sol : carrelage.
Equipements :
- une cuvette à l’anglaise avec réservoir de chasse à dosseret et abattant double ;
- un aménagement placard derrière la porte : deux portes basses et deux portes hautes
coulissantes ;
- un tableau électrique.
TROISIEME ETAGE
Accès par la cage d’escalier : escalier bois, rampe bois. Moquette murale aux murs. Lambris vernis en
plafond. Présence d’un châssis de toit type velux avec store.
GRENIER
Accès depuis l’escalier par une vieille porte bois avec béquilles métalliques, serrure centrale, une clef.
Le sol du grenier est constitué de planches (plancher) avec une couche de laine de verre. Les murs
sont en pierre. Charpente apparente et sous-face de toiture avec voliges.
JARDIN NON ATTENANT
(rue des Ecoles)
Côté rue, présence d’un mur avec un enduit ciment surmonté de tuiles.
Accès au jardin par un petit portail à deux vantaux, portail métallique.
- 16 / 24 -
Le jardin est clôturé. En herbe, il est agrémenté d’arbres fruitiers.
Dans sa première partie, sol avec une dalle en béton.
Présence d’un cabanon préfabriqué surmonté d’éléments ondulés en fibrociment avec porte et fenêtre.
CONDITIONS D’OCCUPATION :
Le bien immobilier dont s’agit est occupé par les saisis et leurs trois enfants.
Il doit être précisé que l’ensemble des constatations qui précèdent a été effectué dans un logement
entièrement meublé.
Toutes réserves doivent donc être faites sur d’éventuels éléments ou défauts qui auraient pu se trouver
dissimulés par des éléments mobiliers.
Mes constatations étant terminées, je me suis retiré et de tout ce que dessus, j’ai, en mon étude, dressé
et rédigé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
ANNEXES :
- Extrait de plan cadastral ;
- Attestation de surface habitable.
- 17 / 24 -
- 18 / 24 -
XXXXXXXXXX
- 19 / 24 -
- 20 / 24 -
- 21 / 24 -
- 22 / 24 -
- 23 / 24 -
COÛT : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SEIZE CENTIMES
COUT
*******
(Décret 96-1080 du 12.12.1996)
Tony BECOT
Huissier de Justice associé
Droits fixes article 6 et 7
226,60
Honoraires article 16
Frais de déplacement. article 18
160,00
7,67
-------394,27
78,85
13,04
-------486,16
TOTAL HT
TVA 20 %
Taxe Forfaitaire article 20
TOTAL TTC
Acte soumis à une taxe fiscale forfaitaire de 13,04 Euro
- 24 / 24 -
E
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Procès-verbal descriptif

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