procedure pour l`obtention d`autorisation d`ouverture de parc a bois

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procedure pour l`obtention d`autorisation d`ouverture de parc a bois
PROCEDURE POUR L’OBTENTION D’AUTORISATION D’OUVERTURE
DE PARC A BOIS EN COTE D’IVOIRE
Source : Ministère des Eaux et Forêts
Le dossier à fournir doit comporter :
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3.
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une demande, sur papier libre, adressée au Ministre en charge des Eaux et Forêts ;
une fiche signalétique de l'entreprise requérante ;
une attestation d'inscription au Registre du Commerce ;
un formulaire de Procès-verbal d'enquête à retirer à la DPIF à compter de la date de
publication du communiqué relatif à l'autorisation d'ouverture du parc à bois.
L'obtention de l'autorisation est soumise au respect des critères suivants :
1. un procès-verbal d'enquête d'ouverture et de gestion de parc à bois dont le formulaire
est à retirer à la DPIF ;
2. Le procès-verbal d'enquête est visé par le chef d'inspection de la zone portuaire
concernée ainsi que la Direction de la Production et des Industries Forestières pour le
port d'Abidjan et la Direction Régionale du Bas Sassandra pour le port de San Pedro,
tous chargés de procéder aux enquêtes requises ;
3. Le parc à bois doit être situé à l'intérieur de la zone portuaire (District d'Abidjan ou
Commune de San-Pedro) lorsqu'il est utilisé pour la manutention des grumes de
plantation, conformément aux dispositions de l'Arrêté n° 00529 du 28/10/2003 portant
interdiction de transport des bois bruts de Teck et de Gmélina dans les conteneurs et
autres enceintes fermées.
4. Les spécifications de contrôles, les spécifications provisoires, les bordereaux de
transfert homologués (BTH) et les fiches statistiques sont à retirer à l'Inspection ;
5. La superficie minimale du parc à bois est d'un (1) hectare d'un seul tenant et sa
capacité minimale de réception est de dix (10) remorques par jour, soit deux cent (200)
mètre cube.
6. Il est interdit au gestionnaire du parc d'en être à la fois l'utilisateur (exportateur) ;
7. Les limites du parc sont obligatoirement balisées et non franchissables par des
véhicules ou des engins à l'exception de l'entrée et de la sortie.
8. Le parc doit disposer d'une seule entrée et d'une seule sortie, soit distinctes, soit
confondues, et non modifiables sans autorisation préalable.
9. La portance du sol du parc à bois et des voies d'accès doit être praticable à toute
saison. A cet effet, elle doit être compactée ou renforcée, soit à l'aide de béton armé,
de dallette, soit d'asphalte.
10. Le parc à bois doit disposer à son entrée :
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d'une guérite de douze (12) m2 comme superficie minimale, couverte et aménagée
contre vents et pluies, avec deux tables de travail pour recevoir en permanence deux
(2) agents des Eaux et Forêts chargés du contrôle,
d'un pont bascule ;
11. L'autorisation accordée fait obligation à la gérance du parc d'observer d'autres
dispositions complémentaires.