resume sur la situation de l`alimentation infantile en france

COMITE DES DROITS DE L’ENFANT
Session 71 / janvier 2016
RESUME SUR LA SITUATION DE L’ALIMENTATION
INFANTILE EN FRANCE
Octobre 2015 (révisé en janvier 2016)
Préparé par:
Association Genevoise pour l’Alimentation Infantile (IBFAN – GIFA) – bureau de liaison global du
réseau IBFAN, en collaboration avec la COFAM, La Leche League France et FIAN France
Les obstacles suivants ont été identifiés:
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Absence de données spécifiques sur l’allaitement maternel et utilisation de définitions et
indicateurs différents de ceux recommandés par l’OMS, à l’exception de la récente étude
nationale Epifane 2012-2013 ;
Faibles taux d’allaitement en comparaison avec les autres pays européens (taux d’allaitement
exclusif jusqu’à 6 mois : 1,5%);
Près de 40% de maternités en France n’ont pas des personnes ou mécanismes de référence pour
le soutien à l’allaitement;
Sur le plan gouvernemental, il n’existe pratiquement pas de promotion ni de soutien de
l’allaitement maternel ;
Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel n’est pas pleinement
mis en œuvre ;
Il n’y a pas de Comité national pour la promotion de l’allaitement maternel ; la CoFAM
(Association pour la Coordination Française de l’Allaitement Maternel) organise la Semaine
mondiale de l’allaitement ainsi que d’autres événements publics sur une base purement
volontaire et sans soutien financier de la part du gouvernement ;
Moins de 4 infrastructures médico-sanitaires sur 10 dispensent une formation spécifique et
systématique sur l’allaitement maternel à leurs nouveaux employés ;
Seulement 3.5% des accouchements ont lieu au sein d’hôpitaux et de maternités certifiés
comme « amis des bébés » ;
La durée du congé de maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date probable de
l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement; les femmes ont droit à des pauses pour
allaiter leurs enfants, même si la législation ne précise pas si celles-ci sont rémunérés ou non;
Les récents changements législatifs relatifs aux congés parentaux rendent difficiles pour les
femmes de rester à la maison et d’allaiter leurs enfants après l’âge de six mois, puisque le père
est obligé de prendre son congé parental quand l’enfant a six mois ;
Les directives nationales recommandent aux femmes séropositives de ne pas allaiter; ces
directives n’ont pas été mises en conformité avec les nouvelles recommandations de l’OMS à
propos du VIH et de l’allaitement maternel ;
Absence de plan d’intervention en cas d’urgence contenant des directives spécifiques relatives à
l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge;
Les politiques françaises sur l’agriculture et la nutrition ne sont pas conformes aux critères de
« durabilité » et d’ « adéquation » inhérents au droit à une alimentation adéquate. Le
Programme national nutrition santé (PNNS) et les autres programmes qui en découlent se
focalisent sur la quantité plutôt que sur la qualité des aliments. En outre, ils ne conseillent pas
aux parents de préparer eux-mêmes des aliments complémentaires avec des produits locaux,
cultivés par des méthodes agro-écologiques, bien qu’il soit démontré que c’est l’option la plus
sûre et la plus saine ;
Absence de législation garantissant que les entreprises sont tenues responsables pour les
violations des droit humains qu’elles commettent à l’étranger par le biais de sous-traitants ou de
filiales qu’elles contrôlent, et au moyen desquelles elles acquièrent la plupart des avantages
économiques.
Nous formulons les recommandations suivantes:
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Garantir la collecte systématique de données spécifiques sur l’allaitement maternel en se
conformant aux indicateurs et définitions officiels de l’OMS ;
Encourager les pratiques optimales en matière d’allaitement maternel au moyen de campagnes
de sensibilisation nationales et ciblées;
Renforcer les programmes de formation de base des professionnels de santé en matière
d’allaitement maternel, notamment parmi les médecins, les généralistes et les pédiatres, mais
aussi parmi les sages-femmes, le personnel infirmier et les diététiciens. En outre, le
renforcement de la formation médicale doit être indépendant et exempt de toute influence
commerciale et de conflit d’intérêts ;
Fournir une couverture médicale adéquate par du personnel qualifié en matière d’allaitement
maternel dans toutes les maternités ;
Assurer la pleine mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du
lait maternel ainsi que des résolutions ultérieures de l’Assemblé mondiale de la santé;
Créer un Comité National sur l’Allaitement ou désigner la CoFAM comme compétent en la
matière tout en renforçant son rôle et en prenant en charge son financement ;
Renforcer les critères de l’initiative française Hôpitaux Amis des Bébés (IHAB) en vue d’assurer
sa conformité avec l’IHAB internationale et étendre sa mise en œuvre à tout le pays ;
Consolider la législation en matière de protection de la maternité en garantissant la
rémunération des pauses allaitement et en étendant la durée du congé de maternité pour
toutes les mères qui travaillent ;
Collecter les données en matière de transmission du VIH de la mère à l’enfant et former les
professionnels de santé en matière d’alimentation infantile et VIH/SIDA. Par ailleurs, il convient
de respecter les recommandations de l’OMS de 2010 et de 2013 en matière de VIH et
d’alimentation infantile et d’ajouter aux recommandations nationales une clause concernant les
cas de femmes séropositives ayant décidé d’allaiter leurs enfants ;
Assurer la protection et le soutien de l’allaitement maternel en situation d’urgence par la mise
en œuvre d’un plan national en la matière et la désignation d’une personne chargée de la
coordination des activités ;
Amender la politique gouvernementale en matière d’alimentation en introduisant le critère de
la qualité alimentaire, mais aussi en conseillant et aidant les parents à offrir à leurs bébés et à
leurs jeunes enfants une alimentation saine et durable, basée sur des produits locaux cultivés
par des méthodes agro-écologiques ;
Promouvoir les méthodes agro-écologiques de production et d’approvisionnement alimentaire
sur le plan national et européen, notamment à l’égard des aliments destinés aux nourrissons et
des enfants en bas âge. Par ailleurs, il convient de leur assurer l’accès à une nourriture saine,
sûre en nutritive;
Inscrire sans délai à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour son examen en deuxième
lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des
entreprises donneuses d’ordre.