Entrée en vigueur de la loi sur l`Accès à la Profession d`Avocat en

Entrée en vigueur de la loi sur l'Accès à la Profession d'Avocat en Espagne
Ce 31 octobre, après une longue vacatio legis de cinq ans, est entrée en vigueur la Loi
34/2006 sur l'Accès aux Professions d'Avocat et d'Avoué 1. La loi a introduit des
nouveautés significatives notamment en ce qui concerne le parcours que devront
prendre les étudiants en droit pour devenir avocat et, vient pourvoir à un manque
normatif dans ce domaine; car nous nous rappelons que l'Espagne est l'unique pays de
l'Union Européenne qui ne disposait pas d'une loi d'accès à la profession d'avocat.
Malgré le consensus général sur l'impérieuse nécessité de cette loi, l'approbation de
cette dernière n'a pas été exempte de polémique; preuve en est: la vingtaine de projets
rédigés, ou les discussions sans fins qui ont été suscitées entre les barreaux, les cabinets,
les universitaires et les deux portefeuilles ministériels concernés. Les principaux
obstacles se sont centrés sur l'articulation des nouvelles voies d'accès à la profession, ce
qui a posé -et continue de poser aujourd'hui- des incertitudes compte tenu des aspects
qui sont encore à définir.
Le processus d’inscription à l'ordre des avocats a notablement changé: jusqu'à
aujourd'hui, il suffisait simplement d'être en possession du titre de Licence en Droit 2 et
réaliser une série de démarches administratives, consistant surtout au paiement de taxes
et à l’inscription au Régime de la Sécurité Sociale correspondant. Avec cette nouvelle loi,
le processus va être plus complet et complexe, impliquant l’obtention d’un master, une
période de stages avec tuteurs et un examen final.
Brièvement, les requis établis par le Règlement que précise la Loi 34/2006 pour
l'obtention du titre d'avocats sont les suivants:
a) Être en possession d'un titre universitaire de Licence en Droit qui atteste des
connaissances et de la compréhension des éléments de l'ordre juridique.
b) Réaliser une formation spécialisée avec un plan d'études qui devra comprendre un
total de 60 crédits ECTS à réaliser dans des Universités publiques, Écoles Juridiques, ce
qui inclut les Barreaux.
c) Réaliser des stages externes avec tuteurs qui équivaudraient à 30 crédits ECTS, qui
peut se dérouler dans: la magistrature, les cabinets d'avocats, les Départements des
affaires juridiques ou de Ressources humaines des Administrations Publiques, les
Établissements policiers, ou Centres pénitenciers, entres autres.
d) Réussir l'évaluation finale qui atteste de la formation d'avocat.
Selon les statistiques du Conseil Général de la Profession d'Avocat en Espagne 3, il y a eu
un nombre important d'inscription aux barreaux ces derniers mois, bien que la
législation ait laissé la porte ouverte aux personnes qui étaient en possession du titre de
1
2
3
Ley sobre Accesso a las Profesiones de Abogado y Procurador
Soit 5 ans d'études
Consejo General de la Abogacía Española
Licence en droit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de pouvoir s’inscrire
jusqu’en 2013 sans avoir à remplir les nouveaux requis qu'exige la Loi d'Accès.
Nous pensons que l'entrée en vigueur de ce Règlement est un réel succès dont doivent
se sentir fier plusieurs secteurs de la société. En premier lieu, les citoyens, qui auront à
leur disposition des avocats mieux formés, ce qui leur offrira de meilleures garanties de
leur droit à la défense. En outre, l’Administration de la Justice gagnera en efficacité et
efficience dans sa prestation de service public. De la même manière les étudiants en
droit auront à leur disposition une formation adéquate qui leur permettra de s'intégrer
plus facilement face à la concurrence du marché du travail. Enfin, les avocats euxmêmes, cesseront d'être une exception en Europe et trouveront avec cette nouvelle
vague un excellent stimulant pour améliorer la compétitivité et la qualité global de nos
services.