Formulaire de demande de traitement en tant que

Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de l’énergie OFEN
Section Mobilité
septembre 2016
Formulaire de demande de traitement en tant que groupement
Le formulaire de demande doit être envoyé à l’OFEN en un seul exemplaire, annexes comprises,
par la poste, ainsi que sous forme électronique (PDF), d’ici au 30.11.2016 au plus tard.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.
Nous vous prions d’insérer les indications requises directement dans les rubriques correspondantes et
de respecter le nombre maximal de caractères (espaces compris) à disposition ainsi que de renoncer
aux annexes non expressément exigées.
Les dossiers remis seront traités de manière confidentielle.
Demande de traitement en tant que groupement à partir du 1er janvier 2017 conformément
à l’art. 23 de l’ordonnance sur le CO2 des voitures de tourisme, RS 641.711. Un groupement
a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un grand importateur (art. 23, al. 2).
Si, à la fin de l’année de référence, moins de 50 voitures de tourisme ont été immatriculées
pour la première fois pendant l’année de référence, le groupement doit procéder au
décompte individuel de chaque voiture de tourisme en tant que petit importateur (art. 21, al.
3). Par ailleurs, le traitement en tant que groupement est annulé durant l’année suivant
l’année de référence (art. 22).
Si un groupement prévoit de décompter séparément une marque de voiture de tourisme
avec des valeurs cibles pour petits constructeurs et constructeurs de niche, il doit le
communiquer à l’OFEN avant la première immatriculation de la première voiture de l’année
de référence concernée. Selon le nombre de voitures immatriculées pour la première fois, il
doit calculer la valeur cible des émissions de cette marque de voitures en tant que grand
importateur distinct ou en tant que petit importateur distinct (art. 28, al. 4, RS 641.711). Si le
groupement n’informe pas l’OFEN, ce dernier ne tient pas compte de valeurs cibles pour
petits constructeurs ou constructeurs de niche.
Si l’OFEN estime que le versement d’intérêts ou du montant dû à titre de sanction n’est pas
garanti, il peut exiger que le groupement apporte des garanties sous forme d’un dépôt en
espèces, d’une garantie bancaire ou de papiers-valeur (art. 36, al. 2).
1. Nom du groupement
2. Informations concernant les membres du groupement
Existe-t-il un code de titulaire de la réception par type
(champ 90 du form. 13.20 A)?
Nom
Importateur 1
Importateur 2
Importateur 3
Oui
Non
Veuillez indiquer le code L’OFROU indique ici le
de titulaire RT
nouveau code
Importateur 4
Importateur 5
Importateur 6
3. Durée du groupement (5 années au maximum)
années
4. Représentant du groupement
Entreprise
Forme juridique
Personne responsable
Nom
Prénom
Rue
No
NPA
Lieu
Téléphone
Mobile
E-mail
Site Internet
5. Informations générales concernant le groupement
Combien de nouvelles voitures de tourisme ont été immatriculées par an pour la première fois par le
groupement au cours des deux dernières années?
Année
2015
2016
Nombre de voitures de
tourisme
Si moins de 50 voitures de tourisme ont été immatriculées pendant une année:
Justification:
Pourquoi cela sera-t-il différent à l’avenir?:
6. Conformément à la loi sur le CO2 (RS 641.71, art. 11, al. 3), la valeur cible spécifique est
calculée pour le parc de voitures du groupement.
7. Conformément à la loi susmentionnée (art. 13, al. 3), les membres du groupement
répondent solidairement.
8. Déclaration de consentement
Représentant
Lieu
Date
Fonction du/des signataire(s)
Nom(s) en lettres majuscules
Timbre de l’entreprise / signature(s)
Importateur 1
Lieu
Date
Fonction du/des signataire(s)
Nom(s) en lettres majuscules
Timbre de l’entreprise / signature(s)
Importateur 2
Lieu
Date
Fonction du/des signataire(s)
Nom(s) en lettres majuscules
Timbre de l’entreprise / signature(s)
Importateur 3
Lieu
Fonction du/des signataire(s)
Nom(s) en lettres majuscules
Timbre de l’entreprise / signature(s)
Date
Importateur 4
Lieu
Date
Fonction du/des signataire(s)
Nom(s) en lettres majuscules
Timbre de l’entreprise / signature(s)
Importateur 5
Lieu
Date
Fonction du/des signataire(s)
Nom(s) en lettres majuscules
Timbre de l’entreprise / signature(s)
Importateur 6
Lieu
Date
Fonction du/des signataire(s)
Nom(s) en lettres majuscules
Timbre de l’entreprise / signature(s)
Le formulaire de demande doit être envoyé en un seul exemplaire, par la poste,
ainsi que sous forme électronique (PDF), jusqu’au 30.11.2016.
Office fédéral de l’énergie OFEN,
section Mobilité,
Sebastian Dickenmann,
Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen, adresse postale: CH-3003 Berne
Tél. +41 058 462 51 66 / E-mail: [email protected]