CCAP - Artisanat

APCM
Pouvoir adjudicateur :
Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM)
représentée par son président, Alain Griset
12 avenue Marceau - 75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 20 - Fax 01 47 20 34 48
www.apcm.com / www.artisanat.fr
Etablissement public national (organisme consulaire)
Comptable assignataire :
le trésorier de l’APCM
Référence du marché :
COM/08/471-d
Objet du marché :
Fourniture, impression, et expédition d’une carte en PVC à
destination des personnes immatriculées ou mentionnées au
répertoire des métiers
Marché de fournitures courantes
Appel d’offres ouvert
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Dossier suivi par : M. René Doche, Direction générale
Tél : 01 44 43 10 00
Fax : 01 47 20 34 48
Courriel : [email protected]
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APCM
1. Préambule
L’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) est un établissement public
administratif de l’Etat fédérant les chambres départementales et régionales de métiers et de
l’artisanat. Sa vocation est notamment de mettre en œuvre des actions au niveau national.
A ce titre, le réseau des CMA a décidé de doter les représentants des entreprises artisanales
d’une carte professionnelle leur permettant de justifier de leur immatriculation ou mention au
répertoire des métiers et au secteur de disposer d’un instrument d’identité artisanale pouvant
servir de base à une communication institutionnelle.
L’enjeu de ce marché est donc essentiel pour le réseau des chambres de métiers et de
l’artisanat et les entreprises artisanales. Le candidat devra prendre en compte cette dimension
dans sa proposition et dans l’exécution du marché.
2. Objet de la prestation / caractéristiques
Fourniture d’une carte en PVC de type carte bancaire dont les caractéristiques de base
sont les suivantes :
PVC blanc, coins arrondis
Format 86 x 54 mm
Epaisseur 76/100ème
Les candidats pourront proposer des solutions alternatives dans des matières et dimensions
comparables.
La carte sera dotée d’un rabat translucide permettant l’insertion et le maintien d’une photo
d’identité.
La carte est déclinée en six rectos différents et un verso personnalisé indiquant les
informations de son porteur.
Mentions figurant sur les rectos
- Recto 1 :
« Logo réseau CMA + artisan (A bleu) + N° indigo »
- Recto 2 :
« Logo réseau CMA + maitre-artisan (A rouge) + N° indigo »
- Recto 3 :
« Logo réseau CMA + artisan en métiers d’art (A bleu avec mention artisan
d’art) + N° indigo »
- Recto 4 :
« Logo réseau CMA + maitre-artisan en métiers d’art (A rouge avec mention
maitre-artisan d’art) + N° indigo »
- Recto 5 :
« Logo réseau CMA + conjoint-collaborateur + N° indigo »
- Recto 6 :
« Logo réseau CMA + N° indigo »
Les rectos sont millésimés. La couleur du millésime sera indiquée chaque année au candidat
retenu.
Dans un bandeau horizontal supérieur est indiquée la mention « carte professionnelle ».
Mentions relatives au porteur figurant sur le verso
« Chambre de métiers et de l’artisanat de [département] »
« Nom et prénom du porteur : …………. »
« Date de naissance : …………… »
« N° immatriculation au RM : ……………… »
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« Nom et siège social ou adresse de l’entreprise : …………………… [forme juridique] »
« N° SIRENE : ……………… »
« Code NAF : ………………… »
« Activité du titulaire : ……………….. »
« Date de début de l’activité : …………………… »
Ces mentions sont issues de l’article 22 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif au
répertoire des métiers.
Des mentions complémentaires pourront être insérées sur demande de l’APCM.
Le verso comporte un emplacement pour l’insertion d’une photo.
Le visuel de la carte est fourni par l’APCM. Les adaptations qui pourront être décidées d’un
commun accord avec l’APCM afin d’intégrer les contraintes techniques ne pourront intervenir
que dans le respect de la charte graphique du réseau des CMA. La charte graphique et les
logos nécessaires seront fournis, à leur demande, aux candidats.
Expédition des cartes :
L’expédition comprend l’impression du courrier d’accompagnement, le conditionnement, le
routage, le dépôt en poste et l’affranchissement des courriers d’accompagnement des cartes.
Les destinataires des cartes sont les personnes immatriculées ou mentionnées au répertoire des
métiers des métiers tenu par chaque chambre de métiers et de l’artisanat locale (CMA).
Les fichiers correspondants seront communiqués au candidat retenu par les CMA au format
MS Excel.
Spécifications relatives à l’expédition
Fourniture d’un courrier avec emplacement pour positionner et maintenir la carte et d’une
enveloppe. Le texte du courrier sera fourni par l’APCM. Courriers et enveloppes seront aux
couleurs du réseau des CMA (logo).
Caractéristiques du courrier d’accompagnement :
• Papier blanc recyclé 80 g format A4
• Impression recto quadrichromie du logo du réseau des CMA
• Impression des coordonnées de la chambre de métiers et de l’artisanat du
département du porteur en bas de page selon les indications fournies par l’APCM
(charte graphique)
Fourniture et impression des enveloppes porteuses en une couleur (impression de l’adresse du
titulaire en qualité de destinataire et impression de l’adresse de la chambre de métiers et de
l’artisanat du département du porteur en haut et à gauche de l’enveloppe en qualité
d’expéditeur
Les enveloppes sont à fenêtre format 162 x 229.
Pliage
Collage de la carte sur le courrier d’accompagnement
Mise sous pli
Affranchissement
Routage et dépôt en poste de 1 000 000 plis environ
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APCM
3. Respect de l’environnement
La fourniture des cartes doit être exécutée, dans tous ses éléments, dans un souci de respect de
l’environnement.
En ce qui concerne les procédés d’impression, utilisation d'encres végétales, et assurance de
bonnes pratiques de la part de l'imprimeur en matière de gestion de ses déchets (référence
Imprim'Vert ou autre), notamment élimination conforme à la réglementation des déchets
dangereux (chimies plaques, solvants, chiffons souillés, fixateurs, résidus d'encres..) et de la
non utilisation de produits étiquetés toxiques.
Les candidats indiqueront dans leur réponse, les solutions mises en œuvre pour satisfaire à
cette obligation.
4. Durée du marché, délais d’exécution, pénalités
Le marché sera conclu pour une durée de trois ans.
L’APCM se réserve la possibilité de résilier le marché chaque année à sa date anniversaire. La
résiliation interviendra par courrier recommandé avec avis de réception au moins deux mois
avant la date anniversaire du contrat.
Les expéditions interviendront au cours de la première quinzaine du mois de janvier et au plus
tard le 15 janvier de chaque année. La première expédition interviendra au cours de la
première quinzaine du mois de janvier 2009.
En cas de dépassement du délai de livraison/d’exécution, le titulaire du marché auquel le
retard est imputable encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 1 000
EUROS par jour de retard.
5. Modalités d’exécution de la prestation
Les modalités et délais d’exécution de la prestation ainsi que les conditions de commande et
de livraison seront arrêtés avec le candidat retenu.
Le marché fera l’objet d’un ou plusieurs bons de commande annuels (maximum 3).
Les NPAI seront adressés à la CMA du ressort du porteur.
6. Quantités
La quantité annuelle globale, tous rectos confondus, est d’environ 1 000 000 cartes
(fournitures d’expédition et affranchissements dans les mêmes proportions).
Le chiffrage exact pour chaque recto et pour chaque chambre participante de carte sera
communiqué au(x) titulaire(s) du marché.
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APCM
7. Exécution du marché et Bons à tirer (BAT)
L’exécution du marché débutera dès la réception par le candidat retenu d’une lettre de
commande. Toute modification de la prestation fera l’objet d’un avenant écrit.
Chaque carte et courrier d’accompagnement fera l’objet d’un bon à tirer. Les modalités de
traitement et de validation du BAT seront arrêtées avec le candidat retenu. Les frais relatifs au
BAT sont à la charge exclusive du prestataire (frais d’envoi, de correction, copies, etc).
8. Détermination du prix
Les prix sont unitaires et fermes la première année (2009). Ils sont réputés comprendre toutes
les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation ou la
fourniture.
Les prix sont révisables à partir de la deuxième année.
Lorsque la fourniture est susceptible d’être touchée par une variation du prix des matières
premières, le prix sera révisables (cartes PVC, papier). Les modalités de révision du prix
seront arrêtées avec le candidat retenu.
9. Rémunération du titulaire
Le paiement s’effectue par virement dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la
facture du ou des prestataires et après complet achèvement de l’ensemble des prestations du
marché.
La mise en œuvre du marché pourra donner lieu au versement d’acomptes selon des modalités
arrêtées avec le candidat retenu et sur la base du service fait. Aucune avance, sauf bénéfice de
l’avance forfaitaire de 5%, ne sera consentie.
Le marché est financé sur les ressources propres du réseau des CMA.
10.
Intérêts moratoires
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit au cocontractant et sans autre
formalité pour lui le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du
délai. Le taux d’intérêt moratoire appliqué est le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date où
les intérêts ont commencé à courir majoré de 2 points.
11.
Propriété intellectuelle
En application de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire cède à
l’APCM, à titre exclusif et transférable, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment
les droits de reproduction, de représentation de diffusion et d’adaptation des documents qu’il
réalisera dans le cadre du présent contrat.
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APCM
Cette cession concerne toutes les exploitations, commerciales ou non, réalisées sur support
papier, numérique et sur tous réseaux de télécommunication. Les droits sont cédés de
manière définitive pour le monde entier et pour toute la durée de la protection accordée par la
loi.
Les fichiers nominatifs transmis par les CMA au prestataire restent la propriété des CMA et
ne pourront être utilisés que pour les besoins du marché. Aucune autre utilisation ou
commercialisation n’est autorisée.
Le titulaire garantit l’APCM contre toute revendication que pourrait lui intenter, à l’occasion
de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, toute personne susceptible
de pouvoir prétendre à un droit quelconque sur la prestation.
12.
Sous-traitance
Le prestataire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché. Toutefois, il est
expressément convenu que cette sous-traitance demeure sans effet sur la responsabilité du
prestataire qui reste personnellement responsable de l'exécution de la totalité des prestations
réalisées. A ce titre, les défaillances des sous-traitants sont des défaillances du prestataire.
L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance sont exprimés par l’APCM par le récépissé ou l’accusé de réception
d’une déclaration mentionnant :
son contrat d’assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers ;
son identité bancaire et les modalités de paiement direct ;
l’acceptation de faire viser ses courriers par le prestataire.
Tout changement de sous-traitant devra obéir à la même procédure.
Eventuellement, le candidat indiquera dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de
sous traiter à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
13.
Résiliation
Sauf le cas de résiliation du marché par l’APCM prévu à l’article 4, les modalités de
résiliation du marché sont celles prévues par le cahier des clauses administratives générales
fournitures courantes et services.
Si, après signature du marché, l’APCM constatait l’inexactitude des documents et
renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le
candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du
travail conformément au 1° de l’article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié
aux torts du titulaire.
14.
CCAG applicable
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APCM
Le cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services (CCAGFCS) est applicable, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes : articles 3, 4, 6.2, 8.5,
8.6, 11, 17, 36 à 56.
15.
Attribution du marché
Le marché ne sera être attribué qu’au candidat ayant justifié avoir satisfait à ses obligations
fiscales et sociales par la production de l’état annuel des certificats reçus (DC7) visé par
l’administration ou par la production des attestations du centre des impôts et de la caisse
URSSAF dont il dépend. Le candidat n’ayant fourni qu’une attestation sur l’honneur se verra
demander la production des pièces obligatoires ci-dessus avant que le marché ne lui soit
notifié.
16.
Pièces constitutives du marché
En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de
priorité les suivantes :
- l’acte d’engagement et ses annexes (devis du candidat notamment) ou le contrat ;
- le cahier des clauses administratives particulières
- le cahier des clauses administratives générales
Fait en un seul exemplaire original à :
Le :
/
/ 2008
Le candidat :
Mentions manuscrites "Lu et accepté"
Cachet de l’entreprise et signature
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