TI - 050412A

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TI Saint Paul - 12 avril 2005 - condamnation Banque Française Commerciale
Tribunal d'Instance de Saint Paul
12 avril 2005
condamnation Banque Française Commerciale
ref : AFUB - TI - 050412A
.
découvert non professionnel,
forclusion,
FICP, fichier,
L.311-37 Code Consommation.
" L'artcile L.311-37 du Code de la Consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des
litiges nés de l'application de la loi du 10 janvier 1978 relative au crédit à la consommation, et que
les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu'en cas de conclusion d'une convention de
découvert dont le montant est limité, le dépassement du découvert maximum convenu doit être tenu
pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de
départ du délai biennal de forclusion, un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de
Cassation du 7 décembre 2004 venant confirmer le principe déjà posé par un arrêt de la même
Chambre en date du 23 mai 2000.
La jurisprudence est donc non équivoque, le principe s'applique aux découverts de compte
courant dont les titulaires bénéficient d'une convention de découvert, situation qui correspond au
cas d'espèce.
(...)
L'action de la BFCOI sera déclarée irrecevable.
La BFCOI devra ainsi requérir à l'IEDOM de radier son client du Fichier National des
Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, sans qu'il paraisse nécessaire d'assertir
cette obligation d'une astreinte. "
COMMENTAIRE AFUB :
La présente décision illustre, ainsi qu'il y est précisé, l'actualité et tout l'intérêt de l'arrêt rendu
par la Cour de Cassation le 7 décembre 2004 qui, confirmant la décision de la Cour d'Appel de
Versailles, rejetait l'argumentation de la BRO (Banque Régionale de l'Ouest). Le principe de cette
solution a été fixé par un arrêt rendu par la Cour Suprême en Assemblée plénière. (Cour de
Cassation Ass. Plén. 6 juin 2003).
Pour une copie intégrale de la décision.
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