doc09 Heures 00 - Le Conseil d`État
download 
Plainte Transcription
09 Heures 00 - Le Conseil d`État
Tribunal administratif de Rennes n° 1 - rez-de-jardin Page : 1 / 1 Date : 26/01/2017 ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 tenue par Monsieur Martin, magistrat-délégué En présence de Madame Le Magoariec, Greffier 09 Heures 00 01) DOSSIER N° 17144 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Demande l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2016 du préfet du Morbihan portant refus titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination, et obligation de pointage Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur S. Jérémie Maître LE TALLEC Anne PREFECTURE DU MORBIHAN Arrêté le 26/01/2017 Le président du tribunal Tribunal administratif de Rennes n° 1 - rez-de-jardin 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 1 / 2 Date : 26/01/2017 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Martin et Monsieur Thibault, Conseillers Madame Le Magoariec, Greffier 09 Heures 15 01) DOSSIER N° 165230 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Demande l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus d'un certificat de résidence d'un an et obligation de quitter dans le délai de 30 jours le territoire français à destination de l'Algérie et obligation de pointage Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur N. Larbi Maître BOURGEOIS Loïc 02) DOSSIER N° 165325 PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Demande l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 juillet 2016 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays de renvoi et obligation de pointage Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Madame K. EPOUSE G. Gohar CABINET D'AVOCATS LE STRAT 03) DOSSIER N° 165271 PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2016 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination du Nigéria et obligation de pointage Demandeur Nom des parties Représentants des parties Madame O. Meise M. le bâtonnier BUORS Franck Tribunal administratif de Rennes n° 1 - rez-de-jardin Nom des parties Défendeur PREFECTURE DU FINISTERE 04) DOSSIER N° 165311 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 2 / 2 Date : 26/01/2017 Représentants des parties RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Demande d'annulation de l'arrêté du 30 août 2016 du préfet du Morbihan portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de l'Albanie et obligation de pointage Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur A. Denis Maître LE TALLEC Anne PREFECTURE DU MORBIHAN Arrêté le 26/01/2017 Le président du tribunal Tribunal administratif de Rennes Page : 1 / 1 Date : 26/01/2017 ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 tenue par Monsieur Besse, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier 09 Heures 30 01) DOSSIER N° 142671 RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Annulation des décisions de retrait de points affectant le permis de conduire de M. Samson Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur S. Frank SOCIETE D'AVOCATS SAMSON & ASSOCIES (Cour) 02) DOSSIER N° 144502 MINISTERE DE L'INTERIEUR RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Annulation de la décision non écrite de retrait de 1 point par le ministre de l'intérieur en date du 28/02/2014 Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur S. Franck SOCIETE D'AVOCATS SAMSON & ASSOCIES (Cour) MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté le 26/01/2017 Le président du tribunal Tribunal administratif de Rennes N°1 ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 1 / 2 Date : 26/01/2017 tenue par Monsieur Martin, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier 09 Heures 30 01) DOSSIER N° 152756 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Correction d'inexactitudes concernant les mentions du permis de conduire Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur G. Serge Monsieur G. Serge 02) DOSSIER N° 151553 PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2014 portant annulation de permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur T. Abdelmajid SOCIETE D'AVOCATS FRANCK COHEN 03) DOSSIER N° 152007 MINISTERE DE L'INTERIEUR RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire ANNULATION de la décision référencée 48SI du 6 mars 2015 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et injonction de le restituter dans le délai de 10 jours Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur C. Hervé Maître COUGOULAT Erwan MINISTERE DE L'INTERIEUR Tribunal administratif de Rennes N°1 Page : 2 / 2 Date : 26/01/2017 ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 09 Heures 30 04) DOSSIER N° 152939 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Annulation de la décision en date du 20/09/2013 par laquelle le préfet du Finistère a refusé d'échanger le permis de conduire russe de M. Valeri S. Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur S. Valery CABINET D'AVOCATS LE STRAT PREFECTURE DU FINISTERE Arrêté le 26/01/2017 Le président du tribunal Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 1 / 3 Date : 26/01/2017 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Martin, Conseillers En présence de Monsieur Bonneville, Rapporteur public Madame Minet, Greffier 09 Heures 40 01) DOSSIER N° 143090 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Annulation de l'arrêté du 11/04/2014 par lequel le maire de Glénac s'est opposé à une déclaration préalable en vue de l'extension d'un garage sur un terrain situé 39 lieu-dit L. Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur et Madame R. Jean-Pierre Maître JOFFROY Stéphane COMMUNE DE GLENAC SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP 02) DOSSIER N° 143912 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire Annulation du refus opposé par le maire de Pouldergat à la demande de dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d'assinissement collectif présentée par M. Jubert Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur J. Lionel SOCIETE D'AVOCATS ENARD-BAZIRE COLLIOU COMMUNE DE POULDERGAT SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP 03) DOSSIER N° 143449 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Annulation du certificat de conformité délivré le 18/02/14 à M. et Mme L. par le maire de Belz Nom des parties Représentants des parties Demandeur Monsieur et Madame C. Bernard et Béatrice SOCIETE D'AVOCATS GRUNBERG GRUNBERG-MOISSARD BELLEC (Cour) Défendeur COMMUNE DE BELZ SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Nom des parties Représentants des parties Défendeur Monsieur et Madame L. David et Cécile SOCIETE D'AVOCATS TATTEVIN - DERVEAUX 04) DOSSIER N° 142434 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Page : 2 / 3 Date : 26/01/2017 Titre de l'affaire Demande indemnitaire en réparation des préjudices subis imputés à l'interruption injustifiée des travaux de construction pendant une durée de 30 mois Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur SCI 8 RUE THIERS SCP GUITARD - COLON DE FRANCIOSI - DUMONT - STEPHAN 05) DOSSIER N° 145448 PREFECTURE DU MORBIHAN RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 16/10/14 par laquelle le conseil municipal de Quiberon a approuvé le plan local d'urbanisme Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Madame L. G. Hélène SOCIETE D'AVOCATS MARTIN AVOCATS COMMUNE DE QUIBERON SOCIETE D'AVOCATS ARES 06) DOSSIER N° 145486 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 16/10/14 par laquelle le conseil municipal de Quiberon a approuvé le PLU Nom des parties Représentants des parties SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PRESQU'ILE SOCIETE D'AVOCATS MARTIN AVOCATS SCI KERMORVANT SOCIETE D'AVOCATS MARTIN AVOCATS Défendeur COMMUNE DE QUIBERON SOCIETE D'AVOCATS ARES 07) DOSSIER N° 143446 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Demandeur Titre de l'affaire Annulation de l'arrêté en date du 10/06/14 par lequel le maire de l'Ile-aux-Moines a refusé de délivrer un permis de construire à M. B.en vue de l'édification d'une maison individuelle Demandeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur B. Jean-Luc SOCIETE D'AVOCATS MARTIN AVOCATS Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 3 / 3 Date : 26/01/2017 Nom des parties Représentants des parties Défendeur COMMUNE DE L'ILE AUX MOINES SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP 08) DOSSIER N° 143438 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Annulation de la décision du 20/03/14 par laquelle le maire de Larmor-Plage s'est opposé à la déclaration préalable présentée par M. T. en vue de la création d'un logement Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur T. Sylvain Monsieur T. Sylvain COMMUNE DE LARMOR-PLAGE SOCIETE D'AVOCATS AZINCOURT (Cour) 09) DOSSIER N° 143586 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire ANNULATION de l'arrêté du 5 juin 2014 par lequel le Préfet des côtes d'Armor a posé des presciptions complémentaires dans le cadre du remplacement des clapets des seuils du Pont Calmet et du pont Saint Martin et de l'aménagement du déversoir du pont Calmet sur le Gouëssan à Lamballe Nom des parties Représentants des parties Demandeur ASSOCIATION AGREE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE LA GAULE LAMBALLAISE SOCIETE D'AVOCATS DELAGE BEDON ROUXEL Défendeur PREFECTURE DES COTES-D'ARMOR COMMUNAUTE DE COMMUNES LAMBALLE COMMUNAUTE SOCIETE D'AVOCATS ARES Arrêté le 26/01/2017 Le président du tribunal Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 1 / 5 Date : 26/01/2017 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Martin, Conseillers En présence de Monsieur Bonneville, Rapporteur public Madame Minet, Greffier 10 Heures 45 01) DOSSIER N° 143152 RAPPORTEUR : Monsieur Fabien Martin Titre de l'affaire Annulation de l'arrêté du 06/06/14 par lequel le maire de Trebeurden a opposé un refus à la demande de permis de construire déposée par la SARL EOLARMOR en vue de la démolition partielle d'un bâtiment, de son extension et de la création de 12 logements Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur EOLARMOR ENJEA AVOCATS COMMUNE DE TREBEURDEN SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP 02) DOSSIER N° 143430 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire ANNULATION de la décision du 5 juin 2014 du maire de Plouider portant rejet de leur demande d'autorisation de raccordement à réseau électrique Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Mesdames B. Vanessa et Kelly CABINET D'AVOCATS BRITANNIA COMMUNE DE PLOUIDER SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 03) DOSSIER N° 14419 RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 24/09/13 par laquelle le conseil municipal de Guidel a approuvé le plan local d'urbanisme Nom des parties Demandeur ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN Défendeur COMMUNE DE GUIDEL Représentants des parties SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 10 Heures 45 04) DOSSIER N° 141208 RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 24/09/13 par laquelle le conseil municipal de Guidel a approuvé le plan local d'urbanisme Nom des parties Représentants des parties Consorts Q. SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE Madame L.B.V.Anne Maître PELLOQUIN Pierre Monsieur S. Jean-Marie SOCIETE D'AVOCATS LVI LAMORLETTE VOS IBANEZ Défendeur COMMUNE DE GUIDEL SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 05) DOSSIER N° 141234 RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Demandeur Intervenant Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 24/09/13 par laquelle le conseil municipal de Guidel a approuvé le plan local d'urbanisme Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur et Madame L.B. Boris SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE COMMUNE DE GUIDEL SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 06) DOSSIER N° 141274 RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 24/09/13 par laquelle le conseil municipal de Guidel a approuvé le plan local d'urbanisme Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur K. Lucien SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE COMMUNE DE GUIDEL SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR Page : 2 / 5 Date : 26/01/2017 Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 3 / 5 Date : 26/01/2017 10 Heures 45 07) DOSSIER N° 141812 RAPPORTEUR : Monsieur Pierre Besse Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 24/09/13 par laquelle le conseil municipal de Guidel a approuvé le plan local d'urbanisme Nom des parties Représentants des parties Madame G. Yvonne SOCIETE D'AVOCATS PICHOT CAMUS-ROUSSEAU (Cour) Monsieur L. C. Jean-Yves SOCIETE D'AVOCATS PICHOT CAMUS-ROUSSEAU (Cour) Monsieur L.C. Joël SOCIETE D'AVOCATS PICHOT CAMUS-ROUSSEAU (Cour) Madame L.C. Maryannick SOCIETE D'AVOCATS PICHOT CAMUS-ROUSSEAU (Cour) Défendeur COMMUNE DE GUIDEL SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 08) DOSSIER N° 143414 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Demandeur Titre de l'affaire Annulation de la délibération du 27/01/14 par laquelle le conseil municipal d'Ergué-Gaberic a approuvé le PLU Nom des parties Représentants des parties Demandeur Défendeur Monsieur Q. Pierre André Maître PEILA-BINET Carine COMMUNE D'ERGUE GABERIC SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 09) DOSSIER N° 143548 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire ANNULATION de la décision du 18 avril 2014 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant l'association "Equipage de la Hardouinais" à exploiter un chenil Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur L. F. David Monsieur L. F. David PREFECTURE DES COTES-D'ARMOR ASSOCIATION EQUIPAGE DE LA HARDOUINAIS Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 4 / 5 Date : 26/01/2017 10 Heures 45 10) DOSSIER N° 143549 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire ANNULATION de la décision du 18 avril 2014 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant l'association "Equipage de la Hardouinais" à exploiter un chenil Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur L. Gérard Monsieur L. Gérard PREFECTURE DES COTES-D'ARMOR ASSOCIATION EQUIPAGE DE LA HARDOUINAIS 11) DOSSIER N° 143551 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire ANNULATION de la décision du 18 avril 2014 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant l'association "Equipage de la Hardouinais" à exploiter un chenil Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur N. Christophe Monsieur N. Christophe PREFECTURE DES COTES-D'ARMOR ASSOCIATION EQUIPAGE DE LA HARDOUINAIS 12) DOSSIER N° 143552 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire ANNULATION de la décision du 18 avril 2014 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant l'association "Equipage de la Hardouinais" à exploiter un chenil sur la commune de Loscouet sur Meu Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur B. Pierre Monsieur B. Pierre PREFECTURE DES COTES-D'ARMOR ASSOCIATION EQUIPAGE DE LA HARDOUINAIS Tribunal administratif de Rennes N°1 1ère Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10/02/2017 Page : 5 / 5 Date : 26/01/2017 10 Heures 45 13) DOSSIER N° 143554 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Titre de l'affaire ANNULATION de la décision du 18 avril 2014 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant l'association "Equipage de la Hardouinais" à exploiter un chenil Demandeur Défendeur Nom des parties Représentants des parties Monsieur L. Florian Monsieur L. Florian PREFECTURE DES COTES-D'ARMOR ASSOCIATION EQUIPAGE DE LA HARDOUINAIS Arrêté le 26/01/2017 Le président du tribunal
