PROJET CGV v3

Conditions générales pour les services d’achat et de réservation de séance(s)
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société ANIMFIT SNC, située
4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Lille Métropole sous le n° 438.261.216 ci-après dénommée « Domyos Club »
et toute personne effectuant un achat ou une réservation de séance sur le site, ci-après
dénommé l’ « internaute » et collectivement dénommées les « Parties ».
Le site Domyos Club est ci-après dénommé le Site.
Les clubs Domyos Club de la Métropôle Lilloise sont ci-après dénommés les « Clubs ».
L’internaute déclare être majeure et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant
ainsi d’effectuer un achat et / ou une réservation de séance sur le Site.
L’Utilisation des fonctionnalités achat de séance(s) et réservation de cours du Site implique
l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales par l’Internaute.
Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales
applicables à l’Internaute sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation.
Article 1 : Inscription préalable aux Clubs
L’utilisation des services achat de séance(s) et réservation de cours proposés sur le Site est
strictement réservée aux membres inscrit auprès des Club, c'est-à-dire aux personnes
physiques ayant souscrit un contrat forme avec Domyos Club.
Ainsi, l’Internaute n’ayant pas encore souscrit un contrat forme auprès de Domyos Club est
invité à se rendre dans les Clubs afin de procéder à son inscription.
L’Internaute est informé que l’inscription aux Clubs peut être réalisée par le biais des
formules suivantes :
- Abonnement Pass Form :
o Passion
o Malin
o Sports adaptés
o Cash
-
Formule liberté par achat de tickets d’heure de pratique
o Ticket de 1 heure
o Carnet de tickets
Les tarifs et conditions
www.domyos.fr/club/127/prix
relatifs
à
chaque
formule
sont
disponibles
ici :
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L’Internaute est également averti de la nécessité d’acquérir la carte d’accès aux Clubs.
Lors de la première venue aux Clubs et de la souscription à l’une des formules décrites cidessus, les Clubs remettent à leur membre, une carte d’accès, nominative, strictement
personnelle et sans dépôt de garantie. Cette carte, fournie dans les conditions mentionnées cidessous, est obligatoire pour accéder aux infrastructures sportives des Clubs.
Elle est fournie initialement sous réserve du paiement, en sus de la formule choisie par le
membre des Clubs, d’un montant de 5€ TTC.
Elle permet de devenir membre des Clubs pour une durée définie par le type de formule
choisie et de bénéficier d’avantages liés à cette formule, et ce à compter de la date d’émission
de la carte et pour toute la durée de la formule.
Article 2 : Comment acheter des séances ?
Pour acheter une séance :
-
-
l’Internaute se rend dans la rubrique Domyos Clubs / Accueil du Site, puis domyosclub.resamania.fr
l’Internaute remplit son panier et précisant le nombre de séance(s) qu’il souhaite
acheter
l’Internaute doit s’identifier afin que Domyos Club l’identifie comme membre des
Clubs et pour que les séances achetées soient créditées sur sa carte personnelle de
membre
l’Internaute choisit son mode de paiement
l’Internaute effectue sa demande de paiement
l’Internaute reçoit un email de Domyos Club l’informant de la réalisation de l’achat et
de l’incrémentation de la ou des séance(s) achetée(s) sur son compte de membre.
Article 3 : Comment réserver un cours ?
Pour réserver un cours :
- l’Internaute se rend dans la rubrique Mes Reservations du Site
- l’Internaute remplit son panier et précise le nombre de cours qu’il souhaite réserver.
L’Internaute doit également choisir l’horaire et l’intitulé du ou des cours qu’il souhaite
réserver.
- l’Internaute doit s’identifier afin que Domyos Club l’identifie comme membre des
Clubs et pour que le(s) cours réservé(s) soient crédité(s) sur sa carte personnelle de
membre
- l’Internaute choisit son mode de paiement pour régler sa réservation
- l’Internaute effectue sa demande de paiement
- l’Internaute reçoit un email de Domyos Club l’informant de la réalisation de la
réservation et de l’incrémentation du ou des cours réservé(s) sur son compte de
membre.
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Article 4 : Prix
Les prix affichés pour l’achat de séance(s) ou la réservation de cours (s) sur le Site sont
indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de l’achat de séance(s) ou de la
réservation du cours.
Les prix sont également portés à la connaissance de l’Internaute sur l’écran récapitulatif avant
validation définitive de l’achat ou de la réservation.
S’agissant des réservations de cours, l’Internaute est informé que les prix pratiqués peuvent
être différents selon l’intitulé du cours réservé.
Article 5 : Quels sont les moyens de paiement ?
L’Internaute peut régler ses achats par Carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue,
Mastercard.
Domyos Club garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de
cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Resamania
(fonctionnant par Payline) pour le traitement des paiements.
Domyos Club se réserve également le droit de refuser un achat ou une réservation de
séance(s) s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement.
Article 6 : Comment utiliser les séance(s) achetée(s) ou les cours réservé(s) ?
1) Les séance(s) achetée(s)
Une séance correspond à 1 heure de pratique sportive.
La validité des séance(s) achetée(s) est de 1 an à compter de l’achat de la séance, sauf offre
spéciale de Domyos Club informant l’Internaute d’une date limite de validité inférieure à 1 an
(Sauf offres commerciales promotionnelles).
2) Le(s) cours réservé(s)
Tout cours réservé sera facturé et payé par l’Internaute, y compris en cas d’impossibilité de se
rendre au cours objet de la réservation.
3) Informations générales
A titre d’information générale, il est rappelé que le contrat forme permettant l’inscription dans
les Clubs contient les dispositions suivantes :
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-
-
-
-
-
Domyos Club accorde un temps de latence supplémentaire pour l’arrivée et le départ
du club (temps de change et de douche).
Il est précisé que chaque heure commencée est due.
Au-delà de la période de latence, une nouvelle heure sera débitée sur le compte client
du membre. Si le membre n’a plus de séance sur son compte client, il sera bloqué à la
sortie et le personnel des Clubs qui lui demandera de payer le prix correspondant à une
séance supplémentaire.
Les heures d’ouverture des clubs sont disponibles et affichés, étant précisé que l’heure
limite d’entrée est de 1 heure avant la date de fermeture. La direction se réserve le
droit de modifier les horaires en période estivale.
L’accès aux Clubs est limité par la capacité maximale des salles. La direction se
réserve le droit de refuser l’accès aux différents espaces dans le cas où cette capacité
serait atteinte.
L’accès aux Clubs est soumis obligatoirement à la présentation par le membre de sa
carte d’accès, au respect des consignes de sécurité et d’hygiène et du règlement
intérieur, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Le membre atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de
pratiquer normalement une activité sportive.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du code de la
consommation, l’Internaute bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs à compter de son
achat pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, l’Internaute doit contacter Domyos Club à l’adresse
suivante :[email protected], ou à l’acceuil des clubs Domyos Club Marcq 1 avenue
des Olympiades Pavé Stratégique 59790 Marcq en Baroeul ou Domyos Club Lille, 4 avenue
du professeur Langevin au BTwin Village 59 000 Lille.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute sera remboursé de l’achat de sa ou ses
séance(s) non utilisée(s) et la ou les séance(s) achetée(s) sera débitée(s) de son compte de
membre.
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, l’internaute est informé
que toute utilisation d’une séance achetée avant l’expiration du délai de 7 jours vaut
renonciation au droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation,
l’internaute est également informé qu’il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour le
service de réservation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu sur le Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété
intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine,
brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Le Site et ses éventuels partenaires restent
propriétaires de l’ensemble des contenus et droits associés du Site.
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Sur ces contenus, le Site accorde à l’Internaute une licence limitée, non exclusive, révocable,
sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés sur le Site.
Cette licence n’accorde à l’Internaute aucun autre droit, en particulier aucun droit
d’exploitation commerciale de ces contenus.
Article 9 : Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données
collectées sur le Site font l’objet d’un traitement informatique par la société ANIMFIT SNC.
L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des
données le concernant en adressant une demande à : [email protected], ou à l’acceuil
des clubs Domyos Club Marcq 1 avenue des Olympiades Pavé Stratégique 59790 Marcq en
Baroeul ou Domyos Club Lille, 4 avenue du professeur Langevin au BTwin Village 59 000
Lille.
Toute demande devra être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité.
Les informations collectées sont exclusivement destinées à la société ANIMFIT SAS.
Article 10 : Intégralité
Les présentes conditions générales sont constituées de l’intégralité des clauses qui les
composent. Le fait pour Domyos Club ou du Site de ne pas se prévaloir à un moment donné
de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les
tribunaux français seront compétents.
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