Le service medical ambulatoire d`urgence

Gesundheitsund Fürsorgedirektion
des Kantons Bern
Direction de la sante
publique et de la
prevoyance sociale
du canton de Berne
Kantonsarztamt
Office du m€decin cantonal
Rathausgasse 1
3011 Seme
Tel. +41 (31) 633 79 31
Fax
+41 (31) 633 79 29
www.gef.be.ch
[email protected]
Seme, janvier 2013
Le service medical ambulatoire d'urgence
Principes
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On entend par urgence un evenement medical considere par la patiente ou le
patient, son entourage ou des tiers comme requerant I'intervention immediate
d'un medecin.
Dispenser des soins medicaux ambulatoires dans de tels cas represente le
service d'urgence.
L'obligation de participer a un service d'urgence constitue un devoir
professionnel des medecins tant selon le droit federal (article 40, lettre g, de la
loi federale du 23 juin 2006 sur les professions medicales universitaires (Ioi sur
les professions medicales, LPMed)' que selon le droit cantonal (art. 30a, al. 1
de la loi du 2 decembre 1984 sur la sante publique, LSP)'.
Les cercles medicaux (societes de medecins regionales) sont responsables de
I'organisation du service d'urgence et definissent les criteres de I'obligation d'y
prendre part. Les medecins ne participant pas au service d'urgence, quelle
qu'en soit raison, sont tenus de verser une taxe d'exemption aux organisateurs
de ce service (art. 30b, al. 3 LSP).
Criteres relatifs au service d'urgence
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Acces: le service medical d'urgence est connu du public et accessible en
tout temps a I'ensemble de la population. Un service telephonique peut
faciliter et coordonner le service medical d'urgence (p. ex. Medphone,
Medgate, Medi24) mais en aucun cas le remplacer.
Urgence: necessite medicale etlou consideree manifestement comme teile par
la ou le patient, son entourage ou des tiers.
Disponibilite: les prestations du service d'urgence so nt prioritaires envers
toute autre activite et exigent la prise en charge immediate de la patiente ou du
patient.
RS811.11
RSB 811.01
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Les listes de service so nt etablies a I'avance et disponibles.
Participation: au service d'urgence regional du site du cabinet ou a un
service d'urgence specialise s'il est reconnu par le cercle medical et qu'il
represente la me me charge que le service regional. Sont reserves les conflits
sur I'accomplissement du service d'urgence, tranches en premiere instance par
l'Office du medecin cantonal (OMC) de la Direction de la sante publique et de la
prevoyance sociale (art. 30a, al. 3, phrase 2 LSP).
OFFICE DU MEDECIN CANTaNAL
Dr Thomas Schochat
Medecin canto na I