2015-58Délibération rétrocession rue Salvador Allende

République française - Département de l’Isère
Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Canton de GRENOBLE 2
CONSEIL
Séance du 22 juin 2015
Nombre de membres
au Conseil municipal :
29
en exercice :
29
qui ont pris part à la
délibération :
28
Date de convocation :
16 juin 2015
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2014-58
L’an deux mille quinze, le 22 juin à 19h00 , le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à la
mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Yannik
OLLIVIER.
Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN,
Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Joaquin TORRES, Norbert COLLIAT, Hervé POTHIER-DENIS,
Dominique MAS, Frédéric CALVO, Michelle LAPRESA, Christian GROS, Chantal BREBION, Anne
TOURMEN, Caroline PELISSIER, Emilie CLARET, Sylvain LAVAL, Dominique PALIARD, Yves
DELAHAYE, Gabriel JULLIEN, Florence LOMBARD, Christine TULIPE.
Procuration : Ahmed DEBZA à Angèle ABBATTISTA, Pierre TERRAES à Vincent PHILIPPE,
Cécile POUREAU à Sylvain LAVAL, Marie Pierre FORESTIER à Yves DELAHAYE, Elisabeth
DELPHIN à Emilie CLARET.
Absent : Kamel BOUZERARA
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil. Madame Stéphanie COLPIN a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Rapporteur : Angèle ABBATTISTA
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Objet : PATRIMOINE – URBANISME - Rétrocession de la rue Salvador Allende
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Madame Angèle ABBATTISTA, adjointe à l’urbanisme, rappelle qu’à l’occasion de la
réalisation de logements sociaux et d’un EHPAD par ACTIS le long de la rue Conrad
Killian, il a été créé une voie nouvelle prenant départ de la rue Conrad Killian entre
l’immeuble « Le Tassili » et l’EHPAD, longeant la bretelle de sortie de la route nationale
481 à l’arrière des bâtiments existants (parmi lesquels l’EHPAD) pour déboucher à
nouveau sur la rue Conrad Killian.
Par délibération n°2011-39 du 18 avril 2011, cette voie nouvelle a été dénommée rue
Salvador Allende.
L’emprise foncière de la rue Salvador Allende doit désormais être régularisée, ACTIS
rétrocédant à la commune de Saint-Martin-le-Vinoux les tènements constituant son
terrain d’assiette pour une superficie totale de 1 071 m², à savoir :
- 87 m² à prendre sur la parcelle AW 225
- 958 m² à prendre sur la parcelle AW 81
- 26 m² à prendre sur la parcelle AW 221.
Ces parcelles seront intégrées dans le domaine public communal.
En contrepartie, la commune cèdera à ACTIS 20 m² pris sur une parcelle en cours de
numérotation cadastrale et sur laquelle ont été édifiés une partie des bâtiments d’ACTIS.
Les frais de géomètre pour la réalisation des documents d’arpentage seront acquittés par
ACTIS, les frais d’acte étant pris en charge par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Afin de mener à son terme cette rétrocession, Madame ABBATTISTA invite le Conseil
Municipal :
- à procéder à la rétrocession de la rue Salvador Allende et à la cession à ACTIS
de 20 m²
- à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette
procédure
- à désigner Maître AMBROSIANO, notaire associé à FONTAINE, pour
représenter la commune.
Le rapporteur entendu,
le Conseil municipal, après avoir délibéré :
VOTE : A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations,
le 23 juin 2015
Acte certifié exécutoire depuis son
dépôt à la préfecture et sa publication
Le Maire
Yannik OLLIVIER