Avis de non conformité

Avis de non-conformité
Nom de l’établissement de transformation
Date
Emplacement
Numéro d’agrément
VOUS ÊTES PAR LA PRÉSENTE AVISÉ QUE
L’inspection portant sur les exigences prescrites aux Annexes I et II du Règlement sur l’inspection du
poisson a établi que le niveau de conformité de votre établissement de transformation du poisson était de
niveau « D », soit inacceptable.
Vous devez prendre immédiatement des mesures correctives pour remédier à un nombre suffisant de
déficiences de sorte à ramener votre établissement à un niveau de conformité acceptable, et faire parvenir à
l’ACIA, dans un délai de 24 heures, un plan de mesures correctives provisoire. Si ces actions immédiates
ne sont pas prises, l’ACIA prendra les mesures pour suspendre votre certificat d’agrément, à moins que
vous vous engagiez à :
 Cesser volontairement toutes les activités de transformation menées dans votre établissement, et
 Fournir à l’ACIA, dans un délai de 5 jours civils suivant la fermeture, un rapport
d’auto-évaluation de votre niveau de conformité aux Annexes I et II, indiquant un niveau de
conformité « A » ou « B »
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Accusé de réception par
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Inspecteur
VOUS ÊTES PAR LA PRÉSENTE AVISÉ QUE
L’inspection a établi que le niveau de conformité à l’annexe II du Règlement sur l’inspection du poisson de
votre établissement de transformation du poisson était de niveau « C », soit inacceptable.
Vous avez trois jours civils, identifiés comme tels par la date ci-dessous, pour remédier à un nombre
suffisant de déficiences de sorte à ramener votre établissement à un niveau de conformité acceptable de
« A » ou de « B », et pour faire parvenir à l’ACIA un rapport d’auto-évaluation confirmant que ces résultats
ont été obtenus.
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(3 jours civils à compter de la date indiquée ci-dessus)
Si un niveau de conformité « A » ou « B » ne peut pas être atteint au moment présent, l’ACIA prendra les
mesures pour suspendre votre certificat d’agrément, à moins que vous vous engagiez à :
 Cesser volontairement toutes les activités de transformation menées dans votre établissement, et
 Fournir à l’ACIA, dans un délai de 5 jours civils suivant la fermeture, un rapport d’auto-évaluation
de votre niveau de conformité aux Annexes I et II, indiquant un niveau de conformité « A » ou
«B»
_________________________
Accusé de réception par
_________________________
Inspecteur