Avis de non conformité
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Avis de non conformité
Avis de non-conformité Nom de l’établissement de transformation Date Emplacement Numéro d’agrément VOUS ÊTES PAR LA PRÉSENTE AVISÉ QUE L’inspection portant sur les exigences prescrites aux Annexes I et II du Règlement sur l’inspection du poisson a établi que le niveau de conformité de votre établissement de transformation du poisson était de niveau « D », soit inacceptable. Vous devez prendre immédiatement des mesures correctives pour remédier à un nombre suffisant de déficiences de sorte à ramener votre établissement à un niveau de conformité acceptable, et faire parvenir à l’ACIA, dans un délai de 24 heures, un plan de mesures correctives provisoire. Si ces actions immédiates ne sont pas prises, l’ACIA prendra les mesures pour suspendre votre certificat d’agrément, à moins que vous vous engagiez à : Cesser volontairement toutes les activités de transformation menées dans votre établissement, et Fournir à l’ACIA, dans un délai de 5 jours civils suivant la fermeture, un rapport d’auto-évaluation de votre niveau de conformité aux Annexes I et II, indiquant un niveau de conformité « A » ou « B » _________________________ Accusé de réception par _________________________ Inspecteur VOUS ÊTES PAR LA PRÉSENTE AVISÉ QUE L’inspection a établi que le niveau de conformité à l’annexe II du Règlement sur l’inspection du poisson de votre établissement de transformation du poisson était de niveau « C », soit inacceptable. Vous avez trois jours civils, identifiés comme tels par la date ci-dessous, pour remédier à un nombre suffisant de déficiences de sorte à ramener votre établissement à un niveau de conformité acceptable de « A » ou de « B », et pour faire parvenir à l’ACIA un rapport d’auto-évaluation confirmant que ces résultats ont été obtenus. ____________________________________ (3 jours civils à compter de la date indiquée ci-dessus) Si un niveau de conformité « A » ou « B » ne peut pas être atteint au moment présent, l’ACIA prendra les mesures pour suspendre votre certificat d’agrément, à moins que vous vous engagiez à : Cesser volontairement toutes les activités de transformation menées dans votre établissement, et Fournir à l’ACIA, dans un délai de 5 jours civils suivant la fermeture, un rapport d’auto-évaluation de votre niveau de conformité aux Annexes I et II, indiquant un niveau de conformité « A » ou «B» _________________________ Accusé de réception par _________________________ Inspecteur