Détachement : Saint-Marin Convention franco

Détachement : Saint-Marin
Convention franco-sanmarinaise de sécurité
sociale du 12 juillet 1949
Sont concernés
Les travailleurs salariés sanmarinais ou français relevant d'un régime visé par l'accord dont le
régime général et le régime agricole.
(Pour les autres régimes nous consulter.)
Droits et obligations du travailleur détaché
Généralités
Le travailleur doit être en possession de la preuve de son maintien au régime français de sécurité
sociale :
- une attestation sur papier libre
et ne doit jamais s'en dessaisir.
Assurance maladie - maternité
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus à
Saint-Marin, le salarié doit envoyer à sa caisse d'affiliation l'imprimé S3124 "Feuille de soins
dispensés à l'Etranger" et les factures acquittées.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les prestations sont servies uniquement par la caisse d'affiliation.
Prestations familiales
Aucune
Formalités à accomplir par l'employeur
Mission de courte durée
(moins de trois mois)
En cas de déplacements impromptus de courte durée (inférieurs à trois mois) la caisse primaire
d'assurance maladie du siège de l'entreprise ou pour le régime agricole, la caisse d'affiliation du
salarié, délivre à l'avance aux entreprises qui en font la demande le formulaire S9203 "Avis de
mission".
Au moment du départ du salarié, l'employeur complète le formulaire S9203 en double
exemplaire et en remet un au travailleur et adresse le second, dans les vingt quatre heures, à la
CPAM compétente ou MSA.
Détachement initial
(supérieur à trois mois et inférieur ou égal à à 6 mois)
réf : Article 3 § 2 a
L'employeur demande à la caisse primaire d'assurance maladie du siège de l'entreprise, ou pour le
régime agricole, à la caisse d'affiliation du salarié, une attestation sur papier libre, une fois
complété un exemplaire est remis au salarié.
Prolongation de détachement
(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la
mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée)
réf : Article 3 § 2 a
L'employeur demande au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la
prolongation du détachement.
formulaire de demande de prolongation de détachement
Cette demande doit être formulée au moins deux mois avant la fin de la mission du salarié.
Après avis favorable de l'institution désignée par l'autorité compétente sanmarinaise soit l'Istituto
per la sicurezza sociale à San marino, la caisse d'affiliation est avisée par le centre et délivre une
attestation sur papier libre.
Ce document émis en double exemplaire est transmis à l'employeur, qui se chargera d'en remettre
un exemplaire au salarié.
Détachement exceptionnel
(cas d'un détachement dès le départ supérieur à 6 mois)
réf. : Article 3 § 4
L'employeur demande au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la
dérogation exceptionnelle de détachement.
formulaire de demande de détachement exceptionnel
Après avis favorable du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale et
de l'institution désignée par l'autorité compétente sanmarinaise soit l'Istituto per la sicurezza
sociale à San marino, la caisse d'affiliation est avisée par le centre et délivre une attestation sur
papier libre.
Ce document émis en double exemplaire est transmis à l'employeur, qui se chargera d'en remettre
un exemplaire au salarié.
Organisme sanmarinais compétent en matière de
détachement
Istituto per la sicurezza sociale
Via scialoja, 20
Borgo Maggiore
47031 SAN MARINO
Tél. : 00.39.549.99.41.11
Fax : 00.39.549.90.62.40