Position de l`IRU sur LES AIDES D`ETAT DE MINIMIS POUR LE

Bruxelles, le 14 juillet 2006
Position de l'IRU sur
LES AIDES D'ETAT DE MINIMIS POUR LE
SECTEUR DES TRANSPORTS
Position de l'IRU sur les aides d'Etat "de minimis" pour le secteur des transports.
I.
ANALYSE
− Le Règlement n°994/98 du Conseil autorise la Commission à fixer pour certaines
entreprises ou productions un plafond (appelé plafond de minimis) au-dessous duquel les
aides sont autorisées car on considère qu’elles ne sont pas suffisamment élevées pour
affecter les échanges ou fausser la concurrence entre États membres et sont donc
exemptes de la procédure de notification.
− Le plafond de minimis est fixé à 100.000 euros d’aides sur une période de trois ans et
s’applique aux catégories suivantes :
a) les petites et moyennes entreprises,
b) la recherche et le développement
c) la protection de l’environnement, et
d) l’emploi et la formation
− L’autorisation d’octroyer des aides de minimis sans obligation de notification a été établie
par le Règlement de la Commission n°69/2001 du 12 janvier 2001. Le Règlement n°69/2001
s’applique aux aides octroyées aux entreprises de TOUS les secteurs, à l’exception
cependant du secteur des transports. Lors de l’élaboration du Règlement n°69/2001, un
statut spécial a été accordé au secteur des transports, qui a été considéré comme un
secteur où des aides même de montant peu élevé sont susceptibles de fausser la
concurrence entre les compagnies de transport.
− La Commission européenne a récemment lancé une consultation publique sur un Projet de
Règlement modifiant le Règlement n°69/2001 de la Commission (date limite : 14 juillet 2005)
http://europa.eu.int/comm/dgs/energy_transport/state_aid/doc/consultation/draft_regulation_
amending_69_2001_fr.pdf) visant à rectifier la situation par la suppression de l’exclusion du
secteur des transports du règlement de minimis. Elle considère que le secteur des
transports est suffisamment libéralisé et devrait par conséquent pouvoir bénéficier de
programmes d’aide sans notification préliminaire à la Commission.
− La Commission considère cependant que, si le secteur des transports est désormais inclus
dans le champ d’application du Règlement de minimis, une exception doit être faite pour
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l’acquisition du matériel roulant. Les investissements subventionnés de véhicules routiers
sont considérés comme des aides opérationnelles et pourraient également augmenter la
flotte de véhicules routiers ce qui, dans un marché déjà très concurrentiel, risquerait encore
de réduire les marges bénéficiaires.
− Dans le cadre de la procédure de consultation, l’IRU souhaite attirer l’attention de la
Commission sur les faits suivants :
a) l’acquisition de nouveaux véhicules routiers doit figurer dans la catégorie « protection de
l’environnement », l’acquisition de véhicules Euro 4 et 5 garantissant une réduction des
émissions gazeuses de plus de 50% pour le NOx à 75% pour les particules, par rapport
à la norme Euro 2.
b) Contrairement à ce que pense la Commission européenne, la flotte des véhicules routiers
n’a pas augmenté l’année dernière. Par rapport à la situation en janvier 2005, on a
constaté, en janvier 2006, une diminution de (source : ACEA, Nouvelles immatriculations
de véhicules utilitaires, UE + pays de l’AELE) :
•
9,2 % des poids lourds de plus de 3,5 t ;
•
12,4 % des poids lourds de plus de 16 t ;
•
20,7 % des autobus et autocars de plus de 3,5 t.
c) Selon les jugements RENOVE de la Cour de Justice (Renove I – 26 septembre 2002 et
Renove II – 13 février 2003, Espagne v Commission), le matériel roulant pour le
transport pour compte propre est compris dans le champ d’application des aides de
minimis. L’exclusion du matériel roulant pour le transport pour compte de tiers
entraînerait des inégalités.
d) Il existe une contradiction entre la formulation du préambule ne mentionnant que le
transport routier et le Projet de Règlement mentionnant toutes les compagnies de
transport routier, y compris le transport de marchandises et le transport de personnes.
La Commission doit adapter le préambule pour éviter toute confusion sur l’application
des aides de minimis pour le transport de passagers également.
II.
POSITION DE L’IRU
En principe, l’IRU s’oppose aux aides d’Etat pour tout mode de transport.
Cependant, l’octroi d’aides de minimis au secteur des transports peut être considéré comme
une avancée positive en matière de développement durable à condition que l’aide d’Etat soit
utilisée comme mesure d’incitation pour encourager les opérateurs de transport routier à
accélérer la mise en œuvre de technologies et de pratiques novatrices, comme la formation,
des services de meilleure qualité, le développement avancé des technologies de l’information,
par exemple en rapport avec Galiléo, l’amélioration de la sécurité et de la performance
environnementale des camions, des autobus et des autocars.
L’exclusion de l’acquisition de tous les véhicules routiers du champ d’application de la règle de
minimis est dès lors inacceptable et incompréhensible, la modernisation de la flotte routière
étant considérée comme le meilleur moyen de réduire l’impact du transport routier sur
l’environnement. Il est donc essentiel que l’acquisition accélérée de véhicules neufs Euro IV et
plus particulièrement Euro V soit comprise dans le champ d’application.
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