ASCENDANT ETRANGER A CHARGE d`un français ou de son

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-Préfecture du Havre
Le Havre, document mis à jour le 29 octobre 2012
Service des Nationalités et de la Circulation
Bureau des Étrangers
Liste de documents pour une demande de titre de séjour
ASCENDANT ETRANGER A CHARGE
d'un français ou de son conjoint
(article L.314-11, 2° du CESEDA et 7 bis b) de l'accord franco-algérien)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE

Original et copie de votre passeport en cours de validité (pages numéro, identité, validité)

Si vous êtes marié(e), original et copie de votre livret de famille ou de votre acte de
mariage + la traduction en français par un traducteur interprète agréé

Si vous avez des enfants, original et copie de leur acte de naissance ou les pages
correspondantes du livret de famille + la traduction en français par un traducteur
interprète agréé

4 photographies d'identité récentes et identiques à la norme ISO/IEC 19794-5:2005 (tête
nue, de face, sur fond clair, noir et blanc ou couleur, format minimum 3,5 X 4,5, nondécoupées, non-scannées)

Original et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
=> (voir ci-après)

Document attestant que vous ne disposez d’aucune ressource personnelle dans votre
pays


Document attestant de votre isolement dans votre pays d’origine

Preuve du lien de filiation (extrait d’acte de naissance du ressortissant français ou de son
conjoint, acte de mariage du ressortissant français si le demandeur est ascendant du
conjoint de français)

Attestation de prise en charge de l’ascendant (document joint) + justificatifs de
ressources de l’hébergeant (3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition) et la
taille du logement (bail ou acte de propriété mentionnant la surface)

Titre de séjour du conjoint si celui-ci est étranger et réside en France

1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
Justificatif de nationalité française du français et titre de séjour de son conjoint, selon
la situation
95 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE Cedex –  Standard : 02 35 13 34 56
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE :
ou
Si vous êtes locataire :

Le contrat de location établi par un bailleur social ou par un particulier s'il a moins de
trois mois

Une quittance de loyer d'un bailleur social de moins de trois mois

Une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone à votre nom, émise il y a moins
de trois mois

Un relevé bancaire, une attestation d'assurance santé ou habitation de moins de trois
mois
ou
Si vous êtes propriétaire :

L'acte de propriété s'il est daté de moins de trois mois

L'avis d'imposition sur le revenu, de taxe foncière ou d'habitation émis il y a moins de
trois mois

Une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone à votre nom, émise il y a moins
de trois mois

Un relevé bancaire, une attestation d'assurance santé ou habitation de moins de trois
mois
ou
Si vous êtes hébergé(e) :

L'attestation de l'hôtelier et la copie de la facture du dernier mois

L'attestation de l'hébergeant datée de moins de trois mois accompagnée de la carte
d'identité ou de séjour de l'hébergeant en cours de validité et à la bonne adresse et
d'une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone de moins de trois mois.

L'attestation du foyer qui vous héberge (AFTAM, ADOMA, etc.) de moins de trois mois
95 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE Cedex –  Standard : 02 35 13 34 56