2015 - Cdg-64

FISCALISATION DES INDEMNITES DES ELUS
TABLEAUX DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR 2015
La retenue à la source est calculée par application du barème prévu à l'article 197 du Code
Général des Impôts. Ce barème est, pour les indemnités de fonction des élus locaux perçues à compter
du 1er janvier 2015, celui concernant l'imposition des revenus de l'année 2014, fixé à l'article 2 de la
loi de finances pour 2015.
La retenue est calculée par application de la formule : I = (R x T) - C
où
I = retenue à la source
R = Revenu imposable = Indemnité brute - cotisation IRCANTEC - la part de
CSG déductible (5,1 % de l'indemnité brute) - fraction représentative de
frais d'emploi (1) - cotisations au régime général + le montant de la
participation de la collectivité si l’élu est affilié au régime de retraite
complémentaire par rente (FONPEL ou CAREL)
T = taux
C = constante
Nota : Compte tenu du montant de la fraction représentative de frais d'emploi (1) à déduire et du
barème de l'impôt, les élus ne détenant qu'un seul mandat électif, ne cotisant pas à un régime de
retraite par rente et dont l'indemnité nette imposable (Indemnité brute - cotisation IRCANTEC - 5,1%
de CSG-cotisations sociales) n'excède pas :
1 454,25 euros par mois à compter du 1er janvier 2015
ont une retenue à la source égale à 0 et ne sont donc pas concernés par la fiscalisation des indemnités
de fonction.
Barème annuel
Revenu imposable en Euros compris entre (R)
0
et
9 690
9 690
et
26 764
26 764
et
71 754
71 754
et
151 956
> 151 956
(1)
TAUX (T)
0
0,1400
0,3000
0,4100
0,4500
Constante en Euros (C)
0
1 356,60
5 638,84
13 531,78
19 610,02
646,25 euros par mois à compter du 1er juillet 2010
lorsque l'élu détient plusieurs mandats et sous certaines conditions, la fraction représentative de frais d'emploi est multipliée par 1,5
Barème semestriel
Revenu imposable en Euros compris entre (R)
TAUX (T)
Constante en Euros (C)
0
et
4 845
0
0,00
4 845
et
13 382
0,1400
678,30
13 382
et
35 877
0,3000
2 819,42
35 877
et
75 978
0,4100
6 765,89
0,4500
9 805,01
>75 978
Barème trimestriel
Revenu imposable en Euros compris entre (R)
TAUX (T)
Constante en Euros (C)
0
2 423
et
et
2 423
6 691
0
0,1400
0,00
339,22
6 691
17 939
et
et
> 37 989
17 939
37 989
0,3000
0,4100
0,4500
1 409,78
3 383,07
4 902,63
Barème mensuel
Revenu imposable en Euros compris entre (R)
0
et
808
808
et
2 230
2 230
et
5 980
5 980
et
> 12 663
12 663
TAUX (T)
0
0,1400
0,3000
0,4100
0,4500
Constante en Euros (C)
0,00
113,12
469,92
1 127,72
1 634,24