Justice de Paix du Canton de Fontaine l`Evêque

Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque
Visée le :
Cachet du greffe
R.G. n°
R.R. n°
Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque
6140 FONTAINE L’EVÊQUE
Place Cornille n°1
071/541 502
071/549 890
[email protected]
www.jpfontaineleveque.be
Requête en vue de la libération de la garantie locative
A Monsieur le Juge de Paix du canton de Fontaine l’Evêque,
A l’honneur de vous exposer respectueusement :
Nom(1)
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Nom(2)
Adresse
CP
Ville
Téléphone
1
Partie requérante : cocher la case ad hoc selon que vous êtes propriétaire(s) ou locataire(s) ?
Vous êtes propriétaire(s) de l’immeuble situé :
Vous avez donné le bien en location à :
(1)Nom:
(Partie à convoquer)
Prénom:
Domicile:
Résidence actuelle :
(2)Nom:
Prénom :
Domicile:
Résidence actuelle :
Vous avez été locataires(s),de l’immeuble situé :
et qui appartient à (Partie à convoquer):
(1)Nom:
Prénom:
Domicile:
Résidence actuelle :
(2)Nom:
Prénom :
Domicile:
Résidence actuelle :
Vous avez quitté les lieux le
Motivation de la demande
2
A CES CAUSES,
La partie requérante sollicite:
La libération, à son profit, en principal et intérêts, de la garantie
locative constituée sur le compte bancaire n°
de la banque
, individualisé au nom du preneur
et d’un montant de
( 1)
La condamnation du bailleur à lui rembourser la garantie locative versée
entre ses mains et d’un montant de
, à majorer des intérêts
au taux moyen du marché financier depuis le
(2),
3
Jusqu’à la mise en demeure du
et ensuite au taux légal
Jusqu’à la présente requête et ensuite des intérêts judiciaires.
 La condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance
 L’exécution provisoire du jugement à intervenir.
 Qu’il soit fait application de l’article 735 du Code judiciaire, la cause ne
requérant que des débats succincts.
Et vous ferez justice.
Date
Signature(s).
REMARQUES IMPORTANTES.
1. Joindre un certificat de domicile de la partie défenderesse qui ne date pas de plus de
quinze jours.
2. En cas de compte bancaire bloqué au nom du locataire, joindre tout document
justificatif émanant de l’organisme bancaire.
1
En ce cas, joindre la pièce justificative émanant de l’organisme bancaire.
Date à laquelle la garantie locative a été versée au bailleur..
3
Si vous avez mis le bailleur en demeure de bloquer la garantie conformément à la loi, les intérêts légaux courent à partir
de celle-ci
2
3