Conditions commerciales relatives au v-shop® Les

STS 0292
Conditions commerciales relatives au v-shop®
Les dispositions des conditions générales, des conditions dʹutilisation, de la déclaration concernant la protection des données ainsi que des mentions
légales de Viollier sʹappliquent également (viollier.ch).
En cas de divergence entre les dispositions précitées et les dispositions des présentes conditions commerciales relatives au v-shop®, ce sont ces
­dernières qui prévalent.
1. Gamme de produits et services, Commandes
1.1. Avec v-shop®, Viollier AG (‘Viollier’) met à disposition un service de
commande et de livraison de produits médicaux et dʹautres marchandises (collectivement ci-après ‘produits’), ainsi quʹun service de
ramassage et élimination (collectivement ci-après ‘services’), y compris lʹélimination des déchets spéciaux médicaux infectieux.
1.2. Les produits et services peuvent être commandés par voie électronique sur viollier.ch, rubrique v-shop®, ou par écrit à lʹaide dʹun formulaire de commande.
1.3. Avant de pouvoir commander de manière électronique sur viollier.ch,
rubrique v-shop®, le client doit sʹinscrire sur viollier.ch et demander
des données dʹaccès pour le v-shop®. Viollier est libre de rejeter la
demande dʹouverture de compte du client sans avoir à se justifier.
1.4. Par lʹenvoi de sa commande par écrit selon ch. 1.2. ou par son inscription sur viollier.ch et la demande dʹenvoi des données dʹaccès selon
ch. 1.3., le client accepte les présentes conditions commerciales.
2. Offre et conclusion de contrat
2.1. Toute commande électronique ou par écrit constitue une offre ferme
pour conclure un contrat. Viollier est libre de refuser la conclusion
du contrat et lʹexécution des commandes. Le contrat nʹentre ainsi en
vigueur quʹaprès la déclaration dʹacceptation écrite de Viollier, sous
la forme dʹune confirmation de commande écrite, dʹun bon de livraison ou dʹune facture de Viollier, est reçue par le client.
2.2. En cas de différence entre la commande du client et la déclaration
dʹacceptation écrite de Viollier selon ch. 2.1. et en lʹabsence de réclamation écrite du client auprès de Viollier sous 48 heures, cʹest la
déclaration dʹacceptation écrite de Viollier qui prévaut.
2.3. Lʹoffre de produits et services, en particulier le contenu et lʹétendue
des services proposés et les prix, tarifs et coûts des produits, est indiqué sous réserve de modification et mise à jour. Lʹoffre de produits et
services disponibles sur viollier.ch, rubrique v-shop®, ainsi que les prix,
tarifs et coûts des produits et services qui y sont indiqués, prévaut
dans tous les cas. Le catalogue imprimé v-shop® est mis à jour dans la
mesure du possible.
2.4.Toutes les commandes des clients sont définitives. Lʹannulation de
commande est en principe exclue.
2.5. Les offres promotionnelles sont limitées à la durée indiquée.
2.6. Les produits restent la propriété de Viollier jusquʹà ce que le client ait
complètement payé le montant facturé pour la commande.
3. Prix des produits et services
3.1. Les prix, tarifs et coûts sont publiés sur viollier.ch, rubrique v-shop®,
ainsi que dans la version en vigueur du catalogue et sʹentendent hors
taxe éventuelle. La réserve visée au ch. 2.3. sʹapplique.
3.2. Les produits qui sont indiqués au chapitre Matériel dʹenlèvement et
dʹexpédition et que le client retourne à Viollier avec des échantillons
à analyser peuvent être obtenus sans frais.
3.3. Sur demande et à titre onéreux, et sous réserve du ch. 2.1. les produits
qui sont indiqués au chapitre Matériel dʹenlèvement et dʹexpédition
peuvent être achetés à dʹautres fins.
4. Conditions et délai de livraison des produits
4.1. Aucun supplément nʹest facturé aux clients qui collaborent exclusivement avec Viollier dans le domaine de la médecine de laboratoire.
4.2.Viollier pourra facturer un supplément de CHF 20.– pour la livraison
aux autres clients.
4.3.Le choix du mode de livraison est à la discrétion de Viollier. Viollier
peut procéder à des livraisons partielles, sans incidence de coût pour
le client. Le périmètre de livraison est limité à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein.
4.4.Les produits commandés par erreur ne sont repris que dans leur emballage dʹorigine et accompagnés dʹun bordereau de retour rempli.
La reprise de médicaments et dʹarticles réfrigérés est exclue.
4.5.Les délais de livraison indiqués par Viollier ne sont quʹindicatifs. En
cas de difficultés qui rendraient impossible une livraison dans les
délais des produits commandés, Viollier se réserve le droit de résilier
le contrat. La responsabilité de Viollier en cas de conséquences dʹune
telle résiliation ou dʹune livraison tardive est exclue.
5. Garantie et responsabilité relatives aux produits
5.1. La garantie applicable est celle du fabricant.
5.2. Dès réception des produits, le client est tenu dʹen vérifier lʹintégralité
et la nature et lʹintégrité, ainsi que de déposer une réclamation écrite
et circonstanciée auprès de Viollier dans un délai de cinq jours en cas
de vice ou de produits manquants. Faute de quoi le client reconnaît
lʹintégrité et la conformité de la livraison.
5.3.En cas de défaut signalé de manière circonstanciée et dans le délai,
lʹobligation de garantie de Viollier se limite à la livraison dʹun article
de remplacement sans défaut. Si une livraison de remplacement
sʹavère impossible, le client peut, en cas de défaut mineur, exiger une
réduction de prix raisonnable et, en cas de défaut majeur excluant
absolument lʹutilisation prévue de lʹarticle, résilier le contrat.
5.4.Toute autre prétention du client est exclue. En conséquence, la responsabilité de Viollier est exclue en cas de dommages non-infligés au
produit livré lui-même, et en particulier en cas de perte de profits ou
dʹautres dommages patrimoniaux subis par le client.
5.5.Cette limitation de responsabilité ne sʹapplique pas en cas de dommages qui résulteraient du dol ou dʹune faute grave de la part
5.6. de Viollier.
6. Responsabilité relatives aux services
La responsabilité de Viollier est exclue en cas de dommages causés
par un service, y compris des pertes de profits ou dʹautres dommages
patrimoniaux, à moins que le dommage subi par le client ne résulte
du dol ou dʹune faute grave de la part de Viollier.
7. Autres dispositions
7.1. Viollier se réserve expressément le droit de modifier les présentes
Conditions commerciales sans préavis. Est applicable la version en
vigueur des Conditions commerciales.
7.2. Lʹinvalidité actuelle ou future dʹune disposition des présentes Conditions générales est sans effet sur la validité de ses autres dispositions.
Une nouvelle disposition dont le sens et le but sont au plus proches
des intentions du contrat et des Conditions générales remplace la disposition invalide ou nulle.
8. Droit applicable et for judiciaire
8.1 Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions commerciales
et relations contractuelles conclues selon ch. 2.1., ainsi quʹaux autres
relations entre Viollier et le client, à lʹexclusion du droit international
privé et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente
Internationale de Marchandises (CVIM).
8.2 Le for exclusif pour lʹensemble des litiges entre les parties résultant
des relations contractuelles conclues selon ch. 2.1. est Arlesheim,
Canton Bâle Campagne, Suisse, dans la mesure où aucun autre for
judiciaire nʹa été convenu par écrit.