position du CNPMEM relative à la gestion du bar à l

POSITION DU CNPMEM
Relative à l’encadrement et à la gestion du bar à l’échelle
européenne
Les membres du Bureau, réunis à Paris le 22 janvier 2015 :
Dénoncent la méthode scandaleuse employée par l’administration britannique pour faire interdire une
pêcherie importante pour la France et son manque de fair-play au lendemain du Conseil des Ministres du
mois de décembre 2014 où l’ensemble des Etats membres ont affiché la volonté de reprendre les
discussions dès le début du mois de janvier 2015,
Rappellent que le CIEM dans son évaluation la plus récente, ne considère pas que ce stock était dans un
état d'urgence biologique à la fin de 2014, ni n'aurait pu l'être à la fin de 2015, ce qui ne justifie pas la
mise en place de mesure d’urgence pour ce stock d’après l’article 12 de la Politique Commune de la
Pêche,
Dénoncent la mesure d’urgence disproportionnée et discriminatoire portant interdiction de pêche du bar
au chalut pélagique dans les zones CIEM IVb,c, VIIa,d-h, que la Commission Européenne a adoptée,
Déplorent que la Commission Européenne ait suivi la proposition britannique en négligeant les
propositions présentées par l’Etat français qui se basaient sur les propositions rigoureuses de la
Commission bar du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, pour répondre avant
tout, si l'on en juge les débats intervenus au Royaume-Uni, au besoin de satisfaire un lobby de pêcheurs
plaisanciers souhaitant de longue date la disparition de la pêche commerciale,
Rappellent que les professionnels français ont demandé dès 2012 à la Commission Européenne de gérer
les captures de bar par un TAC et des quotas, ce que la Commission Européenne s’est toujours refusé à
proposer en dépit du fait qu'elle seule peut le faire,
Emettent le souhait que le travail de l’ensemble des structures professionnelles des pêches ayant abouti à
des mesures de gestion nationales retranscrites dans une délibération ainsi que la création d’une licence
nationale de pêche du bar, soit pris en compte,
Rappellent que l’ensemble des parties prenantes européennes concernées par cette espèce, y compris les
associations européennes de plaisance, réunies lors d’une réunion au mois de septembre 2014 entre les
Conseils Consultatifs Mer du Nord, Eaux Occidentales Nord et Sud, ont demandé que des mesures de
gestion du bar en zone CIEM IVb,c, VIIa,d-h, soient mise œuvre de manière équitable et proportionnée
entre chaque acteur ayant un impact sur la mortalité par pêche de l’espèce,
Soulignent qu'à la suite, le Comité Consultatif de la Pêche compétent en matière de pêche en Manche et
en Mer Celtique, s'est prononcée contre l'adoption d'une mesure d'urgence,
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Appellent fermement l’attention de l’Etat sur les futurs enjeux que pourrait faire émerger la mise en
œuvre de cette mesure d’urgence sur la pêcherie pélagique de bar en zone « nord », d’une part en termes
de report d’activité sur d’autres métiers (problème de cohabitation) ou d’autres espèces (problème de
disponibilité de quotas, impact sur le marché), et d’autre part, sur l’avenir de la gestion des pêches si la
Commission Européenne, abuse du droit en détournant l'objet de ses pouvoirs d'exécution,
S’engagent à travailler de concert pour définir le plus rapidement possible un nouveau plan de gestion à
moyen terme, pour les années 2016 et suivantes, en associant tous les acteurs capturant du bar,
Se réservent la possibilité d’engager un recours contre la mesure d’urgence prise par la Commission
Européenne.
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