La loi "Dutreil" prévoit une série de mesures facilitant

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FAMILLE ET ENTREPRISE
Quoi de neuf
avec
la “loi Dutreil” ?
La loi "Dutreil" prévoit
une série de mesures
facilitant la création
d’entreprise
et sa transmission,
notamment par le biais
d’un régime fiscal
plus favorable.
Autre volet de cette loi
sur l'initiative
l'insaisissabilité
du logement familial
de l'entrepreneur…
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Protéger le logement familial
Avec la loi Dutreil, le chef d’entreprise
peut désormais rendre sa résidence
principale insaisissable. Il suffit d’effectuer une déclaration auprès d’un notaire
qui la publiera ensuite au bureau des
hypothèques.
Cette publication permet d’informer les
créanciers de leurs droits. La déclaration est également soumise à une publicité supplémentaire qui varie selon
que l’entrepreneur est immatriculé à
un registre ou non. Dans le premier
cas, la déclaration sera mentionnée au
registre de publicité légale concerné,
dans le second cas, un extrait de la déclaration est publié dans un journal
d’annonces légales.
Les personnes concernées
économique :
Explications.
e chef d'entreprise est souvent
confronté à deux difficultés majeures : mettre son patrimoine familial à
l'abri des éventuels problèmes financiers de son entreprise et préparer sa
succession.
L
Cette mesure s'adresse aux personnes
physiques immatriculées à un registre
de publicité légale.
C'est-à-dire, le commerçant immatriculé au registre du commerce et des
sociétés, l’artisan inscrit au répertoire
des métiers, l’agriculteur inscrit au registre de l’agriculture. Mais aussi les
agriculteurs non immatriculés et les
personnes qui exercent une activité libérale sous une forme non sociétaire
(médecin, avocat, dentiste, etc…).
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Les biens protégés
L’objet de la déclaration est strictement limité à la résidence principale
de l’entrepreneur, c’est-à-dire le lieu
où il demeure d’une façon habituelle et
continue. Si l’immeuble est à usage
mixte d’habitation et professionnel, il
sera établi, préalablement à la publicité foncière, un état descriptif de division permettant d’individualiser les parties affectées à la résidence principale.
À
SAVOIR
L'insaisissabilité du logement
n'empêche pas sa vente.
En revanche, le montant de la vente
est insaisissable s'il est utilisé
dans le délai d'un an pour acheter
une nouvelle résidence principale.
Lors de l'achat, grâce à une simple
déclaration de remploi des fonds
et d'insaisissabilité dans l'acte
d'acquisition, le nouveau logement
restera insaisissable, à hauteur
de la somme provenant de la vente
du précédent logement.
Réussir la transmission
Transmettre son entreprise est une démarche qui doit prendre en compte des
éléments aussi nombreux que variés.
Tout donner
La transmission en pleine propriété
d'une entreprise, par donation ou par
décès, bénéficie de nouveaux avanta-
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ges fiscaux. La moitié de la valeur des
biens transmis est exonérée de droits de
donation ou de succession. Cet avantage fiscal est subordonné à certaines
conditions différentes selon les cas :
• Si la transmission concerne une
entreprise individuelle
L’entreprise doit être la propriété du
donateur ou du défunt depuis au
moins 2 ans et les héritiers doivent
s’engager, dans la déclaration de
succession, à la conserver pendant
au moins 6 ans. Enfin, au moins l'un
des héritiers doit poursuivre l'exploitation pendant 5 ans.
À
SAVOIR
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Donner mais rester présent
Si vous êtes de ceux qui ont du mal à
couper définitivement les ponts avec
l'entreprise, vous pouvez faire une donation avec réserve d'usufruit. Cela vous
permettra de rester présent dans la vie
de l'entreprise et de continuer à percevoir des dividendes. Autre avantage
(fiscal celui-là) : les droits de donation
seront moins élevés car ils seront calculés uniquement sur la valeur de la
nue-propriété (l'usufruit est déduit). Par
la suite il vous sera toujours possible
de donner l'usufruit que vous vous étiez
réservé.
CUMULER
LES AVANTAGES
Il est possible de poursuivre l’activité
en transformant l’entreprise individuelle en société.
• Si la donation concerne des parts
ou des actions de sociétés
Au jour de la transmission, les titres
(au moins 34 % du capital pour les
sociétés non cotées et 20 % pour les
sociétés cotées) doivent faire l'objet
d'un pacte de conservation d'au
moins 2 ans. Les héritiers (ou les bénéficiaires de la donation) doivent
s'engager à les conserver au moins
6 ans (à compter de l'expiration du
pacte de conservation). Enfin, au
moins l'un des héritiers, donataires
ou signataires du pacte doit exercer
une fonction de direction dans la société pendant les 5 ans qui suivent la
transmission.
Le régime d’exonération partielle
des droits de mutation peut
se cumuler avec les autres avantages
fiscaux prévus en matière
de transmission de patrimoine.
Par exemple, le dirigeant d’entreprise
peut bénéficier :
• Des réductions de droits prévues
en fonction de l’âge du donateur :
50 % s’il a moins de 65 ans, 30 %
s’il a entre 65 et 75 ans ;
• Du paiement différé des droits
pendant 5 ans puis le fractionnement sur 10 ans, avec des taux
d'intérêt extrêmement bas ;
• Jusqu’au 30 juin 2005, d'une
réduction des droits de mutation à
titre gratuit de 50 %, quel que soit
son âge, pour les donations et
donations-partages en pleine
propriété.
La transmission
des petites entreprises
Les dirigeants de petites entreprises
rencontrent souvent des difficultés à
trouver un repreneur. La donation de
l’entreprise à un ou plusieurs salariés
peut être une solution, d’autant qu’elle
est exonérée de droits lorsque la valeur des actifs (faisant l’objet de la donation) est inférieure à 300 000 €. Cette
réduction s’applique aux donations,
en pleine propriété, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions
d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou
libérale, à concurrence de la fraction de
la valeur des titres représentative du
fonds ou de la clientèle.
CONDITIONS
Les salariés bénéficiaires de la
donation doivent être titulaires d’un
contrat de travail à durée
indéterminée depuis au moins 2 ans
et exercer leur fonction à temps
plein. Ils peuvent également être
titulaires d’un contrat
d’apprentissage.
Ces salariés doivent poursuivre leur
activité professionnelle, à titre
exclusif, pendant les 5 années qui
suivent la date de la donation et un
d’entre eux doit assurer, pendant la
même période, la direction effective
de l’entreprise.
Cette mesure s’applique aux
donations effectuées depuis le 1er
janvier 2004.
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