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RAPPORT D’ACTIVITES
Groupe Luxembourg Développement
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Table des matières
Mot du Président
Groupe Luxembourg Développement :
Protagoniste incontournable du financement des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Le Conseil d’administration.......... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
La personnalité du Groupe Luxembourg Développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
La mission du Groupe Luxembourg Développement
Soutenir la croissance des TPE-PME. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Modes d’intervention................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Capital et actionnariat ............... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Rappel de nos moyens financiers. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Activités du Groupe Luxembourg Développement depuis sa création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Activités sur l’exercice écoulé. ....... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Luxembourg Développement Portefeuille au 30 juin 2013. ........ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Luxembourg Développement Europe Portefeuille au 30 juin 2013. ........ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Luxembourg Développement Bilan après répartition au 30 juin 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
Luxembourg Développement Compte de résultats après répartition au 30 juin 2013.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Luxembourg Développement Rapport de gestion du Conseil d’administration à l’Assemblée générale.. . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Luxembourg Développement Rapport du Commissaire.. ........... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
Luxembourg Développement Europe Bilan après répartition au 30 juin 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
Luxembourg Développement Europe Compte de résultats après répartition au 30 juin 2013 .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
Luxembourg Développement Europe Rapport de gestion du Conseil d’administration à l’Assemblée générale.. . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Luxembourg Développement Europe Rapport du Commissaire ............ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
Luxembourg Développement Europe Principes et critères d’intervention .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
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Mot du Président
Groupe Luxembourg Développement :
Protagoniste incontournable du financement des entreprises.
Au moment où les crédits bancaires pour les PME ont déjà chuté de près de 13 %, le groupe
Luxembourg Développement propose une complémentarité utile à la réalisation de projets économiques et voit ses moyens de financement renforcés. Ces atouts, nous souhaitons les exploiter
au profit des PME luxembourgeoises.
Clap 3 ! Depuis le 1er janvier, la mise en route des accords de Bâle III est officielle. Elle se poursuivra par étapes jusqu’au 1er janvier 2019. Il faut le savoir : ces nouvelles règles vont avoir un
impact direct sur la solvabilité et les besoins en liquidité des banques ainsi que sur leurs clients.
Certains crédits vont devenir plus chers et des garanties supplémentaires vont être exigées.
Après une nouvelle année mouvementée pour nos PME, pendant laquelle l’activité de notre Invest a été en baisse, une sortie de crise semblerait se dessiner.
Au regard de la hausse des interventions de Luxembourg Développement, cela paraîtrait plausible :
seize dossiers décidés, contre douze l’année dernière, représentent un montant d’un peu plus de
deux millions d’euros. Bien entendu, la gestion active des dossiers en cours et l’aide ponctuelle
apportée à nos clients furent également au centre de nos préoccupations.
Pour rappel, voici un an le groupe Luxembourg Développement a décidé de réaliser des assessments des managers. Le profil du porteur de projet pour développer avec succès une entreprise
nous paraissait d’une importance cruciale. Ce constat nous avait poussés à mettre en place cette
procédure lorsqu’un projet représente une « rupture » importante par rapport à la situation antérieure de celui qui le porte. Certains dossiers ont nécessité cette évaluation. Son apport semble
bénéfique, tant pour nos services dans leur processus d’analyse, que pour l’entrepreneur dans
son changement de cap professionnel.
En mars dernier, le SNI (Syndicat neutre des Indépendants) a publié les résultats d’une enquête
réalisée auprès de ses affiliés. Ils mettent en lumière la difficulté croissante pour les petites entreprises d’obtenir des crédits et l’augmentation du nombre de refus au cours des deux dernières
années. Là où le secteur financier dénonce une conjoncture difficile et une fragilité des dossiers
des demandeurs, un net recul de la souplesse bancaire vis-à-vis des PME dans l’octroi de crédits
est mis en avant par le monde entrepreneurial. Le durcissement réglementaire (déjà évoqué)
introduit par Bâle III se ressent et les petites entreprises en sont les premières pénalisées.
L’action de Luxembourg Développement ne peut dès lors pas trouver meilleur écho pour continuer à forger sa place dans le mode de financement et la structure financière des sociétés
en développement.
Cette année encore, nous pouvons nous féliciter d’être à nouveau soutenu par la Wallonie et
l’Europe, par le biais de moyens financiers complémentaires. Une enveloppe d’un peu plus de
deux millions d’euros pour Luxembourg Développement et deux augmentations de capital pour
un total d’un peu moins de cinq millions pour notre filiale, Luxembourg Développement Europe.
Ces fonds seront réinvestis dans l’économie de notre province, dans le but d’accompagner nos
entreprises et de leur permettre de développer leurs multiples projets.
Au cours de cette année, le rôle croissant que les invests sont appelés à tenir dans le financement des PME a été souligné à plusieurs reprises. Confiant en l’avenir et conscient de son rôle,
Luxembourg Développement ne contredira pas cette prédiction. Notre groupe est déjà un acteur
utile pour les PME de notre province. Via ses qualités d’écoute et de conseil, il souhaite devenir
incontournable et œuvrer au bien-être économique local et régional.
Jean-Luc Pierret,
Président
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Le Conseil d’administration
La composition des Conseils d’administration de Luxembourg Développement
SA et de Luxembourg Développement Europe SA est identique.
Président
Jean-Luc Pierret,
représentant PIERRET SA
Vice - Président
Elie Deblire
Administrateur délégué
Fabian Collard*,
représentant Sogeparlux SA
(Luxembourg Développement SA),
Fabian Collard**,
représentant Idelux SCRL
(Luxembourg Développement SA),
Fabian Collard,
représentant Idelux SCRL
(Luxembourg Développement Europe SA)
Administrateurs
Georges Cottin ***
Georges Cottin ****,
représentant Sogeparlux SA
Nathalie Heyard
Jean-Paul Houyoux,
représentant Entreprises André Houyoux SA
Jan Ide,
représentant Spanolux SA
Jérôme Petit
Louis-Marie Piron,
représentant TP Finance SCA
François Rits
Olivier Weyrich
Claudy Wolff
Observateur
Andrée Dighaye,
représentant Sowalfin SA
Commissaire
Stéphan Moreaux,
représentant MKS & Partners,
Réviseurs d’Entreprises SCPRL
(*) Jusqu’au 6 décembre 2012
(**) Depuis le 6 décembre 2012
(***) Jusqu’au 6 décembre 2012
(****) Depuis le 6 décembre 2012
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1. La personnalité
du Groupe Luxembourg Développement
Lancée fin 2003 à la demande de la Wallonie,
la SA Luxembourg Développement est un invest
mis à disposition des PME et TPE de la province
de Luxembourg.
Créé dans le cadre du phasing out des programmes Objectif 5b et Objectif 2 (période 2000-2005), l’invest a ainsi
pu bénéficier d’une première ligne de droits de tirage de
2 470 508,00 € cofinancée, à parité, par l’Europe et la
Wallonie au travers de la Sowalfin. Cette première enveloppe de fonds a, par la suite, été portée à 2 670 508,00 €
et permet des interventions sur les arrondissements du
programme Objectif 5b : Marche, Bastogne, Neufchâteau
et sur la zone d’Objectif 2 en province de Luxembourg :
la commune d’Aubange. Entièrement investie à ce stade,
cette ligne permettra de nouvelles interventions une fois
les critères de recyclage arrêtés en accord avec la Wallonie
et l’Europe.
Ligne complémentaire pour
projets transfrontaliers
Dans un deuxième temps, Luxembourg Développement a,
en collaboration avec Eurefi, pu mobiliser une ligne complémentaire de droits de tirage à hauteur de 1 000 000,00 € cofinancée par la Wallonie au travers de la Sowalfin à hauteur
de 750 000,00 € et par l’Europe au travers de la structure
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Eurefi Interreg à hauteur de 250 000,00 €. Outre l’augmentation des moyens financiers à disposition, ces nouveaux
droits de tirage permettent d’accompagner des projets à
caractère transfrontalier situés dans toute la province. La
période prévue par l’Europe pour l’investissement de ces
fonds étant aujourd’hui clôturée, la part régionale de cette
enveloppe est désormais réaffectée au sein de notre enveloppe générale au fur et à mesure de la remobilisation des
fonds auprès des entreprises accompagnées. Luxembourg
Développement pourra, dès lors, envisager de nouvelles
interventions sur cette base.
Moyens complémentaires pour
poursuivre notre action
En octobre 2005, vu le succès rencontré et sur proposition de Monsieur le Ministre de l’Economie Jean-Claude
Marcourt, le Gouvernement wallon a confirmé son soutien à Luxembourg Développement en accordant une
ligne de droits de tirage complémentaire à hauteur de
2 000 000,00 €. Ces fonds sont destinés à l’accompagnement des TPE/PME qui se développent en province
de Luxembourg.
Renforcement transfrontalier : nouveaux moyens
Un peu plus tard, en sa séance du 18 mai 2006, le Gouvernement wallon a décidé de cofinancer, à hauteur de
750 000,00 €, une enveloppe complémentaire mobilisée
auprès d’Eurefi Interreg. C’est donc ainsi un montant global
de 1 000 000,00 € qui est venu renforcer les moyens déjà à
disposition de Luxembourg Développement pour soutenir
le développement transfrontalier des TPE-PME de la province. Comme indiqué ci-dessus, la période d’investissement prévue par l’Europe est aujourd’hui clôturée de sorte
que le solde non engagé a été utilisé dans le cadre du cofinancement de la nouvelle enveloppe de fonds Interreg IV
dont question ci-dessous et que la part régionale des fonds
investis est aujourd’hui progressivement réaffectée au sein
de notre enveloppe générale.
Nouveaux fonds européens Feder
(Période 2007-2013)
Dans le cadre de la nouvelle période de programmation
Feder 2007-2013, la Wallonie a décidé d’allouer à Luxembourg Développement, en tant qu’opérateur pour la mise
en oeuvre des fonds européens - volet capital à risque - en
province de Luxembourg, une ligne de moyens complémentaires à hauteur de 4 958 420,00 €. Cette ligne de droits de
tirage est cofinancée à hauteur de 60 % par la Wallonie au
travers de la Sowalfin et à hauteur de 40 % par l’Europe.
Tout comme la première enveloppe mise à disposition de
Luxembourg Développement, ces fonds sont destinés à
l’accompagnement des PME de la province dans le respect
des critères imposés par la commission européenne (cf.
point 18 - Luxembourg Développement Europe : Principes
et critères d’intervention). Une filiale spécifique dénommée
Luxembourg Développement Europe a été créée en date
du 4 février 2009 en vue de la gestion de cette enveloppe
de fonds.
Interreg IV : moyens nouveaux pour
la Grande Région
Dans le prolongement des fonds mobilisés au cours de
la précédente période de programmation, Luxembourg
Développement a, en collaboration avec Eurefi, mobilisé une nouvelle ligne à hauteur de 714 286,00 €. Cette
enveloppe est cofinancée par la Wallonie au travers de la
Sowalfin à hauteur de 500 000,00 € et par l’Europe via Eurefi Interreg à hauteur de 214 286,00 €. Ces moyens complémentaires permettent de renforcer notre action de soutien
aux PME en croissance transfrontalière.
Fonds complémentaires : action confortée
La première enveloppe de 2 000 000,00 € mise à disposition par la Wallonie ayant été entièrement engagée, le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 29 mai 2009,
de renforcer les moyens de notre invest à concurrence de
500 000,00 €.
Par la suite, le Gouvernement wallon a, en sa séance du
8 juillet 2010 et compte tenu du succès rencontré par
l’action du Groupe Luxembourg Développement, décidé
d’augmenter les moyens de Luxembourg Développement à
concurrence de 1 000 000,00 €.
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Technologies environnementales :
Mesure renforcée
Ces fonds nouveaux permettent ainsi de pérenniser notre
action auprès des PME et d’accompagner, le cas échéant,
des projets qui ne répondraient pas aux critères imposés
par l’Europe pour l’utilisation des fonds européens Feder
2007-2013.
Plan Marshall 2.vert :
Technologies environnementales
Dans le cadre de la mesure du Plan Marshall 2.vert portant sur le soutien financier des spin-off, start up et sociétés actives dans les technologies environnementales, le
Gouvernement wallon a, en date du 7 octobre 2010, doté
Luxembourg Développement de moyens financiers supplémentaires. Ce sont ainsi 750 000,00 € qui ont été affectés
au soutien des sociétés actives dans le secteur de l’environnement au sens large.
Soutien de l’activité : Moyens augmentés
En date du 26 mai 2011, le Gouvernement wallon a marqué
accord quant au renforcement des moyens de Luxembourg
Développement à hauteur de 2 000 000,00 € de manière à
lui permettre de poursuivre son action au profit des PME de
la province. Ces fonds sont affectés au sein de notre enveloppe générale.
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Toujours dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement wallon a, en date du 29 mars 2012, décidé d’augmenter les moyens financiers de Luxembourg Développement
à concurrence de 1 000 000,00 €. Ces fonds nouveaux permettront de poursuivre notre soutien aux sociétés actives
dans le secteur de l’environnement au sens large.
Complément de fonds européens Feder
(Période 2007-2013)
Dans le cadre de l’actuelle période de programmation Feder 2007-2013, la Wallonie a décidé, en date du 25 octobre
2012, d’allouer à Luxembourg Développement, en tant
qu’opérateur pour la mise en oeuvre des fonds européens volet capital à risque - en province de Luxembourg, une ligne
de moyens complémentaires à hauteur de 2 800 000,00 €.
Cette ligne de droits de tirage est cofinancée à hauteur de
60 % par la Wallonie au travers de la Sowalfin et à hauteur
de 40 % par l’Europe. Tout comme la première enveloppe
mise à disposition dans le cadre de le période 2007-2013,
ces fonds sont destinés à l’accompagnement des PME de la
province dans le respect des critères imposés par la commission européenne (cf. point 18 - Luxembourg Développement
Europe : Principes et critères d’intervention). La gestion de
ces fonds est de nouveau confiée à la filiale spécifique dénommée Luxembourg Développement Europe.
Renforcement de l’activité via un complément
de moyens
En date du 6 décembre 2012, le Gouvernement wallon
a marqué accord quant au renforcement des moyens de
Luxembourg Développement à hauteur de 1 000 000,00 €
de manière à lui permettre de poursuivre son action au profit des PME de la province. Ces fonds sont affectés au sein de
notre enveloppe générale.
Action soutenue : fonds complémentaires
Toujours en 2013, le Gouvernement wallon a marqué accord quant au renforcement des moyens de Luxembourg
Développement à hauteur de 1 350 000,00 € de manière à
lui permettre de poursuivre son action au profit des PME de
la province. Ces fonds sont affectés au sein de notre enveloppe générale.
Soutien confirmé par de nouveaux fonds européens
Feder (Période 2007-2013)
Dans le cadre de l’actuelle période de programmation Feder
2007-2013, la Wallonie a décidé, en date du 30 mai 2013,
d’allouer à Luxembourg Développement, en tant qu’opérateur pour la mise en oeuvre des fonds européens - volet
capital à risque - en province de Luxembourg, une ligne de
moyens complémentaires à hauteur de 1 802 500,00 €.
Cette ligne de droits de tirage sera cofinancée à hauteur de
60 % par la Wallonie au travers de la Sowalfin et à hauteur
de 40 % par l’Europe. Tout comme les premières enveloppes
mises à disposition dans le cadre de le période 2007-2013,
ces fonds seront destinés à l’accompagnement des PME
de la province dans le respect des critères imposés par la
commission européenne (cf. point 18 - Luxembourg Développement Europe : Principes et critères d’intervention). La
gestion de ces fonds sera de nouveau confiée à la filiale spécifique dénommée Luxembourg Développement Europe.
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2. La mission du Groupe
Luxembourg Développement
Soutenir la croissance des TPE-PME
Objectif
L’invest intervient temporairement dans les entreprises de
la province sous forme de renforcement de fonds propres ou
quasi fonds propres pour accompagner le développement
d’un projet industriel, artisanal ou de services.
Le Groupe Luxembourg Développement s’engage sans
prendre de garantie sur l’entreprise ou ses actionnaires. Son
apport permet d’activer un effet de levier bancaire qui facilite l’accès des TPE/PME au crédit. Destiné à accompagner
la croissance des entreprises, le Groupe Luxembourg Développement ne peut intervenir dans des sociétés en difficulté.
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Ecouter, conseiller, financer : telle est la devise du Groupe
Luxembourg Développement. Bon généraliste, l’invest
Luxembourg Développement donne au chef d’entreprise
un regard extérieur sur sa société, ses projets, son évolution. Eviter les pièges classiques que rencontrent souvent
les entreprises, aider à la réflexion, avoir un oeil critique et
constructif détaché de la gestion journalière, voilà l’apport
partenarial du Groupe Luxembourg Développement. Le
Groupe Luxembourg Développement accompagne le projet
dès sa conception, puis dans les phases de mise en oeuvre et
de montée en charge. Pour donner à chaque projet les meilleures chances de réussite, nous mettons d’emblée notre
réseau de relations, tant public que privé, à disposition de
nos partenaires.
Un vrai partenariat
Dans certains projets et en accord avec l’entreprise, l’invest
peut aider le responsable à prendre un certain recul par rapport à son projet. Il peut ainsi mieux en cerner les contours,
la viabilité, les risques et les enjeux. Dans ce cadre, le
Groupe Luxembourg Développement peut siéger au Conseil
d’administration de la société en tant qu’administrateur
ou observateur.
Le Groupe Luxembourg Développement intervient, à la
carte, comme réel partenaire de l’entreprise. Son apport :
une expertise financière, fiscale et juridique conjuguée à une
expérience de terrain. Le but : concevoir, à chaque fois, une
solution sur mesure parfaitement adaptée à la réalité de la
TPE/PME concernée.
La transmission d’entreprises, qui constitue aujourd’hui un
enjeu majeur pour la continuité de certaines activités, fait
aussi partie des principaux axes de développement dans
lesquels notre invest est actif. Valorisation, structuration de
l’opération, négociation, financement et mise en réseau feront partie des possibilités offertes aux repreneurs potentiels.
Enfin, en partenariat avec Eurefi, le Groupe Luxembourg
Développement peut accompagner le développement transfrontalier des entreprises principalement vers la France ou le
Grand Duché de Luxembourg.
3. Modes d’intervention
Participation minoritaire au capital
Partageant le risque de l’opération aux côtés de l’entrepreneur, la prise de participation au capital permet de stabiliser
la structure financière de l’entreprise à un moment charnière
de son développement. Le Groupe Luxembourg Développement n’a pas pour vocation de prendre les commandes à la
place du chef d’entreprise. Sa participation restera toujours
minoritaire et temporaire. Pour rassurer nos partenaires, les
clauses de sortie de l’invest sont planifiées à l’avance. Enfin, le Groupe Luxembourg Développement peut apporter,
au travers d’un poste d’administrateur ou d’observateur au
Conseil d’administration de la société, un regard extérieur
constructif dans le but d’aider le partenaire à structurer sa
croissance.
Emprunt obligataire convertible subordonné
A mi-chemin entre la prise de participation au capital et le
prêt subordonné, l’emprunt obligataire convertible subordonné laisse le choix au Groupe Luxembourg Développement de se comporter comme actionnaire minoritaire et
donc de souscrire une participation au capital ou de rester
simple créancier subordonné, avec pour conséquence le
remboursement échelonné du crédit.
Prêt subordonné
Le caractère subordonné du crédit permet au Groupe Luxembourg Développement d’accompagner le projet en se situant
au même niveau de risque financier que les actionnaires tout
en préservant les équilibres existants au sein du capital de
l’entreprise.
Considéré comme quasi fonds propres par le secteur financier, ce type d’intervention permet de faire jouer l’effet de
levier financier et ainsi de faciliter la mobilisation de fonds
bancaires à l’aube d’un investissement ou d’un développement de l’entreprise.
Montage
Il va de soi que les opérations mises en oeuvre par le Groupe
Luxembourg Développement ne sont pas des interventions
standard. Il s’agit, dans tous les cas, d’un accompagnement
« sur mesure » élaboré en tenant compte des contraintes et
desiderata tant de l’entreprise que de ses actionnaires. Dans
ce cadre, il est généralement fait appel à un « mix » des différents modes d’intervention repris ci-dessus.
13
4. Capital et actionnariat
Luxembourg Développement SA
Le capital social souscrit et entièrement libéré s’élève
à 250 000,00 €.
Il est représenté par deux catégories d’actions :
- les actions A représentatives de la participation de la
Wallonie pour un montant de 125 000,00 € ;
- les actions B détenues par les actionnaires privés
représentant un montant de 125 000,00 €.
Wallonie
14
Filiale de Luxembourg Développement, Luxembourg Développement Europe dispose d’un capital social souscrit à hauteur
de 7 758 420,00 € et entièrement libéré.
Il est représenté par deux catégories d’actions :
- les actions A représentatives de la participation de la
Wallonie pour un montant de 3 103 368,00 € ;
Les actions sont réparties comme suit :
Privés
Luxembourg Développement Europe SA
Groupe Houyoux
10 %
- les actions B et C détenues par Luxembourg Développement
représentant un montant de 4 655 052,00 €.
Groupe Idelux
12 %
Les actions sont réparties comme suit :
Groupe Pierret
10 %
Groupe Spano
8%
avec droit de vote
40 %
Groupe Thomas & Piron
10 %
sans droit de vote
20 %
Sowalfin
50 %
Wallonie / Sowalfin
40 %
5. Rappel de nos moyens financiers
Outre le capital de Luxembourg Développement,
le Groupe dispose de plusieurs sources de moyens
financiers atteignant globalement 20 913 214,00 €
au 30 juin 2013.
Ces moyens financiers peuvent être décomposés
comme suit :
avance conditionnellement remboursable Feder Phasing Out Objectif 5b et Objectif 2 (période 2000–2005) :
2 670 508,00 € mis à disposition, à parité, par la
Wallonie au travers de la Sowalfin et par l’Union européenne ;
avance conditionnellement remboursable Feder 20072013 / Capital (Luxembourg Développement Europe) :
7 758 420,00 € mis à disposition à concurrence de 60 %
par la Wallonie au travers de la Sowalfin et de 40 % par
l’Union européenne ;
avance conditionnellement remboursable Interreg III :
1 520 000,00 € (adaptation de l’enveloppe initiale
de 2 000 000,00 €) mis à disposition à concurrence
de 1 140 000,00 € par la Wallonie au travers de la
Sowalfin et de 380 000,00 € par la structure Eurefi Interreg ayant elle-même mobilisé des fonds européens
dans le cadre du programme Interreg III ;
avance conditionnellement remboursable Interreg IV :
714 286,00 € mis à disposition à concurrence de
500 000,00 € par la Wallonie au travers de la Sowalfin et de 214 286,00 € par la structure Eurefi Interreg
ayant elle-même mobilisé des fonds européens dans
le cadre du programme Interreg IV ;
avance conditionnellement remboursable Wallonie :
6 500 000,00 € mis à disposition par la Wallonie au
travers de la Sowalfin ;
avance conditionnellement remboursable Technologies Environnementales destinée au soutien des sociétés actives dans le secteur de l’environnement dans
le cadre du Plan Marshall 2.vert : 1 750 000,00 € mis
à disposition par la Wallonie au travers de la Sowalfin.
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Répartition des moyens financiers du Groupe
Luxembourg Développement (au 30 juin 2013)
Capital Luxembourg Développement : 250 000,00 € - 1 %
Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement wallon a
marqué accord quant au renforcement des moyens
de Luxembourg Développement à hauteur de
1 350 000,00 € de manière à lui permettre de poursuivre son action au profit des PME de la province.
Feder Objecf 2/5b : 2 670 508,00 € - 13 %
Feder «Compévité» 2007-2013 : 7 758 420,00 € - 37 %
De plus, en date du 30 mai 2013, la Wallonie a
également décidé, dans le cadre de la période
de programmation Feder 2007-2013, d’allouer à
Luxembourg Développement, en tant qu’opérateur
pour la mise en œuvre des fonds européens, une
ligne de moyens complémentaires à hauteur de
1 802 500,00 €. Ces fonds seront de nouveau gérés
par la filiale spécifique, Luxembourg Développement Europe.
Interreg III : 1 520 000,00 € - 7 %
Interreg IV-A : 714 286,00 € - 3 %
Région wallonne : 6 500 000,00 € - 31 %
Techniques Environnementales : 1 750 000,00 € - 8 %
Fort de ces nouveaux moyens, le Groupe Luxembourg
Développement gère aujourd’hui 24 065 714,00 €
de fonds à destination du développement des entreprises de la province de Luxembourg.
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Moyens globaux du Groupe au 30 juin 2013 :
21 163 214,00 €
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6. Activités du Groupe Luxembourg
Développement depuis sa création
L’activité du Groupe Luxembourg Développement
depuis son premier exercice peut être schématisée comme suit :
13 décembre 2003 :
Mise en place juridique de la société
25 mars 2004 :
Mise en place organisationnelle de la société
3 juin 2004 :
30 juin 2006 :
Deuxième clôture comptable - 17 dossiers acceptés
24 janvier 2007 :
Réception des fonds Wallonie (2 000 000,00 €)
14 février 2007 :
Réception de la deuxième tranche de fonds Interreg III
(850 000,00 €)
30 juin 2007 :
Première décision d’intervention
Troisième clôture comptable - 23 dossiers acceptés et
résorption complète de la perte de démarrage
15 novembre 2004 :
19 décembre 2007 :
22 novembre 2004 :
30 juin 2008 :
Réception des fonds Feder 2000-2005
(2 470 508,00 €)
Conférence de presse de lancement
Première démarche promotionnelle
27 juin 2005 :
Réception d’un complément de fonds Feder 2000-2005
(200 000,00 €)
Quatrième clôture comptable - 31 dossiers acceptés
4 février 2009 :
Réception de la première tranche de fonds Interreg III
(850 000,00 €)
Réception des fonds Feder 2007-2013 (4 958 420,00 €) et
constitution de la filiale Luxembourg Développement Europe
en vue de la gestion de ces moyens financiers
30 juin 2005 :
30 juin 2009 :
Première clôture comptable - 12 dossiers acceptés
Cinquième clôture comptable – 38 dossiers acceptés
17
28 octobre 2009 :
Réception d’un complément de fonds Wallonie
(500 000,00 €)
30 juin 2010 :
Sixième clôture comptable pour Luxembourg Développement – 48 dossiers acceptés
Première clôture comptable pour Luxembourg Développement Europe - 15 dossiers acceptés
10 septembre 2010 :
Réaffectation du solde non utilisé de l’enveloppe Interreg
III et réception de la part Wallonie des fonds Interreg IV
(500 000,00 €)
13 décembre 2010 :
Réception de la part Eurefi Interreg des fonds
Interreg IV (214 286,00 €)
24 mars 2011 :
Accord du Gouvernement wallon, dans le cadre du Plan
Marshall 2.vert, sur l’augmentation des moyens financiers à hauteur de 1 000 000,00 € en vue de soutenir
les investissements dans le secteur des Technologies
environnementales
30 juin 2012 :
Huitième clôture comptable pour Luxembourg Développement – 62 dossiers acceptés
Troisième clôture comptable pour Luxembourg Développement Europe – 31 dossiers acceptés
20 décembre 2012 :
Réception d’un complément de fonds Feder 2007-2013
(2 800 000,00 €), dont la gestion est confiée à la filiale
Luxembourg Développement Europe
30 mai 2013 :
(1 000 000,00 €)
Accord du Gouvernement wallon, dans le cadre de la programmation Feder 2007-2013, sur l’augmentation des
moyens financiers à hauteur de 1 802 500,00 €
17 mai 2011 :
4 juin 2013 :
30 juin 2011 :
2013 :
Réception des fonds Technologies environnementales
(750 000,00 €) dans le cadre du Plan Marshall 2.vert
Septième clôture comptable pour Luxembourg Développement - 57 dossiers acceptés
Deuxième clôture comptable pour Luxembourg Développement Europe - 24 dossiers acceptés
25 janvier 2012 :
(2 000 000,00 €)
18
29 mars 2012 :
(1 000 000,00 €)
Accord du Gouvernement wallon pour l’octroi de moyens
financiers complémentaires (1 350 000,00 €)
30 juin 2013 :
Neuvième clôture comptable pour Luxembourg Développement – 70 dossiers acceptés.
Quatrième clôture comptable pour Luxembourg Développement Europe – 39 dossiers acceptés
7. Activités sur l’exercice écoulé
L’action de Luxembourg Développement peut être
illustrée par les chiffres suivants :
huit dossiers présentés au Conseil d’administration
pour une décision de fonds et trois présentés pour des
adaptations des conditions de dossiers déjà en portefeuille (deux prolongations d’intervention au capital et
une demande de franchise en capital) ;
huit décisions positives pour un montant global de
849 000,00 € dont 320 000,00 € de participation en
capital (2 entreprises), et trois décisions positives pour
les demandes d’adaptations.
partiellement décaissées. Les trois autres restent en attente
d’une confirmation par le client.
Signalons enfin que les démarches entreprises envers certains prospects après la clôture devraient déboucher sur
des décisions d’investissement et ainsi porter leurs fruits
au moment de la prochaine clôture tant en ce qui concerne
Luxembourg Développement que Luxembourg Développement Europe.
Répartition du portefeuille Luxembourg
Développement par nature de l’intervention
(montant initial) au 30 juin 2013
Au 30 juin 2013, sur les huit opérations acceptées, deux
opérations ont pu être mises en œuvre et sont entièrement
décaissées. Deux entreprises avaient différé leur projet
et une entreprise avait décidé de recourir à une source de
financement alternative. Les trois derniers dossiers restent
en attente de confirmation de la part des porteurs de projet
mais sont en bonne voie de concrétisation.
L’action de Luxembourg Développement Europe
peut, quant à elle, être illustrée par les chiffres
suivants :
huit dossiers présentés au Conseil d’administration
pour une décision de fonds ;
huit décisions positives pour un montant global de
1 271 970,00 € (exclusivement sous forme de prêts
subordonnés).
Au 30 juin 2013, sur les huit opérations acceptées, cinq opérations ont pu être mises en œuvre et sont, à tout le moins,
Capital : 1 041 500,00 € - 18%
Prêt subordonné : 4 637 000,00 € - 82%
Intervention globale :
5 678 500,00 €
19
ort
nsp
Tr a
Bois
L o g is q u
e
Répartition du portefeuille par secteur
(montant initial) au 30 juin 2013
Luxembourg Développement Intervention globale :
5 678 500,00 €
Fabricaons métalliques : 40 000,00 € - 1 %
Papier - Carton - Imprimerie : 100 000,00 € - 2 %
Distribuon : 471 000,00 € - 8 %
Services : 415 000,00 € - 7 %
Chimie - Pharmaceuque : 641 000,00 € - 11 %
Transports - Logisque : 655 000,00 € - 12 %
Bois : 900 000,00 € - 16 %
Agroalimentaire : 135 500,00 € - 2 %
Construcon et assimilé : 2 321 000,00 € - 41 %
20
Fabricaons métalliques : 80 450,00 € - 2 %
Distribuon : 135 500,00 € - 3 %
Luxembourg Développement Europe Intervention globale :
4 693 450,00 €
Services : 1 105 000,00 € - 24 %
Chimie - Pharmaceuque : 140 000,00 € - 3 %
Transports - Logisque : 550 000,00 € - 12 %
Bois : 1 090 000,00 € - 23 %
Agroalimentaire : 364 500,00 € - 8 %
Construcon et assimilé : 808 000,00 € - 17 %
Autres : 160 000,00 € - 3 %
Equipement Maison - Parachèvement :
260 000,00 € - 6 %
21
26
EREZEE
N 63
CINEY
42
48
16 49
MANHAY
11
46
7 24 44
30 43
MARCHE-EN-FAMENNE
4 9 10
GOUVY
20 41
12 15
13 38
LA ROCHE-EN-ARDENNE
N4
E25
19
TELLIN
18
WELLIN
39
6
SAINT-HUBERT
E411
SAINTE-ODE
22
BASTOGNE
32 35
N 89
14 37
LIBIN
21
25
BERTRIX
1 8 45
BOUILLON
LIBRAMONT-CHEVIGNY
28 36
NEUFCHATEAU
2 33
29
N4
HABAY
40 51
5 47
FLORENVILLE
E411/E25
TINTIGNY
17
3
ETALLE
N 81
MESSANCY
31
34
VIRTON
22
AUBANGE
27
50
PETANGE
23
1. Ardenne Volaille SCRL
2. Ardennes Trucks Equipments SPRL
3. Art Bois Etalle SA
4. BCenter SPRLU
5. B.N.S SPRL
6. Chapellerie Herman SA
7. Cliteur SPRL
8. Comès Bois SA
9. Coolpac SPRL
10. Cuisibains SA
11. Defroidmont, Artisan Chocolatier
des Ardennes SA
12. Eco Wood Construct SA
13. Entreprise Hubert A. SPRL
14. Entreprises Touchèque SA
15. Espace Evènements SA
16. Etablissements Guilmin SA
17. Farinelle SPRL
18. Ferronnerie Demoulin SPRL
19. Frédéric Gillet SPRL
20. Green Energy 4 Seasons SA
21. Greencap SA
22. Group H SA
23. Herman International Sarl
24. HMS Bausystème SA
25. J.-J. Henry & Cie SPRL
26. John Mathen SPRL
27. Lock’o SA
28. Logirec SA
29. Louis and Men SA Brasserie de Bouillon
30. Made By Publicité SPRL
31. Maréchal Thierry SPRL
32. Matériaux Brico JPB Sainte-Ode SA
33. Matériaux Brico Lequeux SPRL
34. Menuiserie Guelff SPRL
35. MJ Pack SPRL
36. N. Charlier SA
37. Naturâne SA
38. Naturhome SA / Wood Tech Pro SA
39. Ooms Wellin SA
40. Point Carré SA
41. Pyro Holding SA
42. Pyro-Protection SA
43. Quincaillerie Rouffin SPRL
44. Roberty SPRL
45. Schelfhaut SA
46. SMB Technology SA
47. Sonodi SA
48. Structure Wood SA
49. Wallonie Expo SA
50. Wilmet SA
51. X-Cape SA
Luxembourg Développement Europe
23
Tr an sp or ts
Luxembourg Développement + Luxembourg Développement Europe
A g ro a li m
e n ta ir e
Lo
g
q
is
ue
et aut
res...
8. Luxembourg Développement : Portefeuille (au 30 juin 2013)
Société
Secteur
Mode d’intervention
Montant initial
ART BOIS ETALLE SA
Bois
Prêt subordonné
Participation en capital
100 000,00 €
100 000,00 €
CHAPELLERIE HERMAN SA
Distribution
Prêt subordonné
111 000,00 €
COMES BOIS SA
Bois
Prêt subordonné
170 000,00 €
COOLPAC SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
36 000,00 €
CUISIBAINS SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
100 000,00 €
DEFROIDMONT,
ARTISAN CHOCOLATIER
DES ARDENNES SA
Agroalimentaire
35 500,00 €
ENTREPRISE HUBERT A. SPRL
Bois
Prêt subordonné
80 000,00 €
ENTREPRISES
TOUCHEQUE SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
160 000,00 €
ESPACE EVENEMENTS SA
Services
Prêt subordonné
105 000,00 €
60 000,00 €
ETABLISSEMENTS
GUILMIN SA
Chimie Pharmaceutique
Prêt subordonné
Prêt subordonné
250 000,00 €
80 000,00 €
FARINELLE SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
70 000,00 €
FREDERIC GILLET SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
40 000,00 €
GREEN ENERGY
4 SEASONS SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
Prêt subordonné
300 000,00 €
300 000,00 €
GROUP H SA ENTREPRISES HONS SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
100 000,00 €
100 000,00 €
HERMAN INTERNATIONAL SARL
Distribution
Prêt subordonné
100 000,00 €
HMS BAUSYSTEME SA
Bois
Prêt subordonné
150 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
J.-J. HENRY & CIE SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
100 000,00 €
LOGIREC SA
Transports Logistique
Prêt subordonné
150 000,00 €
100 000,00 €
LOUIS AND MEN SA
Agroalimentaire
Prêt subordonné
50 000,00 €
50 000,00 €
MADE BY PUBLICITE SPRL
Papier - Carton Imprimerie
Prêt subordonné
100 000,00 €
MARECHAL THIERRY SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
150 000,00 €
MENUISERIE GUELFF SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
90 000,00 €
NATURANE SA
Prêt subordonné
Prêt subordonné
20 000,00 €
10 000,00 €
30 000,00 €
1 000,00 €
N. CHARLIER SA
Prêt subordonné
OOMS WELLIN SA
Fabrications
métalliques
POINT CARRE SA
Distribution
Prêt subordonné
260 000,00 €
PYRO HOLDING SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
275 000,00 €
PYRO-PROTECTION SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
100 000,00 €
SCHELFHAUT SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
Prêt subordonné
250 000,00 €
150 000,00 €
SMB TECHNOLOGY SA
Prêt subordonné
250 000,00 €
SONODI SA
Prêt subordonné
100 000,00 €
125 000,00 €
STRUCTURE WOOD SA
Bois
100 000,00 €
X-CAPE SA
Services
Prêt subordonné
150 000,00 €
100 000,00 €
TOTAL
180 000,00 €
40 000,00 €
5 678 500,00 €
9. Luxembourg Développement Europe : Portefeuille (au 30 juin 2013)
26
Société
Secteur
Mode d'intervention
Montant initial
ARDENNE VOLAILLE SCRL
Agroalimentaire
Prêt subordonné
300 000,00 €
ARDENNES TRUCKS
EQUIPMENTS SPRL
Prêt subordonné
250 000,00 €
BCENTER SPRLU
Services
Prêt subordonné
230 000,00 €
B.N.S. SPRL
Services
Prêt subordonné
125 000,00 €
CLITEUR SPRL
Distribution
Prêt subordonné
35 000,00 €
DEFROIDMONT,
ARTISAN CHOCOLATIER
DES ARDENNES SA
Agroalimentaire
Prêt subordonné
64 500,00 €
ECO WOOD CONSTRUCT SA
Bois
Prêt subordonné
190 000,00 €
ETABLISSEMENTS GUILMIN SA
Prêt subordonné
140 000,00 €
FERRONNERIE DEMOULIN SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
125 000,00 €
GREENCAP SA
Bois
Prêt subordonné
400 000,00 €
JOHN MATHEN SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
30 000,00 €
LOCK'O SA
Services
Prêt subordonné
200 000,00 €
LOGIREC SA
Prêt subordonné
200 000,00 €
MATERIAUX BRICO JPB
SAINTE ODE SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
200 000,00 €
MATERIAUX BRICO LEQUEUX SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
270 000,00 €
MJ PACK SPRL
Distribution
Prêt subordonné
100 500,00 €
NATURHOME SA /
WOOD TECH PRO SA
Bois
Prêt subordonné
200 000,00 €
OOMS WELLIN SA
Fabrications
métalliques
Prêt subordonné
80 450,00 €
QUINCAILLERIE ROUFFIN SPRL
Distribution
Prêt subordonné
230 000,00 €
ROBERTY SPRL
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
63 000,00 €
SCHELFAUT SA
Construction
et assimilé
Prêt subordonné
150 000,00 €
SONODI SA
Prêt subordonné
100 000,00 €
STRUCTURE WOOD SA
Bois
Prêt chirographaire
300 000,00 €
WALLONIE EXPO SA
Services
Prêt subordonné
Prêt subordonné
250 000,00 €
300 000,00 €
WILMET SA
Autres
Prêt chirographaire
160 000,00 €
TOTAL
4 693 450,00 €
27
Ardenne Volaille SCRL
Activité :
Abattage de volailles
Date de création :
12 septembre 1995
Emploi :
15 ETP
Siège exploitation :
Zoning industriel - Rue des Prés la Mercire, 1-3
6880 Bertrix
Capital :
296 400,00 €
Projet :
Relocalisation et développement de l’activité
Intervention Luxembourg Développement Europe :
Prêt subordonné : 300 000,00 €
Ardennes Trucks Equipments SPRL
Activité :
Commercialisation et
maintenance/réparation de poids lourds
Date de création :
6 décembre 1973
Emploi :
9 ETP
Rue des Jardinets, 40
6840 Léglise/Nivelet
28
Capital :
18 592,00 €
Projet :
Construction d’un nouvel atelier pour la vente et
la réparation de poids lourds neufs et d’occasion
Art Bois Etalle SA
Activité :
Production lamellé-collé charpenterie traditionnelle
Date de création :
9 août 1990
Emploi :
11 ETP
Zoning industriel de Gantaufet, 8
6740 Etalle
Capital :
468 592,00 €
Projet :
Construction d’une nouvelle usine de lamellé-collé
avec centre d’usinage numérique
Intervention Luxembourg Développement :
Capital : 100 000,00 €
BCenter SPRLU
Activité :
Centre d’affaires
Date de création :
29 octobre 2010
Emploi :
1 ETP
Rue Aux Minières, 2
6900 Marche-en-Famenne
Capital :
98 600,00 €
Projet :
Développement d’un centre d’affaires
Intervention Luxembourg Développement Europe : Prêt subordonné : 230 000,00 €
29
Bureau Nadin Sol (B.N.S) SPRL
Activité :
Etudes de sol
Date de création :
8 juillet 2005
Emploi :
4 ETP
Rue de la Libération, 24
6720 Habay
Capital :
18 600,00 €
Projet :
Développement d’une activité de bureau d’études de sol et
financement d’un camion-labo
Chapellerie Herman SA
Activité :
Conception et import/export de couvre-chefs
Date de création :
31 mars 1978
Emploi :
12 ETP
Rue Jean Meunier, 6
6922 Halma
30
Capital :
161 130,00 €
Projet :
Développement de l’activité
Cliteur SPRL
Activité :
Distribution de souvenirs et articles religieux
Date de création :
26 novembre 2008
Emploi :
2 ETP
PAE de Vaux-Chavanne
6960 Manhay
Capital :
20 000,00 €
Projet :
Construction d’un hall de stockage pour faire face au
développement de l’activité de grossiste en articles religieux
Comès Bois SA
Activité :
Exploitation forestière et chantier de découpe
Date de création :
1er décembre 1994
Emploi :
30 ETP
Rue de Lonnoux, 3
6880 Bertrix
Capital :
1 000 000,00 €
Projet :
Acquisition d’un broyeur et construction
de bureaux et d’un atelier-garage
31
Coolpac SPRL
Activité :
Fabrication, installation et maintenance
d’équipements frigorifiques
Date de création :
3 mars 2011
Emploi :
2 ETP
Chaussée de Rochefort, 13A
6900 Marloie
Capital :
20 000,00 €
Projet :
Cuisibains SA
Activité :
Vente et montage de cuisines
Date de création :
23 avril 1991
Emploi :
7 ETP
Marloie, Aux Minières
32
Capital :
175 000,00 €
Projet :
Extension de la salle d’exposition, sur deux étages,
et aménagement mobilier
Defroidmont, Artisan Chocolatier des Ardennes SA
Activité :
Chocolaterie
Date de création :
27 janvier 2011
Emploi :
5 ETP
Briscol, 19A
6997 Erezée
Capital :
135 500,00 €
Projet :
Capital : 35 500,00 €
Intervention Luxembourg Développement Europe:
Eco Wood Construct SA
Activité :
Menuiserie industrielle
Date de création :
29 mars 2011
Emploi :
6 ETP
Boucle de la Famenne
Capital :
62 000,00 €
Projet :
Construction d’une menuiserie industrielle
Prêt subordonné : 190.000,00 €
33
Entreprise Hubert A. SPRL
Activité :
Exploitation forestière et chantier de découpe
Date de création :
24 février 1999
Emploi :
3 ETP
Courtil
6670 Gouvy
Capital :
150 000,00 €
Projet :
Modernisation du chantier de découpe de bois et
acquisition d’une ébrancheuse - abatteuse
Entreprises Touchèque SA
Activité :
Plafonnage - façade
Date de création :
1er octobre 1990
Emploi :
35 ETP
Zoning industriel I, 51
6600 Bastogne
34
Capital :
65 829,00 €
Projet :
Construction d’un hall de stockage pour le
matériel de l’entreprise
Espace Evènements SA
Activité :
Evénementiel d’entreprises et montage
de stands d’exposition
Date de création :
9 juin 1999
Emploi :
2 ETP
Rue de la Plaine, 12 – Zone du Wex
Capital :
92 244,00 €
Projet :
Acquisition de matériel complémentaire et
renforcement de la structure
Capital : 60 000,00 €
Etablissements Guilmin SA
Activité :
Fabrication de peintures à destination du
bâtiment et de l’industrie
Date de création :
4 février 1947
Emploi :
9 ETP
Rue de la Plaine, 5 - Zone du Wex 6900 Marche-en-Famenne
Capital :
75 000,00 €
Projet :
Construction d’une nouvelle usine de production. Acquisition
d’un contrôleur de poids et d’une remplisseuse automatique
35
Farinelle SPRL
Activité :
Vente et installation de tout type
de système de chauffage
Date de création :
5 novembre 1993
Emploi :
8 ETP
Rue du Pont, 50 - Zone de Landin
6730 Tintigny
Capital :
18 592,00 €
Projet :
Relocalisation avec nouvelle salle d’exposition
Ferronnerie Demoulin SPRL
Activité :
Construction métallique et
ferronnerie d’art
Date de création :
1er mars 2010
Emploi :
1 ETP
Mont du Carillon, 45
6927 Tellin
36
Capital :
57 000,00 €
Projet :
Construction d’un nouvel atelier
Frédéric Gillet SPRL
Activité :
Chauffage - sanitaire
Date de création :
31 juillet 2003
Emploi :
11 ETP
Samrée 83 bte C
6982 La Roche-en-Ardenne
Capital :
18 600,00 €
Projet :
Développement d’une activité
de chauffage-sanitaire
Intervention Luxembourg Développement:
Green Energy 4 Seasons SA
Activité :
Commercialisation et installation d’équipements
de production d’énergies renouvelables
Date de création :
3 avril 2008
Emploi :
44 ETP
Rue Porte Basse, 3
Marche-en-Famenne
Capital :
4 118 231,00 €
Projet :
37
Greencap SA
Activité :
Production, commercialisation et distribution
de sapins de Noël
Date de création :
13 avril 1992
Emploi :
35 ETP
Papine, 69
6890 Libin
Capital :
6 900 000,00 €
Projet :
Group H SA - Entreprises Hons SA
Activité :
Entreprise générale de construction
Date de création :
28 octobre 2011
Emploi :
1 ETP
rue du Mont, 164 A
6870 Saint-Hubert
38
Capital :
389 500,00 €
Projet :
Reprise de la société Entreprises Hons
Capital : 100 000,00 €
Herman International Sarl
Activité :
Conception et import/export de couvre-chefs
Date de création :
29 décembre 2011
Emploi :
2 ETP
Rue Robert Krieps, 24
L-4702 PETANGE
Capital :
808 300,00 €
Projet :
Réorganisation de la structure du groupe Herman et acquisition
d’une société française
HMS Bausystème SA
Activité :
Fabrication de murs massifs préfabriqués
pour constructions en bois
Date de création :
26 février 2002
Emploi :
15 ETP
Rue des Boussines, 48
6960 Vaux-Chavanne
Capital :
586 022,00 €
Projet :
Construction d’un hall de fabrication et acquisition de machines
Renforcement de la structure financière
Capital : 200 000,00 €
39
J.-J. Henry & Cie SPRL
Activité :
Construction de maisons individuelles
Date de création :
4 janvier 2001
Emploi :
5 ETP
Rue Fond-des-Vaux, 133
6890 Libin
Capital :
18 600,00 €
Projet :
Construction d’un hall de stockage pour le
matériel d’exploitation
John Mathen SPRL
Activité :
Chauffage-sanitaire
Date de création :
11 juillet 2005
Emploi :
6 ETP
Ville-du-Bois, 84
6690 Vielsalm
40
Capital :
18 600,00 €
Projet :
Achat d’un hall de stockage et
développement d’une activité de chauffage-sanitaire
Lock’o SA
Activité :
Location d’aires de stockage sécurisées
Date de création :
18 novembre 2002
Emploi :
6 ETP
Avenue de Champion, 1
6790 Aubange
Capital :
1 631 468,00 €
Projet :
Acquisition et aménagement d’un nouveau site
Logirec SA
Activité :
Logistique
Date de création :
14 décembre 2004
Emploi :
19 ETP
Route de Saint-Hubert, 75
6800 Recogne
Capital :
250 000,00 €
Projet :
Lancement d’une activité de logistique en aval de l’entreprise
Solarec et agrandissement des halls de stockage
Capital : 100 000,00 €
41
Louis and Men SA – Brasserie de Bouillon
Activité :
Brasserie artisanale
Date de création :
8 avril 2002
Emploi :
2 ETP
Rue de la Girafe, 76
6830 Bouillon
Capital :
116 200,00 €
Projet :
Augmentation des capacités de production
de la micro-brasserie
Capital : 50 000,00 €
Made By Publicité SPRL
Activité :
Agence de publicité
Date de création :
13 septembre 2001
Emploi :
7,8 ETP
Boucle de la Famenne, 2 - Zone du Wex
42
Capital :
20 584,00 €
Projet :
Maréchal Thierry SPRL
Activité :
Tri de déchets de construction
et location de matériel de chantiers
Date de création :
26 février 1988
Emploi :
4 ETP
Zoning de Messancy
6780 Messancy
Capital :
210.000,00 €
Projet :
Relocalisation du site d’exploitation
Matériaux Brico JPB Sainte-Ode SA
Activité :
Négoce de matériaux de construction
Date de création :
25 mars 1991
Emploi :
4 ETP
rue de Libramont, 125
6680 Sainte-Ode
Capital :
62 000,00 €
Projet :
Transmission de la société dans le cadre
d’un management buy in
43
Matériaux Brico Lequeux SPRL
Activité :
Négoce de matériaux de construction
Date de création :
10 novembre 2004
Emploi :
9 ETP
Chaussée de Recogne, 130
6840 Neufchâteau
Capital :
78 600,00 €
Projet :
Construction d’un second point de vente
Menuiserie Guelff SPRL
Activité :
Menuiserie générale
Date de création :
23 juillet 2008
Emploi :
8 ETP
Vieux Chemin de Musson, 18
6792 Halanzy
44
Capital :
35 500,00 €
Projet :
MJ Pack SPRL
Activité :
Négoce de produits d’emballage
Date de création :
5 août 2009
Emploi :
11 ETP
Rue de Bastogne, 9
6681 Lavacherie
Capital :
500 000,00 €
Projet :
Structuration de l’activité en société commerciale
en vue de son développement
N. Charlier SA
Activité :
Transport de marchandises - Logistique
Date de création :
29 décembre 1980
Emploi :
17 ETP
Route de Saint-Hubert, 79
6800 Recogne
Capital :
210 710,00 €
Projet :
Construction d’un garage atelier avec truck-wash
45
Naturâne SA
Activité :
Production et commercialisation de produits
cosmétiques à base de lait d’ânesse
Date de création :
16 juillet 2008
Emploi :
1 ETP
Avenue de la Gare 15
6600 Bastogne
Capital :
94 800,00 €
Projet :
Structuration de l’activité en société
commerciale en vue de son développement
Capital : 31 000,00 €
Naturhome SA / Wood Tech Pro SA
Activité :
Construction de maisons en bois
Date de création :
27 février 1988
Emploi :
9 ETP
Deiffelt, 33
6672 Gouvy
46
Capital :
142 000,00 €
Projet :
Construction d’un nouveau bâtiment avec hall de stockage, bureaux et salle de formation et développement d’une activité de
construction de maisons en bois
Ooms Wellin SA
Activité :
Fabrication et commercialisation de fours
et machines de boulangerie
Date de création :
19 octobre 2007
Emploi :
2 ETP
Rue Jean Meunier, 2
6922 Halma
Capital :
265 000,00 €
Projet :
Construction d’un hall de stockage et
développement de l’activité
Capital : 40 000,00 €
Point Carré SA
Activité :
Négoce de prêt-à-porter multimarques
Date de création :
2 mars 1995
Emploi :
77 ETP
Place Albert 1er, 16
6820 Florenville
Capital :
645 000,00 €
Projet :
Développement du réseau de franchise
47
Pyro Holding SA
Activité :
Fabrication et commercialisation de produits
de protection contre le risque d’incendie
Date de création :
11 décembre 2009
Emploi :
2 ETP
Rue de Borchamps, 2
6900 Aye
Capital :
500 000,00 €
Projet :
Transmission de la société dans le cadre
d’un management buy in
Pyro-Protection SA
Activité :
Fabrication et commercialisation de produits
de protection contre le risque d’incendie
Date de création :
23 août 1990
Emploi :
7 ETP
Rue de Borchamps, 2
6900 Aye
48
Capital :
446 208,00 €
Projet :
Renforcement de la structure financière
Quincaillerie Rouffin SPRL
Activité :
Quincaillerie
Date de création :
10 septembre 1999
Emploi :
7 ETP
Avenue de la Toison d’Or, 54
Capital :
20 000,00 €
Projet :
Construction d’un hall de stockage avec salle d’exposition
et afin de développer l’activité de quincaillerie
Roberty SPRL
Activité :
Travaux publics et privés
Date de création :
1 janvier 1984
Emploi :
17 ETP
Col de Lamorménil, 39
6960 Manhay
Capital :
150 000,00 €
Projet :
Construction d’un hall de stockage pour agrandir la surface
et développer l’activité de travaux publics et privés
49
Schelfhaut SA
Activité :
Fabrication de volets roulants
et protections solaires
Date de création :
30 décembre 1976
Emploi :
64 ETP
Rue d’Outrouge
Zoning industriel - 6880 Bertrix
Capital :
2 500 000,00 €
Projet :
Construction d’un nouvel atelier de production avec bureaux et
acquisition de machines
SMB Technology SA
Activité :
Production de médicaments
Date de création :
26 août 1987
Emploi :
89 ETP
Zoning industriel - Rue du Parc Industriel, 39
50
Capital :
2 503 725,00 €
Projet :
Acquisition d’une géluleuse et
de racks de stockage
Prêt chirographaire : 300 000,00 €
Wallonie Expo SA
Activité :
Organisation de salons professionnels,
concerts et évènements d’entreprises
Date de création :
20 novembre 1975
Emploi :
12 ETP
Rue des 2 Provinces, 1 – Zone du Wex
Capital :
280.000,00 €
Projet :
Rehausse du Palais n° 3 en vue de l’adapter à l’organisation de
concerts. Construction d’un sixième palais d’exposition
Wilmet SA
Activité :
Récupération, tri et négoce de métaux
Date de création :
20 octobre 1966
Emploi :
25 ETP
rue du Paquis, 14
6792 Halanzy
Capital :
750 000,00 €
Projet :
Reprise et développement de l’activité
Prêt chirographaire : 160 000,00 €
51
X-Cape SA
Activité :
Organisation d’évènements et
d’incentives pour entreprises
Date de création :
13 novembre 1998
Emploi :
3 ETP
Place Albert 1er, 16
6820 Florenville
Capital :
230 000,00 €
Projet :
Agrandissement – remise à niveau du bâtiment
d’accueil et renforcement de structure
53
Capital : 100 000,00 €
er
Ecout
Conseiller
52
cer
Finan
Bilans et Comptes de résultats
LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT SA
53
10. Luxembourg Développement :
Bilan après répartition au 30 juin 2013
(en milliers d’euros)
ACTIF
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
ACTIFS IMMOBILISES
6 152
5 153
4 970
Immobilisations financières
6 152
5 153
4 970
12 127
9 445
8 067
Créances à plus d’un an
2 731
3 145
3 540
Autres créances
2 731
3 145
3 540
Créances à un an au plus
910
802
746
Créances commerciales
325
281
246
Autres créances
585
520
500
Placements de trésorerie
7 015
5 093
3 067
Valeurs disponibles
1 467
396
706
4
8
8
18 279
14 598
13 037
ACTIFS CIRCULANTS
Comptes de régularisation
TOTAL DE L’ACTIF
54
PASSIF
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
CAPITAUX PROPRES
340
336
362
Capital
250
250
250
Capital souscrit
250
250
250
Réserves
62
60
60
Résultat reporté
27
26
52
DETTES
17 939
14 262
12 675
Dettes à plus d'un an
17 651
14 127
12 572
Autres dettes
17 651
14 127
12 572
282
125
93
91
71
62
4
4
4
137
0
2
50
50
24
6
10
10
18 279
14 598
13 037
Dettes à un an au plus
Dettes long terme échéant dans l'année
Dettes commerciales
Dettes fiscales, salariales et sociales
Autres dettes
TOTAL DU PASSIF
55
Compte de résultats après répartition
au 30 juin 2013 (en milliers d’euros)
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
CHARGES
872
388
378
Services et biens divers
287
248
197
Réduction de valeur
sur actifs circulants
0
-1
1
Autres charges d’exploitation
5
1
0
Charges financières
118
40
25
Charges exceptionnelles
458
100
150
Impôts
0
0
5
Bénéfice de l’exercice
4
0
0
872
388
378
Chiffre d’affaires
0
0
0
Autres produits d’exploitation
3
0
0
Produits financiers
423
261
226
Produits exceptionnels
445
100
150
26
2
PRODUITS
Perte de l’exercice
56
AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
29
26
52
4
-26
-2
25
52
54
Affectation aux
capitaux propres
2
0
0
Réserve légale
0
0
0
Autres réserves
2
0
0
27
26
52
Résultat à affecter
Résultat de l’exercice
à affecter
Résultat reporté
de l’exercice précédent
Résultat à reporter
57
Rapport de gestion du Conseil
d’administration à l’Assemblée générale
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 30 JUIN 2013
1. Créée en date du 12 décembre 2003, Luxembourg
Développement SA clôture aujourd’hui son neuvième exercice d’activités.
Au 30 juin 2013, le total du bilan de la société Luxembourg
Développement affiche un montant de 18 278 786,56 €.
L’actif du bilan se compose essentiellement d’immobilisations financières à hauteur de 6 151 921,88 €, de créance
pour un montant de 2 731 223,05 € à long terme et 909
974,41 € à court terme, de placements de trésorerie à hauteur de 7 014 847,50 € et de valeurs disponibles à hauteur
de 1 466 774,92 €.
Les immobilisations financières correspondent au montant
libéré des prises de participation en capital ainsi qu’au solde
restant dû des prêts subordonnés accordés aux entreprises
participées. Au 30 juin 2013, 13 prises de participation apparaissaient dans notre portefeuille. Rappelons que, dans le
cadre de l’affectation d’une enveloppe de fonds européens,
Luxembourg Développement et la Wallonie représentée par
la Sowalfin ont constitué, en date du 4 février 2009, une
filiale dénommée Luxembourg Développement Europe. Le
capital de cette filiale destinée à l’accompagnement finan-
58
cier des entreprises de notre province est détenu à 60 %
par Luxembourg Développement et a été souscrit et entièrement libérés à hauteur de 4 958 410,00 € dans un premier temps pour être porté à 7 758 420,00 € en date du
19 décembre 2012. Le montant des 12 participations « externes » au groupe Luxembourg Développement se monte à
1 041 500,00 € tandis que la part long terme du solde restant dû des prêts subordonnés accordés à ces entreprises
s’élève à 455 369,88 €.
Les soldes restant dus des prêts subordonnés accordés à des
sociétés non participées se trouvent pour partie en créances
à long terme (1 606 552,55 €) et pour partie en créances à
court terme (570 476,54 €).
Le passif du bilan se compose notamment du capital souscrit et entièrement libéré pour un montant de 250 000,00 €.
Les réserves constituées à concurrence de 62 261,31 € et
le bénéfice reporté s’élevant à 27 402,27 € amènent les
fonds propres à 339 663,58 €. Les dettes se montent à
17 939 122,98 €.
Les dettes peuvent être décomposées en dettes long terme
à hauteur de 17 650 709,82 € et dettes court terme pour
le solde. Les dettes long terme sont constituées par les
avances conditionnellement remboursables mises à disposition par l’Europe, la Wallonie au travers de la Sowalfin et
Eurefi Interreg tandis que les dettes court terme représentent principalement la part de dettes Eurefi Interreg échéant
2. Le compte de résultats au 30 juin 2013
se schématise comme suit :
dans l’année, les dettes fournisseurs et la rémunération de
l’administrateur – délégué pour la gestion du fonds.
Signalons les autres dettes à court terme qui s’élèvent à
50 000,00 € et concernent une indemnisation versée par
l’administrateur délégué de la société Envellux, déclarée
en faillite le 27 mai 2008, en contrepartie de l’abandon de
poursuites découlant de sa gestion de la société. N’ayant,
malgré plusieurs relances au curateur, pas encore reçu la
confirmation de la levée des conditions suspensives prévues
dans l’accord transactionnel, cette somme n’a pas encore pu
être enregistrée en produits.
Produits :
871 384,48 €
Charges :
867 568,91 €
Impôts :
Bénéfice de l’exercice :
Précisons, en ce qui concerne la comptabilisation des enveloppes de fonds mobilisées auprès d’Eurefi Interreg, que les
chiffres comprennent, d’une part, une créance sur Eurefi
Interreg (versement de la part de cofinancement) et d’autre
part, les moyens remis à disposition de Luxembourg Développement après abondement. Au passif, on retrouve la
dette correspondant au droit de tirage octroyé par la Wallonie au travers de la Sowalfin en vue du cofinancement des
fonds européens et la dette (première tranche versée) correspondant aux fonds remis à disposition par Eurefi Interreg
après abondement.
0,00 €
3.815,57 €
Les charges se composent essentiellement de la rémunération de la gestion de l’invest et de certains droits de tirage
ainsi que du coût des assurances et du commissaire.
Luxembourg Développement a eu à connaître deux sinistres
durant l’exercice. En effet, les dossiers SoAR et Pro Clean
ont été déclarés en faillite respectivement en date des 30
octobre 2012 et 16 août 2012.
Des moins-values ont, dès lors, été actées dans le dossier
SoAR à hauteur de 253 500,00 € (250 000,00 € en ce qui
concerne les fonds investis par Luxembourg Développement et 3 500,00 € en ce qui concerne les créances commerciales) et dans le dossier Pro Clean à hauteur 41 102,50 €
(40 000,00 € en ce qui concerne les fonds investis par Luxembourg Développement et 1 102,50 € en ce qui concerne les
Con
stru
co
n
et
i
ass
mil
é
59
O r g a n is a
d ’é
vè
ne
me
nts
on
créances commerciales). A toutes fins utiles, rappelons
que, conformément au prescrit comptable, des réductions
de valeur sont d’abord actées avant d’être reprises pour
enregistrer une moins-value au moment de la réception de
l’attestation d’irrécouvrabilité. Ces opérations en séquence
impactent notamment les autres charges d’exploitation, les
charges et produits financiers ainsi que les charges et produits exceptionnels.
a, bien entendu, desservi le niveau des produits financiers
enregistrés. On soulignera encore trois distributions de dividende par des sociétés participées pour un montant de
146 835,51 € et une par notre filiale Luxembourg Développement Europe pour un montant de 83 670,07 €. D’autre
part, Luxembourg Développement a procédé à une cession
de participation durant l’exercice et réalisé une plus-value
de 30 141,89 € à cette occasion.
Soulignons que, comme prévu conventionnellement avec
notre bailleur de fonds, les moins-values dont question cidessus ont été totalement compensées par un abandon
de créance accordé par la Wallonie dans la mesure où le
montant de la perte analytique encourue sur l’enveloppe
de fonds concernée par les dossiers faillis était supérieur au
montant de l’abandon de créance sollicité. Cet abandon de
créance se retrouve donc en produits exceptionnels à hauteur de 290 000,00 €. D’autre part, le niveau des résultats
analytiques par enveloppe a permis une reprise d’abandon
de créance conditionnel à hauteur de 82 837,49 € pour ce
qui concerne les fonds Objectif 2/5b.
3. En termes de risques et incertitudes,
précisons que Luxembourg Développement est exposée,
de par son métier, au risque de sinistre dans les entreprises
participées. En effet, une faillite ou une mise en liquidation d’entreprise accompagnée implique, de manière quasi
automatique, la perte des fonds investis par Luxembourg
Développement.
Les recettes courantes sont constituées des produits découlant des interventions de Luxembourg Développement et
des produits de placements de trésorerie. La croissance des
produits financiers reste liée à l’augmentation des moyens
mis à disposition de Luxembourg Développement par la
Wallonie et l’Europe dans le cadre du soutien aux entreprises de la province. On soulignera toutefois le niveau historiquement bas des taux d’intérêts durant l’exercice qui
60
Toutefois, en fonction des mécanismes d’abandon de
créance prévus dans les différentes conventions de droits
de tirage, rappelons que la perte engendrée par un éventuel sinistre est alors couverte par un abandon de créance
octroyé par nos bailleurs de fonds de sorte que le résultat
de l’exercice doit rester proche de l’équilibre. En effet, nous
devons rappeler que l’abandon de créance intervient, en
général, à concurrence du montant des réductions de valeur ou moins-values enregistrées avec pour maximum le
montant de la perte analytique encourue sur l’enveloppe de
fonds concernée par le dossier failli.
Signalons que la société Louis & Men S.A., qui exerce une
activité de brasserie artisanale à Bouillon et dans laquelle
Luxembourg Développement détient une participation à
hauteur de 43 %, connaît, après plusieurs années difficiles,
des résultats bénéficiaires depuis 2011. Ces deux légers bénéfices consécutifs, s’ils ne résorbent que partiellement la
situation de fonds propres négatifs, confirment la tendance
positive suivie par la société. L’entreprise honore régulièrement ses différentes échéances et a indiqué son souhait de
lever son option d’achat sur les titres détenus par Luxembourg Développement. Dans ce cadre, le Conseil d’administration n’a pas jugé utile d’acter de réduction de valeur.
La société X-Cape S.A. a, elle-aussi, connu un enchaînement
de plusieurs exercices difficiles en raison, d’une part, de la
conjoncture qui a entrainé une dynamisation moins rapide
qu’espérée au niveau des ventes et, d’autre part, de choix
stratégiques qui se sont révélés non porteurs. Les mesures
prises pour redresser la situation et ramener la société à
la rentabilité, si elles n’ont pas encore permis d’atteindre
l’équilibre, semblent porter leurs fruits puisque le montant
de la perte se réduit d’année en année. La société dispose
toujours d’un important soutien financier de son actionnaire privé et continue d’honorer ses échéances de sorte
que le Conseil d’administration n’a pas jugé utile d’acter de
réduction de valeur.
Bien qu’elle espérait atteindre l’équilibre financier, la société
Naturâne S.A. a enregistré, en 2012, un nouvel exercice déficitaire avec pour conséquence une dégradation des fonds
propres qui se situaient déjà à un niveau largement inférieur
zéro. Cette situation est principalement due à des ventes
inférieures au niveau attendu dans la mesure où les charges
semblent sous contrôle. La société ne fait pas état de retards
de paiement conséquents vis-à-vis de Luxembourg Développement. Dans ce cadre, le Conseil d’administration n’a pas
jugé utile d’acter de réduction de valeur.
La société HMS Bausysteme S.A., qui connaît, depuis 2011,
de lourdes difficultés de trésorerie en raison de défaillances
de gestion au niveau des partenaires privés, est actuellement en procédure de réorganisation judiciaire. Dans ce
cadre, le Conseil d’administration n’a pas jugé utile d’acter
de réduction de valeur tant que l’issue de ladite procédure
n’est pas connue.
La société Ooms Wellin S.A. connaît une situation de perte
récurrente depuis sa constitution en 2007 avec pour conséquence des fonds propres entamés. Le groupe actionnaire a
confirmé son soutien à sa filiale et la société ne fait pas état
de retards de paiement conséquents vis-à-vis de Luxembourg Développement. Dans ce cadre, le Conseil d’administration n’a pas jugé utile d’acter de réduction de valeur.
La société Espace Evénements S.A. a enregistré, après plusieurs pertes successives essentiellement liées à l’enregistrement de corrections découlant de l’activité du passé,
un léger bénéfice en 2012. Ce résultat a permis un redressement des fonds propres à un niveau proche de celui
du capital social. La société ne fait pas état de retards de
paiement conséquents vis-à-vis de Luxembourg Développe-
61
Boi
s
t
spor
Tr a n
Lo
q
gis
ue
ment. Dans ce cadre, le Conseil d’administration n’a pas jugé
utile d’acter de réduction de valeur.
Pour le reste, les entreprises du portefeuille semblent évoluer conformément aux attentes de Luxembourg Développement même si certaines ont enregistré une perte en 2012
soit pour une raison de retard ou difficultés de démarrage
du projet soit pour une raison de conjoncture.
PERSPECTIVES
ENGAGEMENTS
Compte tenu de l’activité régulière de Luxembourg Développement et de l’importance du soutien aux PME, la Wallonie a décidé d’octroyer à Luxembourg Développement des
moyens complémentaires à hauteur de 1 350 000,00 €.
Au cours de l’exercice 2012 – 2013, 8 dossiers ont été présentés à la décision des instances et ont fait l’objet de décisions positives. Elles représentent un montant global de
849 000,00 € dont 320 000,00 € concernent des prises de
participation en capital.
Fort de ces nouveaux moyens qui seront versés dans le courant du prochain exercice et des fonds remboursés par les
entreprises qui pourront, eux-aussi, être réinvestis, Luxembourg Développement poursuivra sa mission au service des
entreprises de notre province.
Signalons que, à la clôture de l’exercice, 2 décisions avaient
été concrétisées, 2 entreprises avaient différé leur projet
et une entreprise avait décidé de recourir à une source de
financement alternative. Les trois derniers dossiers restent
en attente de confirmation de la part des porteurs de projet
mais sont en bonne voie de concrétisation.
ELEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA
CLOTURE DE L’EXERCICE
Outre ces décisions, trois décisions d’adaptation des conditions de dossiers déjà en portefeuille ont été prises.
Le 22 octobre 2013
Pour le Conseil d’administration
Fabian COLLARD
Administrateur – délégué
Au 30 juin 2013, le portefeuille de Luxembourg Dévelop-
62
pement affichait 39 dossiers pour 33 entreprises accompagnées dont 12 prises de participation en capital « externes »
au groupe Luxembourg Développement. Le solde des engagements encore à libérer à la clôture de l’exercice s’élève à
234 000,00 €.
Néant.
Rapport du Commissaire
RAPPORT DU COMMISSAIRE
SUR LES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE
CLOTURE LE 30 JUIN 2013 PRESENTE
A L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
DE LA SA LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT
Introduction
Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous
avons l’honneur de vous faire rapport dans le cadre du mandat de commissaire.
Le rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels
ainsi que les mentions et informations complémentaires
requises.
Attestation sans réserve des comptes annuels
Nous avons procédé à la révision des comptes annuels pour
l’exercice se clôturant le 30 juin 2013, établis sur la base du
référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total
du bilan s’élève à 18 278 786,56 € et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l’exercice de 3 815,57 €.
L’établissement des comptes annuels relève de la responsabilité de l’organe de gestion. Cette responsabilité comprend :
la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle
interne relatif à l’établissement et la présentation sincère
des comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ;
le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées
ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces
comptes annuels sur la base de notre contrôle. Nous
avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables
en Belgique, telles qu’édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre
contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une
assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent de
fraudes ou d’erreurs
Conformément aux normes de révision précitées, nous
avons tenu compte de l’organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs
de contrôle interne. Nous avons obtenu de l’organe de gestion et des préposés de la société les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné
par sondages la justification des montants figurant dans
les comptes annuels. Nous avons évalué le bien-fondé des
règles d’évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par la société ainsi que
la présentation des comptes annuels dans leur ensemble.
Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion.
63
A notre avis, les comptes annuels clôturés au
30 juin 2013 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats
de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Mentions et informations complémentaires
L’établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi
que le respect par la société du Code des sociétés et des
statuts, relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion.
Notre responsabilité est d’inclure dans notre rapport les
mentions et informations complémentaires suivantes qui
ne sont pas de nature à modifier la portée de l’attestation
des comptes annuels :
Le rapport de gestion traite des informations requises
par la loi et concorde avec les comptes annuels. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et
incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi
que sur sa situation, de son évolution prévisible ou
de l’influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent
pas d’incohérences manifestes avec les informations
dont nous avons connaissance dans le cadre de notre
mandat.
64
Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables en
Belgique.
Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue
ou décision prise en violation des statuts ou du Code
des sociétés.
L’affectation des résultats proposée à l’Assemblée
Générale est conforme aux dispositions légales et
statutaires.
Le conseil d’administration n’a pas appliqué de réduction de valeur sur certaines de ses participations
ainsi que sur les créances envers ces mêmes filiales.
Il justifie cette décision dans son rapport de gestion
en fonction d’une part du maintien de la confiance en
ces sociétés et d’autre part des mécanismes d’abandon de créance prévu dans les différentes conventions de droit de tirage, qui prévoient que la perte
engendrée par un éventuel sinistre est alors couverte
par un abandon de créance octroyé par les bailleurs
de fonds.
Bastogne, le 22 octobre 2013
SCPRL MKS & Partners
Réviseurs d’Entreprises
Représenté par Monsieur Stephan Moreaux
Reviseur d’entreprises
Bilans et Comptes de résultats
LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE SA
65
14. Luxembourg Développement Europe :
Bilan après répartition au 30 juin 2013
(en milliers d’EUR)
ACTIF
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
0
0
0
ACTIFS CIRCULANTS
7 916
5 064
5 042
Créances à plus d’un an
3 446
3 123
2 648
Autres créances
3 446
3 123
2 648
Créances à un an au plus
634
595
269
Créances commerciales
147
180
45
Autres créances
487
416
224
Placements de trésorerie
2 250
1 194
1 530
Valeurs disponibles
1 583
149
591
3
2
4
7 916
5 064
5 042
ACTIFS IMMOBILISES
TOTAL DE L’ACTIF
66
PASSIF
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
CAPITAUX PROPRES
7 767
4 963
4 959
Capital
7 758
4 958
4 958
Capital souscrit
7 758
4 958
4 958
Réserves
9
5
0
Résultat reporté
0
0
0
149
101
83
0
0
0
149
101
83
Dettes long terme échéant dans l'année
0
0
0
Dettes commerciales
4
2
3
Dettes fiscales, salariales et sociales
71
15
75
Autres dettes
74
84
5
0
0
0
7 916
5 064
5 042
DETTES
Dettes à plus d'un an
Dettes à un an au plus
TOTAL DU PASSIF
67
Compte de résultats après répartition
au 30 juin 2013 (en milliers d’EUR)
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
CHARGES
197
183
153
Services et biens divers
119
95
79
Autres charges d’exploitation
0
0
0
Charges financières
0
0
0
Charges exceptionnelles
0
0
0
Impôts
0
0
0
78
88
74
197
183
153
0
0
0
197
183
153
Produits exceptionnels
0
0
0
Perte de l’exercice
0
0
0
Bénéfice de l’exercice
PRODUITS
Chiffre d’affaires
Produits financiers
68
AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS
30/06/2013
30/06/2012
30/06/2011
Résultat à affecter
78
88
5
Résultat de l’exercice
à affecter
78
88
73
Résultat reporté
de l’exercice précédent
0
0
-68
Affectation aux
capitaux propres
4
0
0
Réserve légale
4
0
0
Autres réserves
0
0
0
Résultat à reporter
0
0
0
Bénéfice à distribuer
74
84
5
Rémunération du capital
74
84
5
69
Rapport de gestion du Conseil
d’administration à l’Assemblée générale
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 30 JUIN 2013
1. Luxembourg Développement Europe S.A. a été
constituée en date du 4 février 2009 en vue de la
mise en œuvre des fonds européens Feder Objectif
« Compétitivité et Emploi » 2007 – 2013. Elle clôture
aujourd’hui son quatrième exercice d’activités.
Au 30 juin 2013, le total du bilan de la société Luxembourg Développement Europe affiche un montant de 7 915 897,42 €.
L’actif du bilan se compose essentiellement de créances
pour un montant de 3 445 896,29 € à long terme et
633 850,52 € à court terme, de placements de trésorerie à
hauteur de 2 250 000,00 € et de valeurs disponibles à hauteur de 1 583 308,37 €.
70
gué. On soulignera l’augmentation de capital à hauteur de
2 800 000,00 € réalisée en date du 19 décembre 2012 par
les actionnaires historiques. Le bénéfice de l’exercice a
notamment permis de poursuivre la dotation à la réserve
légale pour l’amener à 8 553,81 €.
2. Le compte de résultats au 30 juin 2013
se schématise comme suit :
Produits :
196 825,85 €
Charges :
119 137,93 €
Impôts :
Bénéfice de l’exercice :
0,00 €
77 687,92 €
Les créances correspondent essentiellement aux montants
libérés des prêts accordés. A la date de clôture, 26 prêts
avaient pu être mis en force et représentaient un encours
global de 3 928 876,05 €.
Les charges se composent essentiellement de la rémunération de l’administrateur – délégué dans le cadre de la
gestion du fonds, du coût du commissaire et des frais liés
à l’acte d’augmentation de capital dont question ci-dessus.
Le passif du bilan se compose essentiellement du capital
souscrit et entièrement libéré par la Wallonie et Luxembourg
Développement S.A. pour un montant de 7 758 420,00 €
ainsi que des dettes à court terme relative au dividende
proposé et à la rémunération de l’administrateur – délé-
Les recettes courantes sont constituées des produits découlant des prêts accordés par Luxembourg Développement
Europe et des produits de placements de trésorerie. Soulignons que les taux d’intérêt restent à un niveau historiquement bas ne permettant guère de rendement. Cette
00,00 €
Réserve légale :
- 3 884,40 €
Dividende privilégié :
-73 803,52 €
3. En termes de risques et incertitudes,
Luxembourg Développement Europe est exposée, de par
son métier, au risque de sinistre dans les entreprises accompagnées. En effet, une faillite dans une entreprise accompagnée implique, compte tenu du caractère non garanti de
nos interventions et de manière quasi automatique, la perte
des fonds investis par Luxembourg Développement Europe.
imil
et ass
é
A ce stade, les entreprises du portefeuille semblent évoluer
conformément aux attentes de Luxembourg Développement Europe.
Construc
on
Au 30 juin 2013, le portefeuille de Luxembourg Développement Europe affichait 26 dossiers pour 25 entreprises
accompagnées. Le solde des engagements encore à libérer
sur base de conventions déjà signées s’élève, à la clôture de
l’exercice, à 191 799,90 € tandis que les dossiers ayant fait
l’objet d’une décision positive mais non encore mis en force
atteignent 920 000,00 €.
PERSPECTIVES
L’épuisement des moyens financiers initialement mis à disposition de Luxembourg Développement Europe dans un délai
beaucoup plus court que celui imparti par l’Europe confirmait, lors de la dernière clôture, que l’outil répondait bel
et bien à un réel besoin des entreprises luxembourgeoises.
Soucieuses de la pérennité du fonds, la Wallonie et l’Europe
nous ont accordé des moyens complémentaires au travers
71
on
Résultat reporté de l’exercice précédent :
sa
77 687,92 €
Au cours de l’exercice 2012 – 2013, 8 dossiers ont été présentés à la décision des instances et ont fait l’objet de décisions positives. Elles représentent un montant global de
1 271 970,00 €. Précisons que 5 décisions prises au cours
de l’exercice avaient déjà été mises en œuvre à la clôture
de l’exercice tandis que les autres restent, à ce stade, en
attente d’une confirmation par le client.
ani
Bénéfice à affecter :
ENGAGEMENTS
Org
conjoncture morose a pesé sur le niveau de résultat.
Après affectation à la réserve légale selon le prescrit du
Codes des Sociétés, il est proposé à l’Assemblée Générale
d’attribuer le dividende privilégié prévu au bénéfice des
actions de catégorie C à hauteur du bénéfice disponible de
sorte que l’affectation du résultat proposée se schématise
comme suit :
d ’é
v
m
ène
ent
s
de l’augmentation de capital de 2 800 000,00 € dont question au point 1 du présent rapport. Par la suite, l’engagement de la Wallonie et de l’Europe d’abonder à hauteur de
1 802 500,00 € complémentaires au travers d’une nouvelle
augmentation de capital à planifier nous a été confirmé.
Ces moyens complémentaires nous permettront donc de
poursuivre nos démarches de soutien financier aux entreprises de la province qui se développent.
ELEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS
LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Néant.
Le 22 octobre 2013
Pour le Conseil d’administration
Fabian COLLARD
Administrateur – délégué
72
Rapport du Commissaire
RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’ASSEMBLEE
GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE SA
SUR LES COMPTES ANNUELS POUR L’EXERCICE
CLOS LE CLOTURE LE 30 JUIN 2013
Chers actionnaires,
Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous
avons l’honneur de vous faire rapport dans le cadre du mandat de commissaire.
Le rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels
ainsi que les mentions et informations complémentaires
requises.
Attestation sans réserve des comptes annuels
Nous avons procédé à la révision des comptes annuels pour
l’exercice se clôturant le 30 juin 2013, établis sur la base du
référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total
du bilan s’élève à 7 915 897,42 € et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l’exercice de 77 687,92 €.
L’établissement des comptes annuels relève de la responsabilité de l’organe de gestion. Cette responsabilité comprend :
la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle
interne relatif à l’établissement et la présentation sincère
des comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ;
le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées
ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces
comptes annuels sur la base de notre contrôle. Nous
avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables
en Belgique, telles qu’édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre
contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une
assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent de
fraudes ou d’erreurs
Conformément aux normes de révision précitées, nous
avons tenu compte de l’organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs
de contrôle interne. Nous avons obtenu de l’organe de gestion et des préposés de la société les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné
73
Boi
s
t
spor
Tr a n
Lo
q
gis
ue
tion et des préposés de la société les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné
A notre avis, les comptes annuels clos le 30 juin
2013 donnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et des résultats de la
société, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Mentions et informations complémentaires
L’établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi
que le respect par la société du Code des sociétés et des
statuts, relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion.
Notre responsabilité est d’inclure dans notre rapport les
mentions complémentaires suivantes qui ne sont pas de
nature à modifier la portée de l’attestation des comptes
annuels :
74
Le rapport de gestion traite des informations requises
par la loi et concorde avec les comptes annuels. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et
incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi
que de sa situation, de son évolution prévisible ou
de l’influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent
pas d’incohérences manifestes avec les informations
dont nous avons connaissance dans le cadre de notre
mandat.
Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables en
Belgique.
Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue
ou décision prise en violation des statuts ou du Code
des sociétés. L’affectation des résultats proposée à
l’Assemblée Générale est conforme aux dispositions
légales et statutaires.
Bastogne, le 22 octobre 2013
SCPRL MKS & Partners
Reviseurs d’entreprises
Stéphan MOREAUX
Gérant
er
Ecout
Conseiller
cer
Finan
75
Principes et critères d’intervention
Pour bénéficier d’une aide européenne, l’entreprise
devra remplir les conditions suivantes :
Dans le cadre de la programmation 2007-2013
des Fonds Structurels, la Wallonie et l’Union
européenne s’associent afin de financer des projets de développement régional, dans le cadre de
l’Objectif Compétitivité régionale et emploi1.
être considérée comme une PME au sens de la définition européenne2, à savoir, avoir un effectif inférieur
ou égal à 250 personnes, et un chiffre d’affaires qui
n’excède pas 50 millions € ou un total bilantaire qui
ne peut dépasser 43 millions €;
Des fonds de prêts spécifiques ont donc été instaurés en
Wallonie afin d’offrir aux entreprises bénéficiaires une
source de financement supplémentaire aux côtés du capital à risque. A ce titre, la SA Luxembourg Développement
Europe a été créée au début de l’année 2009.
ne pas être en difficulté. Une entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté si plus de la
moitié de son capital social a disparu et que plus du
quart de celui-ci a été perdu au cours des 12 derniers
mois3;
L’objectif du fonds est de participer au développement
régional et de soutenir la création d’emplois en aidant les
PME dans leur projet de développement, qu’elles soient en
création ou en développement. Ces aides constituent par
ailleurs un effet de levier important. Les prêts accordés se
veulent souples et peuvent être accordés à des conditions
intéressantes.
avoir établi ou s’engager à établir son siège d’exploitation dans la zone éligible, à savoir, la province de
Luxembourg pour ce qui concerne Luxembourg Développement Europe ;
ne pas faire partie d’un secteur d’activité exclu, à
savoir la pêche, l’aquaculture, la production agricole
primaire, la transformation de produits agricoles4, la
construction navale, les fibres synthétiques, le secteur houiller et la sidérurgie ;
ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération
suivant une décision antérieure de la Commission
déclarant des aides illégales et incompatibles avec le
marché commun.
76
Luxembourg Développement Europe intervient
sous forme de prêt subordonné, chirographaire
ou garanti.
Ces financements s’inscrivent par ailleurs dans différents
types d’aides5 , qu’il s’agisse d’aides à finalité régionale,
d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME,
d’aides pour la protection de l’environnement ou d’aides à la
recherche, au développement et à l’innovation.
1) Les aides à finalité régionale
On y trouve les aides régionales à l’investissement et à
l’emploi qui sont accessibles aux PME situées en zone
de développement (Communes de Vielsalm, Marcheen-Famenne, La Roche-en-Ardenne, Bertogne, Bastogne, Tellin, Libin, Libramont et Neufchâteau). Un
apport de fonds privés de 25 % du budget total du projet sera requis. L’intensité d’aide est mesurée en équivalent subvention brut et respectera les plafonds fixés
par la carte des aides à finalité régionale.
Les aides octroyées aux petites entreprises nouvellement créées sont destinées aux petites entreprises,
et couvrent les frais divers liés à la constitution de
l’entreprise ou supportés durant les 5 premières années de vie de la société.
2) Les aides à l’investissement et à l’emploi
en faveur des PME
Il n’est plus obligatoire que la PME soit située dans
une des régions pouvant bénéficier des aides régionales. Le fonds de prêt FEDER peut financer 100 %
des coûts admissibles (immobilisations corporelles et
incorporelles, pour autant qu’il y ait maintien de l’investissement pendant minimum 3 ans). L’intensité de
l’aide, exprimée en pourcentage des investissements
éligibles, ne pourra être supérieure à 10 % des coûts
admissibles pour les moyennes entreprises et 20 %
pour les petites entreprises.
77
3) Les aides pour la protection de l’environnement
On y trouve des aides aux projets de recherche et
de développement, pour lesquelles l’intensité d’aide
maximale est déterminée par le type de re cherche
(recherche industrielle ou développement expérimental). L’intensité d’aide est ici aussi déterminée en
pourcentage des coûts admissibles, qui sont larges
(frais de personnel, coûts des bâtiments dans la mesure où ils sont utilisés pour la recherche, etc.).
Des aides aux études de faisabilité technique sont
également possibles. Les coûts admissibles, sont
dans ce cas, les coûts de l’étude.
Il existe des aides pour les droits de la propriété
intellectuelle.
Finalement, des aides aux jeunes entreprises innovantes sont disponibles pour les petites entreprises
qui sont créées depuis moins de 6 ans. Dans ce cas,
les dépenses de recherche et développement doivent
être supérieures à 15 % des frais d’exploitation au
cours d’une des trois dernières années précédant
l’octroi de l’aide
78
1
Voir le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n 1783/1999.
2
Voir recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition de la PME.
3
Une entreprise constituée depuis moins de 3 ans n’est
pas considérée comme étant en difficulté.
4
Quand le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de
la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises
concernées, ou quand l’octroi de l’aide est subordonné à
l’obligation de la céder à des producteurs primaires.
5
Voir le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du
6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles
87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par
catégorie).
2013
79
2013
Union
Le Fonds européen de développement
régional et la Wallonie investissent dans
votre avenir.
européenne
80
drève de l'Arc-en-Ciel n°98 - B 6700 Arlon
tél. + 32 (0) 63 23 18 71 - fax +32 (0) 63 23 18 95
[email protected] - www.luxpme.be
© néo graphic 0497/44 04 95

rapport d`activites

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