plaquette avocat generaliste - FACULTE DE DROIT

Diplôme Universitaire
Avocat Généraliste
Directeurs de la formation
René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille
Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales
de l’Université Lille 2
Ouverture de la formation
Dès le mois d’octobre 2012
Diplôme ouvert en formation continue
Ouvert aux avocats inscrits au tableau
Durée
4 séminaires de 30h, à effectuer au maximum sur 4 ans
Formation Continue (FC) :
1600 € pour les 4 modules sur une année,
ou
450 € par module
Procédure d’inscription
droit.univ-lille2.fr
Les candidats à une inscription au DU doivent retirer un dossier de candidature au
secrétariat de la formation continue (bureau A3-05) ou sur le site internet de la faculté
(www.droit.univ-lille2.fr)
Lieu de formation
Centre de formation professionnelle des avocats
1, place Déliot – BP 629 – 59024 – Lille cedex
Secrétariat : Département Formation Continue (Bureau A3.03)
Mme Bantegnie
Tél : 03 20 90 74 06
[email protected]
Conception/réalisation :
Montant des droits d’inscription
Description de la formation
Objectif de la formation
Conception/réalisation :
La formation est organisée sur la base d’un partenariat entre la Faculté des
Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de l’Université Lille 2 et le Centre
de Formation Professionnelle des Avocats Nord-Ouest (CFPA).
La formation s’adresse en priorité aux avocats qui ne sont pas spécialisés dans un
domaine précis.
L’objectif est d’approfondir les règles qui gouvernent les domaines suivants : droit
des personnes et de la famille, droit des contrats et droit de la
consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail.
L’accent sera mis en particulier sur l’actualité.
Organisation de la formation
Les cours, qui se déroulent dans les locaux du CFPA, sont dispensés pour moitié
par des universitaires et pour moitié par des avocats. Les enseignements se
déroulent le vendredi entre le mois d’octobre et le mois de mai.
Modalités de contrôle des connaissances
Le DU comprend 4 modules : droit des personnes et de la famille, droit des
contrats et de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail.
Chaque module donne lieu à un examen écrit et à un examen oral.
Programme des enseignements
Module Consommation et contrats (30 h)
1. La préparation de l’acte de consommation (4 heures)
- Pratiques commerciales déloyales (directive 2005/CE/29 du 11 mai 2005)
- Publicité
- Information du consommateur
- Démarchage à domicile et démarchage bancaire et financier
3. Les contrats du consommateur (12 heures)
- Clauses abusives dans les contrats de consommation
o Sanction des clauses abusives (art. L. 132-1 C. consom.)
o Pratique contractuelle (contrats d’abonnement à la téléphonie
mobile ou FAI ; contrats conclus à distance ; baux d’habitation ;
contrat de déménagement ; contrats liés à un séjour touristique)
- Remèdes offerts au consommateur
o Garantie de conformité, obligation de délivrance et garantie des
vices cachés
o Sécurité des produits ; responsabilité du fait des produits
défectueux
4. Les litiges du consommateur (2 heures)
- Modes alternatifs de règlement des conflits (médiation et conciliation)
- Actions individuelle et collective
- Litiges internationaux
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2. Le financement de l’acte de consommation (12heures)
- Crédit à la consommation
- Crédit immobilier
- Garanties du crédit (consommateur caution)
- Surendettement des particuliers
Module droit de la famille (30 heures)
1. Filiation : Établissement – Contestation (3 heures)
2. Mariage : Causes de nullité – Procédure d’annulation – Procédure d’opposition –
Distinction du divorce (3 heures)
3. Divorce : Diversité des cas – Procédure – Passerelles (3 heures)
3. Liquidation du régime matrimonial (3 heures)
4. Pension alimentaire et prestation compensatoire (aspects civils et fiscaux)
(3 heures)
5. Pacte civil de solidarité et concubinage (aspects civils et fiscaux) (3 heures)
6. Autorité parentale : l’intérêt de l’enfant et le contentieux courant (place de
l’enfant dans la procédure : audition, représentation ; place des tiers : grands-parents,
tiers digne de confiance ; modalités d’exercice – en particulier, résidence alternée)
(3 heures)
8. La protection des majeurs : les règles essentielles (procédure ; typologie des
mesures ; typologie des actes) (3 heures)
9. Droit international privé de la famille : les règles essentielles (conflits de lois et
conflits de juridictions) (3 heures)
Module droit pénal (30 heures)
1- La pratique de la garde à vue (4 heures)
- L’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue :
- Dispositions relatives à la garde à vue
- Principes fondamentaux de la garde à vue
- Déroulement de l’entretien avec le gardé à vue
- Suites possibles de la garde à vue
- Rédaction des observations en garde à vue
- Le contrôle de l’enquête et de la garde à vue au stade de l’audience
- Question des nullités d’enquête et de garde à vue (contrôle de légalité de
l’interpellation,
contrôle d’identité, notification des droits, prélèvements biologiques,…)
- Rédaction des conclusions de nullité
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2- La pratique de l’instruction (4 heures)
- L’intervention de l’avocat au stade de l’instruction :
- Au stade de la mise en examen : consultation de dossier, informations client
préparation
mise en examen, débat contradictoire devant le JLD,…
- Au cours de l’instruction : auditions, demandes d’actes, gestion des incidents
d’instruction,
rédaction des conclusions d’incident, question des nullités soulevées au stade de
l’instruction, intervention devant la Chambre de l’Instruction
Conception/réalisation : Service communication
7. Autorité parentale : l’intérêt de l’enfant en péril (compétence : frontière entre juge
des enfants et juge aux affaires familiales ; délégation et retrait ; assistance
éducative : les règles essentielles) (3 heures)
Module droit du travail (30 heures)
1. Gérer la conclusion du contrat de travail : (6 heures)
- La période d’essai après la loi du 25 juin 2008
- Le recours aux CDD (cas, durée, rupture)
- Les clauses sensibles du contrat de travail (exclusivité, non-concurrence, déditformation
…)
2. Gérer la durée du travail : (3 heures)
- Le temps de travail effectif (astreinte, pause, habillage..)
- Heures supplémentaires
- Aménagement du temps de travail
- Congés payés
3. Gérer l’évolution du contrat de travail : (4 heures)
- la modification du contrat de travail
- le transfert d’entreprise
4. Gérer la maladie et l’inaptitude physique de droit commun : (3 heures)
- suspension du contrat
- rupture et reclassement
5. Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles : (3 heures)
- notion
- procédure de reconnaissance
- réparation (faute inexcusable)
6. Gérer les libertés du salarié (3 heures)
- Vie personnelle, discriminations et harcèlements
- Surveillance du salarié et TIC
7. Gérer la rupture du contrat de travail : (8 heures)
- Le licenciement pour motif personnel
(Procédure, motifs, sanction)
- Le licenciement pour motif économique
(Rappel des notions de base)
- Démission et prise d’acte
- La rupture conventionnelle
- La transaction
- La représentation du personnel
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Règlement des études
Article 1 : Le DU est accessible en formation continue aux avocats. Pour intégrer la
formation, ils doivent remplir un dossier de candidature qui sera examiné par une
commission réunissant les enseignants du DU
Article 2 : L’inscription pédagogique vaut inscriptions aux examens.
Article 3 : Le manque d’assiduité peut être sanctionné par une interdiction de se
présenter aux examens. La présence aux enseignements dispensés est vérifiée par
chaque intervenant
Article 4 : Le DU comprend 4 modules : droit des personnes et de la famille, droit
des contrats et de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail.
Le volume horaire de chaque module est de 30 heures.
L’étudiant peut s’inscrire à un ou plusieurs modules au cours d’une même année
universitaire. Il ne peut mettre plus de quatre ans pour obtenir le DU.
Article 5 : Chaque module donne lieu à un examen écrit d’une durée de trois heures
et un examen oral d’une durée de 30 minutes. Les codes juridiques annotés sont
autorisés aux deux épreuves à l’exclusion des codes commentés.
L’épreuve écrite est la résolution d’un cas pratique. L’épreuve orale se déroule
devant un jury qui comprend au moins un avocat et un enseignant-chercheur.
L’épreuve orale comprend un exposé de quinze minutes, après une préparation
d’une heure, suivi d’une discussion de quinze minutes avec le jury.
Article 6 : Obtention d’un module
L’étudiant doit avoir obtenu la note moyenne minimale de 10/20 pour obtenir un
module.
L’étudiant qui n’a pas recueilli cette moyenne minimale repasse en deuxième session
les seules épreuves pour lesquelles il n’a pas obtenu la note minimale de 10/20
Article 7 : Absence
En cas d’absence à une épreuve dans un module, l’étudiant est renvoyé à la seconde
session.
Article 8 : Note éliminatoire
Aucune note n’est éliminatoire
Article 9 : obtention du DU
Le DU est délivré après obtention des 4 modules. Il y a compensation entre les
modules sous réserve d’obtenir la note minimale de 7/20 dans chaque module.
Article 10 : Redoublement
Le redoublement ne peut se faire qu’avec l’autorisation du jury
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Modalités pratiques
Les enseignements sont dispensés pour moitié par des universitaires et pour moitié
par des avocats.
Les enseignements du DU « Avocat Généraliste » se déroulent dans les locaux du
CFPA.
Un avocat peut assister en qualité d’auditeur libre a une ou plusieurs séances du DU
sous réserve d’une inscription préalable et dans la limite des places disponibles
Les dossiers de candidature doivent être envoyés au CFPA. L’emploi du temps
est établi par le service de formation continue de la Faculté des sciences
juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille 2