pret d`honneur aux etudiants reglement

Hôtel du Département
1, rue du Pont Mont Moreau
CS 11096
57036 METZ Cedex 1
DRHLS/DRSP
Service du Lien Social
Tél : 03.87.21.51.17.
PRET D’HONNEUR AUX ETUDIANTS
REGLEMENT
Article 1er
:
Le Département de la Moselle accorde des Prêts d’Honneur
remboursables en faveur des jeunes gens ou jeunes filles :
- qui auront achevé leurs études secondaires ou techniques de
deuxième cycle pour leur permettre de suivre leurs études dans un
établissement (public ou privé) agréé soit par le Ministère de
l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
ou
- qui feront leurs études dans un établissement (public ou privé) en
rapport avec le milieu médical et/ou para médical, agréé par le
Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social.
Cependant, ces prêts ne peuvent être accordés que si les deux
conditions suivantes sont réunies :
- le demandeur ou ses parents doivent être imposés dans le
Département au titre de l’une des trois taxes directes locales,
- le montant de l’impôt sur le revenu du demandeur et ses parents,
soumis au barème duquel serait déduite éventuellement la décote, doit
être inférieur ou égal à 457,35 Euros avant toutes réductions d’impôt
ou de l’encaissement de certains revenus exonérés d’impôts.
Article 2
:
Le renouvellement du prêt ne sera accepté que pour poursuivre et
achever la scolarité pour laquelle a été octroyé le premier prêt, dans le
cadre d’un cursus normé.
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Les bénéficiaires s’engagent sur l’honneur :
a) à ne pas détourner l’argent reçu de l’usage pour lequel il a été
prêté,
b) à rembourser au Département, sans intérêt, les sommes reçues,
aussitôt que leur situation le permettra de manière que le prêt soit
complètement remboursé, au plus tard cinq ans après la fin des
études pour lesquelles le prêt a été accordé, non comprise la période
du service militaire,
c) à faire connaître tout changement d’adresse.
Dés qu’ils (exerceront un emploi productif de revenus) seront
bénéficiaires d’un revenu ou d’une allocation, ils en informeront le
Président du Conseil Général et lui feront savoir les conditions dans
lesquelles ils effectueront le remboursement des sommes reçues.
Cet engagement d’honneur devra être contresigné du père, de la mère
ou du tuteur si le bénéficiaire n’a pas atteint sa majorité.
L’engagement signé par eux mentionnera expressément qu’ils ont
préalablement pris connaissance des obligations que leur impose le
présent règlement.
Article 3
:
Chaque année, le Président du Conseil Général dresse un relevé des
sommes échues et rappelle aux intéressés l’obligation qu’ils ont
souscrite.
Dès lors que la somme devient exigible, l’intéressé est invité à se
libérer dans le mois qui suit notification de l’avis y relatif. Si le débiteur
ne répond pas à cette mise en demeure ou s’il ne fournit pas les
justifications demandées, un titre de perception sera établi à son
encontre.
Article 4
:
Des sursis ou toutes modalités particulières de paiement peuvent être
accordés par le Président du Conseil Général.
Article 5
:
La situation des débiteurs ayant fait l’objet d’un sursis ou d’un délai de
paiement est révisée périodiquement.
Article 6
:
Le remboursement des prêts est dû par l’intéressé lui-même ou, en
cas de décès, par ses ayants-droits, s’il est constaté, à ce moment,
que sa situation lui permettait de se libérer.
A défaut de remboursement par l’intéressé, le recouvrement peut être
poursuivi auprès des cosignataires de l’engagement.
Le remboursement est effectué à Monsieur le Payeur Départemental
de la Moselle, 34, Avenue André Malraux B.P 11024 57036 METZ
Cedex.
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Article 7
:
Le dossier des postulants devra comporter :
a) une demande manuscrite
b) une copie des diplômes obtenus,
c) un certificat d’inscription à l’établissement où ils veulent poursuivre
leurs études avec, pour les établissements privés, le numéro
d’agrément du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche, ou du Ministère du Travail, de l’emploi
et du Dialogue Social.
d) des renseignements chiffrés précis concernant le coût des études et
les frais s’y rattachant,
e) une copie du dernier avis d’imposition sur le revenu de l’étudiant et
de ses parents,
f) une copie du dernier avis d’imposition de l’étudiant ou de ses
parents au titre de l’une des trois taxes directes locales suivantes :
taxe foncière sur propriétés bâties ou non bâties, taxe d’habitation,
g) un relevé d’identité bancaire concernant un compte personnel de
l’étudiant,
h) un engagement sur l’honneur en deux exemplaires concernant les
modalités d’utilisation et de remboursement du Prêt d’honneur,
i) une copie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille,
j) toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction
complémentaire de la demande qui pourraient lui être demandées :
- notification de bourse (attribution ou refus),
- attestation émanant de l'établissement scolaire précisant
l'agrément du Ministère concerné.
Toute réticence ou fausse indication de la part du postulant peut
entraîner par le fait même le rejet de la demande, ou la suspension
des versements prévus.
Article 8
:
Le montant du prêt est proportionné, dans les limites des disponibilités
budgétaires, à la nature des études, aux besoins de l’étudiant et à
l’état de ses ressources.
Article 9
:
Si l’intéressé ne donnait pas aux fonds la destination à laquelle ils sont
affectés, abandonnait de son plein gré les études commencées, ou
était exclu à la suite de quelque faute, le remboursement des sommes
prêtées pourrait être réclamé sans préavis.
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