Le repêchage administratif du PARIS FC n`ouvrait pas

En juillet 2012, la SASP PARIS FC a engagé un joueur fédéral à temps plein par un contrat à durée déterminée
d'usage à compter du 25 juillet 2012.
A l’issue de la saison 2012/2013, le club a été relégué dans le championnat amateur.
Les parties ont résilié le contrat de travail d'un commun accord le 30 juin 2013.
Quelques jours après cette résiliation, le Club du Paris FC a été repêché dans le championnat national pour des
raisons administratives.
Le joueur a alors saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS d'une demande tendant à condamner la SASP
PARIS FC au paiement d'une prime d'intéressement.
Par jugement en date du 14 septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes a débouté le joueur de ses demandes.
Ce dernier a interjeté appel de cette décision et demandé à la Cour d’appel de Paris de condamner la SASP
PARIS FC à lui payer les sommes suivantes :
- 3373, 34 euros à titre de rappel de prime d'intéressement.
- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de la prime d'intéressement et exécution de mauvaise
foi du contrat de travail.
Saisie de cet appel, la Cour rappelle tout d’abord que l’article de l’avenant dont se prévaut le joueur au soutien
de ses demandes était libellé comme suit :
« l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le PARIS FC se maintient dans le championnat
national au cours de la saison suivante. »
Ainsi, selon la Cour, "l’intéressement était conditionné au maintien du club dans le championnat national à l'issue
de la saison sportive, soit le 30 juin".
La Cour relève qu’à cette date, le club avait été relégué en Championnat de France Amateur et que c'est à la
suite d'une décision administrative que le club a été « repêché » et réintégré dans le championnat national.
Dès lors, il est établi pour la Cour, que le club, "à l'issue de la saison sportive le 30 juin, ne s'est pas maintenu
dans le Championnat national, mais qu'il y a été, plus tard, réintégré par décision administrative".
Pour la Cour, « la condition à laquelle est subordonnée la prime d'intéressement n'a pas été remplie et que ladite
prime n'est pas due. »
Le joueur est, par conséquent, débouté de sa demande et condamné à payer à son ancien club la somme de
1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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CA Paris, 6, 8, 12-09-2016, n° 15/10945
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