conditions générales de vente de la clé M6
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conditions générales de vente de la clé M6
Orange France. SA au capital de 2 096 517 960 € - RCS Créteil 428 706 097 - novembre 2009 - 210625 - V2 - ORA032I conditions générales de vente de la clé M6 mobile by Orange et de l’offre de Pass associée Conditions générales de vente et d’utilisation de la clé M6 mobile by Orange en libre service et offre de services Pass associée Quelques définitions pour comprendre votre offre la clé M6 mobile by Orange Codes d'accès : Désigne les identifiants et mot de passe communiqués lors de la demande de Pass découverte compris au Coffret ou de l'achat en ligne des Pass, et permettant l'accès et l'authentification au Service Orange. Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux. Opérateur : désigne Orange en tant qu’opérateur de téléphonie mobile commercialisant l'offre Pass internet. Coffret clé M6 mobile : désigne le Produit commercialisé par Orange et composé d’une clé M6 mobile by Orange, d’une carte USIM 2 préactivée et d’un Pass découverte prépayé, ci-après dénommé « Pass découverte ». Pass : Représente un crédit de connexion data sur les réseaux mobiles : 3G, 3G+, EDGE, GPRS et Wi-Fi de l’Opérateur à acheter en ligne par Carte bancaire sur la boutique des Pass. Pass découverte : Représente un crédit de connexion sur les réseaux mobiles : 3G, 3G+, EDGE, GPRS et Wi-Fi de l’Opérateur inclus dans le Coffret. La durée figure sur l'emballage du Coffret et sur la boutique en ligne des Pass. Service : Le service data Pass est un service d'accès à Internet sur le réseau mobile Orange en France via l’une des technologies suivantes : 3G, 3G+, EDGE, GPRS et Wi-Fi. Titulaire/ Utilisateur : désigne la personne morale ou physique dûment identifiée auprès du service clients Orange et sur la boutique des Pass et, qui bénéficie du Service de communication data la clé M6 mobile associée à la clé M6 mobile insérée dans le Coffret, ou, toute autre personne qu’il aura autorisée à utiliser le Service. Article 1 : Objet - Description et fonctionnement du Service - Prérequis Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Opérateur et du Titulaire dans le cadre de la fourniture par l’Opérateur du Service, en vue d’une utilisation exclusive par le Titulaire déclaré et identifié ou tout Utilisateur autorisé étant précisé que les conditions générales d’achat des Pass que requiert le Service sont disponibles sur la boutique en ligne des Pass. Le Service objet du Coffret fonctionne avec votre clé USB M6 mobile et un ordinateur configuré comme indiqué sur votre Coffret clé M6 mobile. La configuration requise de l'ordinateur peut être différente à la date d’achat de votre Coffret. Pour toute information et assistance à l’installation le Titulaire pourra contacter le service clients. Le Service permet de se connecter à Internet sans fil en mobilité depuis les zones couvertes par le réseau 3G, 3G+, EDGE, GPRS et Wi-Fi d’Orange. Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24, durant les heures d'ouverture des lieux couverts par le Service, dans les conditions et limites de l'offre Pass souscrite par le Titulaire. Pour accéder au Service, le Titulaire est tenu de fournir son identifiant et un mot de passe (ci-après définis «les Codes d'accès.») Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible en France métropolitaine uniquement depuis tout ordinateur équipé d’une clé USB M6 mobile compatible et uniquement avec les offres de Pass proposées sur la boutique en ligne des Pass sur laquelle le Titulaire peut être orienté lors de sa connexion. Il appartient au Titulaire de veiller à ce que son compte soit suffisamment crédité afin de ne pas s'exposer à une interruption de connexion. Lors de sa connexion, le Titulaire peut être invité en ligne à créditer son compte Pass lorsque le solde de celui-ci atteint un certain seuil. Après rechargement, Il est alors informé en ligne du nouveau solde de son compte. Le Titulaire a la faculté de consulter à tout moment le solde de son compte. Il peut arriver que certains fichiers, appelés«cookies», soient enregistrés sur l'ordinateur du Titulaire lorsque ce dernier utilise le Service. Ces fichiers facilitent la navigation pour le Titulaire et permettent à l’Opérateur d'offrir un meilleur service. En effet, les cookies mémorisent les données du Titulaire pour que ce dernier n'ait pas à les saisir à nouveau lors de ses visites ultérieures. Le Titulaire a la faculté de les neutraliser ou de les supprimer de son disque dur. L'attention du Titulaire est attirée toutefois sur le fait que certains services 3 proposés à travers le Service ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s'il refuse les cookies. Si le Titulaire souhaite être systématiquement informé de l'installation d'un cookie (via message d'avertissement) ou empêcher l'enregistrement d'un tel fichier, il lui suffit de configurer son navigateur Internet en conséquence. La durée de validité des Pass figure à la fiche tarifaire de l’offre disponible en ligne sur www.orange.fr ou sur la boutique en ligne des Pass. Tout crédit est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité. Le Titulaire pourra également connaître la durée de validité de son offre Pass en cours en contactant son service clients. Article 2 : Prise d’effet - Durée de validité L’offre de Service Pass est une offre sans période minimale d’engagement. Article 3 : Prix – Suivi conso Les tarifs des Pass et les modalités de décompte des connexions associées à l’Offre de Service figurent sur la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange en vigueur ou sur www.orange.fr. Le contrat entre l’Opérateur et le Titulaire est réputé conclu et prend pleinement effet à la première connexion et sous réserve que le Titulaire de la ligne se soit identifié en renvoyant le coupon joint au Coffret dûment rempli, accompagné de la copie d’une pièce d’identité dans un délai de 15 jours à compter de sa première connexion, sous peine de suspension et/ou résiliation de la ligne dans les conditions et délais visés à l’article 9. L’offre de Service Pass est valable 12 mois à compter de la première connexion en l’absence d’utilisation du Service ou, 12 mois à compter de l’expiration du dernier Pass utilisé. Au-delà de ces 12 mois, l’offre Pass est définitivement résiliée. 4 Il ne sera pas émis de facture mensuelle. Le service de suivi de consommation par le #123# n’est pas disponible. Le Titulaire pourra consulter en ligne, lors de sa connexion, le temps restant sur son Pass. Le Titulaire pourra obtenir le détail de ses connexions en contactant son service clients dont les coordonnées figurent sur la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange en vigueur et sur la boutique en ligne des Pass. Article 4 : Mise à disposition de la carte SIM/USIM par L’Opérateur 4.1 La carte SIM/USIM est une carte à microprocesseur qui permet à l’Opérateur d’identifier Techniquement et d’individualiser le Titulaire sur l’ensemble des réseaux GSM et 3G. Elle est associée à un numéro d’appel mis à la disposition du Titulaire par l’Opérateur lui permettant d’émettre et de recevoir des communications data dans les conditions visées aux présentes ; il appartient au Titulaire de préserver la confidentialité de ce numéro, et le Titulaire est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de celui-ci. 4.2 L’Opérateur est seul propriétaire de la carte SIM/USIM. En conséquence, le Titulaire ne peut la céder, la louer, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit, ni même la dupliquer. Le Titulaire peut initialiser un code PIN pour accéder à sa carte SIM/USIM afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de cette dernière. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte. Le Titulaire peut obtenir un code de déblocage de la carte auprès de l’Opérateur dans les conditions spécifiées dans la fiche tarifaire en vigueur. 4.3 La clé M6 mobile by Orange contenue dans le Coffret est assortie d’un dispositif interdisant son usage sur un autre réseau GSM/3G que celui de l’Opérateur, et ne peut fonctionner qu’avec une carte SIM/USIM de l’Opérateur. Ce dispositif peut être désactivé sur simple demande du Titulaire auprès du service clients Orange. Si cette demande intervient moins de 6 mois après l’activation de la ligne, celle-ci est effectuée aux frais du Titulaire. Le montant de ces frais figure dans la fiche tarifaire Orange. Article 5 : Engagements du Titulaire Le Titulaire s’engage à fournir, pendant toute la durée d’utilisation du Service, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale). Par conséquent, le Titulaire est seul responsable des données qu’il communique à l’Opérateur. En outre, le Titulaire s’engage à informer l’Opérateur dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de sa première identification, et notamment de tout changement de nom ou de domicile. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou la résiliation de la ligne dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions. Le Titulaire s’engage à utiliser le Service en bon père de famille et conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le Titulaire est informé que tout détournement d’usage est interdit tel que l’usage aux fins de voix sur IP, peer to peer, Newsgroup, de réacheminement de communications ou de mise en relation et ce, quels que soient les solutions techniques ou procédés employés, et également aux fins de commercialiser le Service. Dans une telle hypothèse, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre, puis de résilier la ligne pour manquement. Le Titulaire est informé que le piratage nuit à la création artistique. 5 Le Titulaire est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation du Service. se livrer à du « spam » et à la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement du réseau de l’Opérateur. Il appartient au Titulaire de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et éventuellement à ses différents codes et/ou identifiants. L’Opérateur ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers. En cas de perte ou de vol des Codes d'accès, le Titulaire doit en informer le service clients de l’Opérateur et ceci dans les meilleurs délais afin que Orange puisse les annuler. Le Titulaire reconnaît également être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature d’Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Le Titulaire reconnaît que les données émises ou reçues sur Internet ne sont pas protégées et que la communication de toute information est effectuée à ses risques et péril. Dans ces conditions, il appartient au Titulaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service. A ce titre le Titulaire est informé que le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier en fonction des paliers de fonctionnalités introduits par l’Opérateur et selon le profil de configuration du Titulaire. Pour certains de ces profils, la voie Le Titulaire s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de l’Opérateur et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée. Le Titulaire s’interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité. Le Titulaire s’interdit de transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de 6 radio n'est pas codée. Les communications effectuées via le Service présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard. S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, le Titulaire peut installer luimême un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls) ou les VPN (Virtual Private Network). S'agissant de logiciels de tiers, l’Opérateur ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. L’Opérateur décline toute responsabilité concernant de tels événements. De même, le Titulaire reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Le Titulaire reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Titulaire ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. Le Titulaire reconnaît également que l’utilisation des contenus depuis Internet peut être réglementée, notamment par des droits de propriété et qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces contenus. Article 6 : Engagements de l’Opérateur L’Opérateur est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. A ce titre, la responsabilité de l’Opérateur ne sera pas engagée en raison de perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau, ainsi qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. A ce titre également, il est précisé que compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, et des dispositions légales applicables en la matière, l’Opérateur n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par le Titulaire sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, l’Opérateur se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération du Titulaire 7 susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de déontologie. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires. A l’exception de ceux dont il est l’éditeur, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle. L’Opérateur appelle l’attention du Titulaire sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur Internet, et notamment sur l’existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs. S’agissant des produits ou des services accessibles sur le réseau Internet, le Titulaire adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci. L’Opérateur ne peut être tenu responsable : • des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, de la cessation de la licence d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique, ou d’un cas fortuit ; • de dysfonctionnements résultant de l’utilisation ou de modification de la clé M6 mobile by Orange non 8 réalisées par ses services ; • des services rendus par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Titulaire peut avoir accès par l’intermédiaire de l’Internet. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus ; • de la modification du numéro d’appel suite à des contraintes techniques. • en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b) avec le réseau Wi-Fi de Orange (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau), • en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau Orange dépend du fournisseur de messagerie choisi par le Titulaire, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient au Titulaire de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet, l’Opérateur déclinant toute responsabilité de ce chef. • en cas de mauvaise utilisation du Service par le Titulaire, • en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable du Titulaire et/ou de la Carte USIM fournie par Orange et/ou de la PC card carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b), • en cas de non respect par le Titulaire de ses obligations, • en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise, • en cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des Codes d'accès associés le cas échéant à chaque Pass, et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de l’Opérateur, • en cas de perturbations ou d'interruptions, • en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers, Les communications data sont initiées prioritairement sur le réseau 3G. En cas d’indisponibilité du réseau 3G d’Orange, pour quelque cause que ce soit, le Titulaire en est informé et peut passer ses communications data en mode GPRS ou EDGE selon la disponibilité du réseau de l’Opérateur. Le réseau 3G de l’Opérateur étant en cours de déploiement, il est possible que les zones couvertes par ce réseau ne le soient pas de manière continue et que l’accès au Service puisse être perturbé. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, pour quelque cause que ce soit, le Titulaire en est informé et ses communications passeront sur le réseau GSM de l’Opérateur, l’accès au Service disponible exclusivement sur le réseau 3G devenant alors impossible. Le cas échéant, en cas de passage d’une zone couverte par le réseau 3G de l’Opérateur vers une zone couverte exclusivement par le réseau GSM de l’Opérateur, l’accès aux services disponibles exclusivement sur le réseau 3G sera interrompu. Suite à une coopération entre les opérateurs mobiles métropolitains et l’Etat, le Titulaire pourra accéder à certains services depuis des zones jusqu’alors dépourvues de couverture GSM en France métropolitaine. Ces services seront accessibles dans ces zones à partir du réseau GSM de l’Opérateur ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs mobiles métropolitains. Il est possible que le Service de communications data objets des présentes soit indisponible dans ces zones. Lorsque les services seront fournis depuis le réseau GSM d’un autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée à raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services. L’Opérateur ne peut être tenu responsables des éventuels dommages survenus à la suite d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Titulaire. 9 L’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Titulaire à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de l’Opérateur. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. Article 7 : Garantie en cas de vol L’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui résulteraient du vol ou de la perte de la carte SIM/USIM du Titulaire, à l’exception de ce que prévoit la garantie en cas de vol visée ci-après. Outre ce que prévoit cette garantie, il est rappelé qu’il appartient au Titulaire d’informer l’Opérateur sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle est jointe, en cas de vol, une copie du procès-verbal établi par les services de police indiquant impérativement le numéro IMEI de l’appareil comprenant la carte SIM/USIM. Dès qu’elle en est informée, l’Opérateur procède à la suspension de la ligne. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Titulaire. Le Titulaire du Service bénéficie d’une garantie offerte par Orange : la garantie « en cas de vol ». 7.1 Définitions : • Utilisateur : le Titulaire d’une offre Pass en cours de validité • Appareil : la clé M6 mobile by 10 Orange (à l’exception des téléphones satellite) utilisée avec la Carte SIM/USIM. • Agression : toute menace ou violence physique exercées par un Tiers en vue de déposséder l’utilisateur de l’Appareil. • Carte SIM/USIM : la carte délivrée à l’Utilisateur du Service et utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil. • Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre) roues, fermés à clé. Action frauduleuse permettant de libérer un dispositif de fermeture d’un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre) roues, fermés à clé, sans forcer, ni dégrader ledit dispositif de fermeture. • Sinistre : événement susceptible, au sens du présent document, de mettre en œuvre les garanties. • Tiers : toute personne autre que le Titulaire, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque le Titulaire est une personne morale, et toute personne non autorisée par l’Utilisateur à utiliser sa Carte SIM/USIM. • Vol caractérisé : tout vol de l’Appareil et/ou de sa Carte SIM/USIM commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction. • Vol à la tire : acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil et/ou sa Carte SIM/USIM en la relevant sans Agression, de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’Assuré au moment du Vol. 7.2 Objet des garanties : • En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM, en cas de Vol caractérisé ou de Vol à la tire pour le Titulaire du Service, celui-ci pourra, après avoir demandé à son service clients Orange la mise en opposition de la Carte SIM/USIM et obtenu de sa part le détail correspondant à la période du sinistre, obtenir le remboursement des communications frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte SIM/USIM, avant la demande de mise en opposition de la Carte SIM/USIM (dans la limite de 500 (cinq cents) euros par Sinistre et par an et dans les 48 (quarantehuit) heures suivant la date du Sinistre. Exclusions spécifiques à la garantie utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol Caractérisé, et Vol à la tire : • les utilisations frauduleuses effectuées au-delà des 48 (quarantehuit) heures suivant la date du Sinistre. Exclusions communes à toutes les garanties : • l’oubli volontaire ou par négligence, de l’Appareil, de la Carte SIM/USIM. • le dommage accidentel, l’usure, l’oxydation, les pannes, défaillances, défauts, quelle qu’en soit la cause, de l’Appareil, de la Carte SIM/USIM. • la faute intentionnelle ou dolosive de l’Utilisateur, ou de toute personne autre qu’un Tiers, • les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités, • les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome. 7.3 En cas de Sinistre : • Téléphoner à Orange (39.72) qui mettra en opposition la Carte SIM/USIM. • Faire au plus tôt, dès le constat du vol, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes mentionnant le vol. En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM, téléphoner à Orange (3972) qui fournira le détail des consommations et effectuera le remboursement des communications frauduleuses. Pièces justificatives : En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas Vol caractérisé, Vol à la tire : • la déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre, • le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. 7.4 Fin de la garantie « en cas de vol » : La garantie « en cas de vol » prend fin en cas de disparition ou de destruction totale de la Carte SIM/USIM ou de l’Appareil n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie et si la Carte SIM/USIM ou l’Appareil ne sont pas remplacés. La garantie prend fin à la date de résiliation du Service Pass. 11 Article 8 : Informatique et Libertés 8.1 Les informations relatives au Titulaire recueillies par l’Opérateur sont traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent le cas échéant faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'Union européenne aux fins de l'exécution du contrat. Les informations concernant le Titulaire peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition pour des motifs légitimes, auprès du service clients Orange, ou par tout autre moyen indiqué par l’Opérateur, en justifiant de son identité. 8.2 L’Opérateur pourra utiliser ces informations notamment les données de trafic en vue de développer et de commercialiser des produits et services. l’Opérateur pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct en adressant au Titulaire des messages relatifs à ces produits et services par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Titulaire effectuée auprès du service clients Orange, ou par tout autre moyen indiqué par l’Opérateur. De la même manière, le Titulaire est informé qu’Orange pourra transmettre les informations relatives au Titulaire à son partenaire M6 uniquement pour la fourniture de l’offre la clé M6 Mobile by Orange et, le cas échéant, à des fins de 12 prospection commerciale pour des produits et services en relation avec cette offre par voie notamment de courrier électronique (SMS, MMS, mail...). 8.3 L’Opérateur pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l'exécution d'un service ou d'études s'inscrivant dans le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse du Titulaire, les informations le concernant pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales ou la commercialisation des offres Orange. En cas d'utilisation d'un service géolocalisé, l’Opérateur communique au prestataire tiers en charge de l’exécution du service les données de localisation géographique du Titulaire. Cette communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé. 8.4 Le numéro mobile du Titulaire, à l’exclusion de toute autre donnée, est inscrit par l’Opérateur dans une base de données consultable par les clients Orange en composant le 732 depuis leur téléphone mobile. La consultation de cette base de données permet de connaître, pour un numéro mobile, l’appartenance de ce numéro au réseau Orange. Article 9 : Suspension du Service – Résiliation 9.1 Le Service pourra être suspendu après mise en demeure si le Titulaire manque à l’une de ses obligations essentielles prévues aux présentes conditions et plus particulièrement à celles visées à l’article 5 et s’il utilise un équipement déclaré volé. 9.2 L’Opérateur peut suspendre la carte SIM/USIM du Titulaire ayant omis de décliner son identité via le coupon réponse inséré dans le Coffret, dans un délai de 30 jours à compter de sa première connexion. Le Titulaire dispose d’un nouveau délai de 30 jours à compter de la suspension ci-dessus pour appeler le service clients Orange, s’identifier selon les modalités prescrites par l’Opérateur et bénéficier une seule fois d’une levée de suspension de sa carte SIM/USIM. A l’issue de ce second délai et à défaut d’identification du Titulaire conformément aux dispositions mentionnées précédemment, il sera procédé à la résiliation de la ligne. 9.3 L’Opérateur peut suspendre la carte SIM/USIM en cas de fraude ou de tentative de fraude du Titulaire au Service, notamment lors des opérations de rechargement. 9.4 Pour des raisons impératives de sécurité, l’Opérateur peut, soit suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne demander au Titulaire de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans cette hypothèse, le Titulaire qui utilise sa ligne, est responsable des communications susceptibles d’être passées à partir de cette dernière. 9.5 L’Opérateur peut résilier le Service à tout moment et sans préavis à l’expiration du délai visé aux articles 2, 5 et 9.2 des présentes conditions. L’Opérateur peut également résilier le Service de plein droit 15 jours après la suspension du Service dans les conditions prévues aux articles 9.1, 9.3 et 9.4 L’Opérateur peut également résilier le Service dans l’hypothèse où : • il se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que le Titulaire ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; • il se verrait notifier par des ayant droits que le Titulaire reproduit et/ou diffuse des données protégées par un droit de propriété ; • il constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau et ayant pour cause ou origine le compte du Titulaire. Dans ces hypothèses, la mise à disposition par l’Opérateur du numéro d’appel attribué au Titulaire cesse : le compte du Titulaire est clos et il est définitivement et irrévocablement mis fin aux relations entre les parties. Article 10. Réclamation du Titulaire 10.1 Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service clients Orange dont le numéro de téléphone figure dans le Coffret et dont l’adresse est la suivante : 13 Service clients Orange, 33732 Bordeaux Cedex 9. 10.2 En recours, le Titulaire peut, lorsqu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du service clients Orange, s’adresser par écrit au Service National Consommateurs Orange mobile, 33732 Bordeaux Cedex 9, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale. 10.3 Les réclamations adressées au service clients Orange et au Service National Consommateurs Orange mobile sont traitées dans un délai de 30 jours à compter de la demande du Titulaire. 10.4 Lorsque le recours visé cidessus a été épuisé, le Titulaire peut saisir, directement ou par l’intermédiaire d’une organisation de consommateurs ou d’utilisateurs, le médiateur des communications électroniques en adressant un courrier accompagné d’une copie des documents justifiant sa demande au Médiateur des communications électroniques – BP 999 – 75829 Paris Cedex 17. Le médiateur traitera la demande du Titulaire si elle est recevable. 10.5 Prescription des créances En application du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription portant sur des créances est de un an. Ce délai est interrompu dès que le Titulaire adresse une réclamation écrite à l’Opérateur. 14 Article 11 : Force majeure Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jour après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Article 12 : Changement d’offre Le Titulaire d'une offre la clé M6 mobile by Orange ne peut changer d'offre que pour une offre mobile Internet Everywhere et auprès du service clients. Article 13 : Attribution de juridiction Lorsque le Titulaire est commerçant, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris. 15