mémoire de fin d`études consacré au Photovoltaïque

Le Photovoltaïque, Une opportunité pour les Réunionnais ? 10 septembre 2010 Le Photovoltaïque, Une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Mémoire présenté par Loïc BLANC Master II Droit des Affaires Sous la direction de Année Universitaire Madame Mireille MARTEAU‐PETIT 2009 / 2010 Professeur à l’Université de la Réunion Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Caricature de Plantu sur l’énergie solaire Remerciements À mon ami Bertrand BROTTIER, associé de Financile À M. Bernard SOUPRAYENMESTRY, chef de GR et Prospective & Stratégie EDF – SEI Réunion À M. Jean AROULDASSOU de la Direction des Services Fiscaux de St Denis Le Photovoltaïque, Une opportunité pour les Réunionnais ? 10 septembre 2010 Table des matières INTRODUCTION ........................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES INCITATIONS FISCALES A L’ACQUISITION DE CENTRALES ........................... 8 TITRE I : LA DEFISCALISATION DIRECTE.............................................................................................................................................. 9 SOUS‐TITRE 1 : LE PARTICULIER.............................................................................................................................................................. 9 Chapitre 1 : La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales ................................................................................................... 10 Chapitre 2 : La Défiscalisation Directe de l’impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque ............................ 15 Chapitre 1 : La défiscalisation directe à l’impôt sur les sociétés .......................................................................................... 24 Chapitre 2 : Les Avantages .................................................................................................................................................................... 25 TITRE II : LA DEFISCALISATION EXTERNALISEE: LE MONTAGE D’UN INVESTISSEMENT EN SNC ........................ 28 Chapitre 1: Principe de la défiscalisation externalisée............................................................................................................. 28 Chapitre 2 : La Perversion du montage ........................................................................................................................................... 30 DEUXIEME PARTIE : LE RACHAT SUBVENTIONNE PAR EDF DE L’ENERGIE PRODUITE.....................36 TITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS TYPES DE CENTRALES RACCORDEES AU RESEAU ................................. 37 TITRE I : UN PRIX DE RACHAT TRES ATTRACTIF........................................................................................................................... 45 Chapitre 1 : Les Règles déterminant le tarif EDF ........................................................................................................................ 45 Chapitre 2 : Quelle Rentabilité attendre ? ...................................................................................................................................... 51 TITRE II : UN PRIX DE RACHAT MENACE ........................................................................................................................................... 59 Chapitre 1 : Une baisse programmée pour atteindre la « parité » : vers une fin de l’engouement ? .................... 59 Chapitre 2 : Contradiction du Statut d’EDF.................................................................................................................................... 66 CONCLUSION ...............................................................................................................................................................70 Le Photovoltaïque, Une opportunité pour les Réunionnais ? 10 septembre 2010 Table des abréviations •
ADEME : Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie •
CA : Chiffre d’Affaire •
CCA : Compte Courant d’Associé •
COM : Communauté d’Outre Mer •
CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale •
CRE : Commission de Régulation de l’Energie •
CSG : Contribution Sociale Généralisée •
CSPE : Contribution au Service Public de l’Electricité •
DOM : Département d’Outre Mer •
DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement •
EDF : Electricité De France •
ELD : Entreprise Locale de Distribution •
ENR : Energie Renouvelable •
ERDF : Electricité Réseau de Distribution de France •
GERRI : Grenelle de l’Environnement à la Réunion – Réussir l’Innovation •
IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux •
IR : Impôt sur le Revenu •
IS : Impôt sur les Sociétés •
LODEOM : Loi de Développement des Economies d’Outre‐Mer •
MB : Marge Brute •
PTF : Proposition Technique et Financière •
PV : Photovoltaïque •
SNC : Société en Nom Collectif •
TVA NPR : Taxe Valeur Ajoutée Non‐Perçue Récupérée •
kWh, MWh, TWh : Kilo‐Watt Heure, Mega‐Watt Heure, Tera‐Watt Heure •
Wc : Watt‐Crête •
PVC : Prix de Vente Client •
TRI : Taux de Rendement Interne •
CGI : Code Général des Impôts Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC INTRODUCTION
« D’ores et déjà, […] la Réunion tire le meilleur parti des avantages naturels dont elle dispose : l’ensoleillement » disait Nicolas Sarkozy lors de ses vœux 2010 à la France d’0utre‐
mer1.En effet, l’île de la Réunion bénéficie d’une localisation géographique en zone tropicale favorable au rayonnement solaire. D’autre part l’absence de ressources, l’éloignement et l’insularité représentent des handicaps sur le plan énergétique. Le niveau de dépendance est très fort dans ce domaine puisqu’on importe pour plus de 500 millions d’euros par an en énergie2. Avec une croissance de sa population et un développement continu, ce Département d’Outre Mer doit donc importer la majeure partie de sa consommation énergétique… ou s’orienter définitivement vers la production d’énergie renouvelable. C’est la direction prise par la Région depuis 1998 relayée par le fameux projet REUNION 2030 ‐ GERRI qui signifie, rappelons‐le, à la fois Grenelle de l’Environnement à la Réunion – Réussir l’Innovation et Green Energy Revolution – Reunion Island. Ce programme de développement économique et social porté par l’Etat Français, le conseil régional et le conseil général est issu du Grenelle de l’Environnement de 2007. Son objectif est de faire de la Réunion un modèle en matière de production et de consommation d’énergie à l’horizon 2030 avec comme leitmotiv « l’autonomie énergétique ». Parmi les grands axes de ce programme, le solaire photovoltaïque arrive naturellement en tête des projets. L’électricité photovoltaïque est pour le moment la seule énergie renouvelable de masse sur l’île. Il y a bien sûr d’autres sources qui font l’objet de nombreux plans d’expérimentation comme par exemple les micro‐turbines hydrauliques, l’énergie de la houle, l’énergie thermique de la mer, l’éolien off‐shore ou l’exploration de la ressource en géothermie. Sans se concurrencer, toutes ces énergies sont complémentaires : c’est à travers la conjugaison de toutes ces techniques dans le mix énergétique que la Réunion parviendra à son objectif. 1 Allocution de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République à Saint Pierre à l’occasion de sa première visite présidentielle à la Réunion le Mardi 19 Janvier 2010. Discours disponible sur www.gerri.org 2 Chiffre estimatif donné par la Région Réunion disponible sur www.regionreunion.com 1 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Qu’entend‐t‐on exactement par électricité solaire photovoltaïque ? Il faut tout d’abord reconnaître que le manque de recul et l’engouement très rapide ont rendu le sujet quelque peu confus dans la tête des Réunionnais. Reprenons donc du début afin d’éviter les erreurs et les confusions que l’on fait souvent dans ce domaine. Le photovoltaïque est une énergie renouvelable car il est exploité par l’homme, de telle manière que ses réserves, les rayons du soleil, ne s’épuisent pas. Par opposition les énergies dites épuisables proviennent de gisements de combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) totalement absents de la Réunion. En moyenne dans le monde, 80% de l’énergie est issu d’énergie fossile1. Sur l’île, la situation est meilleure : D’après l’ARER2, dans son bilan énergétique 2008, la production électrique provient à 64% des énergies primaires fossiles3 (pétrole et charbon) et 36% des énergies renouvelables avec le classement suivant : 24,8% issu de l’hydraulique, 10,3% de la bagasse et seulement 1% des autres ENR partagées entre le photovoltaïque, l’éolien et le biogaz. A la vue de ces chiffres, le photovoltaïque paraît bien marginal pour le moment. Beaucoup d’espoirs sont mis dans son développement pour atteindre l’indépendance énergétique. Le PRERURE4 qui vise un mix 100% ENR5 à l’horizon 2025 fait une place honorable au photovoltaïque qui représenterait 8% du mix. Le classement serait le suivant : ‐
la biomasse (la bagasse de la canne à sucre, la canne fibres, le bois énergie, les effluents divers, les déchets verts) ‐
l’hydro‐électricité : 14% ‐
Le photovoltaïque : 8% ‐
L’éolien : 3% 1 Source : Introduction du Que sais‐je ? sur les énergies renouvelables 2 L'Agence Régionale de l'Energie Réunion (ARER) est une association de loi 1901 à but non lucratif. Créée en décembre 2000, son but est de Promouvoir et développer les actions tendant à économiser l'énergie, utiliser les Energies Renouvelables et préserver les ressources énergétiques. 3 Dans les DOM‐TOM, le photovoltaïque se substitue directement à la production au fioul, économisant 900g de CO2 par kWh 4 PRERURE=Plan Régional des Energies Renouvelables et de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie 5 Energie Renouvelable 2 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Rappelons simplement que ce plan est au dessus de la directive européenne de 20091 qui impose aux 27 pays de l’UE que 20% de l’énergie produite soit d’origine renouvelable en 2020. Ce chiffre est de 23% pour la France vu son avance. Le photovoltaïque devrait représenter 1% soit 6TWh. Proportion plus ambitieuse pour la Réunion ; D’ici 2030, Nicolas Sarkozy le rappelle dans son discours du 19 Janvier 2010 : « 40% d’autonomie énergétique, c’est bien. Je vous rappelle que je vous ai fixé l’objectif de 100% à l’horizon 2030. » Dans l’Histoire énergétique de la Réunion, comme le souligne l’article du Quotidien du 20 février 2010 sur le sujet, l’objectif est de revenir à une situation qui existait déjà dans les années 80. « La part des énergies renouvelables baisse encore. Le grand public a des raisons de s’étonner : alors qu’on ne parle que du boom des panneaux solaires et que la Réunion se proclame championne du développement durable, la part des énergies renouvelables ne cesse de baisser depuis 30 ans. Tandis qu’en 1981, l’hydraulique couvrait la quasi‐totalité des besoins en électricité, les énergies naturelles renouvelables ne représentent plus que 32,5% ». Ce même article indique plus loin que « 2010 est l’année du photovoltaïque » bien qu’il ne représente précisément que 0,8% de l’électricité. Le potentiel est énorme avec une file d’attente des projets en cours qui permettrait d’atteindre 12% à 13% à l’horizon 2012. Les chiffres du PRERURE seraient dépassés… On fait souvent la confusion des panneaux solaires photovoltaïques avec les chauffe‐eau solaire. Il faut dire que la Réunion peut s’enorgueillir de son avance en équipement de chauffe‐
eau solaire individuel (CESI) puisque les 100.000 unités ont été atteintes cette année. Le photovoltaïque va en réalité plus loin. Alors que la technique du chauffe‐eau domestique fait le lien solaire ‐> chaleur et remplace en quelque sorte l’électricité d’un cumulus, le photovoltaïque fait directement la conversion solaire ‐> électricité. Découvert par le physicien Becquerel en 1839, le principe consiste à capter les photons, particules de lumière du soleil, qui lorsqu’ils frappent certains matériaux, délogent et mettent en mouvement les électrons des atomes de ces matériaux. Or le courant électrique n’est rien d’autre qu’un mouvement d’électrons. C’est seulement en 1954 que cette découverte fut appliquée par une équipe qui recherchait le moyen d’alimenter en électricité les téléphones installés en zone isolée. Dans la foulée, des cellules photovoltaïques ou photopiles furent utilisées par l’industrie spatiale. 1 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE 3 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC On sépare traditionnellement les technologies existantes en deux grandes familles, ou plutôt en deux générations. Le silicium cristallin constitue la filière historique la plus répandue à l’heure actuelle et celle dont les produits sont le mieux identifiés. Plus récemment sont apparues les technologies de couches minces1, plus fines comme leur nom l’indique, et dont la part de marché semble promise à une augmentation rapide. Les panneaux solaires photovoltaïques sont rigides et de forme rectangulaire. Ils regroupent plusieurs rangées de ces fameuses cellules connectées en série. Ces modules ont une puissance de 200 Watts‐crêtes2 et font 1m sur 1m50. Les cellules doivent être protégées des chocs, de l’humidité, des nuisances. A la Réunion, zone tropicale cyclonique, cette contrainte n’est pas un détail. Les cellules sont encapsulées entre deux feuilles de verre et serties sur leur pourtour d’un cadre en aluminium et en acier inoxydable. Le vent cumulé avec la pluie pendant la saison tropicale constitue une vraie problématique pour les ingénieurs des bureaux d’étude. Notons que les panneaux qui sont installés à la Réunion ne peuvent pas être les mêmes que ceux de métropole. L’épaisseur du verre de protection est forcément plus importante, le châssis et les supports sont plus solides et robustes. La conséquence est un surcout du matériel. Les installations ne se limitent pas aux panneaux et au support. Des onduleurs sont nécessaires pour convertir le courant continu issu des panneaux en courant alternatif. Pour qu’il puisse être réinjecté sur le réseau, il faut en effet que le courant soit alternatif. Les installations photovoltaïques peuvent également être utilisées « en site isolé ». La radiation solaire étant intermittente, l’énergie a besoin d’être stockée dans des batteries. Dans les Hauts ou dans les cirques comme à Mafate, le photovoltaïque est la solution à l’éloignement du réseau d’approvisionnement en électricité. Certes le coût lié aux batteries et au système de régulateur de charge et de décharge rend le principe non concurrentiel chaque fois qu’on est à proximité du réseau de distribution mais en situation isolée ce type de centrale est pertinent. Un groupe électrogène diesel est fiable mais pose des problèmes de bruit, de maintenance et d’approvisionnement en pétrole. Le photovoltaïque est concurrentiel tant que la puissance installée ne dépasse pas environ 5kW ce qui représente les besoins d’un village de 500 habitants. Les ilets comptent rarement plus d’une centaine de personnes. 1 Les technologies « couches minces » représentent moins de 5% du marché mondial (filiale encore trop jeune et problèmes de recyclage sont ses 2 principaux handicaps) 2 Watt‐Crête (Wc) est l’unité qui mesure la puissance délivrée par un module photovoltaïque dans des conditions de référence 4 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC L’objet de cette étude se concentre sur la production d’électricité raccordée au réseau de distribution. En effet ce marché s’est révélé en pleine croissance depuis dix ans grâce à des politiques incitatrices. Avant même la flambée des prix de l’énergie des années 2000, ce sont les facteurs environnementaux1 qui ont motivé certains Etats auxquels l’effet de serre d’une part et les risques nucléaires faisaient peur. A vrai dire les marchés les plus dynamiques ont aussi une motivation industrielle et exportatrice2. On s’aperçoit en effet que les pays ayant le plus développé chez eux des systèmes photovoltaïques sont : le Japon (3ème Marché mondial), l’Allemagne (1er Marché), les USA (4ème), l’Espagne (2ème)3. Leurs installations nationales leur ont servi de démonstration et de vitrine à l’exportation. La France, elle, souffre d’une véritable filière amont dans ce marché. Peut‐être est‐ce que la Réunion pourrait faire office de Vitrine ? Le baromètre 2010 PricewaterhouseCoopers pose la question en ces termes : « La France sera‐t‐
elle simplement un marché final pour les industriels étrangers ou se donnera‐t‐elle les moyens de jouer un rôle industriel ? » Comme pour l’industrie automobile, nécessitant un outil de production très lourd et une main d’œuvre bon marché, il n’est pas envisageable que se développe cette industrie à la Réunion. Le faible volume du marché de l’île ne peut pas justifier de construire ces panneaux sur place. Il vaut mieux les acheminer par bateau. En revanche, la zone présente un bon potentiel pour la Recherche et le Développement. En outre, la Réunion arrive en tête du parc solaire photovoltaïque Français. La puissance installée est de 40,68 MW sur un total de 269MW pour toute la France et de 69MW pour l’outre‐
Mer et la Corse4. « C’est formidable que cinq des dix plus grandes fermes photovoltaïques de France se trouvent ici, à la Réunion, y compris la 13,5MW » nous dit le président lors de ses vœux5. Lorsqu’elles sont au sol sur des surfaces considérables tels que des terrains agricoles, on parle de ferme photovoltaïque. 1 Le photovoltaïque comme solution face à l’enjeu du réchauffement climatique lié aux émissions de CO2 très bien présenté dans l’ouvrage de D. Nora « les pionniers de l’or vert » au chapitre Here comes the sun. 2 Les 4 principaux fournisseurs de panneaux au niveau mondial sont Suntech (Chine), Sharp (Jap), First Solar (USA) et Schuco (All) 3 Voir à ce sujet le Rapport PricewaterhouseCoopers 2010 sur l’Etat de la filière photovoltaïque en France. Etude vendue sur le site www.pwc.com mais dont de nombreuses conclusions ont été reprises dans la presse spécialisée disponible sur le web. 4 Données fournies par le Syndicat des Energies Renouvelables d’après les sources du SER‐SOLER et de ERDF et EDF SEI (Système électrique insulaire) 5 Allusion à La ferme photovoltaïque posée au sol la plus puissante de France (EDF‐EN, 13,5 MWc, à Ste Rose, mise en service en février 2010), 5 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC L’autre technique consiste à utiliser les toits des habitations, des hangars agricoles ou des bâtiments publics pour y installer les panneaux. « La toiture des particuliers est la destination normale des panneaux solaires» indique l’introduction du rapport Poignant1. Alors qu’une ferme fait l’objet d’un investissement souvent lourd lancé par des porteurs de projet2 dont la fabrication d’énergie est l ‘activité principale, la production d’une centrale sur toiture peut aussi s’envisager comme une activité annexe, une activité accessoire. Ainsi il n’est plus nécessaire d’être professionnel pour posséder une centrale photovoltaïque, le particulier peut lui aussi devenir exploitant s’il est propriétaire de sa maison, donc de sa toiture. Cependant l’investissement dans l’acquisition d’un tel « système » est très élevé même si les coûts commencent à baisser. Il faut compter entre 5 et 12€/Wc3 pour un système connecté au réseau électrique. L’électricité produite par ces modules revient encore aujourd’hui à 3 à 6 fois plus chère que l’électricité « traditionnelle ». C’est pourquoi le décollage du photovoltaïque en France n’a eu lieu qu’au moment où, comme l’avaient fait avant nous les allemands et les espagnols, le gouvernement a fixé un prix de rachat garanti sur 20 ans4 permettant de justifier financièrement une telle opération. La « mise de départ » malgré ce tarif incitatif garanti reste assez dissuasive puisqu’il faut compter minimum 20.000€ pour faire installer une petite centrale de 3kwc. Un deuxième soutien a donc été mis en place afin d’aider le financement des centrales photovoltaïques. Vu le contexte spécifique réunionnais, cette incitation s’exprime à travers un soutien fiscal. 1 Rapport d’information sur le Photovoltaïque, rapporté par M. Serge Poignant, p.9 2 Exemple : AKUO, Séchilienne SIDEC 3 Ce cout d’achat dépend de nombreux paramètres (cf partie I) notamment de la taille de la centrale 4 Le premier prix de rachat a été fixé en Juillet 2006 à 0,55€/kWh. Il était auparavant à 0,15€… 6 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC A la question posée par ce sujet : Le photovoltaïque est‐il une opportunité à saisir pour les Réunionnais, 2 niveaux de réponse sont possibles : ‐
L’une Macro‐économique qui étudierait les impacts en terme de croissance de l’économie (solution face à la crise par exemple), de création d’emplois1 et même en terme d’avantages géostratégiques ‐
L’autre Micro‐économique qui analyserait les avantages que peut retirer un particulier ou une société à équiper sa toiture Nous nous proposons de nous limiter au 2ème niveau de raisonnement et de tenter de nous interroger sur la problématique suivante : « Quels sont les avantages qu’une entreprise de l’île ou qu’un habitant peut retirer en équipant sa toiture ? Et encore pour combien de temps ? » La politique solaire française est en train de changer d’orientation. En effet, au cours de la rédaction de ce travail, de nombreuses modifications ont été annoncées sur les avantages accordés à la filière, en métropole, tout comme à la Réunion. Ces bouleversements interviennent suite à la publication du rapport Charpin2 qui soulève des questions intéressantes sur les enjeux de la filière. L’étude s’arrête cependant au périmètre métropolitain et n’envisage pas le cas spécifique des DOM. La rentabilité du photovoltaïque est son principal enjeu. Elle est principalement attachée aux incitations fiscales lors de l’acquisition (première partie) et au tarif de rachat attractif d’EDF pendant l’exploitation de la centrale (2ème partie) 1 Voir à ce sujet le dossier de la SER « L’énergie photovoltaïque : une filière dynamique et créatrice d’emplois » sur www.enr.fr 2 Publié le 29 Juillet 2010 il ne sera rendu public qu’à partir de début septembre 7 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC PREMIERE PARTIE :
LES INCITATIONS FISCALES A L’ACQUISITION DE CENTRALES
PHOTOVOLTAÏQUES
Le coût d’acquisition du Photovoltaïque en tant que technologie nouvelle est élevé. Sa rentabilisation est souvent longue et risquée car soumise à de nombreux aléas. Le choix a été fait en France de développer cette source d’énergie renouvelable plutôt qu’une autre. Sous forme de d’exonération d’impôts, l’Etat aide les investissements photovoltaïques. Pour des raisons de dimensionnement du propos, les avantages fiscaux procurés par la ZFA (zone franche d’activité) prévue par la LODEOM ainsi que la défiscalisation de l’ISF de la loi TEPA ne seront pas évoqués. Ces deux régimes ont pourtant des applications réussies à la Réunion mais sont moins communs que le dispositif de la loi Girardin Industriel. La Réunion a la chance de bénéficier à la fois du régime général avec le crédit d’impôt et du régime dérogatoire de la LODEOM. Ce dernier modèle donne la possibilité aux réunionnais de profiter d’avantages fiscaux même sans payer d’impôt. Il s’agit de la défiscalisation partagée : forme originale domienne permettant le développement d’investissements industriels. Nous aborderons donc ces régimes en distinguant d’un coté les incitations fiscales qui s’appliquent directement à l’investisseur particulier ou professionnel (Partie I) et d’un autre coté la défiscalisation partagée qui a donné naissance à des montages originaux rendant le photovoltaïque particulièrement attractif ces deux dernières années (Partie II). 8 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC TITRE I :
LA DEFISCALISATION DIRECTE
Le droit fiscal définit des régimes d’imposition du bénéfice différents selon que la personne est physique ou morale. Corolairement le régime des incitations fiscales d’un particulier ou d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est différent de celui d’une société qui est imposée à l’impôt sur les sociétés. Concernant le photovoltaïque, voyons ces régimes. SOUS-TITRE 1 : LE PARTICULIER
Lors de l’achat d’une centrale photovoltaïque, quel que soit sa puissance, l’aide de l’Etat peut être financière et/ou fiscale. Il pourrait être intéressant de s’interroger de la pertinence de chacune de ces incitations pour le particulier : ‐
En effet, vaut‐il mieux que ce soit l’Etat qui finance tout de suite l’investissement de la centrale par une subvention? Dans ce cas de figure, l’incitation est un acte positif car il s’agit d’une dépense imputable au budget de l’Etat ou à la collectivité territoriale selon le type de subvention. ‐
Ou bien alors, vaut‐il mieux que ce soit le particulier qui finance lui même et que soit différée la participation publique à travers une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt ? Ici le coût de la dépense publique est différent car il ne correspond qu’à un manque à gagner fiscal. Des subventions locales et/ou régionales peuvent être destinées à la réalisation d’installations solaires. Elles sont accordées le plus souvent par la région et/ou par le conseil général. Elles peuvent prendre la forme d’appels à projet, souvent conditionnés au respect d’un cahier des charges préalablement défini. Certains projets industriels réunionnais en ont bénéficié mais pour le Particulier, la Défiscalisation est la seule incitation. Celui qui souhaite investir dans une centrale photovoltaïque reliée au réseau sur sa toiture peut bénéficier de deux modèles fiscaux incitatifs : le premier est général, c’est le Crédit d’impôt, l’autre est spécifique au DOM, c’est la Réduction d’impôt de la loi GIRARDIN, reprise dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre‐mer1 (LODEOM). 1 Définitivement adopté le 13 mai 2009, on ne parlait auparavant de loi Girardin Industrielle 9 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Chapitre 1 :
La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales
La puissance installée en France fin mars 2010 représente d’après ERDF 271 MW avec un total de 58.198 installations. Les générateurs dont la puissance est comprise entre 0 et 3kWc représentent exactement 53.492 installations soit 91,9% du parc total. A la vue de ces chiffres, « la 3kWc » semble être le véritable produit d’appel1. En effet son développement massif a été largement soutenu par l’aide de l’Etat. Section 1 : Le crédit d’impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale du
logement
L’article 200 quater du CGI donne la règle suivante : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit » « Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. » Le photovoltaïque appartient donc à la famille des produits2 que soutient l’Etat à travers les fameuses niches fiscales. On peut retrouver la liste de ces niches fiscales sur la déclaration 2042, en page 4. La demande de ce crédit d’impôt pour le Photovoltaïque se remplit à l’aide des cases WF et WQ et doit se faire dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux. La date de la facture de travaux fait foi. Le crédit d’impôt est, par définition, soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si la personne n’est pas imposable ou bien si l’impôt à payer est inférieur au montant du crédit3. 1 Pour plus de détails sur la définition de la 3kWc et de la taille des centrales photovoltaïques en général, voir la partie II 2 Liste des produits codifiés sous l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI qui a été successivement modifiée et mise à jour en dernier lieu, par arrêté du 18 Juin 2009 (Journal officiel du 27 Juin 2009) 3 Pour plus de détails, voir la note de synthèse de l’Hespul sur le crédit d’impôt de mars 2010 téléchargeable sur www.photovoltaique.info 10 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC L’effort est loin d’être timide pour soutenir ce segment de la filière puisque ce crédit d’impôt s’élève pour le moment1 à 50% du montant TTC des équipements2 (matériel uniquement) déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues. Pour un même foyer fiscal et une même habitation, ce crédit d’impôt est plafonné : Le montant maximum de dépenses y ouvrant droit, est de : •
8.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), •
16.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune •
400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents. Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8.000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint. La loi de finance 20093 a apporté un certain nombre de nouveautés qui élargissent le dispositif aux habitations mises en location: Les personnes physiques propriétaires bailleurs peuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal. Le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de : •
8.000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. •
Les personnes physiques d’une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement concerné. Si l’une de ces personnes a d’ores et déjà effectué des travaux soumis au crédit 1 Le crédit d’impôt devrait être abaissé à 25% en 2011, cf section 4 2 Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le matériel doit répondre à la norme EN 61215 (silicium cristalin) ou à la norme NF EN 61646 (couches minces). 3 Article 107 de la loi de finance rectificative pour 2009 11 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC d’impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d’impôt applicable aux logements loués ou qu’il s’engage de louer. Le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 Décembre 2012. « Désormais, ce plafond s’apprécie sur 5 années consécutives comprises entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2012 » (BO 5 B‐22‐09 du 26 Juin 2009) Concrètement prenons l’exemple d’un couple non imposable réunionnais qui fait installer une centrale de 3kWc coutant 20.000€ sur sa toiture en 2010. Ce couple a acheté1 un chauffe‐eau solaire en 2008, éligible au même crédit d’impôt à hauteur de 25% et a perçu un chèque de l’Etat de 1000€ en 2009. Le montant du chèque de l’Etat en 2011 ne sera pas de 8000€ mais de 7000€. Section 2 : Taux de TVA réduit (2,2%)
Uniquement réservé aux habitations de plus de 2 ans, l’acquisition d’une centrale limitée à 3kWc peut bénéficier depuis fin 2007 du taux de TVA bonifié de 2,2% au lieu de 8,5%2. Pour une acquisition de 20.000€ cela représente plus de 1.000€ de différence d’un taux à l’autre. Le taux de TVA réduit s’applique, contrairement au crédit d’impôt, à la fois au matériel et à l’installation. Le rescrit 2007/50 du 04 décembre 2007 précise les modalités : « Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat. » De même « Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit. » 1 Il s’agit bien d’une acquisition et non d’une location comme peut le proposer par exemple Giordano 2 Taux métropole bonifié 5,5% et taux normal 19,6% 12 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Cet autre avantage contribue à favoriser la vente de centrale limitée à 3kWc et pas au delà puisque si l’on dépasse cette puissance, l’installation doit être entièrement facturée au taux normal sans qu’aucune ventilation ne soit possible. Section 3 : Autres avantages fiscaux : L’exonération du revenu photovoltaïque et des
autres taxes
§1 – La taxation des revenus issus de la centrale
Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations impliquant au maximum deux points de raccordement. Un point d’entrée et un point de sortie. Il est utile de préciser que tout revenu exonéré d’IR est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Il n’y a pas lieu de déclarer des revenus exonérés. Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 80.300 € par an1 (chiffre 2010), il est possible de bénéficier du régime des micro­entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro‐entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré. Un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué. Si le particulier relève du régime micro BIC, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 80.300 HT €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle sont égales à 12% du chiffre d’affaires2. Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour le régime réel d’imposition. 1 Cas des centrales 3kWc dont le CA dépasse rarement les 1.800€/an 2 Voir à ce sujet la réponse du Sénat à la Question écrite n° 06740 de Mme Marie‐Hélène Des Esgaulx (Gironde ‐ UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 ‐ page 2531 13 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC §2 - Taxe professionnelle et Taxe foncière sur les propriétés bâties
Tant qu’elle n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle. On considère qu’à partir de 8kWc la création d’une entreprise s’impose et la taxe professionnelle pourra être réclamée. Concernant la Taxe foncière, les collectivités territoriales peuvent par délibération, exonérer de taxe foncière les propriétés bâties à concurrence de 50% ou de 100%, les logements achevés avant le 1er Janvier 1989 et qui ont fait l’objet d’une installation photovoltaïque1. Section 4 : Vers une réduction du crédit d’impôt développement durable ?
Le gouvernement de François Fillon a annoncé à plusieurs reprises des mesures de rigueur pour faire face à l’endettement de l’Etat2. Le contexte économique d’une part et les exigences de Bruxelles et des marchés d’autre part obligent l’Etat à réduire ses dépenses a expliqué François Baroin, ministre du budget. En effet, afin de réduire le déficit public sans augmenter les 3 impôts IR, IS et TVA, le gouvernement n’a pas d’autre choix que de mener des arbitrages pour réduire les niches fiscales. A cette occasion, les niches fiscales devraient subir un sérieux coup de rabot qui devrait être annoncé en septembre lors de la publication de la loi de Finance de 2011. On sait déjà que le crédit d’impôt photovoltaïque sera réduit de moitié3 et passera donc de 50% à 25% ; ce qui devrait permettre une économie fiscale de 400 millions d’€ d’après les Echos. Il s’agit effectivement d’une proposition soutenue par le SER4, l’ADEME et Enerplan. L’idée est d’inciter les installateurs à baisser leurs prix mais aussi de permettre à d’autres sources d’énergie renouvelable domestiques de « trouver grâce aux yeux des particuliers ». 1 Article 1383‐OB du CGI 2 Voir à ce sujet les nombreuses notes récentes d’Arnaud Gossement sur son blog : http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/09/solaire‐vers‐une‐reduction‐du‐credit‐d‐impot‐
developpement‐d.html 3 Information annoncée par l’usine nouvelle dans son article du Jeudi 17 Juin 2010 et par les Echos dans l’article « Niches fiscales : Jean‐Louis Borloo propose près de 2 milliards d'euros d'économie » du 9 Juillet 2010 http://www.lesechos.fr/info/france/020655606704.htm 4 Syndicat des énergies renouvelables 14 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Depuis début 2009, le prix des modules qui représente la moitié du coût global d’une installation a diminué de 40% grâce à la maitrise des process et aux économies d’échelle. Le particulier paie hier comme aujourd’hui 18.000 à 20.000€ ce type de kit de 3kWc. « Pour faire baisser ces prix, il faut faire baisser le soutien en France » plaidait Richard Loyen, délégué général d’Enerplan. « Entre le tarif de rachat et le crédit d’impôt, le photovoltaïque est très attractif. Il est devenu un placement financier » indiquait à cette occasion Jean‐Louis Bal, directeur productions et énergies durables de l’ADEME. Le PDG de Tenesol, Benoit Rolland, l’admet aussi : « Nous sommes tous conscients qu’il faut que les subventions baissent. » Pour donner leur chance à d’autres énergies renouvelables, il va falloir modifier le crédit d’impôt. L’assiette d’investissement éligible à ce crédit d’impôt lié à un projet de rénovation de maison « vert », nous l’avons vu, s’élève à 16.000€ pour un ménage. Du fait que ces kits de 3kWc coutent entre 18.000 et 20.000€, toute l’assiette du crédit d’impôt est en général consacrée au projet, et ce au détriment d’un investissement pour installer un double‐vitrage, ou un chauffe‐
eau solaire. Alors qu’ils devraient être complémentaires, ces investissements sont devenus de manière perverse, des produits concurrents. Conséquence malheureuse des discutions et des arbitrages budgétaires, on ne parle plus de « levier de croissance verte » mais de coût pour les finances publiques, de niches fiscales ayant permis des effets d’aubaine pour certains opportunistes… jusqu’à la spéculation financière. En revanche le régime de la défiscalisation des investissements à la Réunion reste inchangé pour le moment. En étant signé l’année dernière, la LODEOM est épargnée. Mme Penchard, ministre des DOM a expliqué que « en matière de réduction fiscale, l’Outre‐Mer a déjà donné ». Chapitre 2 :
La Défiscalisation Directe de l’impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque
Les Départements d’outre‐mer bénéficient d’un régime de faveur pour ses investissements industriels. Ce régime a été introduit par la loi GIRARDIN reconduite par la Loi de développement pour les Collectivités d’outre‐mer (LODEOM) depuis le 27 mai 2009. Publié initialement au Journal Officiel le 22 Juillet 2003, elle a été étendue jusqu’en 2017. 15 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Cette loi cadre, vaste plan d’action pour le développement des DOM‐TOM aborde tous les thèmes économiques et sociaux. Le volet industriel au travers de la loi dite « Girardin Industriel » que l’on retrouve à l’article 199 undecies B du CGI, a pour objectif de soutenir et de développer l’activité des Entreprises en leur permettant de faire l’acquisition de leur outil de production à moindre coût. Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat avait deux possibilités : 1. Injecter directement dans les sociétés de l’argent à travers des subventions 2. Faire appel aux investisseurs privés en les incitant par des mesures fiscales avantageuses à participer au développement des entreprises Le coût et le délai important du traitement des demandes de subventions ont incité l’administration pour plus de rentabilité et de réactivité à retenir cette 2ème alternative, au grand bonheur des cabinets de défiscalisation. Le Photovoltaïque est au cœur de ce dispositif. En effet, l’article 199 undecies B du CGI établie « La réduction d’impôt à 50% du montant des investissements productifs […] Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable. » En d’autres termes, ce type d’investissement bénéficie d’une réduction non pas de 50% mais de 60%, ce qui en fait le produit de défiscalisation le plus avantageux qui puisse exister actuellement à la Réunion1. Voyons comment fonctionnent les différents montages liés à cet avantage fiscal et comment les contribuables réunionnais peuvent en bénéficier. 1 Même dans l’immobilier les taux de réduction d’impôt ne dépassent pas les 50%. Il s’agit des investissements dans des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire. 16 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 1 : Les Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt LODEOM, plusieurs conditions doivent être remplies.  Tout d’abord concernant le bénéficiaire, ce doit être un contribuable domicilié en France. Celui‐ci peut jouir d’ « une réduction d’impôt sur le Revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les DOM, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 ». Il est possible de bénéficier de ce régime pour toute société soumise à l’IR, exemple : une EURL, une SARL de famille, une SNC ou encore depuis la LME1 de toute forme de société ayant souscrit à l’IR. Il est important de préciser que le particulier aura intérêt, au delà d’une puissance de 3kWc, à opter pour la création de l’une de ces formes de société. Cette formalité est demandée par EDF mais permet surtout à l’investisseur de mettre à l’abri son patrimoine des risques liés à l’investissement lui même à condition de choisir les modèles à responsabilité limitée comme l’EURL, la SARL de famille.  L’article 95 K de l’annexe II du CGI encadre ce dispositif : « Les investissements productifs neufs réalisés dans les DOM […] sont les acquisitions d’immobilisations corporelles, neuves amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles. » L’acquisition d’une centrale photovoltaïque neuve à la Réunion par un particulier ou une société soumise à l’IR entre bien dans ce champ.  La loi impose également de conserver le matériel pendant un certain délai qui est de 5 ans ou de la durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ce délai est décompté à partir de la date de réalisation de l’investissement (cf § 3) Si ce délai n’est pas respecté, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’immobilisation est cédée. L’administration précise que le remplacement d’une immobilisation par une autre, même identique, ne permet pas de considérer que l’obligation de conservation est remplie. 1 La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Aout 2008 permet à tout type de société commerciale (SARL, SA, SAS…) de souscrire à l’Impôt sur le Revenu sous certaines conditions. 17 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Prenons le cas d’une transmission d’entreprise qui aurait bénéficié de la réduction d’impôt dont l’obligation de conservation ne serait pas terminée. Ce principe veut que soit remise en cause la réduction pratiquée. Cette règle connaît une exception dans les cas où la transmission du bien présente un caractère intercalaire. Il s’agit des opérations suivantes : ‐
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle1 (EI) ‐
Apport en société d’une EI2 (ou d’une branche complète d’activité de cette entreprise) La réduction pratiquée par l’entrepreneur individuel n’est pas reprise si l’entreprise bénéficiaire de la transmission prend l’engagement de maintenir l’affectation initiale des immobilisations en cause pendant la fraction du délai de conservation restant à couvrir à compter de la transmission. Section 2 : Fonctionnement du régime
§ 1 – La base défiscalisable
L’avantage fiscal est calculé à partir d’une base défiscalisable définie comme étant : « le prix de revient de l’investissement hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisitions, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction du prix de revient financé par une subvention publique. » Qualification de la TVA NPR : L’administration fiscale est confrontée à une difficulté concernant l’éligibilité du matériel photovoltaïque à la TVA NPR3 (Taxe sur la Valeur Ajoutée non perçue récupérable). Si c’est le cas, alors elle sera considérée comme une subvention et devra sortir de la base défiscalisable. La problématique repose sur la qualification de l’installation d’une centrale sur le toit d’une habitation. Constitue‐t‐elle un travail immobilier ou bien alors est‐elle une vente de biens meubles (panneaux, structures, câblage, onduleurs) associée d’une opération de pose ? A priori, la deuxième option serait retenue ce qui permettrait au photovoltaïque de bénéficier du régime de la TVA NPR. 1 Art. 41 du CGI 2 Art. 151 octies du CGI 3 Consiste à récupérer une TVA qui n'a pas été payée dès lors que le bien acquis en est exonéré aux termes des articles 295‐5‐1 et 295‐5‐2 du CGI 18 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Exemple chiffré : Achat d’une centrale Photovoltaïque o
Prix HT : 100 000€ o
TVA NPR : 8 500€ o
Subvention DRIRE : 27 450€  La base défiscalisable est de : BD = 100 000 – 8 500 – 27 450 = 64 050€  Par voie de conséquence la réduction d’impôt est de : RI = BD x 60% = 64 050 x 60% = 38 430€ Coût revient de la centrale = 100 000 ‐ 27 450 – 38 430 = 34 120 € § 2 - Une Réduction d’impôt « One Shot »
La réduction d’impôt générée par l’achat d’une centrale est imputable en une fois « One Shot » sur les revenus de l’année de réalisation du bien. Les démarches administratives sont longues et peuvent parfois, pour les gros projets, durer plusieurs mois. Quand apprécier la date de l’investissement ? On utilise la notion de « fait générateur » pour établir ce moment. On peut le définir comme l’événement qui entraine l’exigibilité de l’impôt. Le fait générateur de l’avantage fiscal diffère en fonction de la nature du bien mais pour le photovoltaïque, on considère qu’il s’agit de la date d’achèvement de la centrale1. Le solariste établit un Procès‐Verbal (PV) de livraison avec la date qui correspond au transfert de propriété. L’article 1604 du code civil indique que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » Puissance : Si la centrale fonctionne et que depuis l’avis favorable du CONSUEL2 elle produit, c’est cette date de validation qui fait foi. Possession : Ainsi, même si la centrale n’est pas encore raccordée et qu’elle ne produit pas, si elle est livrée à une date T, c’est cette date T qu’il faut retenir pour la réduction d’impôt3. 1 Bulletin officiel des impôts n° 5 B‐2‐07 du 30 janvier 2007 2 Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) a la compétence pour délivrer l’attestation de conformité. Pour le moment le visa du Consuel n’est pas obligatoire, mais il le deviendra très prochainement. 3 Art. 95 Q de l’annexe II du CGI 19 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 3 : Les contraintes du dispositif
§1 – La Demande d’agrément
Contrairement au crédit d’impôt, la réduction d’impôt n’est pas remboursable1. Elle n’est pas forcément automatique puisque le texte indique qu’il faut obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget pour les investissements dont le montant total par programme et par exercice excède 1.000.000€. Une centrale photovoltaïque d’un tel montant représente environ 150 kWc, soit plus des 100kWc. Il y a peu de chance de rencontrer un tel investissement puisque à ce niveau de puissance, EDF impose désormais des périodes de déconnection2. Conclusion, les dossiers avec demande d’agrément sont peu nombreux voir inexistants pour le photovoltaïque. §2 – Le plafonnement de l’avantage fiscal
Si l’agrément n’est pas un véritable frein, en revanche, l’investissement est de plus en plus découragé par le niveau des plafonds autorisés des niches fiscales. Dans le cadre du photovoltaïque, il n’y a pas un mais deux plafonds à respecter pour profiter de l’avantage : 1. Le Plafonnement Girardin admet une réduction d’impôt maximum de 40.000€ ou 15% du Revenu Net Imposable3 2. Le Plafonnement global depuis la loi de Finance 2010 admet un avantage fiscal maximum de 20.000€ plus 8% du Revenu Imposable4. La prochaine loi de finance prévue fin septembre 2010 devrait encore baisser ce seuil. Ces plafonds évitent que quelques hauts revenus éludent totalement l’impôt mais brident du même coup certains beaux projets. 1 Il existe cependant certains cas de la loi Girardin dans lesquels la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration des 5ans. Il s’agit des investissements professionnels avec un maximum remboursé de 1.525.000€ 2 cf partie II 3 Art. 199 undecies D du CGI 4 Disposition de l’Art. 200‐0 A du CGI 20 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Il est intéressant de noter à ce sujet qu’il existe 509 niches fiscales. D’après le rapport Fouquet elles pèsent un coût total de 39 milliards d'euros en 2008. Si cette estimation est exacte, la suppressions des niches ferait passer les recettes de l’IR d'entre 45 à 50 milliards d'euros à environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état, et les prélèvement obligatoires augmenteraient de plus de 2 points de PIB. Les investissements productifs dans les DOM‐TOM, arrivent en 8ème position des niches fiscales les plus couteuses. La facture s’élèverait à 550 millions d'euros par an, pour 9 870 contribuables. Exemple chiffré du plafonnement : M et Mme Revenu ont un revenu fiscal de référence 200.000€ Leur impôt à payer serait de 55.000€ environ 1) Plafond Girardin : 40.000€ ou 200.000 x 15%= 30.000€ => 40.000€ 2) Plafond global = 20.000 + 200.000 x 8% = 36.000€ La réduction d’impôt ne pourra excéder les 36.000€, M et Mme Revenu n’auront plus que 55.000 – 36.000 = 19.000€ d’impôt à payer (65% d’impôt potentiel à gommer) Reportable sur 5 ans, l’investissement répondant le mieux à leur besoin ferait obtenir une réduction d’impôt total de 36.000 x 5ans = 180.000€ Une simple règle de 3 nous amène à un investissement de 300.000€ (60%x300k€=180k€) Conclusion : M et Mme Revenu devraient investir dans une centrale photovoltaïque d’une puissance de 55 kWc (environ 380m2) sur leur toiture orientée Nord‐Est à 30% situé à St Denis. ‐> Prix d’acquisition de 300.000€ rendu à 120.000€ grâce à la Réduction d’impôt ‐> Il réduiraient ainsi leur impôt du montant maximum qui leur est permis (180k€) ‐> Ils se doteraient d’une rente EDF de plus de 30.000€/an garanti pendant 20 ans leur permettant largement de couvrir un éventuel emprunt remboursé au bout de 5‐6 ans. Cet exemple est volontairement théorique et montre à quel point une optimisation fiscale de ce type sur sa propre toiture nécessite la conjugaison de nombreuses exigences difficile à réunir (besoin fiscal + toiture idéale + capacité d’investissement). Résultat, certains cabinets de défiscalisation, ont mis en place des modèles de défiscalisation mutualisés afin d’offrir une offre standardisée. 21 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 4 : La mutualisation de l’avantage fiscale par la souscription à des parts de centrale
Il s’agit de constituer une SNC (imposé à l’IR et donc éligible à cette Réduction d’impôt) pour investir dans une centrale professionnelle située à la Réunion qu’elle va exploiter. Les associés de cette SNC souscrivent à « des parts de centrale » qui leur permettent de défiscaliser à hauteur de leurs apports. Prenons l’exemple de parts de centrale à 20.000€. Ce montant correspond à l’achat de 3.190Wc1 d’une installation globale de 36.000Wc. Revenu : ‐ Cette part va générer une réduction d’impôt de 12.000€ en N+1. La société de gestion prélève une partie de l’avantage fiscal, ce qui donne après déduction de cette commission 10.508€ en N+1 ‐ Elle donne droit au partage du CA produit par la centrale que l’on peut estimer à 1.786€/an de N+1 à N+20. Soit 8,93% de rendement brut par rapport à l’investissement de 20.000€. Charges : De l’autre coté, la centrale donne lieu aux charges annuelles suivantes : ‐
Location de la toiture : Pour cette opération le loyer est établi à 6,50€/m2/an soit 48€/kWc/an qui donnent 154€/part/an. ‐
Coût de maintenance, Coût d’assurance = 100€/an ‐
Gestion comptable et gérance = 110€/an  les charges d’exploitation s’élèvent à 358€/part/an soit environ 20% du CA annuel. Afin d’optimiser au mieux la part du bénéfice reversée à l’investisseur, l’apport fait par les associés prend deux formes : une partie faite en Compte Courant (19.000€) et une autre partie en Capital Social (1.000€). Les 1.000€ ouvre droit à la distribution de bénéfice chaque année au prorata du capital social total. Les 19.000€ du CC d’associé vont être remboursé pendant les premières années d’exploitation. Ils ne sont pas fiscalisés. 1 Soit 6,26€/Wc qui correspond au prix du marché actuel ie le prix n’est pas artificiellement gonflé 22 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Ce tableau de trésorerie résume les flux financier d’une part de centrale. Souscription
2010
20 000€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
20 000€
Réduction
d'impôt
Cash-Flow
Net
10 508€
10 508€
1 289€
1 424€
1 421€
1 418€
1 414€
1 411€
1 408€
1 405€
1 401€
1 398€
1 394€
1 391€
1 387€
1 384€
1 380€
1 376€
1 372€
1 369€
1 365€
1 361€
27 768€
Gains
Cumulés
11 797€
13 221€
14 642€
16 060€
17 474€
18 885€
20 293€
21 698€
23 099€
24 497€
25 891€
27 282€
28 669€
30 053€
31 433€
32 809€
34 181€
35 550€
36 915€
38 276€
Rendement
Net Annuel
58,99%
7,12%
7,11%
7,09%
7,07%
7,06%
7,04%
7,03%
7,01%
6,99%
6,97%
6,96%
6,94%
6,92%
6,90%
6,88%
6,86%
6,85%
6,83%
6,81%
Prévisionnel d'une part de centrale
La répartition des gains se décompose par exemple en 2011 en 122€ de bénéfice distribué (fiscalisé) et 1.168€ de remboursement de CCA (non fiscalisé) ceci afin de réduire l’imposition des revenus de cet investissement sur les années ultérieures. Il s’agit là d’un montage gagnant‐
gagnant. Il permet de faire rencontrer des investisseurs qui sont motivés par les opportunités du photovoltaïque qui ne disposeraient pas forcément d’une toiture à la Réunion. Il permet également à travers la location à un habitant de l’île de pouvoir se constituer un revenu grâce à sa toiture sans pour autant avoir besoin d’investir. Le principal inconvénient repose sur le statut juridique de la société d’exploitation. En effet la SNC fait peser sur ses associés une responsabilité indéfinie et solidaire. En cas de difficulté, cette structure peut être très contraignante. Ce fonctionnement est proche de la défiscalisation partagée mais s’en distingue par le contrat de location qui lie l’investisseur et l’exploitant. La LODEOM a prévu également un dispositif incitatif en faveur du photovoltaïque pour les Sociétés. 23 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC SOUS-TITRE 2 : LES SOCIETES
Le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque LODEOM est dual. Tout d’abord, l’article 199 undecies B du CGI définit le champ d’application des investissements des contribuables soumis à l’IR. Sont donc visés par cet article à la fois le particulier comme nous l’avons vu mais aussi toutes les sociétés qui sont soumises à l’IR. Deuxièmement l’article 217 undecies du CGI encadre la défiscalisation des sociétés effectivement soumises à l’IS. Chapitre 1 :
La défiscalisation directe à l’impôt sur les sociétés
Calquée sur la défiscalisation directe à l’IR de l’article 199 undecies B du CGI, l’article 217 undecies du CGI diffère cependant sur la nature de l’avantage fiscal. Alors que le crédit d’impôt développement durable et la réduction d’impôt permettent de gommer une partie de l’impôt dû, à l’Impôt sur les sociétés, ce qui est visé est l’assiette sur laquelle est calculée l’impôt et non l’impôt lui même. L’avantage fiscal prend la forme d’une déduction fiscale de 100% du montant de l’investissement sur le résultat imposable. Les conditions d’éligibilité1 sont identiques à celles de la défiscalisation directe à l’IR : ‐
Personne Morale domiciliée en France ‐
centrale photovoltaïque neuve acquise à la Réunion ‐
Nécessité de conserver le bien pendant au moins 7 ans sous peine de redressement fiscal ‐
Base défiscalisable définie hors subvention et notamment hors TVA NPR ‐
Défiscalisation appliquée sur l’année comptable de l’année de livraison de la centrale ‐
2 régimes : plein droit jusqu’à 1.000.000€ et agrément au delà. Tout type de société imposé à l’IS peut investir dans le photovoltaïque à la Réunion. Sont ainsi concernées les SA, SAS, SARL, à condition qu’elles n’aient pas souscrit à l’IR. L’investissement peut se faire au choix, soit directement par la société exploitante avec extension d’objet social dans les statuts, soit par la création d’une filiale dédiée. Ce dernier choix est peut‐être plus judicieux afin de permettre une séparation nette des activités et donc des risques associés. 1 Ces détails sont repris dans l’Art. 140 quater de l’annexe II du CGI 24 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Chapitre 2 : Les Avantages
Il est tout d’abord important de préciser que même si le secteur d’activité d’une société n’est pas éligible, l’investissement photovoltaïque lui, l’est toujours. Par ailleurs, la défiscalisation directe à l’IS présente de nombreux atouts sur la défiscalisation directe à l’IR, sa sœur jumelle. Section 1 : L’absence de plafonds
Les montages basés sur l’art. 217 undecies du CGI ne sont pas soumis à une limitation de déduction d’impôt qui pourrait brider certains investissements. Il n’y a pas non plus de problèmes liés à la tunélisation des déficits empêchant la compensation des revenus catégoriels entre eux. En effet, l’assiette sur laquelle se base le calcul de l’IS est un seul et même indicateur qui est le Résultat Fiscal. Basé sur le Résultat Comptable d’un exercice, le Résultat Fiscal s’obtient après retraitement des charges déductibles et des produits exonérés. Le montage va même plus loin puisque l’investissement dans une centrale photovoltaïque peut générer grâce à la déduction de sa valeur un Résultat Fiscal négatif. On parle de déficit fiscal. L’entreprise a alors le choix. Lorsqu’une société soumise à l’IS dégage un déficit fiscal au titre d’un exercice, elle peut choisir : 1. Soit de le reporter en avant pour l’imputer sur ses bénéfices des exercices ultérieurs et ce, sans limitation de durée ; 2. Soit de le reporter en arrière sur les bénéfices des trois exercices précédents1. Ce mécanisme est communément appelé régime du « carry‐back ». L’option pour le carry‐back présente l’intérêt de réaliser une économie d’impôt effective grâce à l’utilisation des déficits antérieurs et donc de constater un produit lié au remboursement de l’impôt au compte de résultat dès l’exercice déficitaire. 1 Cf Art. 220 quinquies du CGI sur les modalités d’admission du report en arrière 25 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC En effet, elle fait naître une créance sur l’Etat, égale à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable à l’issue d’un délai de cinq ans si elle n’est pas utilisée entre temps pour le paiement de l’IS relatif à des exercices bénéficiaires. Jusqu’à présent, les entreprises devaient choisir entre le report en avant ou en arrière dès l’exercice de réalisation du déficit pour ne pas être pénalisées. En pratique, cette contrainte rendait difficile la gestion des déficits dans certaines circonstances. Tel n’est plus le cas depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 4 août 2006 qui permet de nouvelles opportunités d’optimisation des reports déficitaires. Cette nouvelle opportunité offerte aux entreprises admet une plus grande souplesse dans la gestion des déficits. Les effets du carry‐back sont désormais indépendants de la date à laquelle l’option pour ce régime est exercée : les bénéfices d’imputation et la date de remboursement de la créance demeurent inchangés. Cette déconnexion permet aux entreprises d’adapter leur politique de gestion des déficits en fonction de l’évolution de leurs résultats sans être contraintes de les anticiper. Ainsi, une entreprise a désormais la liberté de changer d’avis. En effet, elle peut : ‐ Dans un premier temps, choisir de ne pas reporter en arrière un déficit, escomptant l’imputer sur des bénéfices ultérieurs, ‐ Puis, si les perspectives de bénéfices disparaissent ou se révèlent insuffisantes, opter après coup, pour le report en arrière de ce déficit, sans pénalisation. Par cette décision, le Conseil d’Etat offre ainsi aux entreprises une formidable souplesse pour gérer leurs déficits et reste fidèle à l’objectif du carry‐back conçu comme une aide aux entreprises en difficulté. En temps de crise, c’est un avantage considérable. 26 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 2 : La « double » déduction
L’article 39 AB du CGI énonce la règle suivante : « Les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service » Le photovoltaïque peut bénéficier de cet amortissement exceptionnel sur 12 mois, à condition d’être inscrit au bilan de l’entreprise. Le bien est alors amorti plus rapidement qu’une immobilisation classique. Cela permet de déduire des annuités d’amortissement plus élevées et de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Dans le compte de Résultat, l’amortissement comptable est une charge qui permet de minorer le Résultat comptable et par voie de conséquence le Résultat Fiscal. L’acquisition d’une centrale photovoltaïque de 100k€ mis en service le 1er Janvier 2010, peut donc être amortie de manière accélérée => ‐100k€ sur le Résultat Comptable. Grâce à la défiscalisation, la valeur de la centrale vient se déduire une nouvelle fois du Résultat Fiscal cette fois‐ci => ‐100k€ sur le Résultat Fiscal. Exemple chiffré : La SARL « Bon pain » possède une activité en boulangerie et réalise un Bénéfice sur 2010 de 330.000€. En principe, elle devrait être imposée à l’IS à 33,3%1 de son Résultat soit 110.000€ qu’elle devra sortir de sa trésorerie.  Cette SARL a, à sa disposition, une toiture de plus de 500m2 au dessus de l’un de ses ateliers de préparation de viennoiserie. Elle décide d’investir dans une centrale photovoltaïque d’une puissance de 36kWc d’un montant de 200.000€. La centrale mesure environ 250m2 et permettra ainsi une production honorable d’électricité permettant de rembourser rapidement l’emprunt nécessaire à son financement.  Si la centrale est mise en service au 1er Janvier 2010 alors l’investissement va permettre à la SARL de générer un déficit de 200+200=400k€. Le résultat fiscal passera d’un bénéfice de 330.000€ à un déficit de 70.000€ qui pourra être reporté sur 2011 si l’Entreprise continue sur une aussi bonne tendance économique. 1 Nous ne tenons pas compte dans l’exemple de l’abattement DOM 27 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC La création d’un tel déficit fiscal est pertinente pour les sociétés en bonne santé et qui génèrent un bénéfice honorable avec leur activité habituelle. En effet, elle leur procure la possibilité de « sortir leurs vieilles provisions » et ainsi de faire le ménage dans leur comptabilité. La défiscalisation directe permise par les investissements dans le solaire se révèle être une bonne opération fiscale et financière. En revanche, il convient de reconnaître que les mesures d’encadrement mises en place ces dernières années par le législateur compliquent sérieusement la réunion des différents facteurs pour que l’investissement vaille la peine. Vu la crise actuelle, les deux conditions manquantes généralement aux réunionnais désirant installer du photovoltaïque sur leur toiture est l’absence d’imposition et la faible capacité financière. Pour répondre à ce type de besoin, un deuxième type de montage est proposé par la loi : il s’agit de la défiscalisation partagée, qu’on appelle aussi défiscalisation externalisée. TITRE II : LA DEFISCALISATION EXTERNALISEE:
LE MONTAGE D’UN INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAÏQUE EN SNC
L’article 199 undecies B du CGI encadre ce type de montage, bien connu des agriculteurs réunionnais notamment. L’idée est de partager les bénéfices d’un investissement éligible entre d’un coté l’exploitant de la centrale et de l’autre l’investisseur. Le taux de rétrocession définit la part de l’avantage fiscal qui revient à chacun des parties. Voyons en détails le fonctionnement. Chapitre 1:
Principe de la défiscalisation externalisée
L’Art. 199 undecies B du CGI donne la possibilité d’accorder la réduction d’impôt à une société qui mettrait à disposition le matériel issu de l’investissement à travers un contrat de location : « La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix‐huitième alinéas du I de l’article 217 undecies sont remplies. » 28 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC L’idée est de faire bénéficier la défiscalisation à une société fiscalement transparente de type SNC, SEP, EURL… Imposée à l’impôt sur le revenu, ce sont, dans ce régime de société, les associés qui sont fiscalisés et non la structure elle‐même. Par conséquent, ce sont les associés de la SNC qui vont se répartir la réduction d’impôt au prorata de leurs parts. La loi prévoyant la possibilité de pratiquer la défiscalisation pour un propriétaire mettant son bien en location à un utilisateur éligible, l’idée d’externaliser la défiscalisation vers des investisseurs tiers a rapidement vu le jour. Le principe consiste à proposer à une personne, physique ou morale, ayant besoin d’investir mais n’ayant pas besoin de défiscaliser en direct, de céder sa réduction d’impôt à des investisseurs ayant eux besoin de défiscaliser en échange d’une participation au financement du matériel. L’exploitant faisant appel à ce type de montage ne cède pas complètement la réduction d’impôt. Investisseurs SNC et exploitant vont se partager les 60% d’avantage fiscal, c’est pourquoi on parle aussi de Défiscalisation Partagée. Bien connu à la Réunion dans le secteur agricole pour le financement de machines et tracteurs1, le montage SNC marche aussi très bien pour les énergies renouvelables. Le partage de l’avantage fiscal est arbitré par la loi à travers ce que l’on appelle le taux de rétrocession. Celui‐ci varie en fonction du montant investi : « 60% de la réduction d’impôt doivent être rétrocédé à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Ce taux est ramené à 50% pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300.000€ par exploitant. » Pour résumer : Inv < 300k€ => Taux apport SNC = 302 % (correspond à une centrale < 55kWc) Inv > 300k€ => Taux apport SNC = 363 % (correspond à une centrale > 55kWc) Ici encore, le législateur a prévu plusieurs conditions pour que le montage fonctionne. Ces conditions se trouvent à l’art. 217 undecies, qu’on peut résumer : 1 Le succès de la foire agricole du 8 mai 2010 en est un bon exemple 2 60% de réduction d’impôt ENR multiplié par 50% de rétrocession font 30% 3 60% de réduction d’impôt ENR multiplié par 50% de rétrocession font 36% 29 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC 1) Le contrat de location de la centrale photovoltaïque de la SNC à l’exploitant doit être d’une durée minimum de 5 ans. Au bout de ce délai, la centrale est en principe cédée à l’exploitant pour un euro symbolique. 2) La SNC doit avoir son siège en France ou dans les DOM. En d’autres termes, des investisseurs métropolitains peuvent constituer une SNC pour participer au financement du photovoltaïque à la Réunion. Comme pour la défiscalisation directe, l’obtention d’un agrément est exigée pour les investissements qui dépassent les 250.000€1. Le cas est plus courant que pour la défiscalisation directe. Cette procédure fiscale peut ralentir le projet notamment quand l’agrément est demandé directement à Bercy. Les dossiers Bercy correspondent à des investissements supérieurs à 1,5 Millions€. Le délai de traitement est de 3 mois renouvelables. Concernant la Direction des services fiscaux de la Réunion, le délai est de 2 mois renouvelables. De manière théorique, l’acquisition d’une centrale grâce à la défiscalisation partagée semble satisfaire tous les partis. Malheureusement l’application de ce montage est parfois détournée par les opérateurs économiques. Chapitre 2 :
La Perversion du montage
A l’instar de la défiscalisation immobilière, le photovoltaïque a connu un phénomène de spéculation et d’inflation. Ou plutôt pour être plus précis, il n’a pas connu de baisse significative des tarifs du Wc telle que l’attendaient les consommateurs. Section 1 : Comparaison Défiscalisation Industrielle et Défiscalisation Immobilière
Tout comme la défiscalisation immobilière, il se pourrait que la défiscalisation industrielle subisse les mêmes maux. Ce n’est pas une découverte, les multiples programmes 1 Art. 217 undecies III‐3 du CGI 30 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC DOM se sont succédés depuis les années 80 avec d’abord la loi Pons de 1986, puis la loi Paul de 2001 et enfin la loi Girardin en 2003. Sans revenir sur la polémique qui anime le débat sur les bienfaits ou méfaits de ces programmes, on peut s’interroger sur la principale conséquence de la défiscalisation sur le marché immobilier Réunionnais. La défiscalisation a entrainé une hausse des prix du marché qui ont atteint parfois les 10% par an. Un article du nouvel économiste de 2009 revient sur ce phénomène avec un titre évocateur : « Loin des yeux, loin du cœur, loin de la raison ». On peut le comprendre, sans parler de la qualité des bâtiments, le système repose sur une stratégie commerciale agressive dans laquelle les vendeurs profitent avec excès de commissions allant jusqu’à 15 à 20% d’un produit au prix sur‐
gonflé. “Un agent immobilier en Polynésie m’a confié un jour que le prix de l’appartement, une fois arrivé en métropole, était celui du promoteur augmenté de moitié”, raconte Laurent Ghelfi, président de StarInvest. Au final l’avantage fiscal obtenu par le particulier sur son investissement est nul, puisqu’il ne fait que rembourser le surprix. La solution à cette spirale inflationniste a été l’introduction de plafonds au m2 qui ont permis de limiter les abus. N’y a t il pas un risque à ce que le Photovoltaïque ne subisse le même sort que l’immobilier ? En effet, il est devenu depuis quelques mois, le nouveau produit star d’investissement à la mode. Section 2 : Le détournement du dispositif
§1 – Des offres diffusées grâce à des campagnes marketing réussies
Depuis 2009, quelques sociétés ont commencé à proposer des offres de centrales très attrayantes qui rapportent gros et sans apport1. Difficile de rater ces acteurs du marché tant leur politique marketing est agressive : articles et encarts publicitaires dans la presse, distribution de sacs, présence dans les salons commerciaux, bureaux bien implantés dans les lieux stratégiques de la Réunion… En 2010 tous les réunionnais ont déjà entendu parlé des aubaines du photovoltaïque grâce au dynamisme de leur communication. Leurs discours reposent à juste titre sur les arguments du projet GERRI cité systématiquement dans les plans de communication. 1 Le début de ce phénomène date de fin 2008 31 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC §2 - Description des offres
Les offres proposées ont le grand avantage d’être « sans apport, sans prêt bancaire, financé à 100% ». Par exemple on trouve des packs clé en main d’installation de 12kWc à 135.083€ TTC. Ce qui donne un prix au Wc de 11,26€. Concernant les 24kWc, elles sont proposées à 270.979€ TTC soit 11,29€/Wc. Première surprise, alors, qu’en principe avec le volume, le coût unitaire du photovoltaïque (mais aussi n’importe quelle marchandise) a tendance à baisser, ici c’est l’inverse. L’offre de ces mêmes compagnies des 3kWc est encore plus étonnante. Avec emprunt, le cout TTC des 2,940kWc est de 17.153€ soit 5,23€/Wc, c’est à dire moitié moins que le coût unitaire de la 12kWc ou de la 24kWc. Comment expliquer une telle politique de prix ? En réalité, ces deux types d’offre reposent sur 2 leviers fiscaux différents: le premier repose sur la défiscalisation partagée en montage SNC1, l’autre sur le crédit d’impôt2. En gonflant artificiellement les prix des centrales, on applique exactement les mêmes modèles de défiscalisation que dans l’immobilier. Mais ce n’est pas tout, le montage est encore plus sournois. En effet, l’accroche de l’offre précise qu’il n’y a pas de prêt bancaire. L’astuce pour se passer d’emprunt est toute trouvée. Comment ? Qui finance donc la centrale dans ces conditions, si ce n’est pas l’acquéreur ? Prenons comme hypothèse3 un coût de revient du Wc de 3,5€ pour le solariste. Les prix du marché généralement constatés varient entre 5€ (40 à 100kWc) et 6,5€ (3 à 40kWc). La marge commerciale des solaristes se situe dans une fourchette raisonnable et économiquement saine de 30% à 45%. Les offres 12 et 24kWc citées précédemment, à coût de revient équivalent, permettent une marge Brute de presque 60%. La centrale est financée à hauteur de 30% par une SNC d’exploitation qui détient pendant 5 ans le matériel comme le définit l’art. 199 undecies B du CGI. La part subventionnée s’élève ainsi à 30% x 11,20€ = 3,36€. Conclusion, l’apport de la SNC couvre pratiquement le coût de revient de l’installation. 1 Plafond de limitation de l’investissement très élevé 2 Plafond de limitation faible cf infra 3 Les chiffres pris dans cette étude sont volontairement simplifiés afin de rendre la démonstration compréhensible sans entrer dans le détail des prévisionnels parfois très complexes 32 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Les 70% restants à financer ne sont rien d’autre que la juteuse marge commerciale de l’opérateur. Une fois le coût de revient couvert, le reste du prix est financé par un crédit fournisseur1 qui peut ainsi être aisément accordé. Avec cette offre de crédit‐fournisseur, ces sociétés donnent l’impression de participer financièrement au développement du parc de centrales alors qu’en réalité, aucun risque n’est pris puisque les générateurs sont financés par la SNC et à travers elle par l’Etat. Le solde restant à rembourser est payable sous forme de loyers, qui selon le contrat de vente représente 80% du Chiffre d’Affaire généré par le Matériel loué à l’exploitant2. Le crédit accordé repose donc sur un contrat à durée indéterminée dont les mensualités ne sont pas connus puisqu’elles dépendent de la production de la centrale, qui est elle même soumise à des aléas climatiques et techniques. Ce revenu rapporté à 1kWc est de 540€3 par an et est commun globalement à toutes les centrales de même type. Ce calcul repose sur un prix de rachat EDF constant, que nous prenons par souci de simplification pour permettre les comparaisons entre les offres4. On peut alors calculer le point mort5 du montage. Le seuil de rentabilité de ces offres est atteint au bout de 14 ans alors qu’il est généralement atteint au bout des 6, 7 ou 8 ans selon le type de centrale et le type de financement (Cash ou avec Emprunt) et dépasse rarement les 10 ans. Ces offres n’affichent évidemment pas les mêmes chiffres dans leur simulation. Elles indiquent en effet que la vente d’électricité augmente au cours des années. Selon ces hypothèses très contestables et peu prudentes, on aurait une indexation du prix de rachat EDF de 2,20%/an. Dans ces conditions, le point mort serait de 12 ans. 1 La mise en place du crédit fournisseur est une pratique généralement très encadrée avec une durée de crédit courte ; rarement plus de 5ans. Ici ce crédit fournisseur est établi pour 20 ans. 2 Ces semestrialités sont en réalité directement retenues sur le CA d’EDF qu’encaisse la société vendeuse. Les 20% restant sont ensuite rétrocédés à l’exploitant 3 La moyenne des heures d’ensoleillement constaté à la Réunion est de 1350h soit 1350kWh/Wc (Art. du QUOTIDIEN du 03 Juin 2010). Le prix de rachat EDF actuel en surimposition est de 0,40c/kWh. La multiplication 1350 x 0,40 donne 540€/an/Wc 4 Nous verrons dans la 2ème partie que celui‐ci est en réalité variable. 5 Le point mort ou Break‐even Point correspond à la durée au bout de laquelle la centrale s’est auto remboursée et commence à être rentable pour l’acquéreur. Synonyme : Delai de retour sur investissement 33 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 3 : Bilan et perspectives
Sans développer les autres aspects de ces offres1, ces sociétés justifient2 le surcoût de leurs centrales par le fait qu’elles proposent une offre clé en main dans laquelle tout est compris : les études, le dossier administratif, le montage financier, l’installation et la maintenance, les assurances et la gestion de la SNC d’exploitation. Pour conclure, cette pratique n’est finalement qu’une autre forme de perversion de la défiscalisation. Sans porter de jugement de valeur sur ce montage, il faut reconnaître que cette offre permet de démocratiser le photovoltaïque en le rendant financièrement accessible à tous les foyers réunionnais, même les moins solvables. Après tout, ce rapide succès, s’il se maintient montrera peut être qu’il s’agissait bien de la solution aux ambitions du projet GERRI. Les montants des investissements sont inférieurs au seuil d’agrément, ce qui fait de ces dossiers des dossiers « plein droit ». Si certains détracteurs dénoncent une escroquerie à l’encontre du Fisc, il faut préciser que celui‐ci n’a aucun moyen de contrôler et de sanctionner cet abus puisqu’il n’a pas été publié de décret de plafonnement de l’avantage fiscal au Wc. L’économie de marché permet la liberté des prix et c’est au consommateur et non à l’Etat d’être vigilant sur les contrats qu’il signe. En effet, la solution pour stopper cet abus serait comme dans l’immobilier de fixer un plafond au prix du Wc. En effet l’article 199 undecies B annonçait : « Les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre‐
mer et de l’énergie pour chaque type d’équipement. Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements. » Le décret annoncé n’étant pas encore paru, on défiscalise aujourd’hui les centrales photovoltaïques sur la totalité de la base éligible pour les investissements réalisés en plein droit. Pour ceux nécessitant un agrément, l’administration impose un plafond de base éligible de 4,25€ par watt crête installé. 1 Le montage repose sur 2 SNC : une SNC classique nécessaire à la défiscalisation partagée et une deuxième SNC contenant l’exploitation et la gestion de la centrale. En adoptant le modèle d’une SNC pour la société d’exploitation, c’est le propriétaire du toit qui supporte les risques financiers en cas de disfonctionnement de sa centrale. 2 Le QUOTIDIEN du 03 Juin 2010 34 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Wc
Puissance
PVC Total
cout de revient/Wc
Loi
Urbasolar
20 000 Wc 20 000 Wc
85 000€
104 800€
constaté
20 000 Wc
130 000€
Sfer
3kWc
2 940 Wc
17 153€
Sfer
12kWc
12 000 Wc
135 083€
Sfer 24kWc
24 000 Wc
270 979€
3,50€
3,50€
3,50€
3,50€
3,50€
3,50€
4,25€
0,75€
17,65%
5,24€
1,74€
33,21%
6,50€
3,00€
46,15%
5,83€
2,33€
40,01%
11,26€
7,76€
68,91%
11,29€
7,79€
69,00%
Financement
30% Subv SNC
Reste à payer
1,28€
2,98€
1,57€
3,67€
1,95€
4,55€
1,75€
4,08€
3,38€
7,88€
3,39€
7,90€
Rentabilité
Revenu annuel
Moy fix
0,54
0,54
0,54
0,54
0,54
0,54
5,51
7,83€
6,79
7,13€
8,43
6,25€
7,56
6,72€
14,59
2,92€
14,64
2,90€
PVC/Wc
MB/Wc
Point Mort
(Années)
Cash Flow/Wc
Tableau Comparé de la Rentabilité au Wc selon offres d’enseignes présentes au salon de la Maison Le tableau ci dessus a été établi par comparaison de plusieurs offres présentes lors du salon de la maison à St Denis en mai 2010. En rapportant le prix de chacune de ces offres au prix du Wc, on constate une forte disparité d’un modèle de centrale à un autre. La Défiscalisation permise par le photovoltaïque est un argument commercial très fort à la Réunion. Il explique l’avance du parc solaire pris avec déjà une puissance disponible de 40,68 MW d’après le SER1. Outre la défiscalisation, la rentabilité à long terme du photovoltaïque en France repose sur le prix de rachat de l’électricité produite. 1 cf Etat du parc solaire photovoltaïque au 31 décembre 2009 35 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC DEUXIEME PARTIE :
LE RACHAT SUBVENTIONNE PAR EDF DE L’ENERGIE PRODUITE
Nous venons de voir les mesures fiscales volontaristes d’acquisition de panneaux solaires à la Réunion. L’objectif de ces mesures est de donner « un coup de pouce » aux investisseurs pour le démarrage d’une telle exploitation. Quelque soit sa taille ou ses conditions d’achat, ce qui permet à une centrale photovoltaïque d’être rentable est le prix de rachat de l’énergie produite par EDF1. En effet, ce secteur était marginal et confiné jusqu’en juillet 2006, lorsqu’il a été décidé de proposer un tarif bonifié de rachat de l’énergie produite par le photovoltaïque. A la Réunion, en 2010, EDF facture son électricité au consommateur final à un tarif qui oscille entre 9c/kWh et 15c/kWh. En parallèle le tarif de rachat du photovoltaïque en surimposition DOM est de 0,40c/kWh. Il s’agit bien d’un tarif subventionné et même très généreux puisque le prix de rachat est environ 4 fois plus important. Pour résumer simplement, il s’agit du tarif le plus élevé du monde… Ce tarif de rachat permet à l’Etat de contrôler le développement du marché. En effet dans une industrie naissante prompte aux emballements rapides, il est fondamental que l’Etat conserve une marge de manœuvre afin d’ajuster ses positions en cas de changement brutal des conditions du marché. Les textes règlementaires établissant le tarif ont évolué récemment. Il a ainsi été constitué un corridor délimitant une croissance normale, qui dans le temps entrainera une correction à la baisse de façon à préserver les fonds publics. Pour comprendre le rôle du prix de rachat, nous verrons d’abord en titre préliminaire la segmentation et le fonctionnement du marché. Il s’agira ensuite de s’interroger sur les questions suivantes : En quoi est‐ce que ce tarif est déterminant pour le développement de la filière ? Quelle importance a t il dans le contexte particulier des DOM ? Quel est l’impact de la baisse récente des tarifs sur la politique solaire ? 1 Electricité De France est le principal acteur mais depuis l’ouverture du marché, d’autres sociétés joueront aussi ce rôle. Il s’agit des Entreprises Locales de Distribution (ELD) 36 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC TITRE PRELIMINAIRE :
LES DIFFERENTS TYPES DE CENTRALES RACCORDEES AU RESEAU
Avant de présenter l’organisation du marché, rappelons qu’il existe également des systèmes « autonomes » équipés de batterie1 ou d’autre système de stockage. Nous ne traitons ici que des centrales photovoltaïques raccordées au réseau disposées en toiture ou au sol. En effet, ce segment connaît actuellement une croissance exponentielle. § 1 - La notion de puissance-crête
L’importance d’une centrale se mesure en fonction de sa superficie. On parle de Watt‐
crête. Il s’agit d’une unité spécifique au Photovoltaïque. Elle permet de comparer des modules de marques et technologies différentes entre eux, puisque 1 Wc, peu importe la surface de panneaux, produira toujours la même quantité d’énergie dans les conditions standardisées. Le Watt‐crête correspond à la puissance que peut délivrer une cellule (irradiation de 1000 W/m²). En pratique, la puissance délivrée par un module varie en fonction de l’ensoleillement reçu – qui dépend du jour, de l’heure, de la météo, de l’orientation du système, etc. Par conséquent, les régions de l’ouest réputées ensoleillées ne sont pas forcément celles qui présentent les meilleures productivités puisque l’élévation de la température fait baisser les rendements. De manière simplifiée, pour du polycristallin, on peut estimée que 1000 Wc (qu’on note généralement 1kWc) correspondend à environ 7m22 de panneaux. A partir de ce chiffre, il est possible de commencer à calculer la production prévisionnelle avec une grande précision. Cette production s’exprime en kWh. C’est la même unité que l’électricité consommée et facturée par EDF. 1 On parle aussi de photovoltaïque non raccordé au réseau électrique que l’on retrouve dans les zones rurales de pays en développement 2 En moyenne les panneaux actuellement sur le marché sont d’une puissance de 140 watts‐crête par mètre carré 37 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC On estime que la consommation électrique moyenne est de 1200 kWh / habitant. Pour un couple avec 2 enfants, cette consommation moyenne se situe entre 2500 et 3100 kWh (hors chauffage)1. Pour simplifier, retenons que 3kWh/an est la consommation moyenne annuelle d’un foyer réunionnais. § 2 – La production d’énergie
La production d’une centrale s’obtient en multipliant sa puissance Wc par le rayonnement moyen appelé « productible ». Sur un même site, une centrale de 3kWc produira deux fois plus d’énergie qu’une 1,5kWc. Le productible dépend de 3 facteurs : 1. La localisation géographique du site : c’est à dire le point GPS. Météo‐France fournit des cartes d’heure d’ensoleillement à partir des relevés de station. C’est le rayonnement global à l’horizontal en kWh/m2. A la Réunion, il varie de 1300kWh/m2 à Petite‐France à plus de 2000kWh/m2 à Ste Clotilde ou St Pierre. 2. L’orientation du panneau : La Réunion est située dans l’hémisphère Nord, donc les panneaux doivent être orientés vers le Nord2. En réalité, lorsqu’on analyse le disque solaire de l’île, on s’aperçoit que la meilleure orientation se situe au Nord‐Est, environ azimut 56°. En effet c’est le matin, lorsqu’il est à l’Est que le soleil fournit le meilleur ensoleillement. Ce facteur est assez contraignant, on n’a souvent qu’un seul pan exploitable selon la configuration des toitures. Pour les centrales au sol, l’orientation est calculée avant la pose. Il existe même des centrales installées sur des structures pivotantes qui suivent la trajectoire du soleil3. 3. L’inclinaison de la toiture : Tout comme l’orientation, ce facteur joue sur la capacité du module à capter les rayons du soleil. Elle s’exprime en degrés ou en pourcentage. L’inclinaison idéale se situe à 22° soit environ 40%. La plupart des cases créoles entrent dans ce standard avec plus de pente dans les hauts ou à l’Est pour mieux évacuer l’eau de pluie. Un toit plat ou ayant une trop faible pente (en dessous de 6°) ne conviendra pas. En effet, sans inclinaison, la poussière s’accumule naturellement sur les panneaux et les empêche de produire. 1 Information trouvée sur http://www.solairedirect.fr 2 En métropole et dans le reste de l’hémisphère Nord, les panneaux doivent être orientés vers le Sud 3 Il s’agit de Tracker dont le développement n’est pas encouragé en France 38 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Pour résumer, le point GPS donne le rayonnement global annuel. L’inclinaison et l’orientation fournissent à travers le disque solaire un coefficient de production. La multiplication de ces facteurs donne le productible. Exemple : Que donnerait la production d’une centrale de 3kWc sur une toiture située à St Paul ? Latitude : 21° 0'40.33"S Longitude : 55°41'40.14"E Orienté à 50° Nord‐Est et avec une pente de 30% Calcul : La station météo la plus proche (Hermitage‐St Paul‐ Cirad) donne un rayonnement de 1859 kwh/m2. Inclinaison et orientation fournissent un coefficient d’après le disque solaire de 0,73 Le productible = 1859 x 0,73 = 1357 heures par an Production annuelle 3kWc = 1357 x 3kWc = 4 071 kWh (« marchandise » vendue à EDF) Revenu annuel EDF = 4 000 x 0,40cents1 = 1.600€ § 3 – L’encadrement de la taille par le législateur
Aujourd’hui n’importe qui, personne physique ou personne morale, peut devenir producteur d’électricité et injecter dans le réseau tout ou partie de sa production. Celle‐ci peut sur simple demande, être achetée par EDF à un tarif d’achat déterminé par l’État. En juillet 2006, ce tarif d’achat a significativement augmenté, faisant sortir le marché du photovoltaïque de la confidentialité et l’orientant vers un développement à grande échelle. A moyen terme, l’idée issue du Grenelle de l’Environnement est de mettre en place une obligation de concevoir tous les bâtiments neuf "à énergie positive" pour qu’en 2020 soit imposé le photovoltaïque sur tous les projets de construction. •
De 0 à 3kWc L’acquisition d’une centrale LIMITEE à 3kWc donne droit au Crédit d’impôt développement durable. Il s’intitule aussi crédit d’impôt pour les travaux d’économies d’énergies et équipements d’amélioration de la qualité environnementale du logement défini à l’article 200 quater du CGI2. 1 Hypothèse du tarif de rachat surimposition DOM à 40c/kWh en 2010 2 cf infra 39 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Cette aide de l’Etat n’est pas une spécificité réunionnaise puisqu’elle est valable également en France Métropolitaine. Les rescrits RES N°2007/9, RES N°2007/8 et RES N°2007/71 résumés dans le bulletin officiel 5B‐17‐07 précise l’encadrement du crédit d’impôt. « La consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée doit être supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements ». Cette condition n’est pas du tout évidente à mesurer. La consommation d’une maison est fluctuante et difficile à chiffrer (surtout lorsqu’il s’agit d’un bâtiment neuf). D’où la précision suivante : « Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés, figurant sur la facture n’excède pas 3 kWc » En toute logique « lorsque la capacité globale de production des équipements concernés excède 3kWc, le contribuable devra établir, par tous les moyens que la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités ». On peut lire sur le site www.photovoltaique.info que la preuve est à établir par tous les moyens sur l’année concernée et non en se basant sur les années qui se sont écoulées. Rares sont les solaristes réunionnais qui connaissent ces détails de l’administration fiscale. Les installations éligibles au crédit d’impôt se bornent à ne pas dépasser les 3kWc. •
Au delà de 3 kWc En principe, un particulier qui produit et vend toute ou partie de l’énergie produite à partir d’une centrale supérieure à 3kWc devient producteur d’énergie. La vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L. 110‐1 du code de commerce. Conformément à l’article 34 du CGI, les revenus d’une telle activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC pro). Cependant cette activité n’entre pas dans une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI qui définit un exercice à titre professionnel. En effet l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une 1 Consultable sur http://doc.impots.gouv.fr 40 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC participation quasi quotidienne. Dans ces conditions, les résultats dégagés sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les éventuels déficits résultant de cette activité ne peuvent être imputés sur le revenu global des intéressés conformément au principe du tunnelisation des revenus. Le particulier devra créer une structure juridique commerciale dont l’activité sera la production d’électricité1. La plupart du temps, c’est le modèle de la SARL ou EURL qui est choisi car les coûts de création et la simplicité en font un outils commode. Compte tenu des recettes moyennes généralement retirées, on peut opter pour le régime des micro entreprises, prévu à l’article 50‐0 du CGI, lequel est applicable de plein droit aux activités de vente de biens, lorsque le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 76.300€. La comptabilité et les déclarations sont simplifiées et il n’y a pas d’imposition sur les bénéfices. En revanche, une quote‐part du CA doit être versée sous forme de cotisations sociales. Il n’y a pas de TVA à récupérer. Si l’entreprise est déjà existante ou si tout simplement, l’acquisition est faite par une personne morale, les revenus du photovoltaïques seront considérés comme des revenus accessoires. Il faudra faire une extension de l’objet social dans les statuts (PV d’AGE2) indiquant que l’Entreprise possède une activité de production d’électricité. § 4 – L’encadrement de la taille par EDF
Pour installer et exploiter un système photovoltaïque, les démarches administratives sont longues et complexes pour les exploitants. La durée de ses démarches est d’environ 6 à 8 mois. Plusieurs acteurs de la filière travaillent aujourd’hui sur la simplification de ces obligations administratives3. L’ensemble des lourdeurs administratives représente un réel handicap au développement du solaire. C’est l’un des points relevés par le rapport Charpin qui préconise d’améliorer le pilotage de l’outil « tarif d’achat » pour gérer la file d’attente et le flux de demandes nouvelles. 1 Les particuliers, qui après avoir comparé les avantages et les inconvénients de leur statut ont intérêt à opter pour la création d’une entreprise dont l’objectif est l’exploitation de la centrale photovoltaïque. Cette option peut être intéressante à compter d’une certaine puissance évaluée à 8 kWc. 2 Procès Verbal d’Assemblée Général Exceptionnelle 3 Cas de l’association Hespul en collaboration avec l’ADEME. Voir l’article « Démarches administratives » sur www. Photovoltaïque.info 41 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC •
Systèmes inférieurs à 36kVA1 : En reprenant les éléments du §1, on peut calculer qu’une « 36 kWc » représente une superficie d’environ 258 m2. Il s’agit donc d’une toiture conséquente qui peut supporter le poids de 172 panneaux (chaque panneau pèse environ 17 kg2 ce qui représente une charge de presque 3 tonnes) Les démarches administratives sont nécessaires pour l’obtention de deux contrats indispensables : 1. Contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation : ce contrat gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et le gestionnaire du réseau de distribution. Il est signé avec ERDF3 (ou une Entreprise Locale de Distribution). Ce contrat est indispensable pour pouvoir injecter la production sur le réseau. 2. Contrat d’achat : ce contrat gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat). C’est grâce à ce contrat qu’EDF pourra racheter l’électricité produite au tarif en vigueur au moment de la signature. Ces 2 contrats font l’objet de vives critiques de la part des investisseurs également car ils ralentissent la procédure de raccordement. •
Installation de puissance crête supérieure à 36kW et inférieure ou égale à 100kW4 Dans ce cas de figure, ce ne sont pas 2 mais 4 contrats qu’il faut mettre en place pour pouvoir vendre au tarif bonifié. Les délais n’en sont que plus longs. Il s’agit de : 1. Une convention de raccordement au réseau national de distribution d’électricité 2. Une convention d’exploitation qui définit des règles d’exploitation d’une installation électrique en cohérence avec l’exploitation du réseau public de distribution 3. Un contrat d’accès au réseau électrique 4. Un contrat d’achat de l’électricité par EDF 1 Pour plus de détails, voir le guide Hespul « Démarches administratives et contractuelles pour les installations inférieures à 36kVA» 2 Exemple d’un panneau solaire polycristallin Suntech de type STP210‐18/Ud. Poids indiqué sur la fiche technique 16,8kg 3 Energie Réseau Distribution de France 4 Pour plus de détails, voir le guide Hespul « Démarches administratives et contractuelles pour les installations comprises entre 36kVA et 250kVA » 42 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC En effet un tel dispositif nécessite d’un point de vue technique un traitement distinct car la quantité d’électricité que peut injecter ces centrales est considérable. Parfois même un raccordement de l’installation peut nécessiter le renforcement du réseau ou la création d’un poste de transformation. Il faut également prévoir un Responsable d’équilibre. Ce peut être EDF, l’exploitant ou un tiers si celui‐ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire de transport (RTE). Ce responsable d’équilibre est un élément essentiel de la gestion du réseau électrique. En effet, l’électricité n’étant pas une énergie qui peut être stockée, il faut qu’à chaque instant la production injectée soit égale à la consommation soutirée. En pratique, cela signifie qu’il faut prévoir les consommations pour piloter les capacités de production et pouvoir les adapter pour palier aux aléas de consommation en temps réel. Dans cette démarche, le responsable d’équilibre prévoit les consommations et les productions sur son périmètre, et est tenu pour responsable financier des écarts constatés a posteriori entre la prévision et la réalité. Il participe donc activement à la gestion du réseau. L’obtention des 4 contrats évoqués précédemment passe par une file d’attente traitée par le gestionnaire de réseau. EDF étudie les projets proposés selon le principe du « premier entré, premier servi ». Les délais très longs constituent un handicap du fonctionnement de raccordement français. Ils découragent de nombreux investisseurs. Le réseau a une capacité d’accueil limitée, qui dépend du soutirage et de l’injection de puissance. Si sur une zone donnée, la capacité maximale est atteinte, la demande pourra être rejetée. Ou encore, un renforcement du réseau pourra être nécessaire et les coûts devront en partie être supportés par le porteur de projet. Dans un tel cas de figure le prévisionnel du projet est dégradé. Conséquence : il arrive que les organismes de financement abandonnent, faute de rentabilité satisfaisante. •
Installations de puissance crête supérieure à 100kW La procédure de raccordement est proche de celle de la catégorie précédente avec quelques lourdeurs supplémentaires. En effet, à partir de 100kW, l’étude faite par EDF est encore plus poussée et débouche très souvent sur une acceptation avec « déconnection ». On parle également de « délestage ». De quoi s’agit‐il ? Le gestionnaire du réseau s’engage à ne racheter qu’une partie de l’énergie produite ; lorsqu’il en a besoin. Concrètement, un pourcentage de 43 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC l’électricité produite sera perdu faute de demande du réseau. Cette situation s’apparente à ce que l’on appelle en économie, un phénomène de surproduction. Les contrats avec déconnection ne peuvent intéresser les investisseurs. Rares sont les projets qui, vu la configuration du marché actuelle à la Réunion, aboutissent. Conclusion : le marché se concentre sur les centrales inférieures à 36kW car elles présentent plusieurs avantages : ‐
procédure de mise en route rapide ‐
garantie de rachat de la totalité du courant produit ‐
montant des investissements raisonnables. Il s’agit, à la Réunion actuellement, du meilleur segment, offrant les meilleures perspectives. Pour résumer, le marché se décompose en 3 grands segments en fonction de la taille : 1. Les centrales de 3kWc pour la toiture du particulier qui veut profiter du crédit d’impôt. A la Réunion, ce marché fonctionne sur le modèle des CES. Un même commercial vend souvent les deux produits. 2. Les centrales de 36kWc ou moins. Les toitures concernées sont plus importantes puisqu’il faut disposer de plus de 250m2. Ces investissements donnent accès à la défiscalisation directe ou indirecte LODEOM. 3. Les centrales de 100kWc. Elles sont détenues par des porteurs de projet qui sont de véritables producteurs d’énergie. Ces investissements peuvent profiter de la défiscalisation mais celle‐ci ne joue qu’un rôle secondaire dans la motivation des investisseurs. Peu nombreux, ces projets prennent la forme de ferme photovoltaïque. Quelque soit le marché et l’avantage à l’acquisition, sur le long terme, c’est le prix de rachat garanti sur 20 ans par EDF qui rend le produit aussi attractif. 44 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC TITRE I :
UN PRIX DE RACHAT TRES ATTRACTIF
Il n’est pas rentable économiquement, aujourd’hui comme hier, à la Réunion et en métropole, de produire de l’électricité à partir du soleil dans le contexte d’un pays occidental à économie de marché. C’est pourquoi l’action publique est venue en soutien au développement de l’énergie photovoltaïque par un tarif de rachat très avantageux. Chapitre 1 : Les Règles déterminant le tarif EDF
La réglementation en modulant et en gardant la main sur ce facteur déterminant qu’est le prix de rachat poursuit ainsi 2 objectifs : 1. Encadrer le développement de la filière pour éviter une croissance anarchique ou une spéculation du marché. 2. Dépasser l’obstacle normalement insurmontable dans une économie de marché de l’absence de rentabilité économique La solution la plus facile aurait aussi été d’imposer l’équipement des habitations particulières en panneaux solaires, comme c’est désormais le cas pour le chauffe‐eau depuis le 1er mai 2010 à la Réunion. Mais dans le contexte de crise actuelle, cette idée ne paraît pas vraiment opportune. Cette évolution semble pourtant inéluctable à moyen terme. En effet, dès lors que la parité réseau1 sera atteinte, certainement d’ici 10 ans, il deviendra économiquement judicieux d’investir dans un toit solaire sans que l’Etat n’ait à intervenir sur le prix de rachat. Le fil directeur de cette politique est donc de faire en sorte que l’action publique structure et accompagne l’essor du marché avant que la logique économique ne prenne le relais. Le tarif de rachat est inspiré du modèle allemand complété d’une orientation particulière en faveur de l’intégration au bâti2. 1 On parle aussi de « grid parity » : curseur à partir duquel l'électricité issu du photovoltaïque deviendra compétitive voir moins chère que l'électricité du réseau de distribution qui alimente le marché 2 Cf le Miracle du Photovoltaïque Allemand du Rapport Vaillant 45 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 1 : Les différentes technologies référencées
Une centrale photovoltaïque sur toiture peut prendre 3 formes distinctes qui feront l’objet de 3 tarifs de plus en plus attractifs. § 1 – La surimposition
Il s’agit de la technologie la plus simple à installer. Les panneaux sont simplement « posés » sur la toiture en tôle, en tuile ou autre. A la Réunion, la majorité des toits sont en tôle avec une charpente en métal. La pose de module est très simple : il suffit de défaire certains vis de la toiture et de les remplacer par des vis plus longs qui serviront à maintenir des rails. Les panneaux seront ensuite simplement glissés dans ces rails. La technique est désormais bien maitrisée et les problèmes d’étanchéité liés à ce genre de manipulation ont pratiquement disparu. En modifiant peu la configuration des toits, la surimposition ne remet pas en cause les contrats d’assurance de l’étanchéité, ce qu’on appelle couramment «la décennale ». Le tarif de rachat d’une centrale installée en surimposition est le moins intéressant de tous. § 2 L’intégré au bâti (simplifié et normal)
L’arrêté du 12 janvier 2010 renforce les exigences en matière d’intégration bâtie. •
L’intégré au bâti simplifié : Né avec le nouveau tarif du 14/01/2010, l’intégré bâti bénéficie d’une prime de rachat. Les bâtiments neufs, non clos sur une des quatre faces sont répertoriés dans cette catégorie. En revanche, il est nécessaire que l’installation soit parallèle au plan de la toiture et assure la fonction d’étanchéité. L’installation assure la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Le système doit également remplir l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise soleil, garde corps de fenêtre, mur‐rideau. •
L’intégré au bâti normal: Le système Photovoltaïque est installé sur le plan de la toiture et assure le clos et le couvert c’est à dire l’étanchéité. Le démontage du module ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité ou rendre le bâtiment impropre à l’usage. Seules les toitures d’habitation des bâtiments d’enseignement et de santé peuvent en bénéficier. 46 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Ce type d’installation bénéficie du meilleur tarif de rachat et a pour objectif de faire une pierre deux coups : les investisseurs sont obligés de refaire leurs toits. Ils peuvent en profiter pour améliorer l’isolation, et donc la performance énergétique du bâtiment. Nous ne développerons pas davantage les modalités techniques de ces deux dernières technologies car elles ne s’appliquent pas à la Réunion pour le moment. En effet, l’île est située en zone cyclonique de niveau 5. Pour des problèmes d’assurance, SOCOTEC, l’organisme chargé de valider la conformité du matériel refuse de telles installations. Il faut cependant préciser que la pratique devrait évoluer pour permettre l’implantation d’une forme d’intégré. A ce sujet, le discours de Patrice Galbois, dirigeant de COREX1 est éclairant. Selon lui, « Dans la durée, le vrai intégré réel fera que le photovoltaïque sera compris dans le lot du bâtiment. Pour l’instant les panneaux traditionnels ont un meilleur rendement et un coût d’investissement de l’ordre de 4 à 5 fois moins que les panneaux en Silicium amorphe collés sur la tôle, seule solution réelle d’intégration disponible pour les marchés tropicaux2 » § 3 – La réunion a-t-elle besoin de l’intégré bâti ?
Cette subvention supplémentaire a pour but de promouvoir un plus grand respect des territoires et de la composante visuelle de l’environnement. Spécificité française, la prime de l’intégré transcrit dans les faits une préférence pour l’esthétique. Elle a donc a priori toute sa place dans l’île. La fonction du tarif intégré bâti est multiple : ‐
Elle vise d’abord à orienter les investissements vers cette modalité d’équipement plutôt que vers les fermes solaires (modèle espagnole) et le surimposé (modèle allemand) à travers une redistribution de l’effort financier consenti. En effet, l’intégré nécessite des matériaux plus travaillés et donc plus onéreux. ‐
Le tarif permet ensuite d’enraciner une habitude sociale ou architecturale en présentant un produit moins agressif pour le regard. 1 http://www.corex.re 2 « Quelles mutations pour l’industrie réunionnaise de demain ? » Memento de Mars 2010 47 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC ‐
Il suppose la présence sur le terrain d’installateurs compétents et formés ; or on sait que les principaux gisements d’emploi que recèle le secteur reposent à la Réunion, dans l’artisanat plus que dans la grande industrie. La difficulté majeure induite par le tarif d’intégration au bâti réside surtout dans la délicate délimitation des équipements susceptibles d’entrer dans cette catégorie. C’est la multiplication des contentieux sur ce point devant les tribunaux qui a conduit le législateur allemand à suspendre en 2008 le bonus dont bénéficié l’intégration. La France connaît actuellement les mêmes difficultés. La définition de l’intégration a été édictée par la direction générale de l’énergie et du climat à l’échelon central, mais il appartient à la DRIRE1 de l’interpréter au cas par cas sur le terrain. La tâche s’est avérée irréalisable dans un secteur si innovant. Confrontés à une masse de demandes et à des produits récents, les autorités non concertées ont agi à la fois dans l’urgence et avec retard, sans coordination. Des décisions contradictoires sur les mêmes équipements, tantôt éligibles à la prime, tantôt inéligibles, ont jeté le discrédit sur le secteur. L’année dernière des sociétés malicieuses se sont illustrées en proposant des prévisionnels à 58c/kWh (tarif intégré) alors que le tarif admis est de 40c/kWh. Un autre exemple est celui des projets d’ombrières photovoltaïques des parcs de stationnement des supermarchés : jugées de fait éligibles au tarif intégré, ces investissements ont un coût de la structure bâtie voisin de zéro. La nécessité d’une clarification à même de combattre de tels abus ne fait aucun doute, même si les effets d’aubaine perdureront probablement malgré tout. 1 Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement 48 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Photovoltaïque au Jumbo (groupe Casino) de St André Outre la technologie, l’Etat a fixé des tarifs de rachat distincts qui valent pour les territoires insulaires français à savoir : la Corse, les DOM, les collectivités de Mayotte et de St Pierre et Miquelon. Ce prix est légèrement plus élevé, de façon à encourager davantage l’édification d’équipements nécessaires dans les territoires éloignés des réseaux de distribution continentaux. La Commission de Régulation de l’énergie estime cependant que le meilleur ensoleillement de ces régions devrait suffire à rémunérer convenablement les investisseurs. Résumé des tarifs de rachat en vigueur depuis l’arrêté du 1er septembre 2010 49 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 2 : Vers un tarif de plus en plus encadré
Nous avons vu que le dispositif fiscal d’incitation à l’acquisition du photovoltaïque reposait sur un ensemble de règles et de plafonds complexes et nombreux : plafonnement de la taille de la centrale, de la puissance injectée, du montant de l’investissement, de la réduction d’impôt… Il en va de même pour le tarif de rachat, qui à travers les arrêtés, s’est affiné pour une optimisation des modèles d’installation. §1 – Limitation du volume horaire
Le contrat de rachat d’EDF l’oblige à racheter l’intégralité de l’électricité produite pendant 20 ans. La législation fixe cependant une limite à la quantité injectée. Le volume horaire, c’est à dire, le maximum que le producteur injecte sur le réseau est plafonné au produit de ce volume horaire et de la puissance installée. Cette barrière est fixée à 1800 heures dans les régions insulaires1. La limitation horaire a cependant pour inconvénient de retirer tout intérêt aux technologies de traqueur, la rémunération tombant à 5c/kWh une fois le seuil dépassé. §2 – Les nouveautés apportées2 par les arrêtés de Janvier et septembre 2010
‐
La taille de la centrale a une influence sur le prix de rachat : En effet avant janvier 2010, le type de module ou la taille de l’installation ne jouait aucun rôle. Une centrale domestique de 3kWc et une centrale industrielle d’1MWc vendaient toutes les deux leur électricité produite à 43,764c/kWh. Le tarif intégré n’est désormais plus accessible pour les centrales de plus de 250kWc. ‐
Une définition plus rigoureuse de l’intégré bâti à travers la création d’un tarif intermédiaire : l’intégré bâti simplifié (cf infra). Pour être considérée comme bâti, une installation sur toiture doit remplir à la fois des critères techniques et des critères d’usage du bâtiment. (cf infra) 1 La limite est de 1500h en métropole où elle ne concerne en pratique que le littoral méditerranéen 2 Au delà de la baisse tarifaire, l’arrêté du 12 Janvier 2010 et celui du 1er septembre ont apporté davantage de précisions sur l’encadrement du contrat de rachat 50 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Même si la Réunion ne bénéficie pas pour l’instant des tarifs avantageux de l’intégré, à 35,2c/kWh le prix de rachat, la centrale réunionnaise représente un outil de production intéressant d’un point de vue financier. Chapitre 2 : Quelle Rentabilité attendre ?
Grâce à la défiscalisation mais surtout au tarif de rachat, le photovoltaïque est devenu au même titre que l’immobilier, un « produit de placement ». Initialement réservé à des investisseurs sensibles à l’écologie et au développement durable, la motivation des clients est désormais dirigée par des préoccupations financières. Les installations « clé en main » sont commercialisées sur l’île avec des approches commerciales proches de celle des conseillers en gestion de patrimoine. Cet engouement est dû à l’excellente rentabilité dont jouit le secteur, mais encore pour combien de temps ? Section 1 : « Une rente EDF »
Le contrat d’achat de l’électricité est signé pour une durée de 20 ans non renouvelable. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée. Une fois conclu, le contrat d’achat signé entre le producteur et l’acheteur obligé (EDF ou l’Entreprise locale de Distribution) n’est plus affecté par de nouvelles modifications de tarif d’achat1. Par conséquent, imaginons un contrat d’achat signé le 1er juin 2010 sur la base du tarif de surimposition DOM de 40c/kWh. En 2015, un nouvel arrêté tarifaire est mis en vigueur et précise que les installations en surimposition DOM n’ont plus droit qu’à un tarif de 0,33c/kWh. Cette modification ne s’appliquera pas à notre contrat et l’installation terminée en 2010 bénéficiera toujours du tarif de 40c/kWh. En réalité pour être plus précis, le tarif fluctue en fonction de l’inflation. Une fois le contrat d’achat signé, le tarif d’achat de l’électricité évolue d’année en année selon l’inflation et l’évolution du coût de la vie. Il est en effet indexé annuellement à la date d’anniversaire à 1 En cas de doute sur ce sujet, voir la circulaire du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, du 1er Juillet, non publié au journal officiel 51 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC hauteur de 20%1 sur la base d’un échantillon d’indices INSEE reflétant l’inflation et l’évolution du coût de la vie (formule définie à l’article 8 de l’arrêté tarifaire du 12 Janvier 2010) Reprenons l’exemple de l’installation en surimposition posée le 1er juin 2010. Elle bénéficie du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 d’un tarif de 40c/kWh. Elle bénéficiera ensuite d’un tarif de 40,240c/kWh du 1er Juin 2011 au 31 mai 2012 si l’inflation constatée en 2010 est de 3%. Si l’inflation reste de 3% en 2011, elle bénéficiera pour sa 3ème année de contrat (1er Juin 2012 au 31 mai 2013) d’un tarif de 40,481c/kWh… et ainsi de suite. Cette garantie de prix sur 20 ans indexé sur l’inflation fait du photovoltaïque un véritable produit financier sûr. On peut parler de Rente EDF tant le risque est faible en terme de modification ou de résolution du contrat par EDF. Il existe encore quelques perplexes sur cette engagement d’achat. En effet, qui peut savoir ce que coutera l’énergie dans 10 ans, dans 20 ans ? Dès à présent, plusieurs groupes d’investisseurs2 se sont regroupés afin de constituer un parc photovoltaïque important. L’idée est de conserver 10 à 15 ans ces centrales, qui avec la hausse inéluctable du coût des énergies, deviendront des produits attractifs et donc négociables au prix fort. L’objectif est d’investir dans des installations qu’on laisse amortir pendant la durée nécessaire pour ensuite obtenir à la revente une belle plus‐value. L’indexation du tarif sur seulement 20% du tarif de base et non sur la totalité pose encore des problèmes de compréhension. En effet on voit encore sur les simulations publicitaires des solaristes réunionnais, des chiffres indiquant que la vente d’électricité augmente avec le temps grâce à l’indexation. Cette hypothèse paraît hautement improbable puisqu’avec une inflation élevée de 5%, l’indexation globale du prix de rachat ne serait que de 1%. Or on sait que dans le même temps l’usure normale des panneaux se traduit par une baisse des rendements ; environ 1%/an. En conséquence, à moins de connaitre une période inflationniste pour les 20 ans à venir, les revenus d’une centrale photovoltaïque devraient être légèrement en baisse et au mieux constants. 1 Depuis l’arrêté du 12 janvier 2010, seul 20% de la base du tarif est indexé sur l’inflation contre 60% auparavant 2 Exemple : Aérowatt 52 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 2 : Analyse financière d’une centrale « 3kWc » à la Réunion
Le 22ème salon de la maison qui s‘est déroulé du 01 au 09 mai 2010 au parc des expositions & des congrès de Saint Denis a fait une place importante aux énergies renouvelables1. Le plus grand bâtiment du nouveau site était en effet dédié à la Maison et à l’environnement dans lequel les solaristes occupaient une place prépondérante. Au total on pouvait dénombrer 20 exposants qui proposaient tous l’installation de la « 3kWc ». C’est dire l’engouement pour ce produit dont le succès est dû principalement à l’obtention du crédit d’impôt. Peu de chances à ce qu’ils soient aussi nombreux l’année prochaine vu la baisse du crédit d’impôt. Tout comme en métropole, le secteur a suscité l’intérêt de nombreux professionnels qui ont vu dans ces projets solaires à forte rentabilité une brèche dans laquelle l’enrichissement financier pouvait être aisé. Ainsi, nombreuses sont les entreprises à s’être lancées dans cette aventure en proposant aux particuliers des offres commerciales, techniques et financières parfois sans le moindre professionnalisme. Ce phénomène a été d’autant plus exacerbé par la crise économique : beaucoup de sociétés plongées dans des secteurs malades ont vu dans le photovoltaïque l’opportunité d’une reconversion. Le Quotidien2 peu de temps après le salon a dénoncé ce phénomène dans sa « Une » avec un titre au ton inquiétant « Un marché sous tension : entre VRAIS solaristes et financiers ». En effet, on peut déjà commencer à anticiper les problèmes des particuliers qui auront commencé les démarches de leur projet avec des sociétés bientôt en redressement judiciaire. Il a pu être relevé sur ce salon que le prix d’une centrale de 3kWc coute 20 000€ TTC, installation et raccordement compris. Ce prix va donc au delà du crédit d’impôt. Un couple avec 2 enfants bénéficiera d’un chèque de 8400€ (ou l’équivalent en moins de leur feuille d’impôt si ils sont imposables). Il reste donc 11 600€ à financer dans ce cas. 1 Une grande partie du plus grand Hall D était occupée par des exposants spécialisés en ENR 2 Article du Quotidien du jeudi 03 Juin 2010 53 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC  Situation attractive d’un couple qui investit « cash » dans le photovoltaïque En prenant l’exemple d’une toiture ayant un productible de 1350 heures (moyenne réunionnaise), le CA annuel EDF est alors d’environ 1500€. Avec un financement « cash » un rapide calcul nous permet d’établir le point mort à 7 ans et demi. Il s’agit de la date au bout de laquelle les revenus de la centrale ont couvert le coût d’acquisition. Les 12 ans et demi restant rapporteront 18.500€ de bénéfice net. La mise de départ a été plus que doublé, il s’agit bien d’un investissement rentable.  Situation à l’équilibre du célibataire et du couple qui a recourt à l’emprunt Il en va autrement pour le célibataire ou comme c’est souvent le cas, pour les foyers qui ont recourt à l’emprunt. Reprenons notre exemple. Si l’installation est financée à l’aide d’un emprunt de 4,40% (meilleur taux observé sur le salon) sur 15 ans maximum, le bilan est moins attractif. Le cout d’un tel emprunt s’élève à 8.600€. Le bénéfice obtenu en 20 ans n’est plus que de 10.000€. Ces calculs simples et rapides reposent sur des hypothèses optimistes d’une centrale fonctionnant parfaitement pendant 20 ans sans pannes, sans maintenance, sans assurance, bref hors aléas. Or on sait que même si le photovoltaïque ne possède aucune pièce en mouvement et ne nécessite quasiment pas d’attention pour produire, les risques de disfonctionnement sont importants, en voici quelques exemples : pannes des onduleurs au bout de 10 ans, sous‐
production non détectée liée à un problème de câblage, ombre portée de branches ou feuilles ect… Sorti du discours commercial, le produit paraît bien moins intéressant. Il ne faut pas voir ce type d’investissement comme un projet individuel de placement financier mais plutôt comme une démarche essentielle au service de l’intérêt collectif. Devenir soi‐même producteur d’électricité solaire est un acte responsable et citoyen qui montre une prise de conscience des enjeux énergétiques de l’île. L’avenir du Photovoltaïque passera, espérons‐le par l’autoconsommation. En effet, il faut bien reconnaître que c’est le tarif de rachat qui en a fait un produit financier spéculatif. Utiliser sa centrale domestique pour sa propre consommation à travers un système de stockage permettra aux utilisateurs de se sensibiliser à la question essentielle de sa gestion énergétique. 54 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Délai de retour sur investissement pour une installation chez un particulier (anciens et nouveaux tarifs) Section 3 : Analyse financière des Centrales professionnelles à la Réunion
§1 – Notion de TRI
L’indicateur utilisé par les investisseurs pour évaluer la rentabilité d’un projet photovoltaïque est le Taux de Rendement Interne (TRI). C‘est un outil de décision pour retenir ou écarter l’installation d’une centrale en mettant face à face, les coûts d’investissement et de fonctionnement d’une part et les revenus retirés sur 20 ans d’autre part. Ce taux s’exprime en pourcentage et se base sur les prévisions du Business plan de l’exploitation (appelé aussi prévisionnel). Sans entrer dans les détails du calcul financier de cash flow et de la Valeur Actuelle Net, il faut savoir que cet indice est révélateur du succès des dossiers photovoltaïques par comparaison 55 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC avec d’autre type d’investissement. Pour la demande d’un emprunt, outre la solvabilité de l’investisseur, le TRI est l’élément déterminant pour obtenir le financement d’un partenaire bancaire. Ce chiffre repose sur de nombreuses hypothèses qui peuvent être discutables : ‐
Sur le revenu : o
Indexation : même si le tarif de rachat (35,2c/kWh) est largement connu et que son évolution ne peut varier qu’en fonction de l’inflation dans des proportions raisonnables. Risque de Surestimation du CA EDF o
Productible : le nombre d’heures d’ensoleillement se calcule désormais avec des logiciels rompus à l’exercice d’une grande précision, malgré cela on trouve encore des simulations très généreuses. Le nombre d’heures d’ensoleillement moyen à la Réunion est de 1350. Un chiffre qui s’éloigne trop de ce montant est clairement suspect. Risque de Sous­production ‐
Sur les charges : o
Les mensualités de remboursement : en principe ce poste ne fait pas l’objet de discussion puisqu’il est encadré contractuellement. o
Assurances : certaines sont obligatoires comme l’Assurance Responsabilité Civile1, d’autres sont facultatives comme l’assurance dommages2 ou encore l’Assurance perte d’exploitation3 o
Maintenance : bien qu’il n’y ait aucun objet en mouvement, un contrat de maintenance avec une société extérieure est recommandé. Des solutions de contrôle à distance (monitoring) permettent le suivi de la production à distance et donc la détection de toute anomalie. 1 Demandée par ERDF. L’attestation doit explicitement mentionner la responsabilité civile de l’activité de production d’électricité par les panneaux photovoltaïques. 2 Selon le cas, l’assurance Dommages comprend: multirisque habitation, bris de glace, bris de machine… Elle est préconisée, car, par exemple en cas d’incendie, l’installation sera remplacée à neuf ou avec application d’un degré de vétusté, comme le reste de l’habitation. 3 L’assurance perte d’exploitation peut être intéressante pour les installations de forte puissance (centrales au sol, etc.) En effet, cette assurance consiste en un remboursement des recettes photovoltaïques escomptées en cas de panne du système 56 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC o
Garanties : certains fabricants proposent l’extension de garantie des onduleurs à 15 ans au lieu de 5. Les garanties fonctionnent rarement pour les installations situées à moins de 500m du littoral à cause du risque élevé d’oxydation lié aux embruns. o
Impôts et Taxes : selon la forme juridique retenu pour l’investissement (cf Partie I), il faudra prendre en compte la TVA, IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux)1, Taxe foncière… o
Frais de gestion : les frais de dossier bancaire, de notaire ainsi que la tenue de la comptabilité et de la gestion sont également à prendre en compte o
Coût éventuel de démantèlement : Au bout de 20 ans, la centrale pourra être démontée. Pour vraiment prendre en compte toutes les dépenses d’un projet photovoltaïque, il faut également inclure ce coût. Pour se faire une idée, le TRI de la plupart des centrales photovoltaïques (défiscalisation incluse) tourne atour de 5% à 10%. Pour résumer, les 3 principaux facteurs clés de succès sont : ‐
la production (lieu, qualité de la toiture) ‐
le prix du Wc par le solariste ‐
le montage fiscal et financier (Défiscalisation Directe IR, IS ou indirecte SNC) §2 – Le financement
Les banques ont un rôle fondamental dans la conclusion des projets et dans le bouclage financier. En effet, les installations professionnelles nécessitent, sauf lorsqu’elles sont financées « Cash », la participation financière d’une banque. En économie, on parle d’effet de levier2. Le recours à l’endettement sur la totalité ou une partie de l’investissement dépend du montant de l’apport de l’exploitant. 1 La vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale. De ce fait une entreprise investissant dans un système PV est assujettie à la taxe professionnelle. Cette dernière a été modifiée suite à la publication de la loi de finance pour 2010 et s’appelle désormais IFER pour les systèmes photovoltaïques. Si la puissance de l’installation est supérieure à 100 kW, l’exploitant de l’installation est redevable de l’imposition suivante : 2,913€/ kW. 2 Définition wikipédia : L'effet de levier (financier) est l'effet sur la rentabilité financière d'un recours plus ou moins important à l'endettement, à partir d'une rentabilité économique donnée. 57 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Dans le cas d’un investissement en SNC, les 30% de rétrocession peuvent être considéré comme un apport. C’est pourquoi, lorsque ces 30% couvre le prix de revient de l’installation, l’emprunt bancaire n’est plus nécessaire, ce qui facilite la tache de la réalisation du projet (cf infra) En général, le recours à l’emprunt est systématique. Même si il donne lieu à des charges financières qui vont peser sur le cash‐flow et le TRI, la participation d’une banque permet de s’assurer de la solidité du montage et de tous ses paramètres. Comme dans n’importe quel autre financement, les banques prennent un certain nombre de garanties1 tel que le gage de l’installation comme sureté du contrat de crédit. Pascal Bouquerel, directeur régional de Giordano Océan Indien, explique face à la bulle spéculative que « Le meilleur indicateur aujourd’hui est le comportement des banques et des assurances qui exigent de plus en plus de garanties »2. Ainsi, en cas de non‐paiement par l’emprunteur, l’organisme de financement devient propriétaire du contrat d’achat et en perçoit les bénéfices. Le photovoltaïque est un investissement relativement sûr car les éventuelles pannes sont minimes et peuvent être réglées par l’installateur ou la personnes ayant souscrit un contrat de maintenance. Les organismes financiers ne sont pas encore tout à fait familiarisés avec cette technologie, et des craintes quant aux garanties sont encore exprimées notamment suite à la « mauvaise presse » dont a souffert le secteur dernièrement3. En attendant, les banques prennent part aux projets photovoltaïques sérieux dans la mesure où elles savent que le contrat EDF assurera toujours la rentrée de liquidité nécessaire pour rembourser. Conséquence directe, le contrat d’achat fait la plupart du temps l’objet d’un nantissement. Le développement du photovoltaïque a été permis par la fixation d’un tarif règlementé très généreux. A la fois gage de fiabilité, puisque garanti par l’Etat, ce prix de rachat est également objet de révision comme ce fut le cas en janvier et en septembre. Les baisses prononcées par les arrêtés du 12 Janvier et du 1er septembre 2010 ont contribué en effet à perturber l’essor de cette technologie.
1 Voir à ce sujet le guide photovoltaïque de la caisse d’Epargne consultable sur http://www.caisse‐
epargne.fr 2 Mémento de Mars 2010 3 Cf l’émission Envoyé Spécial : « Energies vertes, l’envers du décors » diffusé sur antenne Réunion début mai ou encore plusieurs articles du quotidien comme celui du 3 Juin 2010 intitulé « Photovoltaïque et défiscalisation : un marché sous tension » pour ne citer qu’eux 58 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC TITRE II :
UN PRIX DE RACHAT MENACÉ
« 2010 année du photovoltaïque » pour certain, vu la croissance du parc, 2010 risque également d’être une année de bouleversement des règles du jeu et donc de transition. « Le marché français devrait mûrir, après les croissances « folles » de 2008 et 2009. « Une croissance plus saine est attendue pour le secteur en 2010 » explique le 2ème rapport de Pricewaterhouse Coopers sur l’état de la filière. Les changements réglementaires de ce début d’année devraient se traduire par une croissance moindre mais plus saine. En quoi le changement de la réglementation modifie‐t‐elle l’intérêt du photovoltaïque à la Réunion ? Plus largement, dans quelle mesure les modifications règlementaires fragilisent elles les offres ? Chapitre 1 :
Une baisse programmée pour atteindre la « parité » : vers une fin de l’engouement ?
Le 15 janvier 2010, le président de la République inaugure la 1ere centrale au sol à Pierrefonds et les conventions sont signées avec les plus grandes entreprises de France pour le projet VERT (Véhicule électrique pour une réunion technologique.) Nicolas Sarkozy l’affirme : « la Réunion est un exemple pour la République en matière d’énergies renouvelables et l’Etat soutiendra le développement de l’innovation et des entreprises dans ce domaine. » La veille, le 14, les nouveaux tarifs de rachat paraissent au journal officiel : ils sont en baisse et remettent en cause les milliers de dossiers déposés fin 2009. Le 18 février, nouvelle modification : le Ministère de l’environnement de l’énergie du développement durable et de la mer (MEEDDM) annonce que les tarifs seront fonction de la date de dépôt de demande d’autorisation ou de permis de construire. En parallèle, BP Solar ferme à la Réunion… Cette filière en plein développement est victime d’une bulle spéculative… 59 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Il convient donc de s’interroger sur les raisons (Section 1) qui ont amené à cette décision de baisse soudaine des tarifs (Section 2). Au delà de l’impact financier sur les nouvelles centrales, ce dont souffre le secteur est l’incertitude et l’instabilité règlementaire (section 3) Section 1 : L’électricité photovoltaïque objet d’une bulle spéculative
Fin septembre 2009, le bruit commence à courir que le gouvernement s’apprête à baisser les tarifs de rachat non modifiés depuis 2006. En 3 ans, comme c’est souvent le cas pour tout système avantageux mis en place par l’Etat, des effets d’aubaine se sont mis en place. En effet l’esprit du dispositif, à la base durable et progressif, a pris des allures d’abus spéculatifs. Le journal « les Echos »1 rapportent que « Anticipant la baisse des prix de rachat, de nombreux spéculateurs se sont en effet empressés de déposer des dossiers auprès d’EDF. Ainsi en novembre et décembre, l’électricien a reçu environ 3.000 dossiers par jour, contre une moyenne de 5.000 par mois cet été. » Le quotidien dénonce le caractère purement spéculatif de nombreux de ces projets pour lesquels le tarif maximum «intégré bâti » est demandé alors que le permis de construire n’a même pas encore été demandé. On trouve aussi dans le lot beaucoup de demandes provenant du milieu agricole. Les éleveurs et autres agriculteurs viennent chercher dans le photovoltaïque un revenu supplémentaire pour faire face à la crise qu’ils traversent. La commission de Régulation de l’Energie (CRE) estimait en effet, fin 2009, que les tarifs proposés ne prenaient pas en compte la baisse très forte du prix des panneaux solaires depuis un an, atteignant 30% à 50% selon les technologies. L’autorité de régulation dénonçait dès lors une rentabilité très élevée des projets : une rentabilité sur fonds propres de 35% à 45% étaient évoqués, et de 15,2% en moyenne. Au détriment des consommateurs qui en paient le coût. Le rachat de l’électricité photovoltaïque par EDF est financé par les consommateurs d’électricité par le biais de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). 1 Solaire : Comment l’Etat a désamorcé une vague de spéculation sans précédent daté du 13 janvier 2010 60 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC En étant valable 20 ans, tous les dossiers déposés pendant la bulle spéculative auraient occasionné une charge de 2,8 milliards d’euro par an, soit 56 milliards d’euros en 20 ans rapportent toujours les Echos. Ce qui, pour y faire face, aurait nécessité d’augmenter la facture de chaque français de 10 à 11% à travers cette taxe, la CSPE. Aujourd’hui, elle ne s’élève qu’à 1,6 milliards d’euro dont 500 millions pour les ENR. Au delà du coût de revient de l’électricité qui devrait s’apprécier avec la hausse prévue des énergies fossiles, c’est à travers la CSPE que le coût de l’électricité photovoltaïque et le prix d’achat du marché devraient se rapprocher. D’après le rapport Poignant, la parité réseau devrait être atteinte d’ici 2020. Pour le rapport de PWC, il s’agit du défi majeur de la filière. Parité avec le Réseau (source Hespul) Mais c’est aussi parce que le prix d’achat va lui aussi baisser. C’est en tous cas ce qu’a prévu l’arrêté du 12 janvier 2010. 61 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Section 2 : Les nouvelles dispositions relatives aux nouveaux tarifs d’achat
§1 – Les nouveaux tarifs d’achat
La baisse des tarifs a fait craindre à de nombreux observateurs le même fiasco qu’en Espagne1. Fin 2008, une sévère révision avait conduit à une division par 2 de leur marché. En réalité, la baisse est mesurée. L’arrêté du 12 janvier 2010 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000‐1196 du 6 décembre 2000 » fait passer le tarif de rachat à la Réunion de 42,002 à 40c/kWh soit une baisse d’à peine ‐5%. L’ensemble des tarifs sont également affectés (Métropole, Intégré…) et le tarif intégré simplifié est créé (cf infra) Pour lever toute ambigüité, il convient bien de souligner que cet arrêté porte abrogation et non retrait de l’arrêt de 2006 relatif aux anciens tarifs d’achat. La différence entre abrogation et retrait est que dans l’abrogation, l’arrêté de 2006 n’a pas tout à fait disparu de l’ordonnance juridique. Il continue de produire des effets de droit à la date de sa publication au journal officiel jusqu’à la date à laquelle il est abrogé. A la date de publication de l’arrêté du 12 Janvier 2010 (Journal officiel du 14 Janvier), l’arrêté de 2006 ne produit plus d’effets pour l’avenir. En clair, l’arrêté de 2006 continue d’être invocable par les personnes qui ont déposé une demande complète de raccordement, soit une demande régulière et de recevable de PTF2, avant la date de publication au Journal officiel du nouvel arrêté. §2 – Vers une baisse progressive
Cet arrêté prévoit une baisse dans son annexe 1 pour les demandes complètes de raccordement au réseau public déposées après le 31 décembre 2011. Les tarifs de rachat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient 1‐D où D est égale à 10%. 1 Cf le chapitre « Les châteaux photovoltaïques en Espagne» du rapport Poignant 2 Proposition Technique et Financière 62 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC En d’autres termes, à partir de 2012, le photovoltaïque amorcera sa descente continue et programmée et finira d’être soutenu artificiellement par l’Etat. Cette mesure devrait se traduire par une croissance moindre mais plus saine. D’autre part elle a déclenché un compte à rebours qui devrait pousser les plus hésitants à se décider rapidement sur leur volonté d’investir ou pas car passées ces étapes, l’opération sera moins attractive financièrement sur le long terme. Le schéma suivant indique la baisse programmée des différents tarifs. La courbe de la réunion est celle en marron. Source HESPUL
Section 3 : Incertitude et Instabilité
Le résultat des différents arrêtés publiés ces 6 derniers mois donne l’impression d’un puzzle réglementaire. On retrouve l’ensemble de ces textes référencés sur le site www.photovoltaique.info/textes‐reglementaires.html La réglementation est devenu complexe et a recours à des procédures désormais bien définies. 63 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Cependant en annulant de manière rétroactive les dossiers déposés entre le 1er décembre et le 12 janvier pour les faire passer sous le nouveau tarif au lieu de l’ancien, le gouvernement a fait reprendre conscience aux acteurs du marché combien ils étaient dépendants des termes définis par le législateur. Le Mémento titre ainsi : « Photovoltaïque : La dépendance législative pèse sur les acteurs de l’indépendance énergétique1 » On peut y lire un interview de Patrice Galbois, patron de Corex, acteur historique du photovoltaïque à la Réunion. « Le vrai problème de la filière, c’est qu’elle est à la merci d’une loi qui peut changer à tout moment. Quand la loi est incitative, on observe une ruée vers l’or avec tout et n’importe quoi sur le marché. Et quand la bulle spéculative est trop importante, l’Etat fait marche arrière pour tout le monde, y compris pour les entreprises qui ont réellement investi ! » La politique solaire française a évolué ces derniers jours suite à la publication du rapport de l’Inspection Générale des Finances commandité par le MEEDDM appelle aussi rapport Charpin. La vocation de cette mission était essentiellement de réaliser un diagnostic exhaustif sur l’état de la filière et de répondre à la question : « L’argent investi, avec les crédits d’impôts et le tarif via la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) alimentée par les consommateurs d’électricité, est‐il aujourd’hui bien employé en France dans la filière photovoltaïque en terme de retombées industrielles, économiques et sociales ? » De manière tout a fait inattendue le MEEDDM a brutalement modifié le prix de rachat de l’électricité, bouleversant ainsi un secteur encore très jeune et fragile. L’arrêté du 31 Août 2010 abaisse tous les tarifs de rachat de 12%. Le prix du kWh passe donc de 40c/kWh à 35,2c/kWh à la Réunion. La baisse ne s’applique pas aux centrales inférieures à 3kWc. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de l’Etat de réguler le marché solaire et de ralentir ainsi un développement qui risquerait de devenir couteux pour le contribuable à travers la CSPE. Le rapport est brièvement résumé par cette phrase : « Ne pas en faire trop aujourd’hui permet de se donner des marges de manœuvre pour pouvoir en faire davantage demain avec des technologies moins onéreuses, plus efficaces et plus propres ». 1 Memento de Mars 2010 titré Quelles mutations pour l’industrie de Demain ? 64 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Le rapport fait 3 constats de l’Etat de la filière française : a. Balance commerciale déficitaire profitant aux pays asiatiques producteurs de panneaux b. Faiblesse des moyens utilisés pour la R&D entrainant un retard industrielle c.
Développement mal maitrisé : plus rapide que prévu CONCLUSION : cette récente actualité risque de fragiliser l’engouement à la Réunion pour le solaire. Même si la défiscalisation continue de fonctionner, c’est le prix de rachat qui porte la rentabilité (cf Partie II, Titre 1, Chap2). Pour l’APESI1, le résultat est clair : « un secteur complètement désorganisé, le recul des investisseurs et des difficultés financières pour de nombreux acteurs de la filière ! ». Selon l’association « de tous les pays européen, la France est le seul qui ne parvient pas à clarifier son régime de soutien à la filière photovoltaïque ». Le communiqué de l’association affirme que le secteur photovoltaïque est créateur d’emplois verts et explique également qu’il ne participe pas au déficit public. Bref, l’ensemble du dispositif a reposé jusqu’à maintenant sur le soutien de l’Etat, lui même aidé par l’idée que le photovoltaïque représente un potentiel gigantesque d’énergie naturellement à disposition de l’humanité et paré de toutes les vertus environnementales. On assiste finalement à un revirement de tout ce fondement avec par exemple l’idée que « la fiscalité verte n’est plus vue comme un moteur de la croissance verte »2. Les niches vertes ne profiteraient qu’aux redevables fortunés recherchant le bénéfice fiscal. Concernant le tarif, la promesse d’une croissance verte n’aurait pas tenu ses promesses et les ENR, vu la crise économique, sont désormais épinglés pour leur coût. A l’heure où la Réunion est en passe de réussir son pari sur l’introduction massive du photovoltaïque et où elle est citée en exemple par le président de la République, chacun se demande si derrière les effets d’annonce (GERRI, PRERURE, VERT…) la logique technologique et de marché s’imposera. Pour atteindre GERRI, la branche devra se professionnaliser afin de développer un vrai savoir‐faire réunionnais. Tel est le défi pour que la Réunion soit considérée comme la vitrine française des énergies renouvelables. 1 L’APESI = Association des Producteurs d’Electricité Solaire Indépendants 2 Titre de l’article de l’expansion du 12/07/2010 65 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Le bilan ne pourra être fait que lorsqu’on sera revenu sur un modèle libéral conforme aux principes de l’économie de marché. (Prix des centrales émancipé de la défiscalisation et prix de rachat non subventionné) Bien que cette baisse des tarifs soit le fait du législateur, c’est EDF, société privée qui profite de ce rééquilibrage. Chapitre 2 : Contradiction du Statut d’EDF
La position d’EDF est quelques fois contradictoire, à la fois militant des ENR à travers ses campagnes de communication ou à travers la politique de l’Etat, l’entreprise cotée en bourse est également soumise aux pressions de résultat et de rentabilité des actionnaires : elle a donc tendance à vouloir limiter les coûts liés au développement de toutes ces énergies nouvelles peu compétitives en comparaison avec le nucléaire. §1 – L’énergie fatale, le risque de black-out
L’électricité produite par le photovoltaïque est appelé « énergie fatale » par les ingénieurs d’EDF. En effet, elle n’est pas stockable pour le moment, il faut donc la prendre comme elle vient. Il s’agit d’une gestion nécessairement en flux tendu. La production n’est jamais régulière et linéaire. Par exemple le simple passage d’un nuage peut brutalement faire chuter la production. Il faut par conséquent qu’une autre source prenne le relais. Tout ceci entraine une gestion du réseau de plus en plus complexe pour EDF. Dans un contexte insulaire, la tache est encore plus compliquée puisque le réseau n’est pas infini comme en métropole où il est possible d’absorber en permanence les « pics » de tension. 66 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Le réseau réunionnais est relativement ancien et sans aller jusqu’à dire qu’il est obsolète, celui‐ci n’a pas la souplesse suffisante pour encaisser l’injection d’une énergie photovoltaïque trop importante. Le risque encouru est la perte d’équilibre provoquant une instabilité de la tension. Ces perturbations peuvent dégrader les groupes électriques et au final provoquer des coupures de courant du client final. Récemment la présidente d’ERDF, Madame Bellon a même annoncé que les raccordements trop nombreux d’installations pourraient créer « des risques de black‐out complet par surtension. » Elle pose la question « Comment va‐t‐on faire pour gérer toute cette production non prévisible, aléatoirement ? Ca va être extrêmement complexe»1. Il s’agit là d’une nouvelle charge contre les tarifs d’achat. En effet, c’est le gestionnaire qui finance les raccordements et les renforcements du réseau qui y sont liés. D’ici 2020 ce sont 10 milliards d’euros qui vont être investis. Le photovoltaïque ne serait donc pas la meilleure affaire d’EDF semble‐t‐il. Pour encadrer son développement, il a été établi que soient limités à 30% les énergies volatiles, c’est à dire la plupart des énergies renouvelables. §2 – la qualification juridique du contrat de rachat
Suite au contentieux né des demandes de raccordement avec l’ancien tarif rejetées entre novembre 2009 et janvier 2010, la question sur la nature du contrat de rachat s’est posée. S’agit‐
il d’un contrat de droit public ou de droit privé ? La situation est confuse. En effet, dans une affaire2 récente, une société productrice d’électricité avait saisi le Juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’une demande de suspension en urgence de l’exécution du refus de signature d’un contrat d’achat d’électricité par EDF. Le juge avait admis sa compétence mais rejeté la demande de la société requérante. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance de référé. 1 Déclaration faite le 22 Juin 2010 à l’occasion d’un colloque de l’Union Française de l’Electricité (UFE) 2 Voir à ce sujet le blog d’Arnaud Gossement dans sa note « Energie : le Conseil d'Etat statue sur la qualification juridique du contrat d'achat d'électricité » http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/18/avocat‐energie‐pour‐le‐conseil‐d‐etat‐le‐
contrat‐d‐achat‐d‐e.html 67 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Le conseil d’Etat va rejeter le pourvoi au motif que le contrat d’achat est de droit privé et ressort donc de la compétence de la juridiction civile. Même si EDF et la société productrice d’électricité contribuent au service public de l’électricité, il s’agit de personnes privées qui n’agissent pas pour le compte d’une personne publique. Par ailleurs, l’hypothèse que le contrat en cause puisse être soumis à un régime exorbitant du droit commun n’a pas d’incidence sur la qualification juridique du contrat. La position du conseil d’Etat est la suivante : « Considérant, en second lieu, qu’en tout état de cause, le refus par EDF de signer le contrat de droit privé objet du litige n’est pas une décision prise dans l’exercice d’une mission de service public, qui aurait été confiée à une société sous le contrôle d’une personne publique, et ne manifeste l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique. » Il y a de quoi s’interroger car en pratique le contrat d’achat d’électricité est assez éloigné des critères de définition d’un contrat privé. Il s’agit d’un formulaire à remplir et qu’il s’agisse d’EDF ou du signataire, il n’y a en réalité aucune marge de manœuvre dans la négociation et la signature du contrat. C’est bien l’Etat qui fixe intégralement le contenu du contrat et les conditions de passation. La conséquence directe de cette qualification serait la possibilité pour EDF de refuser certains projets et d’en accepter d’autre selon son bon vouloir. Cette situation n’est pas envisageable, il y a donc à ce sujet, une confusion, qui si le contentieux se développe, devrait aboutir à une clarification des termes de l’engagement d’EDF. Cette incertitude concernant la position d’EDF et le changement de cap du gouvernement contribuent à faire sortir le photovoltaïque des produits stars du développement durable. Il faut bien le reconnaître, le solaire est de moins en moins à la mode. On peut le comprendre : l’expansion du solaire a été plus rapide que prévu et les objectifs du Grenelle de l’environnement ont été atteints. 68 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Une proche de Christine Lagarde indique1 : « Aujourd’hui, la France est très en avance sur la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement. Les tarifs resteront avantageux, mais le curseur est un peu repositionné pour éviter les effets d’aubaine spéculatifs. » Vu la politique de rigueur actuelle, il faut s’attendre à ce que l’Etat réduise désormais la voilure du photovoltaïque: les budgets développement durable de GERRI devraient bientôt être affectés à d’autres ENR. 1 Article du Figaro du 23/08/2010 intitulé « Revendre son électricité rapportera moins » suite à l’annonce de Bercy de baisser en septembre de 12% le tarif de rachat http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?&ID_NEWS=156071732 69 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC CONCLUSION
Se lancer ou attendre encore un peu ? Investir ou louer ? Défiscalisation ou Rendement ? Voici les questions que se posent encore beaucoup de Réunionnais face à tout le discours qui entoure le photovoltaïque. La réponse n’est pas évidente car même si les mesures d’incitation mises en place par l’Etat sont attractives, les risques et les incertitudes liées au fonctionnement d’une centrale à la Réunion sur 20 ans sont nombreux. Quoi qu’on en dise, ce succès très rapide qu’a eu le solaire ces deux dernières années n’en fait pas encore un placement sûr. Cette première vague de développement a été exagérée par un tarif bien trop généreux et une fiscalité motivante qui a conduit le gouvernement, dans un contexte de crise, a changé brutalement son fusil d’épaule. Après ce décollage, le secteur a désormais besoin de stabilité pour arriver à maturité et plus tard à la parité. La politique de rigueur actuelle constitue une vraie menace et fait peser sur la filière un phénomène de stagnation. Sans une vision long terme claire, l’investisseur aura toujours une appréhension. En effet, les incitations fiscales semblent être la bonne solution pour un développement efficace d’une technologie dont l’île a besoin. Calquée sur un modèle qui a déjà fait ses preuves, la défiscalisation permise par la LODEOM devra pour ne pas se décrédibiliser, tirer les conclusions des mêmes abus qu’a connu l’immobilier. Il ne reste qu’à espérer que celle‐
ci ne soit pas sacrifiée par le coup de rabot préparé par Bercy pour l’atteinte les objectifs du pacte de stabilité et de croissance1. Si la Réunion souhaite réellement jouer ce rôle de pilote que lui attribuent les dirigeants politiques et ainsi profiter de la « croissance verte » dont parlent tous les économistes, elle devra faire face aux prochains défis liés au développement durable et passer à l’étape 2 du photovoltaïque. De quoi s’agit‐il ? Après le solaire, l’attention devra porter sur la mise en valeur des autres ENR complémentaires, sur le stockage de l’électricité produite et enfin sur la transformation du parc automobile en véhicules électriques. 1 Ce pacte prévoit le maintient du déficit des Etats de l’UE à 3% du PIB d’ici 2013. Le ministre du Budget actuel, François Baroin a prévu d’y parvenir sans faire de hausse générale des impôts mais plutôt en réduisant les niches fiscales et sociales dont fait parti le photovoltaïque. Cf Article des Echos du 23/08/2010 intitulé « Impôts, taxes, niches fiscales : les pistes de Sarkozy » 70 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Avec le photovoltaïque, la Réunion a pris une légère avance sur les autres DOM : peut‐être est‐ce le signe d’un nouveau modèle outre‐mer fondé sur un régime fiscal dérogatoire utilisé de manière raisonné qui permettra de revenir rapidement à l’autonomie énergétique de l’île. De quoi redonner confiance en la possibilité d’un développement parfaitement endogène et écologiquement responsable, dans lequel la croissance de l’économie réunionnaise ne sera plus suiveuse mais pionnière. 71 INTRODUCTION ........................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES INCITATIONS FISCALES A L’ACQUISITION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES................................................................................................................................................... 8 TITRE I : LA DEFISCALISATION DIRECTE.............................................................................................................................................. 9 SOUS‐TITRE 1 : LE PARTICULIER.............................................................................................................................................................. 9 Chapitre 1 : La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales ................................................................................................... 10 Section 1 : Le crédit d’impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement ............................................ 10 Section 2 : Taux de TVA réduit (2,2%) .............................................................................................................................................................. 12 Section 3 : Autres avantages fiscaux : L’exonération du revenu photovoltaïque et des autres taxes.................................... 13 §1 – La taxation des revenus issus de la centrale.................................................................................................................................... 13 §2 ‐ Taxe professionnelle et Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................................................................................. 14 Section 4 : Vers une réduction du crédit d’impôt développement durable ? ................................................................................... 14 Chapitre 2 : La Défiscalisation Directe de l’impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque ............................ 15 Section 1 : Les Conditions d’éligibilité............................................................................................................................................................... 17 Section 2 : Fonctionnement du régime.............................................................................................................................................................. 18 § 1 – La base défiscalisable................................................................................................................................................................................ 18 § 2 ‐ Une Réduction d’impôt « One Shot »................................................................................................................................................... 19 Section 3 : Les contraintes du dispositif ........................................................................................................................................................... 20 §1 – La Demande d’agrément........................................................................................................................................................................... 20 §2 – Le plafonnement de l’avantage fiscal.................................................................................................................................................. 20 Section 4 : La mutualisation de l’avantage fiscale par la souscription à des parts de centrale ................................................ 22 SOUS‐TITRE 2 : LES SOCIETES................................................................................................................................................................. 24 Chapitre 1 : La défiscalisation directe à l’impôt sur les sociétés .......................................................................................... 24 Chapitre 2 : Les Avantages .................................................................................................................................................................... 25 Section 1 : L’absence de plafonds ........................................................................................................................................................................ 25 Section 2 : La « double » déduction..................................................................................................................................................................... 27 TITRE II : LA DEFISCALISATION EXTERNALISEE: LE MONTAGE D’UN INVESTISSEMENT EN SNC ........................ 28 Chapitre 1: Principe de la défiscalisation externalisée............................................................................................................. 28 Chapitre 2 : La Perversion du montage ........................................................................................................................................... 30 Section 1 : Comparaison Défiscalisation Industrielle et Défiscalisation Immobilière.................................................................. 30 Section 2 : Le détournement du dispositif ....................................................................................................................................................... 31 §1 – Des offres diffusées grâce à des campagnes marketing réussies............................................................................................ 31 §2 ‐ Description des offres................................................................................................................................................................................. 32 Section 3 : Bilan et perspectives........................................................................................................................................................................... 34 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC DEUXIEME PARTIE : LE RACHAT SUBVENTIONNE PAR EDF DE L’ENERGIE PRODUITE.....................36 TITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS TYPES DE CENTRALES RACCORDEES AU RESEAU ................................. 37 § 1 ‐ La notion de puissance‐crête ................................................................................................................................................................. 37 § 2 – La production d’énergie........................................................................................................................................................................... 38 § 3 – L’encadrement de la taille par le législateur................................................................................................................................... 39 § 4 – L’encadrement de la taille par EDF..................................................................................................................................................... 41 TITRE I : UN PRIX DE RACHAT TRES ATTRACTIF........................................................................................................................... 45 Chapitre 1 : Les Règles déterminant le tarif EDF ........................................................................................................................ 45 Section 1 : Les différentes technologies référencées .................................................................................................................................. 46 § 1 – La surimposition......................................................................................................................................................................................... 46 § 2 L’intégré au bâti (simplifié et normal).................................................................................................................................................. 46 § 3 – La réunion a‐t‐elle besoin de l’intégré bâti ? .................................................................................................................................. 47 Section 2 : Vers un tarif de plus en plus encadré .......................................................................................................................................... 50 §1 – Limitation du volume horaire ................................................................................................................................................................ 50 §2 – Les nouveautés apportées par les arrêtés de Janvier et septembre 2010.......................................................................... 50 Chapitre 2 : Quelle Rentabilité attendre ? ...................................................................................................................................... 51 Section 1 : « Une rente EDF »................................................................................................................................................................................. 51 Section 2 : Analyse financière d’une centrale « 3kWc » à la Réunion .................................................................................................. 53 Section 3 : Analyse financière des Centrales professionnelles à la Réunion .................................................................................... 55 §1 – Notion de TRI ................................................................................................................................................................................................ 55 §2 – Le financement ............................................................................................................................................................................................. 57 TITRE II : UN PRIX DE RACHAT MENACE ........................................................................................................................................... 59 Chapitre 1 : Une baisse programmée pour atteindre la « parité » : vers une fin de l’engouement ? .................... 59 Section 1 : L’électricité photovoltaïque objet d’une bulle spéculative ................................................................................................ 60 Section 2 : Les nouvelles dispositions relatives aux nouveaux tarifs d’achat .................................................................................. 62 §1 – Les nouveaux tarifs d’achat..................................................................................................................................................................... 62 §2 – Vers une baisse progressive ................................................................................................................................................................... 62 Section 3 : Incertitude et Instabilité ................................................................................................................................................................... 63 Chapitre 2 : Contradiction du Statut d’EDF.................................................................................................................................... 66 §1 – L’énergie fatale, le risque de black‐out .............................................................................................................................................. 66 §2 – la qualification juridique du contrat de rachat ............................................................................................................................... 67 CONCLUSION ...............................................................................................................................................................70 2 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC 1 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC BIBLIOGRAPHIE
Manuels, ouvrages généraux
 Jacques Vernier, Les énergies renouvelables, Que sais‐je ?, PUF, 127p.  Tableau économique de la Réunion, édition 2008/2009, INSEE, 237p.  Dominique Nora, Les pionniers de l’or vert, ed. Grasset, 360p.  Claude Allègre, L’imposture climatique, ed. plon, 293p.  Michel Tissot, L’énergie solaire thermique et photovoltaïque, ed. Eyrolles, 160p.  Emmanuel Riolet, L’énergie solaire et photovoltaïque pour le particulier, ed. Eyrolles, 123p.  Maurice Cozian et Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises, 33eme édition, Litec Fiscal, 654p. Mémoires
 Marianne Grassy, La fiscalité écologique : Incitations fiscales en faveur des particuliers Mémoire de Master 1 Droit Privé (2008‐2009), Directeur : Professeur Madame Marteau‐Petit Articles et Journaux
 Jean‐Marc Vittori, Impots, taxes, niches fiscales : les Pistes de Sarkozy, Les Echos du 23 Août 2010  Cécile Crouzel, Déficit : le plaidoyer de François Barouin, Le Figaro économie du 23 Août 2010  Yannick Bernardeau, Phovoltaïque et Défiscalisation : entre « vrais solaristes » et Fincanciers, le Quotidien du 03 Juin 2010  L’Eco Austral, Réunion, le Green Business pour relancer le bâtiment et l’automobile, Juin 2010  Memento, Quelles mutations pour l’industrie de demain ?, Mars 2010  Edouard Marchal, L’énergie propre en recul, le Quotidien du 20 février 2010  Emmanuel Grasland, Solaire : Comment l’Etat a désamorcé une bombe ?, Les Echos du 13 janvier 2010  Mme Marteau‐Petit, Premières remarques sur les aspects fiscaux de la LODEOM (Contexte Réunionnais), Novembre 2009  Hors Série Alternatives économiques, L’économie durable, 4eme trimestre 2009, 67p.  Hors Série Le Monde, Bilan Planète, 2009 les temps forts et les acteurs de l’année, 31 octobre 2009, 163p.  Hors série Numéro Spécial Développement durable de L’Eco Austral, Comment sauver la terre ?, 2009, 92p. 1 Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ? Loïc BLANC Rapports
 Jean‐Michel CHARPIN, Alexandre Siné, Philippe Helleisen, Cécile TLILI, (IGF), Claude TRINK, Christian STOFFAES (CGIET), Mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France, rendu le 29 Juillet 2010, 62p.  M. Serge POIGNANT, Rapport d’information de la commission des affaires économique sur L’énergie Photovoltaïque, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale Le 16 Juillet 2009, 130p.  PriceWaterHouseCoopers, L’Etat de la filière photovoltaïque en France, Rapport 2010 publié le 5 février 2010, synthèse de l’Etude, 16p.  Soler, Groupement français des professionnels du solaire photovoltaïque, Etat du parc solaire photovoltaïque au 31 décembre 2009 – Bilan 2009, 20p.  Rapport Solaire / Agriculture de Quattrolibri, Rapport sur l’implantation de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles, 03 sept 2009, 62p.  EPIA (European Photovoltaic Industry Association), Global Market Outlook for Photovoltaics until 2013, 2008, 18p. Documentation électronique
 Site officiel du projet GERRI : www.gerri.fr  Généralités sur le photovoltaïque en France : www.photovoltaique.info alimenté par l’association Hespul et financé par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrice de l’Energie)  ARER, www.arer.org  Blog de Maitre Arnaud Gossement, avocat spécialiste du Droit de l’Environnement, http://www.arnaudgossement.com  Syndicat des Energies Renouvelables (SER) sur www.enr.fr Informations sur l’auteur :
Loïc BLANC Diplômé de l’ESC Toulouse 2005 Titulaire Master 2 Droit des Affaires de l’Université de la Réunion 2010 Tel : 07.86.52.29.45 Mail : [email protected] 2