La Poste doit nous payer notre dû

Reprise de l’ancienneté en CDD, ICP heures de
nuit, paiement des heures supplémentaires
La Poste doit nous payer notre dû
Le bulletin des
contractuel-les La direction de La Poste ne nous donne même pas toujours ce à quoi nous avons droit :
de La Poste
paiement des heures de nuit durant les congés, paiement des dépassements horaires, repriOctobre 07
se de l’ancienneté des CDD...
Plusieurs succès récents montrent qu’il est possible de faire respecter nos droits et d’obtenir justice. Ensemble, nous devons nous battre pour que La Poste respecte nos droits.
Reprise de l’ancienneté en CDD : 200 ACOs régularisés
De très nombreux CDI ont été en CDD, parfois pendant de longues années. Au moment
de leur passage en CDI, leur ancienneté n’est pas reprise. Seule exception : la durée du
dernier CDD est reprise si le CDD a été jointif avec le CDI.
La direction a abusé du recours aux CDD alors qu’en fait les emplois étaient permanents.
Les directions ont multiplié les irrégularités dans la rédaction des contrats. SUD a lancé
une campagne de régularisation : il s’agit de demander la requalification en CDI à partir
du premier contrat irrégulier et donc de réclamer le départ de l’ancienneté de l’agent à
compter de celui-ci.
En DOTC Ouest Bretagne, la direction a d’ores et déjà accepté de requalifier en CDI les
contrats CDD de près de 200 ACOs !
ICP heures de nuit
Depuis des années, la direction traîne des pieds pour verser correctement l’indemnité de
Congés payés. A Pau, 7 agents viennent de gagner aux prudhommes sur le versement
des heures de nuit pour les années 2001 à 2005. Plusieurs centaines d’agents ont pu en
bénéficier, dans le cadre de transactions dans le Morbihan, le Finistère et l’Hérault...
Cet été, la direction a annoncé qu’elle allait régulariser le paiement des heures de nuit
durant les congés payés sur les cinq années antérieures au cas où cela n’aurait pas été fait.
Paiement des heures supplémentaires
A la distribution et aux guichets, les dépassements horaires sont de plus en plus nombreux.
Une factrice de Seine et Marne vient d’obtenir 23000 euros pour le paiement d’heures supplémentaires devant les prudhommes en s’appuyant sur le pesage de sa tournée.
Cela montre que se faire payer les dépassements horaires n’est que simple justice...
Pourtant les directions renâclent à payer ! Pire, il leur arrive de sanctionner, en cas de refus
de l’agent d’effectuer les heures supplémentaires.
C’est du pouvoir d’achat
Plus de 15 ans après les premières embauches de salarié-es de droit privé, La Poste multiplie encore les irrégularités dans la gestion des salaires et des rémunérations. Les
exemples ci-dessus montrent qu’il est possible de récupérer l’argent dû. Et, il n’y a pas que
les problèmes évoqués, il y en a bien d’autres qui lèsent financièrement les agents (retards
des certificats de travail en fin de CDD, nécessaires pour l’inscription au chômage, calcul
du salaire maintenu durant les congés-maladie...). Ces régularisations permettent aussi
d’améliorer nos salaires.
Augmentez nos salaires !
Sommaire
P 1 Edito
P 2 ICP et heures de nuit
P 3 Se faire payer les
heures sups
P4 Reprise d’ancienneté
des CDD
Nos droits doivent être respectés. Mais, même si nos droits sont respectés, nos salaires ne
sont pas suffisants. Et ce ne sont pas les augmentations accordées, dérisoires, qui améliorent notre pouvoir d’achat.
Ensemble revendiquons :
-- Une augmentation de 150 euros par mois
-- Un 13ème mois
-- Un salaire minimum à 1500 euros nets
Indemnité de Congés Payés :
Repos Compensateurs Obligatoires
heures de nuit enfin payées
une arnaque de plus ?
Début août, la direction de la Poste a décidé d’inclure les heures de nuit dans le salaire maintenu et
donc dans le calcul de l’Indemnité de Congés Payés
des salarié-es de droit privé. La direction reconnaît
ainsi que ce n’était pas toujours le cas. D’ici la fin
de l’année, la direction promet de régulariser la
situation des agents sur les cinq dernières années.
Simple application de la loi
La loi prévoit le maintien du salaire durant les
congés. Ce salaire maintenu doit inclure tous les
éléments de rémunération qui ne sont pas des
indemnités représentatives de frais (frais de transport, ...). Le taux de l’heure de nuit fait partie de la
rémunération et doit donc être inclus dans l’ICP.
La direction vient de reconnaître que ce n’était pas
toujours le cas, même si, ces dernières années, elle
prétendait le contraire. Comme le prévoit la loi, elle
s’engage à régulariser les agents sur les cinq dernières années d’ici la fin de l’année.
Cela concerne donc tous les agents qui font des
heures de nuit. Sont considérées comme heures de
nuit toutes les heures travaillées entre 21 heures et 6
heures du matin.
De nombreuses procédures
Pour obtenir une telle décision, il a fallu une multiplication du nombre de requêtes. Il a surtout fallu
entamer des recours aux prudhommes ou menacer
de le faire.
A Pau, 7 agents viennent de gagner aux prudhommes pour des requêtes qu’ils avaient formulées en 2005.
Dans le Finistère, le Morbihan, l’Hérault, plusieurs
centaines d’agents ont pu être régularisés, suite à
des menaces de recours aux prudhommes.
En fait, la Poste a traîné des pieds pour reconnaître
qu’elle n’appliquait pas correctement la loi et elle a
attendu que les requêtes soient en voie de généralisation (à l’initiative de plusieurs organisations syndicales).
La Poste a tenté de faire des économies jusqu’au
bout sur le dos des personnels de nuit.
Restez vigilants !
La décision de La Poste ne garantit pas qu’elle sera
correctement appliquée. Il s’agit donc de rester vigilants et être prêts à faire des requêtes s’il n’y a pas
régularisation d’ici la fin de l’année.
Au-delà des heures de nuit, vérifiez que tous les
éléments de rémunération durant l’année soient
bien inclus dans le calcul de l’ICP.
Il semble que La Poste n’octroie pas partout les
Repos Compensateurs Obligatoires (RCO) liés aux
Heures Supplémentaires. En effet, en dehors de la
majoration financière des heures supplémentaires,
un salarié a droit également à des heures de repos
obligatoires. Cela peut représenter parfois plusieurs
semaines de repos, ce qui fait quelques économies
substantielles pour l’entreprise.
Il faut donc être très vigilant et vérifier précisément
sa fiche de salaire.
Les RCO, qu’est-ce que c’est ?
Pour bien comprendre, il faut d’abord comprendre
qu’il y a deux sortes de RC : les Repos
Compensateurs de Remplacement et donc les
RCO. Les RCR sont versés en remplacement des
Heures Supplémentaires. Ce sont donc des jours de
repos attribués en lieu et place du paiement des
heures.
Comme le nom l’indique, Les RCO doivent être
obligatoirement pris et ne peuvent être payés.
Chaque heure supplémentaire effectuée à partir de
la 41ème donne lieu à 50% de majoration par heure
effectuée, en clair 30 minutes de repos (C. trav., art.
L. 212-5-1, al. 1 et 2). Un agent qui effectue donc
45 heures a droit à 1h30 de repos.
Mais aussi : toute heure effectuée au delà du
contingent annuel légal d’heures supplémentaires,
fixé à 220 heures, est majorée à 100%. Par
exemple, un agent qui aurait fait 230 heures supplémentaires en 2006 doit bénéficier de 10 heures
de repos obligatoire.
Comment se prennent les RCO ?
La prise de ce RCO se fait à partir du cumul de
7h00 (C. trav., art. D. 212-10, al. 2). Il doit être pris
dans les deux mois qui suivent l’attribution du
repos. C’est à l’agent de présenter une demande.
Celle-ci doit être formulée au moins une semaine à
l'avance.
Passé ce délai de 7 jours, le chef d’établissement ne
peut plus s'opposer à la prise du repos. Cependant,
si l’agent ne se manifeste pas, le repos n’est pas
pour autant perdu. Dans ce cas précis, c’est au chef
d’établissement d’imposer à l’agent de prendre son
RCO. L’agent doit être informé par un document
annexé au bulletin de salaire du nombre d’heures
de repos dont il bénéficie, et de la possibilité de les
poser à partir du seuil de déclenchement de 7
heures cumulées (art. D. 212-22, al. 1).
Heures supplémentaires : la Poste doit payer !
La Poste a pris l’habitude, quand il s’agit du dépassement de l’horaire théorique, de ne pas
payer les heures supplémentaires, que ce soit sur les tournées à la Distribution ou au guichet
à la fermeture des bureaux. La Poste est en totale illégalité : il faut la contraindre à payer.
Exemples
De nombreux exemples montrent que les agents sont
dans leur bon droit en exigeant le paiement de leurs
heures supplémentaires.
Une factrice de Seine et Marne a eu l’idée, avec l’aide de SUD 77, de réclamer à La Poste les heures supplémentaires non payées en se basant sur le pesage de
sa tournée qui n’avait pas été modifiée depuis des
années. La Poste a accepté une transaction pour éviter de se faire condamner. La collègue a récupéré
23000 euros et plus de 33 semaines de Repos
Compensateurs pour plus de 1955 heures supplémentaires entre 2002 et 2006.
Il y a eu également le cas de ce facteur qui a obtenu
la condamnation de La Poste, par la Cour d’appel de
Caen, à lui payer les heures qu’il avait effectuées audelà de la fin de service. Le juge, dans ce cas précis,
a renvoyé la direction dans les cordes. La direction
invoquait son impossibilité à vérifier l’activité d’un
facteur sur sa tournée (est-ce qu’il est lent dans son
travail ?). Le Président de cette cour a statué qu’il
appartenait à l’établissement de mettre les moyens de
contrôle nécessaires à la vérification de l’activité de
ses agents.
Ils nous volent du temps !
La Poste, en matière de temps de travail, réussit à
faire pire que l’actuel gouvernement : travailler plus
pour gagner plus ? Démodé ! Travailler plus, sans
pour autant gagner plus, voilà la vraie bonne idée
pour la Poste !
Comment ? Que cela soit au Courrier ou au Grand
Public, les réorganisations ne visent qu’à reprendre
coûte que coûte de l’emploi. Pour ce faire, La Poste
s’applique à augmenter les cadences de tri ou de distribution, à réduire les temps disponibles après la fermeture des bureaux pour servir les derniers clients ou
vérifier sa caisse : les dépassements horaires au guichet comme à la distribution se multiplient !
Grâce sa façon de quantifier le travail, La Poste croit
tenir une arme redoutable pour, d’une part voler du
temps de travail et donc des emplois, d’autre part ne
pas payer le travail réellement effectué.
Se faire payer : un droit !
Mais tout ceci se fait dans l’irrégularité la plus totale. Le problème est qu’à La Poste, chaque agent travaille selon des horaires collectifs (selon la définition
des articles D.212-18 et D.212-21 du Code du
Travail) avec une heure de début et de fin de service.
En clair, cela signifie que chaque débordement de fin
doit être considéré comme un dépassement de la
durée du temps de travail et donc payé en heures
supplémentaires. Pour refuser tout paiement, les établissements rétorquent souvent, par exemple aux
agents rouleurs à la distri, que la position qu’ils
occupent a été évaluée à 35h00. Mais La Poste ne
peut déroger à la règle définie par la loi. On ne
demande pas à un peintre en bâtiment débutant de
rester sur le chantier après le départ de ses collègues,
sous prétexte qu’il va moins vite que les autres !
La Poste est de plus en plus souvent obligée de payer
des heures supplémentaires, à l’instar des deux cas
cités précédemment. La bataille pour le paiement du
temps de travail est plus que nécessaire, qu’elle se
fasse par le strict respect des horaires de fin de service ou par le paiement des dépassements.
C’est nécessaire parce que la politique conduite par
La Poste va s’accentuer.
La contraindre à payer le temps de travail réellement
effectué est un des moyens les plus efficaces qui
l’obligera à mettre les emplois nécessaires. Et au
final, parce qu’être payé à la hauteur des heures
effectuées est un droit légitime.
N’hésitez pas à prendre contact avec SUD si
vous souhaitez en savoir plus.
Barème des majorations
pour heures supplémentaires
De 35h00 à 43 h00 : majoration de salaire de l’heure travaillée de 25 %.
Au delà de 43h00 : la majoration est de 50 %.
Contingent annuel : 220 h.
Durée journalière maximale : 10 h.
Durée hebdomadaire maximale : 48h ou 44h en
moyenne sur 12 semaines.
Le nombre d’heures supplémentaires se calcule sur la
durée du cycle de travail en cas de régimes de travail
avec des repos de cycles qui dépassent le cadre hebdomadaire.
Droit au Repos Compensateur Obligatoire (RCO)
50% de repos obligatoire par heure effectuée à partir de
la 41ème heure (30 mn) dans la limite du contingent
annuel.
100% par heure effectuée au delà du contingent annuel
(1h00).
Il semble que La Poste n’accorde pas partout les RCO et
fait ainsi des économies substantielles. Il faut donc être
vigilants.
Les RCO ne doivent pas être confondus avec les RCR
(Repos Compensateurs de remplacement ) qui sont pris
en lieu et place du paiement des heures supplémentaires.
Ancienneté du Contrat :
faites valoir vos droits
Près de 200 ACOs régularisés dans le Finistère et le Morbihan
La Poste a violé les lois
La Poste a employé depuis 1991, des milliers de salariés sous contrat à durée déterminée comme
force de travail permanente dans l’entreprise. Elle a maintenu ainsi, souvent pendant de nombreuses
années, des milliers de postier(e)s dans une précarité indécente. La Poste, dont l’Etat est le seul
«actionnaire» a bafoué, et continue de le faire encore aujourd’hui, la règle de droit absolue, et qui
selon les dispositions de l’article L 121-5 du Code du travail fixe comme principe, que le contrat de
travail est conclu sans détermination de durée. La nombreuse jurisprudence établie au fil des années
est claire sur ce point : le CDD doit être une exception au Contrat à Durée Indéterminée.
Des milliers de salarié(e)s embauchés durant des années en CDD, avant, et pour une partie seulement d’entre eux, d’obtenir un CDI, l’ont été sans aucun respect des règles du Code du travail de la
part de La Poste.
... et en plus elle vous vole
Lors de la conclusion du CDI, La Poste a continué à bafouer la loi et les droits des salarié(e)s. Ainsi,
pour le calcul de l’ancienneté, l’employeur n’a tenu aucun compte des nombreux contrats irréguliers
conclus dans les années précédant le CDI, tant espéré. Les postier(e)s ont ainsi été spoliés de plusieurs années d’ancienneté lors de la conclusion de leur contrat à durée indéterminée.
Devant cette injustice faite aux ACO, le syndicat SUD PTT a lancé une campagne nationale il y a
quelques mois, pour obtenir partout la reprise d’ancienneté au premier contrat CDD irrégulier. Cette
campagne a rencontré un grand succès dans un certain nombre de départements.
Il faut récupérer ce que La Poste vous doit :
l’exemple du Finistère et du Morbihan
L’action menée par les syndicats SUD PTT du Finistère et du Morbihan est un exemple à suivre sur
tout le territoire. En quelques mois, et après avoir menacé La Poste de déposer des centaines de
recours devant les Conseil des Prud’hommes de Brest, Quimper et Vannes, l’employeur a cédé. Les
militants des syndicats ont pu déposer, sans contentieux juridique, plus de 200 requêtes auprès des
directions concernées, que ce soit le courrier ou le réseau grand public. Pour 95 % des requêtes, une
réponse favorable a été donnée par La Poste (il reste quelques cas à traiter, La Poste ayant perdu les
contrats les plus anciens).
Des rappels de salaires sur cinq ans ont été obtenus, certains ACO ont ainsi perçu plusieurs milliers
d’euros en rappel de salaires et leur ancienneté a été recalculée en tenant compte des anciens CDD
irréguliers. Du coup, leur nouveau salaire a été revu à la hausse. Pour certains, l’augmentation mensuelle atteint cinquante euros. Autre conséquence, l’ancienneté revue, certains ACO, ont pu devenir
prioritaires à la vente de quartier organisée sur leur établissement.
Ce qui a été possible d’obtenir sur ces deux départements, doit pouvoir l’être partout. Il faut multiplier les requêtes, vous devez récupérer votre dû. N’hésitez pas, adressez-vous aux militants de votre
bureau ou au syndicat départemental SUD PTT. Ne vous laissez pas voler. La Poste vous doit ces
années, il n’y a aucune raison de leur faire ce cadeau.
Guide pratique du personnel ACO : nouvelle édition !
Une nouvelle édition du Guide pratique des Contractuels de La Poste édité par SUD PTT vient de paraître.
Elle est disponible auprès du syndicat de votre département ou auprès des militant-es. Des infos actualisées
sur vos salaires, vos contrats de travail, la durée et les conditions de travail, la promotion, la formation, les
congés, la maladie, les licenciements, etc....
Il existe aussi une version du Guide pour les fonctionnaires.