Accessoires en laiton pour le réseau de distribution du gaz naturel

Transcription

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INNORPI
INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
TUNISIENNES
REGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE
M07 ED.02 V.00
Accessoires en laiton pour le réseau de
distribution du gaz naturel
Innorpi  Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary
BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère Tunisie
Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071
Site web : www.innorpi.tn
Email : [email protected]
Règlement technique particulier
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INNORPI
SOMMAIRE
Avant Propos
Chapitre 1 – Normes et spécifications applicables
Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés
Chapitre 3 – Marquage et étiquetage
Chapitre 4 – Composition du comité particulier
Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire
Chapitre 7 – Liste des laboratoires tierces parties
Chapitre 8 – Régime financier
Document d’application n°1 – Détermination des essais
INNORPI
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AVANT PROPOS
Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret n°85-665 du
27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret
n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive Générale de la certification de produits». Il fixe les
conditions particulières d’attribution de l’autorisation d’apposition de la marque pour la robinetterie
pour installations de gaz ainsi qu’aux joints plats pour installations de gaz. La liste des normes
applicables est fixée au chapitre1.
La marque NT pour la robinetterie pour installations de gaz et les joints plats pour installations de
gaz est accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les
caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il fabrique en
respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent
règlement particulier.
Dans le présent Règlement, un robinet pour installations de gaz est défini selon les normes
applicables par :
 la présence ou non d’un obturateur automatique intégré, la classe de pression (MOP), la
classe de température,
 la taille (DN ou mention équivalente selon spécifications applicables),
 le raccord d’entrée (type, taille),
 le raccord de sortie (type, taille).
Un robinet peut être :
 à commande manuelle ou non ;
 à obturateur : à tournant conique, à tournant sphérique, à papillon, autres ;
 à obturateur automatique intégré ou non ;
 pour usage : à l’intérieur des bâtiments, à l’extérieur des bâtiments ;
 d’arrêt et/ou de commande d’appareil.
Une gamme de robinets est définie comme étant un ensemble de robinets :
 qui ont les mêmes :
conception des parties fonctionnelles (corps, tournant, obturateur, joints, matériaux,
..) à l’exception des différences géométriques liées aux différentes tailles,
la classe de pression (MOP),
classes de température,
 qui diffèrent par :
la taille (DN),
les raccords d’entrée et/ou de sortie,
l’organe de manoeuvre,
des options sans influence sur les caractéristiques certifiées.
Aussi, dans le présent Règlement, un joint plat d’étanchéité est défini selon les normes
applicables par :
 ses dimensions (diamètres, épaisseur),
 sa matière.
On distingue trois types de joints :
 les joints plats gaz (JPG), en fibre synthétique-élastomère ou en élastomère ;
 les joints plats compteurs de gaz (JPC), en fibre synthétique-élastomère ou en élastomère
;
 les joints pour brides (JPB), en fibre synthétique-élastomère.
Une gamme de joints plats d’étanchéité est définie comme étant un ensemble de joints qui sont :
INNORPI



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d’un même type,
d’une même matière,
issus d’un même processus de fabrication (même site de production, même formule de
mélange) et qui diffèrent par leur géométrie liée aux différentes tailles.
Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux exigences de la
certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des
normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI informe tous les titulaires en leur
précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la
nécessité éventuelle d’un examen complémentaire des produits.
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INNORPI
ACCESSOIRES EN LAITON POUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL
CHAPITRE 1
NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES
1. Normes applicables
Les produits faisant l'objet du présent Règlement de la marque NT doivent répondre aux
exigences définies dans les normes suivantes en tenant compte des spécifications
complémentaires du paragraphe 2 du présent chapitre :
NT 109.05 (2000)
Distribution du gaz – Règles d’installation des appareils et équipements
fonctionnant aux gaz combustibles.
EN 331
Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés
à être manoeuvrés manuellement et à être utilisés pour les installations de gaz
des bâtiments.
NF E 29-134 (05/2004)
Déclencheurs de sécurité à robinet d’arrêt incorporé et à deux accords union G
1/2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux
distribués par réseaux.
XP E 29-135 (08/1999)
Robinetterie de gaz, basse pression - Robinets à tournant sphérique et robinets à
tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les
installations de gaz des bâtiments – Pression maximale de service inférieure ou
égale à 500 mbar
XP E 29-140 (12/1999)
Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les
combustibles gazeux - Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée).
XP E 29-141 (08/1999)
Robinetterie de gaz, moyenne pression - Robinets à tournant sphérique et
robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement
et à être utilisés pour les installations de gaz des bâtiments – Pression maximale
de service de 5 bar
XP E 29-142 (01/2005)
Robinetterie de gaz - Moyenne pression - Robinets dits poussoirs (types F et F1).
NF E 29-532 (10/2005)
Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries
pour installations de gaz.
NF E 29-533 (10/2005)
Installations de gaz combustibles - Exigences pour le choix des joints plats
d’étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués par
réseaux ou par récipients
EN 13774 (06/2003)
NF EN 29.536(1980)
Appareils de robinetterie pour les systèmes de distribution de gaz avec une
pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar - Exigences de
performance.
Tuyauterie – Raccord démontable à jonction sphère-conique PN10.
NF EN 12165(1998)
cuivre et alliage de cuivre - Barres corroyées et brutes pour matriçage
NF EN 12.56(2006)
Matériel de soudage aux gaz - Spécifications relatives aux assemblages des
tuyaux souples sur les douilles porte-tuyaux pour matériel de soudage, coupage
et techniques connexes
NT 26.16-1(2007)
filetage de tuyauterie pour raccord sans étanchéité dans le filtre
P1 Dimension, tolérance et désignation
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NT 26.16-2(2007)
NT 75.38(2007)
NT 64.156-1(2007)
filetage de tuyauterie pour raccord sans étanchéité dans le filtre
P2 Vérification par calibre à limites
Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le
gaz dans les applications sanitaires et de chauffage
CUIVRE ET ALLIAGES DE CUIVRE - RACCORDS - PARTIE 1: RACCORDS A BRASER PAR
CAPILLARITE POUR TUBES EN CUIVRE
2. Spécifications complémentaires
En complément des normes sus visées, les exigences définies dans les documents mentionnés
ci-après s’appliquent :
SROB100-NF (08/2004)
Robinets en alliage de cuivre de DN ≤ 50 utilisés en amont des compteurs de gaz
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INNORPI
Marque nationale de conformité aux normes
CHAPITRE 2
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE
DES PRODUITS CERTIFIES
Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI.
D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l’objet principal de sa
mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de la Marque nationale de conformité aux
normes tunisiennes et de toutes questions relatives à l’application de la «Directive Générale de la
certification de produits» et du présent Règlement.
1. Types de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types :
*
*
les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication
les examens et essais sur les produits
1.1. Essais
Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications applicables
énoncées au chapitre 1 du présent règlement.
Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI.
Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur ou
titulaire.
1.2. Visite d’audit
Cette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le
fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présent Règlement.
Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de produits
finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits, l’auditeur se réserve le
droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel.
Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis
gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes qualifiées, tout
document relatif au système qualité, etc.).
L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas échéant, des
prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI.
2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande
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INNORPI
2.1. Examen et essais
Lors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et essais de conformité aux
normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés suivant les règles définies au
document d’application n°1 du présent règlement.
Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit.
Les essais à réaliser pour une demande d’extension de l’autorisation d’apposition de la marque
sont déterminés de la même façon que pour la certification initiale.
2.2. Audit initial
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit.
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant
à l’issu de l’audit.
Pour les demandes ultérieures d’extension (certification d’un nouveau produit) ou de modification
d’un produit existant, la visite d’audit peut être adaptée. Les résultats des visites d’audit de
surveillance sont pris en compte.
3. Modalité de surveillance des produits certifiés
La surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités de fabrication et des
examens ou essais sur les produits.
La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur le produit, les
étiquettes et tout autre support de communication.
Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques.
Le tableau ci-après définit les interventions :
Nature et fréquence des interventions extérieures
DESIGNATION
Intervenant (1)
Fréquence
a) Audit initial
b) Essais de type
c) Audits de surveillance
d) * 1) Prélèvements périodiques
2) Essais de surveillance
A
B
A
A
B (ou voir 3.1)
1 fois à l’instruction de la demande
1 fois à l’instruction de la demande
2 fois/an
Suivant paragraphe 3.1
Suivant paragraphe 3.1
(1) Intervenant :
A:
INNORPI
B : Laboratoire cité au chapitre 7
(*) :
Des prélèvements et des visites inopinées supplémentaires peuvent être effectués au cas
où l’auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des
réclamations de la part des clients du titulaire.
Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins
une fois tous les trois ans.
3.1.
Essais de surveillance
3.1.1. Généralités
INNORPI
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Sur l’initiative de l’INNORPI tous les essais de surveillance définis au document d’application n°1
du présent règlement sont réalisés dans un laboratoire cité au chapitre 7 sur des échantillons de
produits prélevés dans les stocks de produits finis du fabricant.
3.1.2. Premier contrôle
Tout nouveau accessoire certifié doit faire l’objet d’une surveillance complète dans les 6 mois
suivant la décision de certification ou au début de la mise en fabrication.
3.1.3. Régime normal
La surveillance en régime normal s’articule comme suit :
 Un contrôle complet la première année (année n) ;
 Si le contrôle complet effectué l’année n atteste de la conformité du produit aux normes et
spécifications complémentaires applicables, le contrôle de l’année n+1 est alors limité aux
points mentionnés au document d’application n°1 du présent règlement (Surveillance
réduite). Le principe de la surveillance réduite est maintenu jusqu'à n+4 ou lorsque la
conformité du produit est avérée.
 Le contrôle complet se répète tous les 5 ans.
 Le constat d’une non-conformité dans le cadre d’une surveillance réduite entraîne la mise
en application des dispositions du point 3.1.4.
3.1.3.1. Robinets
En régime normal tous les DN de chaque gamme seront essayés chaque année.
3.1.3.2. Raccords
En régime normal, chaque modèle de raccords certifié est essayé chaque année, en association
avec un modèle de robinet concerné.
3.1.3.3. Joints plats d’étanchéité
Voir paragraphe 4 du document d’application n°1.
3.1.4. Contrôle renforcé
Indépendamment des sanctions qui peuvent être prises dans le cadre de la surveillance et de la
poursuite du rythme de contrôle normal, tout contrôle négatif d’un produit entraîne la réalisation
d’un nouveau contrôle complet dans les 6 mois suivants.
De plus, à l’occasion des audits annuels de surveillance des unités de fabrication, l’auditeur
contrôle la conformité des accessoires fabriqués aux dossiers de plans approuvés par l’INNORPI.
En cas de résultat négatif de ce contrôle, l’INNORPI évalue la nécessité d’effectuer des
prélèvements aux fins d'examens et d'essais en laboratoire.
3.2. Audit de surveillance
Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la
fréquence des interventions).
INNORPI
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Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant
à l’issu de l’audit.
3.3. Suites données aux contrôles
Les écarts à détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la connaissance du
titulaire.
Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l’article 5 de la
«Directive Générale de la Certification de produits».
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INNORPI
CHAPITRE 3
MARQUAGE ET ETIQUETAGE
1. Marquage des produits certifiés
Le marquage/étiquetage du produit doit être conforme à la charte graphique d’utilisation de la
marque NT.
Chaque produit certifié doit être obligatoirement marqué du monogramme figurant ci-dessous.
Note : Lorsque le marquage présente des difficultés, notamment du fait des dimensions du
matériel, le titulaire doit examiner avec l'INNORPI, les modalités pratiques de son exécution.
Toutefois, par dérogation le monogramme NT peut être apposé sur une étiquette indélébile
solidaire du robinet.
Conformément aux normes applicables, les caractéristiques certifiées ci-après sont également
mentionnées sur le produit :
- diamètre nominal DN ;
- la classe de pression (MOP) ;
- code de traçabilité permettant d’identifier au minimum l’année et la quinzaine/ou mois
de fabrication.
- identifiant du modèle.
- Couple de serrage (écrous).
Le marquage du logotype NT sur les produits n’est applicable aux joints plats d’étanchéité.
Reproduction du logotype NT sur l’emballage
L’apposition du logotype NT sur les emballages des robinets certifiés constitue un des moyens
pour promouvoir les produits certifiés NT.
Le logotype apposé les emballages est accompagné de l’identification du référentiel de
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INNORPI
certification conformément au modèle suivant:
ROB-GAZ
L'apposition du logotype NT sur les joints plats d’étanchéité n’étant pas possible,
l’emballage des joints certifiés NT ROB-GAZ doit comporter le logotype conformément
au modèle présenté ci-dessus.
INNORPI
Charte graphique
 Impression à plat :
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INNORPI
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 Marquage en creux ou en relief :
Pour une meilleure lisibilité du logotype, il est possible d’appliquer la déclinaison
linière suivante:
INNORPI
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Usage des couleurs
 Cyan :
0%
 Magenta : 100%
 Jaune : 100%
 Noir :
0%
Usage de la typographie :
Le choix de la typographie fait partie de la cohérence de l’image de l’INNORPI
 Arial Narrow
 Corps gras
1- Modalités d’utilisation de la Marque
D’une manière générale, la reproduction de la marque de l’INNORPI et des logotypes doit :
-
respecter la charte graphique décrite ci-dessus et rester homothétique à l’original.
-
être accompagnée du N° de licence.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 4
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Secrétariat technique
Le Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI.
Membres permanents
-
Un représentant du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et moyennes
Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières – DGIM) ;
-
Un représentant du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et moyennes
Entreprises (Direction de la Sécurité) ;
-
Un représentant du ministère du commerce et de l’artisanat (Direction Qualité et de la
Protection du Consommateur DQPC)
-
Un représentant de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz (STEG) ;
-
Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ;
-
Un représentant de l’Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et de l’artisanat :
(UTICA) ;
Membres non permanents
-
Un représentant du laboratoire de la marque.
Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les laboratoires, les universitaires, les
représentants des institutions de recherche et autres.
Les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de
formuler un avis.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 5
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :
 Un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,
 Une extension de l’autorisation à d’autres produits.
2. Constitution d’un dossier
Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent faire l’objet
d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier technique comprenant les
éléments suivants :
 Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni par
l’INNORPI ;
 Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;
 Une convention de certification approuvée suivant le modèle approprié fourni par
l’INNORPI ;
 1 Fiche descriptive du produit à certifier suivant l’imprimé fourni par l’INNORPI ;
 Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l’établissement d’une
convention de certification :
1- Une copie d’identification fiscale (patente) "‫"وسخة مه بطاقة التعريف الجبائي‬
2- Une copie de l’extrait du registre du commerce "‫"وسخة مه مضمون السجل التجاري‬
3- Le nom du responsable de l’entreprise (qui signera la convention).
Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un exemplaire
du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification de produits» doivent
être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la date, la signature et le cachet de
la société à la première page. Le cachet de l’entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages.
Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite
et automatiquement classés.
Remarque :
Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit
avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un
extrait du registre de commerce du mandataire.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 6
EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
1. Objet
Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire d'une
autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matière d'assurance qualité afin de
s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont fabriqués en permanence dans le
respect du présent Règlement.
Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter en ce qui
concerne le produit.
2. Exigences générales
L'objectif à atteindre par le fabricant est le maintien de la conformité des produits titulaires de
l’autorisation d’apposition de la marque aux spécifications de référence et au type défini par le
dossier d’admission.
La réalisation de cet objectif suppose, à l'initiative du fabricant, la mise en place et la mise en
oeuvre de moyens qui lui sont propres.
Le fabricant doit apporter la preuve que les dispositions d'assurance de la qualité qui ont été mises
en place permettent d'atteindre cet objectif.
Ces dispositions sont évaluées lors des visites d'admission et de surveillance sur la base :
 des exigences applicables de la norme NT ISO 9001 (2000) définies dans au tableau ciaprès,
 et des exigences applicables des plans de contrôle en fabrication définis au paragraphe 3.
La portée de l'évaluation est limitée à l'organisation de la production (fabrication, conditionnement,
stockage, préservation, expédition) du ou des produits concernés par la marque.
§ norme
Exigence
Applicable (A) / Non Applicable (NA)
4.1
Exigences générales
A : pour les processus de réalisation du produit sauf f)
4.2
Exigences relatives à la documentation
A : pour les processus de réalisation du produit
5.1
Engagement de la direction
A
5.2
Ecoute client
NA
5.3
Politique qualité
A
5.4
Planification
NA
5.5
Responsabilité, autorité et communication
A : pour les processus de réalisation du produit sauf 5.5.3
5.6
Revue de direction
Ressources humaines
A : pour les personnes chargées du contrôle ou ayant un
impact direct sur la réalisation du produit
6.2
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I.N.NOR.P.I.
6.3
Infrastructures
6.4
Environnement du travail
A : pour les processus de réalisation du produit et les
contrôles sur les produits finis
7.1
Planification de la réalisation du produit
A
7.2
Processus relatifs aux clients
NA
7.3
Conception et développement
NA
7.4
Achats
A
7.5
Production et préparation du service
7.5.1
Maîtrise de la production et de la préparation du service
A
7.5.2
Validation des processus de production et de
préparation du service
A
7.5.3
Identification et traçabilité
A
7.5.4
Propriété du client
NA
7.5.5
Préservation du produit
A
7.6
Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure
A
8.2
Surveillance et mesure
8.2.1
Satisfaction du client
NA
8.2.2
Audit interne
NA
8.2.3
Surveillance et mesure des processus
A
8.2.4
Surveillance et mesure du produit
A
8.3
Maîtrise du produit non conforme
A
8.4
Analyse des données
A
8.5
Amélioration
8.5.1
Amélioration continue
A (relative au produit et satisfaisante aux exigences clients)
8.5.2
Action corrective
A
8.5.3
Action préventive
A
Toute modification aux exigences du présent règlement du produit certifié susceptible d’avoir une
incidence sur la conformité du produit doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’INNORPI.
3. Contrôle en fabrication
3.1. Généralités
Dans le cadre du système qualité, les produits sont examinés et des essais appropriés, définis dans
la ou les normes applicables, ou des essais équivalents sont effectués en vue de vérifier leur
conformité.
A cet effet le fabricant met en oeuvre un plan de contrôle en fabrication au moins équivalent au
«Plan de Contrôle Standard» du paragraphe 3.2.
Lorsque les contrôles et essais ne sont pas réalisés conformément aux normes applicables et/ou au
«Plan de Contrôle Standard», le fabricant doit pouvoir démontrer que les méthodes et moyens mis
en oeuvre sont équivalents.
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I.N.NOR.P.I.
3.2. Plan de contrôle en fabrication
Plan de Contrôle Standard « Robinets »
Caractéristique
Robinet manuel
Robinet de
sécurité
s
s
s
s
Matières premières (composition chimique, caractéristiques
physiques)
Composants (joints, ressorts, clapets, …) : dureté, aspect,
dimensions
Raccords : filetages, dimensions
s
s
Etanchéité interne
100%
100%
Etanchéité externe
100%
100%
Couple de manoeuvre
s
S
Déclenchement de l’obturateur automatique
NA
100%
Etanchéité interne de l’obturateur automatique
NA
100%
Réenclenchement de l’obturateur automatique
NA
100%
Marquage
s
s
Conditionnement
s
s
Notice
s
s
Plan de Contrôle Standard « Prise d’essai »
Matières premières (composition chimique, caractéristiques physiques)
s
Composants (joints, ressorts, clapets, …) : dureté, aspect, dimensions
s
Raccords : filetages, dimensions
s
Etanchéité
100%
Débit
s
Plan de Contrôle Standard « Joints plats d’étanchéité »
Matière
s
Dimensions
s
Emballage, marquage, notice
s
100% = contrôle unitaire
s = contrôle statistique
NA = non applicable
3.3. Contrôles en cours de fabrication
Le fabricant peut réaliser tout ou partie des contrôles mentionnés dans le «Plan de Contrôle
Standard» en cours de fabrication pour autant qu'il puisse assurer que le respect des exigences
concernées sera maintenu jusqu'au stade du produit livré.
3.4. Produits achetés
Le fabricant doit vérifier auprès du ou de ses fournisseurs éventuels la conformité des produits
livrés aux spécifications applicables de la ou des normes de référence, soit en s'assurant que le
système de gestion de la qualité du fournisseur lui permet d'obtenir un degré de confiance suffisant
dans la qualité des produits achetés, soit en effectuant lui-même les contrôles appropriés par
prélèvement d'échantillons sur les lots réceptionnés.
Une liste des fournisseurs dont leurs produits/services ayant incidence sur la qualité de produits doit
être établie, mise à jour et communiquée à l’INNORPI.
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I.N.NOR.P.I.
Les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité des produits achetés et la liste des
fournisseurs agrées doivent être accessibles aux auditeurs de l’INNORPI.
3.5. Contrôles unitaires
Les contrôles identifiés 100% dans les «Plans de Contrôle Standard» doivent être effectués sur
chaque produit fabriqué à un stade de la fabrication permettant d'assurer que le respect des
exigences concernées sera maintenu jusqu'au stade du produit livré.
Les enregistrements relatifs aux résultats des contrôles doivent être accessibles aux
inspecteurs/auditeurs.
3.6. Contrôles par prélèvement ou statistique
Ces contrôles sont repérés dans les «Plans de Contrôle Standard».
Sauf indication contraire dans les «Plans de Contrôle Standard» le plan de prélèvement est laissé à
l'initiative du fabricant. Ce plan doit définir la méthode d'échantillonnage (taille du lot, conditions et
nombre de prélèvements), les conditions d'acceptation ou de refus.
Les enregistrements relatifs aux résultats des contrôles par prélèvement ou statistiques doivent être
accessibles aux auditeurs de l’INNORPI.
4. Relevé des réclamations
Le titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit :

conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la
conformité d’un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en
question à la disposition de l’INNORPI et/ou du laboratoire de la marque sur demande.

prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute
défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux
exigences de la certification ;

documenter les mesures qui ont été prises.
Ce relevé doit être mis à la disposition de l’auditeur lors des visites de contrôle.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 7
LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES
1- CETIME
Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques
Z.I. Ksar Saïd : B.P. 121 – (1080) TUNIS CEDEX
Tél. : 216.71.545.988  Fax : 216.71.546.637
2- LCAE
Laboratoire Central d’Analyses et Essais
01 avenue mohamed el melki, ELOMRANE 1005 Tunis
Tél. : (216) - 71 796 633 / 849 912
Fax : (216) - 71 783 216
* : Tout laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un autre organisme d’accréditation
reconnu à l’échelle international ou européenne est accepté.
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I.N.NOR.P.I.
CHAPITRE 8
REGIME FINANCIER
1. Nature des frais
Les frais sont répartis de la façon suivante:
123-
Frais d’étude et de gestion du dossier,
Frais d’audit,
Frais d’essais.
Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours
d’instruction.
2. Le modèle de contrat suivant est appliqué
Marque NT – Accessoires en laiton pour le réseau de distribution du gaz
naturel
CONVENTION DE CERTIFICATION N° SE … / M07
Entre les soussignées :
L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle « INNORPI » inscrite au registre du
commerce de Tunis sous le N° B 186 50 2000, matricule fiscal 31458DAM 000, dont le siège social est
sis à la Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 – Cité El Khadra-1003 Tunis et représenté par sa
Directeur Général ……………………. .
Ci-après dénommée INNORPI
D’une part,
Et,
La Société « …. » inscrite au registre du commerce de Tunis sous le N°(…….), Matricule fiscal
(……….), dont le siège social est sis (……..) et représentée par son Directeur Général (……).
Ci-après dénommée (…..)
D’autre part,
Article 1 / Objet :
La présente convention a pour objet de fixer le régime financier relatif à la certification des Accessoires
en laiton pour le réseau de distribution du gaz naturel. Elle fixe le montant des frais que perçoit
l’INNORPI en contre partie des prestations qu’il fournit (audit de produit, gestion des dossiers,
M07– Ed. 2  Page 24/28
I.N.NOR.P.I.
prélèvements des échantillons aux fins d’analyses et essais et sous-traitance des essais au laboratoire).
Article 2 / Date d’effet et durée de la convention:
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et demeure valable tant
que la société (…..) possède des produits bénéficiant de l’autorisation d’apposition de la marque
nationale de conformité aux normes tunisiennes (pas d’abandon de la part de la société (….) ni de
retrait de la marque par l’INNORPI). Elle est susceptible de révision en cas de :
 modification des frais de l’INNORPI,
 ou de modification du Règlement Technique Particulier de la marque «Accessoires en laiton pour
le réseau de distribution du gaz naturel (M07)»,
Article 3 / Honoraires de l’INNORPI :
Le montant des frais de certification pour la phase d’instruction, c’est-à-dire la certification initiale d’un
nouveau produit est étayé au tableau suivant (cette phase comprend un audit et un prélèvement) :
Une famille de produit
Frais d’audit
en HJ
Etude et
gestion en HJ
Plus qu’une
famille de
produit
3
4
Frais d’essais
Selon devis du laboratoire de la
Marque.
Frais Totaux
hors essais
(DT HT)
1400
3 par famille
supplémentaire
600 par famille
supplémentaire
Le montant des frais de surveillance annuelle de la conformité des produits certifiés, c’est-à-dire les
produits pour lesquels une licence de la marque NT a été délivrée (comprend les audits et prélèvements
prévus au Règlement Technique Particulier de la marque) :
Une famille de produit
Frai d’audit en
HJ
Etude et
gestion en HJ
Frais d’essais
Frais Totaux
hors essais (DT
HT)
Plus qu’une famille
de produit
4
3
2,5 par famille
supplémentaire
Selon devis du laboratoire de la
Marque.
1400
500 par famille
supplémentaire
Note : Les familles de produit sont définies dans le tableau ci-après.
Du 1er au 5
Du 6
éme
ème
au 10
Du 11
ème
Du 16
ème
DN
ème
au 15
au 20
A partir de 21
DN
ème
ème
ème
DN
DN
DN
Les raccords sont considérés comme une seule famille
Les mamelons sont considérés comme une seule famille
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I.N.NOR.P.I.
Article 4 / Frais complémentaires :
Tout frais générés par des investigations complémentaires sont à la charge de la société (…).
Ces frais peuvent résulter soit d’un accroissement de la surveillance à cause de non conformités
constatées, ou bien, suite à la demande de la société (….) pour procéder à une seconde vérification des
résultats d’essais.
Article 5 / Recouvrement des frais :
Les paiements seront effectués sur présentation des factures dans un délai de 60 jours à partir de la
date de leur réception.
Les frais définis à l’article 3 et à l’article 4 sont facturés par l’INNORPI à la société (….) qui doit s’en
acquitter selon les modalités de paiement prescrites.
Toute défaillance de la part de la société (….) fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI des
responsabilités de contrôles et d’interventions qui lui incombent au titre du Règlement Technique
Particulier de la Marque.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues,
l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue pour l’ensemble des produits certifiés de la
société (….) .
Le versement des frais de la phase instruction (certification initiale ou extension de la marque) reste
acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la
demande serait abandonnée par la société (….) en cours d’instruction.
Le versement des frais de surveillance relatifs à une facture donnée reste acquis même au cas où
l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d’abandon de la
marque de la part de la société (….) (au cours de l’année en cours).
Article 6 / Résiliation:
La présente convention peut être résiliée dans les deux cas suivants :
 La société (….) communique à l’INNORPI une demande officielle d’abandon de l’autorisation
d’apposition de la marque nationale de conformité aux normes pour tous ses produits certifiés.
 L’INNORPI notifie à (….) une sanction de retrait de la marque nationale de conformité aux
normes tunisiennes pour tous ses produits certifiés.
Article 7 / Règlement des litiges et compétence:
En cas de litige ou différend portant sur l’interprétation ou l’inobservation des clauses de la présente
convention, les deux parties s’en remettront à la juridiction des tribunaux de TUNIS seuls compétents.
Article 8 / Frais d’enregistrement:
Les frais d’enregistrement sont à la charge de la société (…)..
FAIT A……………………. , LE……………………………
En autant d’exemplaires que de droits
Pour l'INNORPI
Pour la société (….)
Nom :…………………….
Nom : ………………………………
Directeur Général
Directeur Général
Date : ………………………………
Date : ………………………………
Signature et cachet : …………….
Signature et cachet : ……………..
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I.N.NOR.P.I.
DOCUMENT D’APPLICATION N°1
DETERMINATION DES ESSAIS
1. Essais de la norme EN 331
§
Exigences
Essais d’admission
Surveillance
De type
Vérification
Complète
(1) (2)
(3)
(6)
(1)
(4)
(6)
7.2.2.
Etanchéité externe
(1)
(4)
(6)
7.3.
Débit repère
(1)
(4)
(6)
7.4.
Couple de manoeuvre
(1)
(4)
(6)
7.5.
Résistance à la torsion et à la flexion
(1)
(3)
(6)
7.6.1.
Endurance
(1)
(3)
(6)
(6)
7.6.2.
Résistances aux basses températures
(1)
(3)
(6)
(6)
7.6.3.
Durabilité des produits d’étanchéité
(1)
-
(6)
7.6.4.
Protection des surfaces extérieures
(1)
-
(6)
7.6.5.
Tenue à l’humidité
(1)
-
(6)
7.7.
Angle d’étanchéité
(1)
(4)
(6)
(6)
7.8.
Résistance des butées
(1)
(4)
(6)
(6)
8.1.
Marquage
(1) (2)
-
(6)
(6)
8.2.
Notice
(1) (2)
-
(6)
(6)
8.3.
Conditionnement
(1) (2)
-
(6)
(6)
5.
Exigences de construction
7.2.2.
Réduite
(6)
2. Essais des normes XP E 29-135 et XP E 29-141
§
Exigences
Surveillance
De type
Vérification
Complète
Réduite
4.
Caractéristiques dimensionnelles
(1) (2)
(3)
(6)
5.
Marquage
(1) (2)
-
(6)
(6)
6.
FT
2000-02
Notice
(1) (2)
-
(6)
(6)
Indémontabilité de la manette
(1) (2)
(3)
(6)
3. Essais de la norme XP E 29-140 (ROAI)
§
Exigences
Surveillance
De type
Vérification
Complète
Réduite
4.
Caractéristiques dimensionnelles
(1) (2)
(3)
(6)
(6)
5.
Généralités (étanchéité, résistance des
butées, durabilité :)
(1) (2)
(3)
(6)
Voir § 1
Voir § 1
Voir § 1
6.1.
Voir § 1
M07– Ed. 2  Page 27/28
I.N.NOR.P.I.
6.4.
Débit repère
(1)
(4)
(6)
6.5.
Débit de déclenchement
(1)
(3)
(6)
(6)
6.6.
(1)
(3)
(6)
(6)
6.7.
Couple de manœuvre
(1)
(4)
(6)
(6)
6.8.
Vérification du réenclenchement
(1)
(3)
(6)
(6)
6.9.
Endurance
(1)
(3)
(6)
(6)
6.10.
Résistance aux GPL
(1)
(4)
(6)
6.11.
Résistance au liquide B
(1)
(4)
(6)
6.12.
Résistance à la surpression
(1)
(4)
(6)
7.
Marquage
(1) (2)
-
(6)
(6)
8.
Emballage - Conditionnement
(1) (2)
-
(6)
(6)
9.
FT
2000-02
Notice
(1) (2)
-
(6)
(6)
Indémontabilité de la manette
(1) (2)
(3)
(6)
4. Essais de la norme NF E 29-532 & NF E 29-533 (joints plats d’étanchéité)
Matière
Type de joint
Elastomère
JPG - JPC
Fibre
synthétique
élastomère
JPG–JPC–JPB
Exigences
Essais
de type
Matière (NF E 29-533 § 4.1.2 - NF EN
549)
(7)
Dimensions
(7)
Emballage et conditionnement
(7)
Matière (NF E 29-533 § 4.1.2)
(7)
Dimensions
Résistance à haute pression à
température ambiante
Résistance au vieillissement artificiel
(7)
Résistance à haute température
Résistance au fluage et restitution
élastique
Résistance à basse température
(7)
Emballage et conditionnement
(7)
Surveillance (process et produits)
1 fois à minima durant la validité du
certificat :
 Dureté, résistance et allongement à la
rupture
 Audit de l’unité de mélangeage,
extrusion et vulcanisation
Audit annuel de l’unité de découpe
(maîtrise des approvisionnements)
Audit
annuel
de
l’unité
de
conditionnement
(maîtrise des
approvisionnements)
(7)
(7)
(7)
1 fois à minima durant la validité du
certificat
(7)
Audit
annuel
conditionnement
de
l’unité
de
5. Essais de la norme EN 13774
Pour les robinets à papillon, tous les essais définis dans la norme EN 13774 sont réalisés sur au
moins un DN d’une même gamme.
Pour chaque DN de chaque gamme, l’INNORPI vérifie également sur dossier les exigences
relatives à la conception, au marquage, à la préparation pour stockage et transport et aux notices.
M07– Ed. 2  Page 28/28
I.N.NOR.P.I.
6. Essais de la norme SROB 100-NF
En complément des essais prévus aux tableaux des § 5.1 et 5.2 :
§
Exigences
Surveillance
De type
Vérification
Complète
5.
(1) (2)
(3)
(6)
6.
Exigences de fonctionnement
(1) (2)
(3)
(6)
7.1.
Etanchéité
(1) (2)
(3)
(6)
7.1.
Résistance à la fissuration sous contrainte
(1) (2)
(3)
(6)
7.1.
Résistance du système de condamnation
Force maximale exercée à l’extrémité de
l’organe de manoeuvre
Marquage
(1) (2)
(3)
(6)
(1) (2)
(3)
(6)
(1) (2)
-
(6)
7.4.
8.
Réduite
(6)
(6)
(6)
(1) Essais à réaliser. Dans le cas d’une gamme les modèles à essayer sont déterminés en tenant compte
des règles suivantes :
• le plus petit DN, le plus grand DN et au moins un DN tous les 3 DN consécutifs doivent être
essayés;
• les essais sont réalisés avec les entrées/sorties, les organes de manoeuvre et les options les plus
contraignantes pour les caractéristiques certifiées (résistance mécanique et étanchéité notamment).
(2) Ces caractéristiques sont également vérifiées sur dossier par INNORPI.
(3) Essais à refaire sur un seul DN.
(4) 3 essais au choix du laboratoire sur un seul des DN soumis à l’essai de type.
(5) Essais à réaliser, accessoires assemblés sur robinets.
(6) Essais à réaliser systématiquement sur les DN prélevés.
(7) Essais à réaliser sur les DN définis par la norme de référence.

Accessoires en laiton pour le réseau de distribution du gaz naturel

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