BC-WETTEN Beteiligungsgesellschaft mb H

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BC-WETTEN Beteiligungsgesellschaft mb H
BC-WETTEN Beteiligungsgesellschaft m. b. H.
AVENUE LOUISE 149/24
1050 Bruxelles
Dispositions générales relatives à tous les paris engagés auprès de BC-Wetten GmbH, Avenue
Louise 149/24, 1050 Bruxelles, NE 0877.184.856, valables à compter du 1er janvier 2016.
Lors du paiement des paris, il est tenu compte des éventuelles limites existantes. Le paiement est
dûment scindé dans le cadre de courses dont le résultat n’est pas encore connu.
1. L’organisation et les jeux de paris sont régis par la loi du 7 mai 1999, modifiée par la loi du 10 janvier
2010 et ses AR d‘exécution, ci-dessous dénommée la loi sur les jeux de hasard.
Le joueur ne peut demander au bookmaker de reporter, mettre en gage ou porter en compte des gains
résultant des contrats de paris. Le joueur ne peut davantage imputer au bookmaker des paris conclus
et/ou organisés ailleurs.
2. BC-Wetten GmbH agissant également sous la dénomination commerciale « Bet-Center » est un preneur
de paris autorisé possédant la licence F1 numéro FA116.594, ci-dessous dénommée le bookmaker.
3. La loi sur les jeux de hasard dispose que les paris peuvent uniquement être pris dans des établissements
de jeux de hasard agréés de classe IV, mobiles ou fixes, ci-dessous dénommés l’agence de paris, ou par
un libraire agréé. Si une distinction doit être faite entre une agence de paris et un libraire, ils sont alors
conjointement considérés comme des preneurs de paris. Si aucune distinction ne doit être faite, les
termes d’agences de paris ou de libraire sont utilisés dans le contexte pertinent. Un pari désigne un jeu
de hasard en vertu duquel chaque parieur mise un montant, ce qui peut générer une perte ou un gain qui
ne dépend pas d’un acte du parieur mais de la réalisation d’un événement incertain qui survient sans
l’intervention du parieur. Un preneur de paris accepte le pari du parieur en son nom propre, mais pour le
compte du bookmaker.
4. La loi sur les jeux de hasard et les présentes dispositions relatives aux paris, que le parieur accepte
irrévocablement en exécutant un pari, s’appliquent à tous les contrats de paris (ci-dessous « le contrat »).
Ces dispositions relatives aux paris sont publiées conformément aux prescriptions en vigueur et tout
parieur ou intéressé peut gratuitement en recevoir une copie.
5. Le parieur déclare :
a) qu’il a atteint l’âge minimal légalement prescrit à l’endroit de la conclusion du contrat (18 ans). Le
parieur qui parie déclare, par sa participation, avoir atteint l’âge minimal de 18 ans. Le preneur de paris
peut demander au parieur de s’identifier. Les paris placés par des mineurs d’âge ne sont pas acceptés.
Le cas échéant, seul le montant de la mise est remboursé.
b) qu’il ne connaît pas le résultat de l’événement étant à la base du pari avant la conclusion du contrat et
que le montant avec lequel il finance sa mise n’a pas une origine délictueuse et est à sa libre disposition.
c) qu’il n’est ni ne sera impliqué dans la manipulation du résultat d’un ou de plusieurs événements sur
lesquels il a parié afin d‘influencer ainsi le résultat à son profit. Il déclare également qu’il n’est pas
informé de telles manipulations.
d) qu’il a placé ce pari pour lui-même, considéré en tant qu’individu, et non à la demande ou en association
avec des tiers.
e) qu’il a pris connaissance des informations relatives à l’addiction aux jeux de paris. Il déclare également
qu’il n’a pas demandé à des organismes de jeux de hasard ou de paris autres ou privés de se faire
interdire des jeux de hasard et que ces organismes ne l’ont pas interdit.
f) qu‘il est informé du fait que la loi sur les jeux de hasard impose diverses mesures de sécurité afin
de protéger les parieurs, dont, notamment, l’enregistrement des paris dans un système informatique
approprié et l’installation d’un système de vidéosurveillance dans une agence de paris, et qu‘il y adhère.
6. Le contrat est formé dès que l’offre de pari formulée par le parieur pour le compte de l’organisateur du
pari a été acceptée. L’offre de pari qui est formulée pour le compte du bookmaker ne constitue pas une
offre juridiquement contraignante. Seule l’offre du parieur est une offre juridiquement contraignante. Le
preneur de paris est libre d’accepter ou non cette offre pour le compte du bookmaker, sous réserve de
l’approbation de ce dernier. Le parieur ne peut puiser aucun droit de l’acceptation de cette offre.
Après l‘engagement d‘un pari, le preneur du pari remet au joueur un ticket sur lequel figurent au moins
les mentions suivantes :
1° l‘identification de l’organisateur du pari ;
2° l‘identification du preneur de paris ;
3° la date, l‘heure et la minute de l‘enregistrement ;
4° la mise du joueur ;
5° le numéro d‘ordre du ticket ;
6° la date et le numéro de l‘événement ;
7° le type de pari ;
8° les sélections.
À défaut de ce ticket, un pari valable ne peut jamais être formé. L’enregistrement du numéro de ticket
dans le système informatique du bookmaker est un élément prépondérant pour la validité du pari.
7. La mise correspond uniquement au montant confirmé et enregistré par le bookmaker. Les dispositions
du bookmaker servent de référence aux fins de l’interprétation du contenu du contrat. En acceptant
le ticket du pari, le parieur en admet l’exactitude. En cas d‘irrégularités, le joueur peut faire modifier
le ticket sans délai après la remise de celui-ci, sauf si le ticket a été accepté dans le courant d‘une
épreuve.
8. Tout droit de rétractation est exclu dans le chef du parieur dès que la pari est engagé.
9. S’il apparaît après la conclusion du contrat que le contenu du contrat (ticket) est nul pour un motif
quelconque, le pari est alors nul et la mise du pari doit être remboursée. Un pari est notamment nul et la
responsabilité du bookmaker ne peut être engagée si des erreurs typographiques, de transmission, de
calcul ou d’estimations claires ont été réalisées lors la cote du gain. Plus spécifiquement, le bookmaker
se réserve le droit de corriger a posteriori et avec effet rétroactif les erreurs évidentes et manifestes
dans l’affichage des cotes et autres notations. Si des doutes peuvent naître au sujet des cotes en se
basant sur de telles erreurs, les possibilités de parier ne peuvent être invoquées. Si des concours et/ou
cotes erronés ont été acceptés, ils sont alors liquidés à une cote de 1,00.
10. Le preneur de pari paie le gain d’un pari exclusivement sur délivrance du ticket original valable tel
que décrit à l’article 5. Le preneur de paris et le bookmaker déclinent toute responsabilité afférente à
la perte, à l’endommagement ou à la destruction du ticket. Dans ce cas, ils ne sont soumis à aucune
obligation de payer. Le preneur de paris et, le cas échéant, le bookmaker ne sont pas tenus de contrôler
la légitimité du titulaire du ticket, mais ils peuvent le faire avant de procéder au paiement et exiger du
parieur qu‘il présente d‘abord une pièce d‘identité valable avec une photo. Si les tickets ne sont pas
présentés dans un délai de 30 jours à compter de la date suivant celle de la fin de l’événement ayant fait
l’objet d’un pari, aucun paiement ne pourra plus être exécuté au profit du parieur. De plus, les plaintes de
toute nature doivent être introduites par écrit et envoyées par lettre recommandée au preneur de paris
et au bookmaker dans un délai maximal de 30 jours à compter de la fin de l’événement concerné. Passé
ce délai, aucune plainte ne sera plus acceptée.
11. La mise des paris s’élève au moins à 1,00 € et est limitée à un plafond maxima selon qu’elle est acceptée
dans :
La mise des paris s’élève au moins à 1,00 € et est limitée à un plafond maxima selon qu’elle est acceptée
dans :
Une librairie : wedkantoor:
200,00 €
1.000,00 €
au maximum
au maximum
12. Des montants supérieurs à 1 000,00 € peuvent uniquement être pariés dans une agence de paris et sous
réserve du respect strict des conditions légales et de l’autorisation explicite du bookmaker. Si cette
disposition n’est pas respectée, le pari n’a pas été formé valablement et le parieur ne peut réclamer ses
gains.
L‘engagement d‘un pari dont la mise est supérieure au montant ou à la contrepartie de 1 000,00 euros
n‘est autorisé que si le joueur présente une pièce d‘identité. L‘exploitant ou la personne déléguée par lui
inscrit dans un registre le nom complet, le(s) prénom(s), la date de naissance, le lieu de naissance, la
profession et l‘adresse du joueur. Il contrôle la photo ainsi que la date de validité de la pièce d’identité.
Si un doute subsiste quant à la validité de la pièce d‘identité, aucun pari ne sera pris. Lors du premier
enregistrement, la pièce d‘identité doit être immédiatement photocopiée et restituée sans délai. La
photocopie de la pièce d‘identité doit être conservée pendant cinq ans après le dernier enregistrement.
Lors du premier enregistrement, le joueur est tenu d‘apposer sa signature sur la photocopie de la pièce
d‘identité. Le montant de la mise, la date de l’opération et les détails du pari sont inscrits dans le registre.
Les différentes mises d‘un même joueur effectuées à des moments réguliers, par exemple
quotidiennement, qui ne sont pas supérieures au montant ou à la contrepartie de 1 000 euros, mais
qui permettent de supposer que le joueur entend ainsi éviter l‘enregistrement, sont enregistrées par
l‘exploitant.
13. Le paiement des gains est lié aux limites brutes suivantes :
Montant maximal par ticket 25 000,00 €
Montant maximal par joueur et par jour (jour de jeu) 25 000,00 €
Montant maximal par joueur et par semaine
100 000,00 € (du lundi 00 h 00 au dimanche 24 h 00)
14. Certaines limites de mises variables s’appliquent également dans le cadre de certaines offres de paris.
Si ces limites sont excédées, ce dépassement sera immédiatement notifié lors de l’engagement du pari
et le joueur peut dûment réduire la mise afin de ne pas dépasser la limite de mise afférente au pari
souhaité.
15. Si un joueur engage plusieurs paris identiques dont le gain total excède la limite ou dont la mise totale
excède la limite de mise, le bookmaker peut toujours réduire ce pari, si nécessaire afin de respecter les
limites de gain et de mise.
16. Dans le cadre des paris dont le paiement excède les limites de gain ou de mises excédant la limite des
mises, le preneur de pari et le bookmaker déclinent toute responsabilité afférente au gain perdu (le
joueur connaît les limites respectives).
17. Le bookmaker définit l’événement et/ou la rencontre pouvant faire l’objet d’un pari et peut toujours
refuser des paris sans devoir se justifier, limiter le montant de la mise et/ou modifier les chiffres avant
d’exécuter l’engagement du pari. L’organisateur du pari peut fixer de manière contraignante les chiffres
et les limites de paiement du joueur. De plus, l’organisateur du pari peut à tout moment :
a) supprimer toute rencontre du programme de l’offre
b) apporter des modifications dans les cotes fixées. Des paris déjà engagés et dont les cotes sont
ultérieurement modifiées demeurent acceptés aux conditions initiales.
c) refuser et déclarer nuls tous les paris que les joueurs ont engagés afin de maximiser le gain autorisé
(jeux de cartes). Dans le cas d’une telle forme de fraude, le paiement est limité au montant maximal qui
aurait été gagné par un seul joueur.
d) Les joueurs sont tenus d‘engager individuellement leurs paris. Le bookmaker peut refuser des paris
identiques placés plusieurs fois par une seule et même personne (pour ce qui concerne les jeux de
cartes dissimulés).
e) corriger les erreurs de jeu, de calcul et/ou de cotes, même après la conclusion du contrat.
Le bookmaker et le preneur de paris déclinent toute responsabilité afférente à l’exactitude, la
complétude et le caractère actualisé du contenu des services d’informations. Les mentions dans les live
scores, les services de résultats et les statistiques sont fournies sans aucune garantie.
18. L’organisation des paris peut, si elle soupçonne une manipulation ou une fraude, annuler les paris
concernés (même a posteriori) et rembourser la mise déjà payée pour les paris conclus et contestés et
exclure le joueur d’autres paris. Le joueur est plus particulièrement soupçonné de manipulation ou de
fraude dans les paris si, par exemple, un ou plusieurs des critères suivants sont rencontrés :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Mise sur des événements de paris dont le résultat est inhabituel ;
Mise engendrant des gains exceptionnellement élevés ;
Paris faisant partie d’une combinaison sur des rencontres/ligues inhabituelles ;
Paris ventilés avec des combinaisons identiques ou nettement modifiées ;
Paris indiquant un regroupement des paris et affichant un lien en termes de temps et de contenu.
Placer un pari avec le résultat de l’événement étant à la base du pari avant la conclusion du contrat.
19. Le bookmaker se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment le contenu du présent
règlement de jeu. Le présent règlement de jeu ne s’applique pas aux paris en ligne et aux paris sur
les courses de chiens et de chevaux. Les rapports légaux entre le bookmaker, le preneur de paris et
le joueur sont régis par le droit belge. Les litiges résultant du contrat seront uniquement tranchés
par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg (Hasselt). En cas d’éventuels problèmes
d’interprétation des présentes dispositions relatives aux paris, la version néerlandaise du texte primera
sur les traductions. Si tout ou partie d’une des clauses des présentes dispositions générales relatives
aux paris est frappée d’invalidité, cette dernière n’affectera pas la validité des autres dispositions ;
le contrat relatif aux paris continuera de produire ses effets. Si une clause est frappée de nullité, les
parties doivent s’accorder sur une nouvelle clause exprimant au mieux le sens de la disposition nulle.
20. Les paris en direct désignent des paris qui sont volontairement engagés alors que la/les rencontre(s) ou
l’événement sur lequel le pari est engagé ont déjà débuté. Pour des raisons évidentes, les dispositions
du présent règlement relatif au jeu reposant sur les directives dans lesquels la date et l‘heure de début
représentent un caractère essentiel de ces paris, ne s’appliquent pas. Il est impossible d’annuler un pari
engagé en direct. Une correction unique du pari engagé peut être exécutée dans le délai de courtoisie
d’une minute suivant l’engagement du pari, pour autant que la cote ou le score des événements sur
lesquels le pari est engagé ne soit pas modifié. Dans ce cadre, seuls le choix erroné d’une équipe, un
conseil fautif ou une forme erronée de paris peuvent être corrigés, au contraire du montant de la mise.
Le ticket modifié du pari ne peut plus être corrigé ensuite.
21. Tous les paris qui ne sont pas engagés en direct doivent être conclus avant le début des rencontres
qu’ils ciblent. Si l’heure de début des rencontres est modifiée par rapport à l’heure de début mentionnée
sur le bulletin de participation, la nouvelle heure de début effectif est contraignante. L’heure de début,
telle que renseignée par le bookmaker sur le formulaire de participation, revêt donc un caractère
purement informatif. Par contre, si un événement débute plus tôt que l’heure renseignée dans le
programme de paris du bookmaker, les paris sur cet événement demeurent valables pour autant qu’ils
aient été engagés avant le début effectif de l’événement. Si un pari non engagé en direct est, pour un
motif quelconque, placé après l’heure de début de la rencontre ciblée par ledit pari, ce pari sera alors
nul. Le pari sera alors valorisé à une cote de 1,00. La mise sera remboursée au joueur dans le cas de
paris engagés tardivement et de paris uniques non engagés en direct. Les paris engagés et enregistrés
tardivement seront liquidés à une cote de 1,00 s’il s’agit de paris faisant partie d’une combinaison non
engagés en direct et enregistrés. Les mesures y afférentes sont prises en fonction du résultat final de
la/des rencontre(s) concernée(s).
22. Les règles suivantes s’appliquent afin d’évaluer le résultat du pari :
a) seuls les résultats publiés après la fin de l’événement sont prépondérants.
b) Dans le cas des rencontres de football, le vainqueur du match est celui qui remporte la rencontre à la
fin du temps de jeu régulier et réglementaire. Le résultat à la fin du temps de jeu normal de 90 minutes
détermine le vainqueur et/ou le résultat de la rencontre. Les termes « temps de jeu normal » et « 90
minutes » sont utilisés afin de définir un temps de jeu incluant également le temps additionnel (arrêts
de jeu). Afin de déterminer le résultat et le paiement des éventuels gains, il n’est donc pas tenu compte
(notamment) des prolongations, du but en or, des penalties et autres, sauf si le bookmaker en fait
explicitement mention.
c) Dans le cadre des rencontres de hockey sur glace, le résultat est celui acquis au terme du temps de jeu
officiel, sans prolongation (temps supplémentaire ou arrêt de jeu) et sans tirs au but. (Sont ici exclues
les offres de paris spéciaux alors renseignées comme telles).
d) Dans le cadre des rencontres de basket-ball, le résultat est celui constaté au terme de la rencontre en
tenant compte d’une éventuelle prolongation.
d) Dans le cadre des rencontres de base-ball, le résultat est celui constaté au terme de la rencontre en
tenant compte des éventuels « innings » supplémentaires.
f) Si aucun vainqueur n’est désigné sur la base des « point spreads » (base-ball) (p. ex. si une équipe gagne
avec précisément 5 points d’avance), le pari sera liquidé à une cote de 1,00. Dans le cadre des rencontres
avec l’avantage du terrain (rencontres de championnat, de coupe, internationales, etc.), l’équipe citée en
premier lieu sur le ticket du pari est toujours l‘équipe qui joue à domicile. Si l’équipe qui bénéficie de
l’avantage du terrain joue dans un autre complexe sportif – pour un motif quelconque -, tous les paris
conservent alors leur validité.
23. Le gagnant d’un événement faisant l’objet d’un pari est en tout cas la personne qu’un jury a déclarée comme
lauréate le jour de l’événement avant 24 h (heure locale au lieu de l’événement). Cela vaut également pour les
paris à long terme. Les modifications des classements ou des résultats réalisés – pour quelque motif que ce
soit – après cette heure n’ont aucun impact sur le paiement du gain. Plus spécifiquement, les modifications
des résultats résultant de mesures disciplinaires infligées par une instance judiciaire ou une commission
sportive compétente (par exemple, dans le cas d’une contestation, d’une procédure sur « tapis vert », d’un
cas de dopage, d’une disqualification, de soupçon de fraude, d’une corruption, et autres) ne sont pas prises
en considération et n’ont aucun impact sur le résultat des rencontres concernées et du pari simple ou faisant
partie d’une combinaison et ciblant la/les rencontre(s) concernée(s).
b) si l’événement ne se déroule pas conformément aux dispositions relatives aux paris.
c) si un événement est annulé ou ne se déroule pas et n’a pas recommencé avant la fin de la journée
calendaire suivante, à l’exception des événements se déroulant dans le cadre d’un tournoi sportif (p. ex.
les coupes du monde, le championnat d‘Europe, les Jeux Olympiques, les championnats de tennis, etc.)
et qui sont joués ultérieurement.
d) s’il est mis fin à un événement sans notification officielle et s’il n‘a pas recommencé avant la fin de la
journée calendaire suivante. Sont exclus de cette disposition les rencontres de football et de hockey sur
glace interrompues à la fin du temps de jeu officiel et les paris pour lesquels le résultat est déjà connu
avant la fin du temps de jeu (au-dessus/dessous, 1e mi-temps, but suivant, etc.).
e) si l’événement fait l’objet de plusieurs paris au sein de la même agence, l’ensemble du pari est alors
invalidé, à l’exception des paris en ligne faisant partie d’une combinaison.
f) si la cote est clairement modifiée ou incorrecte.
g) si, le cas échéant, la référence aux particularités suivantes fait défaut ou est incorrecte :
Équipe réserve « (R) », Équipe de jeunes « (J) », Seniors « (S) » et Équipe féminine « (D) ».
h) si, pour un motif quelconque, le résultat du pari ne peut être constaté.
i) si l’événement de pari inclut un participant incorrect ou un avantage erroné afférent à la rencontre à
domicile.
26. Les paris sur les rencontres de tennis annulés demeurent valables pour autant que la rencontre soit
jouée au cours du tournoi. Si une rencontre de tennis se décide sur un abandon ou une exclusion (voir
ci-dessus), le joueur qui accède au tour suivant est considéré comme le vainqueur de l’événement dès
la fin du premier set. En cas d’abandon ou d’exclusion d’un joueur, les paris sur la victoire du premier
set demeurent valables si le premier set a été jusqu’à son terme.
Dans le cas contraire, les paris sont cotés à 1,00. Les paris sur les sets (au meilleur des 3 ou des 5
sets) ainsi que les paris sur les handicaps de tennis sont, en cas d’abandon ou d’exclusion d’un joueur,
considérés comme annulés et sont cotés à 1,00. Si une rencontre de tennis est annulée avant la fin du
premier set, les paris sont annulés et sont liquidés à une cote de 1,00.
27. Les paris sur les rencontres de base-ball sont considérés comme annulés et sont liquidés à une cote de
1,00 si la rencontre n’est pas jouée à la date à laquelle elle était initialement prévue et non dans un délai
de douze heures à compter de l‘heure initiale de début.
28. Le pari demeure valable si un événement est interrompu et est officiellement comptabilisé.
29. Si les événements sont interrompus avant la fin de la durée de jeu officiellement fixée, ils sont alors
officiellement cotés comme suit :
a) Basket-ball (durée de jeu 4 x 12 minutes, NBA) : au terme de 43 minutes de jeu au moins.
b) Basket-ball (durée de jeu 4 x 10 minutes, College Basketball, Euroleague, ligues européennes) : au terme
de 35 minutes de jeu au moins.
c) Football américain et College Football : au terme de 55 minutes de jeu au moins.
d) Base-ball : au terme de 5 innings joués au moins ou après au moins 4 1/2 innings si l‘équipe qui joue à
domicile est en tête.
e) Les paris sur le base-ball – les « total runs » et le handicap de base-ball sont officiellement cotés si 9
innings au moins ont été joués ou 8 ½ innings si l‘équipe qui joue à domicile est en tête. Dans le cas
contraire, de tels paris sont annulés. Le résultat après le dernier inning complet est prépondérant, sauf
si l’équipe qui joue à domicile égale ou prend la tête au cours de la seconde moitié d’un inning. Dans ce
cas, le résultat pris en considération est celui constaté immédiatement au moment de l’interruption.
30.Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas de paris faisant partie d’une combinaison ou
individuels :
Si un ou plusieurs événements sont annuels, interrompus ou ne se déroulent pas pour un motif
quelconque, cet/ces événement(s) est/sont liquidé(s) à une cote de 1,00. Si tous les événements sont
annulés, interrompus (sans cote) ou ne se déroulent pas pour un motif quelconque, le contrat est résilié
avec effet rétroactif et la mise est remboursée. Cela vaut également pour les événements qui sont
erronément renseignés dans le programme (changement de mi-temps), mais pas s’il est éventuellement
renoncé au droit de jouer à domicile ou si ledit événement est joué sur terrain neutre.
31. Dans le cas des paris « head to head », les deux parties doivent participer à l’événement. Si une des
deux parties ne participe pas à l’événement, le pari est annulé. Dans le cas des paris « head to head
» afférents à un Grand Prix de Formule 1, le pilote vainqueur de l’événement est celui qui a obtenu la
meilleure position au terme de la course.
Si les deux pilotes ont abandonné, le pilote vainqueur de l’événement est celui qui a parcouru le plus
grand nombre de tours. Si les deux pilotes abandonnent dans le même tour, le pilote vainqueur de
l’événement est celui qui était le mieux positionné dans le dernier tour complet accompli.
32. Paris spéciaux
a) Si aucun but n’est marqué (0:0) dans le cadre des paris du type « Qui marquera le premier but ? » et «
Quand le premier but sera-t-il marqué ? », les paris engagés sont considérés comme perdus.
b) Les deux équipes marquent : les paris engagés sur « Both teams to score = oui » sont considérés comme
remportés si les deux équipes marquent au moins un but. Le pari est considéré comme remporté si la
rencontre ne se termine pas sur un score de « 0:? » ou « ?:0 » ou « 0:0 ». Les paris engagés sur « Both
teams to score = non » sont considérés comme remportés si une ou les deux équipes ne marquent pas
le moindre but. Cela signifie que la rencontre se termine sur un score de « 0:? » ou « ?:0 » ou « 0:0 ».
33. Dans le cas de plusieurs gagnants (dead heat), le gain effectif est alors partagé entre le nombre de
gagnants.
P. ex. : avec une mise de 10 € :
Cote de Cancelara 1,50, gain possible 15,00 €
Cote de Boonen 2,00, gain possible 20,00 €
Si un joueur mise 10,00 € sur une victoire de Cancelara et si un dead heat est constaté, à savoir 2
gagnants, le gain est alors partagé. Le joueur remporte 12,50 €.
À savoir, la mise + la moitié du gain possible.
34. Dans le cas des paris en direct, le bookmaker n’est pas tenu de fournir des informations marginales
telles que la carte rouge, la carte jaune, le terrain neutre, etc. Si le bookmaker communique ces données,
il décline toutefois toute responsabilité afférente à des informations erronées.
35. Dans le cadre des paris en direct, les informations communiquées sur le ticket sont contraignantes.
36. Dans le cadre des paris en direct, le pari n’est pas valable dans les cas suivants :
Si un score erroné est imprimé sur le billet lors de la remise du pari.
Dans le cas d’une erreur manifeste d’estimation de la cote.
37. Dans le cadre des paris en direct, le billet déjà joué ne peut en aucun cas être annulé.
38. Dans le cadre des paris en direct, les paris sont valables si un résultat est déjà connu pour le pari
engagé, même si cette rencontre n’est pas encore totalement terminée.
39. Le pari fantaisie est un type particulier de pari en direct. Les paris de type fantaisie sont conclus pour
des matchs fantaisie. Dans un match fantaisie, le bookmaker choisit deux équipes qui, en réalité, ne
jouent pas l’une contre l’autre, mais contre deux autres équipes de football. Le pari fantaisie suit le
même principe que le pari en direct 0:0.
Dans le cas d’un pari fantaisie, le joueur prédit l’équipe du match fantaisie qui marquera le plus à
compter du moment de l’introduction du pari jusqu’à la fin des deux matchs réellement joués. Au
moment où le joueur introduit son pari, le score du match fantaisie devient fictif et est mis sur 0:0 pour
le pari. Pour l’évaluation de ce pari, seuls comptent les buts marqués par les équipes du match fantaisie
dans les matchs réellement joués après l’introduction du pari. Les buts marqués par les joueurs
adverses dans les matchs réellement joués n’ont aucun impact sur l’évaluation du pari fantaisie. Il n’y a
pas d’avantage du terrain pour les paris de type fantaisie. Les matchs fantaisie reçoivent un classement
dans la ligue fantaisie. Dans l’aperçu des cotes et des matchs, les matchs fantaisie sont marqués en
orange.
Paris de type fantaisie au-dessus/dessous
Dans le cas de paris du type au-dessus/dessous, le joueur pronostique que le nombre total de buts
marqués dans un match fantaisie sera supérieur ou inférieur au nombre de buts susmentionnés.
Pour l’évaluation du pari, tous les buts marqués dans le match fantaisie comptent (y compris les buts
marqués avant l’introduction du pari).
Les buts marqués par les joueurs adverses dans les matchs réellement joués n’ont aucun impact sur
l’évaluation du pari fantaisie au-dessus/dessous. Le pari du type au-dessus/dessous est aussi bien
proposé pour tout le match que pour la première mi-temps.
24.Le contrat demeure valable (« play or pay ») si l’événement faisant l’objet d’un pari se déroule
conformément aux présentes conditions et si un participant ou une équipe ne se présente pas. Cela
signifie qu’un pari sur une personne ou une équipe non participante est perdu pour le joueur.
25. Dans les cas ci-dessous, le pari est nul, ce qui implique que la mise est remboursée au joueur ou, si le
pari est intégré dans un pari faisant partie d’une combinaison ou du système de paris, cette mise est
considérée comme étant remportée à une cote de 1,00 :
a) Si l’événement faisant l’objet du pari ne se déroule pas comme renseigné dans le programme. Cela
vaut également pour les événements faisant l’objet d’un pari et qui sont erronément renseignés dans
le programme (changement de mi-temps), mais pas s’il est éventuellement renoncé au droit de jouer à
domicile, dans le cas d’une interdiction du terrain de l’équipe qui joue à domicile ou si ledit événement
est joué sur terrain neutre.
40. Dans les cas mentionnés ci-dessous, un pari fantaisie est nul et le montant de la mise est remboursé ou
– lorsque le pari fait partie d’une combinaison ou d’un système de paris – est considéré comme gagné
avec une cote de 1,0 :
si un match auquel participe une équipe choisie pour le pari fantaisie est interrompu sans qu’il y ait
immédiatement après une évaluation officielle par l’arbitre ou l’arbitrage. Font exception les paris dont
l’issue a déjà été décidée avant la fin de la durée de jeu (au-dessus/dessous, etc.).

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