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Transcription

MCSCS
Programme de formation destiné aux
enquêteurs privés
Ministère de la Securité communautaire
et des Services correctionnels
-2
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
25, rue Grosvenor, 12e étage Toronto (Ontario) M7A 1Y6 Téléphone : 416 212-1650 Sans frais : 1 866 767-7454 Courriel : [email protected]
Site Web : www.ontario.ca/securite-privee
Révisé le 20 janvier 2015 Pour faciliter la lecture, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans ce texte. © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015
Programme de formation destiné aux enquêteurs
- 3 -
Cursus de formation pour enquêteurs privés
Contenu et durée du programme de formation
La formation de base des enquêteurs privés comprend au moins 50 heures
d’enseignement en classe. Le tableau qui suit propose une durée pour chaque section
de la formation et comprend les heures d’enseignement en classe et les heures de
travail à la maison. Les heures de travail à la maison ne visent que les lectures
préparatoires. Toutes les autres activités de formation doivent avoir lieu en classe. Le
nombre d’heures indiqué est approximatif et pourra être rajusté selon les capacités
d’apprentissage des participants ou les préférences du formateur. Ce dernier doit
déterminer le nombre optimal d’heures consacrées à chaque section du programme,
mais en aucun cas le total ne saurait être inférieur à 50.
Contenu du programme
Durée proposée
En classe
À la maison
2
2
Loi de 2005 sur les services privés de 2
sécurité et d’enquête
Lois provinciales et fédérales
6
3
10
Droit criminel et droit civil
12
10
Techniques d’enquête
14
2
Introduction à l’industrie des services
privés d’enquête
Principes de raisonnement et de prise 2
de décisions éthiques
Principes clés de la communication et 7
de l’interaction
Savoir-être
5
0
Total
29
50
0
2
- 4 -
Connaissances pratiques et connaissances détaillées
Chaque section précise si le participant doit posséder des connaissances pratiques ou
des connaissances détaillées des outils de formation.
Connaissances pratiques : compréhension fondamentale ou suffisante de la
pertinence des documents.
Connaissances détaillées : compréhension approfondie des outils de formation.
Méthodologie de formation
En plus des exigences relatives à chaque section, il est recommandé d’intégrer au
programme de formation un journal d’apprentissage, des lectures préparatoires et des
évaluations. Ces techniques sont couramment utilisées dans la conception des
programmes de formation pour favoriser l’intégration des documents et optimiser le
temps de discussion en classe. Notez qu’il ne s’agit que de suggestions et que chaque
section doit d’abord porter sur les exigences minimales en matière de formation.
Journal d’apprentissage
Un journal d’apprentissage est un carnet de notes dans lequel le participant consigne
ses réflexions et l’information donnée par le formateur. Cet outil est couramment utilisé
dans les programmes de formation pour faciliter l’apprentissage supplémentaire. Il est
recommandé aux participants d’utiliser le journal pendant toute la durée du cours afin
d’améliorer leur expérience d’apprentissage. Lorsque son utilisation est nécessaire
dans une section, une marque est indiquée à cet effet.
Lectures préparatoires
De nombreuses sections proposent des activités de lecture préparatoire au participant.
Ces lectures consistent en des versions sommaires du contenu de la formation
(p. ex. une loi). Des heures de travail à la maison sont prévues pour ces lectures.
Évaluations
Puisque la majorité du contenu du programme de formation destiné aux enquêteurs
privés est axée sur la mise en pratique des connaissances acquises, il est recommandé
d’évaluer ces connaissances au moyen de tests.
Ratio formateur-participant
Il est recommandé que le ratio formateur-participant soit de 1 pour 24 afin d’offrir un
enseignement de qualité aux participants.
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Formation en ligne
Les élèves peuvent suivre une formation pour enquêteurs privés en classe ou en ligne.
Les cours en ligne doivent comporter certaines interactions en temps réel entre
l’enseignant et le candidat, si ce dernier en a besoin.
La formation pour enquêteurs privés suivie en ligne et supervisée par un enseignant
répond aux exigences du ministère relatives à la formation. Les cours donnés en direct
par vidéoconférence sont acceptés. Seuls les candidats ayant assisté à toutes les
périodes de formation sont autorisés à passer leurs examens.
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Table des matières
Section 1 : Introduction à l’industrie des services privés d’enquête
7 Section 2 : Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
9
Section 3 : Lois provinciales et fédérales
11 Section 4 : D roit criminel et droit civil
15 Section 5 : Techniques d'enquête
21
Section 6 : Principes de raisonnement et de prise de décisions éthiques
31 Section 7 : Principes clés de la communication et de l’interaction
34 Section 8: Savoir-être
38
Références bibliographiques
43
Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés
45
Annexe B : Lois et sites web
48 Programme de formation destiné aux enquêteurs
-7
Section 1: Introduction à l’industrie des services privés d’enquête
Aperçu de la section
Le formateur remet aux participants un résumé des principales tâches et
responsabilités à assumer pour réussir dans l’industrie des services privés d’enquête.
Le participant prend connaissance des rôles et responsabilités associés à sa profession
ainsi que des différents domaines du travail d’enquêteur privé.
Durée proposée : En classe : 2 heures
À la maison : 2 heures
Exigences minimales :
1. Décrire et comparer les différentes professions de l’industrie des services de
sécurité (p. ex. enquêteur privé, agent d’exécution de la loi, agent de sécurité,
agent de prévention des pertes et patrouilleur).
2. Expliquer les tâches et les exigences professionnelles associées à la profession
d’enquêteur privé.
 Décrire les connaissances, les compétences et les aptitudes que doit
posséder un bon enquêteur privé.
 Décrire les particularités, les activités et les exigences liées à la profession
d’enquêteur privé (p. ex. déplacements, stress, risques et dangers).
3. Décrire les divers types d’enquêtes que doit mener un enquêteur privé et les
différents domaines de spécialisation de cette profession (p. ex. général,
juridique, assurances et d’entreprise).
Remarque : Il est recommandé au formateur de présenter le journal
d’apprentissage dans cette section s’il décide de l’utiliser en tant qu’outil
d’apprentissage pendant toute la durée du cours.
Grandes lignes
Le formateur explique aux participants le contexte de l’industrie des services privés
d’enquête, y compris l’adoption de nouvelles normes et de nouveaux règlements dans
le domaine. Il présente aux participants les défis et les avantages de la profession
d’enquêteur privé.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances détaillées
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Méthodologie proposée
1. Lectures préparatoires : description de travail et documents d’introduction.
2. Exposé magistral, suivi d’une discussion de groupe.
3. Vidéo d’introduction.
4. Discussion animée sur les exigences liées à la profession d’enquêteur privé.
5. Journal d’apprentissage.
Évaluation proposée pour la section
Une interrogation rapide sur la description de travail, les types d’enquêtes et les
domaines de spécialisation de la profession d’enquêteur privé.
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Section 2 : Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et
d’enquête
La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE) réglemente
l’industrie des services privés d’enquête. Ainsi, les agents de sécurité doivent connaître
la LSPSE pour s’assurer de respecter les dispositions de cette loi et les règlements
connexes, y compris le Code de conduite et les interdictions y étant associées. Le
formateur présente la loi aux participants en insistant sur tous les éléments pertinents.
1. Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE)
 Expliquer les responsabilités du particulier pour ce qui est de l’obtention des
permis, y compris le processus de délivrance des permis et les exigences
obligatoires.
 Décrire les tâches, les normes, les pratiques, les règlements et les
interdictions de portée générale.
 Expliquer l’obligation de produire son permis sur demande.
2. Code de conduite
 Expliquer les éléments pertinents et les conséquences d’une infraction.
 Définir les procédures relatives aux plaintes.
Remarque : Les éléments pertinents du Code de conduite seront abordés de
façon détaillée à la section 6, intitulée « Principes de raisonnement et de prise de
décisions éthiques ».
Grandes lignes
This section introduces the student to his/her responsibilities as a private investigator
under the PSISA. The trainer provides instruction on all the relevant requirements of the
PSISA, the consequences for non-compliance and public complaint procedures. The
authority to conduct investigations and surveillance should also be discussed.
- 10 -
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la LSPSE et du Code de conduite.
2. Exposé magistral sur certains éléments de la Loi et du Code.
3. Discussion de groupe pour clarifier les comportements inappropriés.
Une interrogation rapide sur les articles pertinents de la Loi de 2005 sur les services
privés de sécurité et d’enquête et du Code de conduite.
- 11
Section 3 : Lois provinciales et fédérales
Les différentes lois qui s’appliquent au domaine des enquêtes privées en Ontario sont
présentées aux participants. Le formateur explique les différences qui existent entre le
droit criminel, le droit civil, la jurisprudence et la common law, ainsi qu’entre les lois
provinciales et les lois fédérales. Notez que les participants peuvent suivre une
formation complémentaire sur les lois qui s’appliquent à leur poste et que les lois
présentées dans cette section sont les plus couramment utilisées dans l’industrie des
services privés d’enquête.
1. Discuter des articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques (LPRPDE), de la Loi sur l’accès à
l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à
l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) qui
s’appliquent au traitement des renseignements et à la possibilité d’accéder à de
l’information gouvernementale.
2. Présenter les dispositions de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la
preuve au Canada qui se rapportent à l’admissibilité et à l’inadmissibilité des
éléments de preuve et aux personnes autorisées à témoigner.
3. Présenter les articles pertinents des lois suivantes :  Loi de 2000 sur les normes d’emploi.  Loi sur la santé et la sécurité au travail.  Loi de 1995 sur les relations de travail.  Loi sur les infractions provinciales.  Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.  Loi sur l’entrée sans autorisation. Remarque : Cette section comprend trois éléments : traitement des
renseignements et LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP, Loi sur la preuve de l’Ontario et
Loi sur la preuve au Canada, et autres lois.
Les enquêteurs privés doivent connaître uniquement les lois qui se rapportent à leur
rôle. Le principal objectif est de cerner les pratiques exemplaires qui permettent
d’obtenir des renseignements selon ce qui est prévu dans les lois applicables.
- 12 -
Traitement des renseignements et LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP
Grandes lignes
Les enquêteurs privés participent souvent à la collecte, au stockage, à la
communication et à la destruction de renseignements de nature très délicate. Le
formateur explique les procédures et les règlements relatifs à l’évaluation et à la gestion
de ce type de renseignements. Les participants doivent apprendre à obtenir de
l’information gouvernementale en respectant les lois sur l’accès à l’information qui
régissent les différents ordres de gouvernement.
1. Lectures préparatoires : dispositions fondamentales de la LPRPDE, de la LAIPVP et de la LAIMPVP.
2. Exposé magistral et discussion.
- 13 -
Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada
Grandes lignes
Les enquêteurs privés devront parfois présenter des éléments de preuve en cour. Le
formateur présente les articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi
sur la preuve au Canada et explique comment ces lois s’appliquent au rôle d’enquêteur
privé. Les participants doivent saisir l’importance de consigner et de conserver les
éléments de preuve, et comprendre les préoccupations liées aux éléments de preuve
(p. ex. obtenir de l’information pertinente ou savoir quand mettre fin à une enquête).
Remarque : La Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada ne
précisent pas comment les éléments de preuve sont recueillis, mais elles
indiquent quels types de preuves sont admissibles en cour. Le formateur devrait
expliquer les éléments qui sont considérés comme des preuves et les méthodes
que l’enquêteur privé peut utiliser pour en préserver l’admissibilité. La façon dont
la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent au
traitement et à la gestion des éléments de preuve admissibles sera abordée à la
section 5, intitulée « Techniques d’enquête ».
Connaissances pratiques
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et
de la Loi sur la preuve au Canada.
2. Exposé magistral, suivi d’une discussion sur la façon d’interpréter et d’appliquer
ces lois.
3. d’apprentissage.
- 14 -
Autres lois
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent devoir faire face à des situations dans lesquelles ils
doivent connaître d’autres lois, surtout lorsqu’ils sont en mission d’infiltration. Le
formateur présente brièvement les articles pertinents des lois suivantes :
 Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
 Loi sur la santé et la sécurité au travail.
 Loi de 1995 sur les relations de travail.
 Loi sur les infractions provinciales.
 Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
 Loi sur l’entrée sans autorisation.
Le formateur discute des risques et des dangers associés au métier d’enquêteur privé,
et décrit les répercussions de chacune de ces lois sur la sécurité et l’efficacité de la
réalisation d’une enquête. Il est aussi question des problèmes de responsabilité pour
permettre aux participants de comprendre comment mener une enquête selon le
pouvoir légal qui leur est conféré.
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de ces lois.
3. Exemples de scénarios comprenant des éléments de chaque loi ainsi que des
infractions à ces lois.
Une interrogation rapide dans le cadre de laquelle les participants doivent appliquer les
bons articles des lois étudiées aux différents scénarios présentés.
- 15
Section 4 : Droit criminel et droit civil
Dans le cadre de leur travail, les enquêteurs privés doivent respecter diverses
exigences législatives et procédurales se rapportant au droit criminel et au droit civil,
tout en répondant aux exigences organisationnelles qui leur sont imposées. Le
formateur présente les grands principes législatifs et procéduraux du droit criminel et du
droit civil qui s’appliquent au métier d’enquêteur privé.
1. Expliquer le pouvoir d’arrestation prévu dans le Code criminel du Canada.
 Décrire la différence entre le pouvoir d’arrestation d’un citoyen et celui d’un
policier.
 Préciser les éléments qu’un enquêteur privé doit présenter à la police pour
qu’une arrestation soit effectuée.
2. Discuter des différentes infractions criminelles.
 Expliquer ce qui constitue un acte criminel selon le Code criminel du Canada.
 Expliquer ce qui constitue une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire selon le Code criminel du Canada.
 Expliquer le concept de « renseignements confidentiels » dans le cas où un
enquêteur privé accuse une personne d’avoir commis une infraction.
3. Discuter du système de justice pénale du Canada.
 Présenter le système de justice pénale du Canada, expliquer la hiérarchie du
système judiciaire, et discuter des protocoles et des procédures des
tribunaux.
 Décrire les protocoles et procédures relatives aux témoignages.
4. Expliquer ce qui constitue de l’intimidation selon le Code criminel du Canada et
les répercussions de l’intimidation et du harcèlement sur une mission de
surveillance.
5. Expliquer les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle, et aborder la question du libelle, de la diffamation et du parjure. Remarque : Cette section comprend cinq éléments : Code criminel du Canada,
infractions criminelles, système de justice pénale du Canada, intimidation, et droit
de la responsabilité délictuelle, libelle, diffamation et parjure.
- 16
Code criminal au Canada
Grandes lignes
Le formateur fait un survol du Code criminel du Canada, notamment une analyse des
différentes parties qui le composent, et explique comment interpréter les lois. Il est
question de l’article 2 du Code criminel, plus particulièrement des définitions d’agent de
la paix et de fonctionnaire public. L’article 494 du Code et la façon de procéder à une
arrestation civile sont aussi présentés aux participants.
1. Lectures préparatoires : articles pertinents du Code criminel.
2. Exposé magistral et discussion sur l’interprétation des dispositions du Code
criminel du Canada.
3. Présentation d’exemples de cas d’abus de pouvoir.
4. Jeu de rôle mettant en scène une arrestation civile (sans recours à la force).
- 17
Infractions criminelles
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent faire face à des situations dans lesquelles sont commis
des actes criminels ou des infractions de procédure sommaire au sens du Code criminel
du Canada. Ils doivent être en mesure d’identifier précisément les infractions et de les
classer par catégorie lorsqu’ils travaillent. Le formateur présente les différents types
d’infractions et les infractions les plus souvent commises
1. Lectures préparatoires : différents types d’infractions et infractions les plus souvent commises. 2. Exposé magistral sur les différents degrés de gravité de chaque type d’infraction.
3. Exercice d’identification de différents types d’infractions.
- 18 -
Système de justice pénale du Canada
Grandes lignes
Le formateur explique les compétences et les connaissances nécessaires à la
présentation d’éléments de preuve en cour. Les enquêteurs privés peuvent devoir
participer à des poursuites judiciaires, présenter des éléments de preuve ou faire le
suivi sur l’issue de l’instance. Chaque enquête devrait être menée comme si la cause
allait être entendue par un tribunal, et les exigences procédurales et administratives
doivent être minutieusement respectées. Le formateur aborde les différents niveaux du
système judiciaire et explique comment se préparer en vue d’un procès ou d’un
témoignage, comment présenter des éléments de preuve ou les résultats d’une
enquête, et comment aider un témoin à se préparer pour son témoignage.
1. Exposé magistral sur le système de justice pénale du Canada.
2. Exercice sur la préparation à un procès ou sur la préparation de témoins pour
leur comparution.
3. Procès simulé ou fictif comportant la présentation de témoignages et d’éléments
de preuve.
- 19
Intimidation
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent faire face à des situations dans lesquelles sont commis
des actes d’intimidation au sens du Code criminel du Canada. Ils doivent être en mesure
de reconnaître les situations dans lesquelles ils sont visés par un acte d’intimidation et
celles dans lesquelles ils peuvent être accusés d’intimidation ou de harcèlement
lorsqu’ils sont en mission de surveillance. Le formateur explique les conséquences
d’une violation du Code criminel du Canada et les répercussions possibles de
l’intimidation et du harcèlement sur l’admissibilité d’un élément de preuve. Il est aussi
question de l’article 423 du Code.
1. Lectures préparatoires : article 423 du Code criminel.
2. Exposé magistral et discussion de groupe.
3. Exemples de jurisprudence se rapportant à l’intimidation.
4. Démonstration de comportements acceptables et inacceptables.
5. Journal d’apprentissage
- 20 -
Droit des délits, diffamation, calomnie et parjure
Grandes lignes
Les enquêteurs privés doivent s’assurer de faire leur travail dans les limites du pouvoir
légal qui leur est conféré. Le formateur explique les éléments généraux et pertinents du
droit de la responsabilité délictuelle, du libelle, de la diffamation et du parjure nécessaires
à la bonne conduite d’une enquête.
1. Lectures préparatoires : cas pertinents et différentes catégories du droit de la
responsabilité délictuelle.
2. Exposé magistral et discussion sur les comportements inacceptables et les
pratiques exemplaires.
Une interrogation rapide sur les dispositions pertinentes du Code criminel du Canada,
sur les infractions criminelles, sur le système de justice pénale du Canada, et sur le
l’intimidation et le droit de la responsabilité délictuelle.
- 21
Section 5: Techniques d'enquête
Les enquêteurs privés doivent souvent faire face à diverses situations. Ils doivent avoir
une connaissance approfondie des techniques de recherche, de surveillance et de
questionnement, savoir utiliser le matériel lié à leur profession, et savoir recueillir et
conserver les éléments de preuve. Ils doivent également savoir comment prendre des
notes complètes et détaillées. Le formateur explique les techniques et les
connaissances nécessaires à la réalisation d’une enquête.
1. Expliquer les approches généralement acceptées pour ce qui suit :
 Recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve.
 Stocker, communiquer et détruire des renseignements personnels.
 Manipuler des documents audiovisuels et apposer un sceau sur ceux-ci.
2. Faire la liste des articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la
Loi sur la preuve au Canada qui s’appliquent aux éléments de preuve
admissibles.
3. Décrire les étapes à suivre pour mener une enquête et les différentes méthodes
d’enquête.
4. Expliquer les techniques de recherche suivantes :
 Accès à des sources d’information publiques ou privées (p. ex. aux bases de
données sur l’industrie).
 Accès aux renseignements sur l’industrie.
 Techniques de base pour recueillir des renseignements sur des personnes,
des lieux ou des objets.
5. Décrire les différents types de surveillance et expliquer les techniques de
surveillance suivantes :
 Observation de l’environnement physique.
 Examen des détails de l’environnement.
 Connaissance de la situation.
 Identification des comportements, des situations ou des activités inhabituels.
 Vigilance et prise de conscience du milieu environnant.
 Choix du meilleur emplacement pour une mission de surveillance.
 Utilisation des connaissances et de l’expérience lors d’observations ciblées.
 Prise en note des détails appropriés et pertinents et préservation de
l’exactitude des renseignements.  Réévaluation constante de la situation. Programme de formation destiné aux enquêteurs
- 22
6. Expliquer les techniques de questionnement normalisées et discuter des
éléments suivants :
 Comment questionner une personne qui fait l’objet d’une arrestation ou non.
7. Fournir des directives sur l’utilisation adéquate du matériel lié à la profession.
8. Fournir des directives sur la rédaction de rapports.
Remarque : Cette section comprend huit éléments : manipulation de documents
audiovisuels et apposition d’un sceau sur ceux-ci, Loi sur la preuve de l’Ontario
et Loi sur la preuve au Canada, mener une enquête, techniques de recherche,
principes de la surveillance, techniques de questionnement, utilisation du
matériel lié à la profession, et rédaction de rapports.
- 23
Manipulation et scellage de matériel audiovisuel
Grandes lignes
Les enquêteurs privés doivent souvent manipuler des documents audiovisuels et y
apposer un sceau dans le cadre de leurs enquêtes. Le formateur présente les
procédures de manipulation acceptées pour le traitement de ces documents pour
assurer leur admissibilité en cour. Les processus et protocoles relatifs à la manipulation
des éléments de preuve sont abordés, notamment ceux qui suivent :
 Recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve.
 Contrôle des documents et chaîne de possession des éléments de preuve.
 Les six étapes clés de la conservation des éléments de preuve :
 Collecte
 Mise en sécurité
 Conservation
 Identification
 Continuité
 Enregistrement
Il est question du stockage, de la communication et de la destruction des
renseignements personnels.
1. Lectures préparatoires : la manipulation des documents audiovisuels et l’apposition d’un sceau sur ceux-ci. 2. Démonstration de l’équipement audiovisuel et mise à l’essai de celui-ci.
- 24 -
Loi sur les preuves en Ontario et Loi sur les preuves au Canada
Grandes lignes
Les enquêteurs privés protègent les éléments de preuve et comparaissent en tant que
témoins. Le formateur explique aux participants comment recueillir, conserver et
présenter des éléments de preuve admissibles en cour, tout en évitant leur
contamination. Les documents à lire de la section 3 doivent être revus, et les six étapes
clés du traitement et de la gestion des éléments de preuve admissibles doivent être
abordées (collecte, mise en sécurité, conservation, identification, continuité, et
enregistrement).
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario
et de la Loi sur la preuve au Canada.
2. Exposé magistral, suivi d’une discussion sur les six étapes clés et les erreurs
courantes.
3. Exercice au cours duquel le participant doit mettre en œuvre les six étapes clés
et les processus et protocoles de manipulation des éléments de preuve.
- 25
Techniques de recherche
Grandes lignes
La principale responsabilité d’un enquêteur privé est de mener des enquêtes, et il est
essentiel que les participants apprennent les techniques appropriées pour réussir dans
leur profession. Le formateur présente les principes de base de l’enquête et aborde les
enquêtes préliminaires, approfondies et complémentaires. Le formateur fait référence
aux différents types d’enquêtes (p. ex. espionnage industriel, vol en milieu de travail et
fraude à l’assurance) lorsqu’il explique les techniques.
1. Lectures préparatoires : survol du processus d’enquête.
2. Exposé magistral sur la conduite d’enquêtes.
- 26 -
Mener une enqueté
Grandes lignes
Private investigators must be capable of conducting research to assist their
investigations. The trainer explains fundamental research techniques including how to
conduct a full background/due diligence check and how to cross-reference. Available
sources of information and research tools should be discussed (e.g. internet, databases,
archival data, etc.).
Les enquêteurs privés doivent être en mesure de faire des recherches pour étayer leurs
enquêtes. Le formateur explique les techniques de recherche fondamentales,
notamment la vérification complète des antécédents et de diligence raisonnable, et la
façon de faire des recoupements. Il est question des sources d’information et des outils
de recherche disponibles (p. ex. Internet, bases de données et données d’archives).
1. Exposé magistral.
2. Exercice au cours duquel le participant doit effectuer une vérification des
antécédents en utilisant des sources d’information publiques et privées et des
techniques de base.
3. Discussion de groupe sur les résultats de l’exercice.
- 27 -
Principes de la surveillance
Grandes lignes
Les enquêteurs privés doivent être en mesure d’effectuer des missions de surveillance
et doivent comprendre les lois qui régissent le harcèlement criminel et l’intimidation
puisque ces infractions se rapportent aux opérations de surveillance. Les documents à
lire de la section 4 doivent être revus, et les principes de base de la surveillance
suivants doivent être présentés :
 Méthodes de surveillance  Opération déclarée ou clandestine.  Opération mobile ou stationnaire.  Techniques de surveillance
 Positionnement stratégique – distance, allure, emplacement.
 Travail de préparation – contenu du véhicule, repérage des lieux, emploi du
temps, etc.
 Prise de notes avec références croisées, données de la surveillance et rapports
(processus de regroupement).
 Pratiques exemplaires
 Connaissance de la situation pour évaluer, reconnaître et mémoriser une
enquête.
1. Exposé magistral sur les techniques de base de la surveillance.
2. Vidéo éducative sur les techniques de base, avec exemples de missions sur le
terrain.
3. Démonstration, à l’aide de cartes, de plans et de photographies, des meilleurs
angles de prise de vue et des meilleurs emplacements.
4. Présentation d’une vidéo simulant une surveillance dans le cadre de laquelle le
participant devra bien écouter pour être en mesure de remplir un rapport (p. ex.
prise de notes, identification des éléments clés de la surveillance et formulation
de conclusions), suivie d’une discussion de groupe.
5. Discussions de groupe sur les procédures à suivre si l’enquêteur se fait repérer
par la personne qu’il surveille.
- 28
Techniques de questionnement
Grandes lignes
Les enquêteurs privés doivent questionner des gens pour obtenir des renseignements
dans le cadre de leurs enquêtes. Le formateur présente les techniques de
questionnement de base et aborde les points suivants :
 La différence entre questionner et interroger.
 Les différents types de questionnements :  Questionnement narratif et questionnement cognitif.  Questionnement en droit civil et questionnement en droit criminel.  Les procédures de prise de notes.  Les protocoles régissant la façon de recueillir les déclarations, et lois qui s’appliquent aux déclarations.  Le recours à d’autres ressources (analyse des déclarations et profilage).  Les théories de la communication.
 La façon d’évaluer la crédibilité, la fiabilité et la pertinence d’un témoin. Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
1. Exposé magistral sur les types de questionnements et le choix de la méthode en
fonction de la situation.
2. Présentation des compétences en questionnement et en communication.
3. Démonstration de chaque type de questionnement.
4. Jeu de rôle sur chaque type de questionnement (mise en pratique avec conseils
et commentaires).
- 29
Utilisation du matériel lié à la profession
Grandes lignes
Le formateur explique comment choisir le bon matériel d’enquête en fonction de la
situation et comment faire fonctionner ce matériel. Les techniques de base nécessaires
à l’utilisation efficace et à l’entretien régulier du matériel sont présentées. Les outils
suivants sont présentés :
 Magnétophone  Caméra vidéo (opération déclarée ou clandestine)  Appareil photo  Dictaphone  Lunettes protectrices pour le jour ou la nuit
 Jumelles
 Trépied Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
1. Démonstration du matériel, avec l’aide des participants.
2. Exposé magistral sur les outils adéquats selon la situation.
- 30 -
Rédaction de rapports
Grandes lignes
Les enquêteurs privés rédigent régulièrement des rapports d’incidents, des rapports sur
les tâches qu’ils ont accomplies, et des descriptions détaillées de leurs tâches et des
incidents observés. Ils doivent rédiger des rapports objectifs et conformes aux normes.
Les différents types de rapports de situation (p. ex. rapport juridique ou rapport
d’assurance) et les éléments de base de la rédaction d’un rapport, comme la date,
l’heure, le lieu, les mesures prises, les comportements observés, la description des
personnes, les observations et le délai d’exécution, sont présentés aux participants. Le
formateur explique aussi les répercussions juridiques des rapports (p. ex. utilité lors de
vérifications ou comme élément de preuve devant le tribunal).
1. Lectures préparatoires : exemples de rapports.
2. Exposé magistral sur les différents types de rapports.
3. Exposé magistral sur les éléments d’un rapport objectif (p. ex. axé sur les
données réelles, écrit à la troisième personne, aucun terme à connotation
affective, aucune introspection, et présentation de l’information de façon claire et
concise).
4. Exercice d’analyse de rapports : en petits groupes, repérer les problèmes dans
certains rapports et discuter de ces problèmes (p. ex. information manquante et
partialité).
Une interrogation rapide sur les éléments de preuve présentés à l’aide d’équipement
audiovisuel, sur la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada, sur la
réalisation d’enquêtes, et sur les techniques de recherche. Jeu de rôle sur les techniques
de questionnement, démonstration de l’utilisation du matériel par les participants, et
rédaction d’un rapport d’après les faits recueillis.
- 31
Section 6: Principes de raisonnement et de prise de décisions
éthiques
Les enquêteurs privés doivent prendre des décisions rapidement dans diverses
situations et doivent faire preuve de jugement. Ils doivent savoir reconnaître et gérer de
façon appropriée des dilemmes éthiques qui portent sur la diversité, les différences
culturelles et les problèmes sociaux contemporains. Le formateur présente le Code de
conduite prévu dans la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et le
concept de devoir de diligence.
1. Discuter des dispositions pertinentes du Code de conduite, et expliquer l’importance du devoir de diligence. 2. Présenter les principes de prise de décisions suivants :
 Reconnaître les différences qui existent entre des faits et des détails
pertinents et des faits et des détails non pertinents.
 Prendre des décisions éclairées et valables appuyées par des faits et des
recherches.
 Formuler de bons jugements qui tiennent compte du délai d’exécution, des
risques et des faits du dossier, ainsi que des dangers éventuels de la
situation.
 Établir l’ordre de priorité des situations, des décisions et des tâches.
 Consulter les lois pour prendre des décisions.
 Préparer les étapes logiques suivantes nécessaires pour accomplir une tâche
ou un travail.
 Déterminer qui devrait ou non avoir accès aux renseignements de nature
délicate ou confidentiels, aux lieux ou aux personnes (LPRPDE).
 Reconnaître les dilemmes éthiques.
 Reconnaître les dilemmes qui portent sur la diversité, les différences
culturelles et les problèmes sociaux contemporains (p. ex. stéréotypes et
discrimination).
Remarque : Cette section comprend deux éléments : Code de conduite et devoir
de diligence, et prise de décisions
- 32
Code de conduite et devoir de diligence
Grandes lignes
Les enquêteurs privés doivent connaître le Code de conduite et le concept de devoir de
diligence (ce qu’une personne raisonnable devrait faire dans une situation donnée). Le
formateur examine les circonstances dans lesquelles l’enquêteur privé doit faire preuve
de diligence.
1. Lectures préparatoires : Code de conduite et document sur le devoir de diligence.
2. Études de cas dont les conséquences soulignent l’importance du devoir de
diligence.
3. Auto-évaluation : que ferait le participant dans divers scénarios.
- 33 -
Prise de décisions
Grandes lignes
Les enquêteurs privés doivent prendre des décisions rapides et éthiques, en plus de
gérer objectivement des cas de discrimination et de préjugé. Le formateur présente aux
participants les principes de raisonnement et de prise de décisions éthiques, et aborde
les points suivants :
 La théorie du raisonnement et de la prise de décisions éthiques.
 La reconnaissance des tendances (connaissance de la situation).
 La reconnaissance d’une récurrence et la détection des anomalies.
 Les répercussions et les conséquences de la discrimination, des préjudices et
des stéréotypes.
Il est question des problèmes d’impartialité, de conflits d’intérêts, de pièges et de tout
autre scénario nécessitant la prise de décisions appropriées.
1. Exposé magistral sur le processus décisionnel et sur les observations.
2. Études de cas, suivies d’une analyse et d’une discussion de groupe.
3. Journal d’apprentissage
Une interrogation rapide sur le Code de conduite, le devoir de diligence et les principes
de la prise de décisions.
- 34
Section 7 : Principes clés de la communication et de l’interaction
Les enquêteurs privés font face à diverses situations et doivent agir de façon
professionnelle en tout temps. Le formateur énonce les compétences en relations
humaines et les aptitudes à la communication que l’enquêteur privé doit posséder pour
agir dans différents milieux ou scénarios et redresser certaines situations, selon les
besoins. Il est aussi question de la nécessité de se servir des bons moyens de
communication.
Aptitudes à la communication
1. Discuter des aptitudes à la communication orale et écrite suivantes :
 Ajuster le style d’une communication à son destinataire ou à la situation.
 Utiliser des techniques de rétroaction verbale et non verbale.
 Utiliser un langage efficace et approprié, à l’oral comme à l’écrit.
 Écrire clairement et lisiblement (p. ex. réduire au minimum les fautes
d’orthographe, les fautes de grammaire et les coquilles).
 Communiquer efficacement ses idées principales, à l’oral comme à l’écrit.
 Éviter les opinions personnelles.
 Poser des questions exploratoires pour obtenir des renseignements.
 Transmettre correctement l’information verbale.
2. Expliquer la communication tactique.
 Adapter son comportement ou son attitude (p. ex. passif ou agressif) aux
personnes ou aux situations.
Compétences en relations humaines
3. Discuter des compétences en relations humaines suivantes :
 Faire preuve de sensibilité et d’empathie envers autrui (p. ex. différentes cultures, personnes handicapées, questions de droits de la personne et problèmes de santé mentale).  Établir une relation avec diverses personnes pour tisser des liens de confiance.
 Discuter des relations interpersonnelles difficiles ou potentiellement
conflictuelles, éviter ce type de relations, et savoir gérer ces relations.
 Agir de façon assertive mais professionnelle avec le public
Remarque : Cette section comprend trois éléments : aptitudes à la
communication, communication tactique, et compétences en relations humaines.
Bien que certains sujets aient été abordés dans des sections précédentes (p. ex. la
rédaction de rapports), il faut discuter des éléments techniques qui permettent la
communication des renseignements, comme le style d’écriture.
- 35
Aptitudes à la communication
Grandes lignes
Les enquêteurs privés doivent fournir des renseignements de façon claire et concise. En
raison du poste qu’ils occupent, les enquêteurs privés doivent communiquer avec
diverses personnes, tant à l’oral qu’à l’écrit, et doivent obtenir de l’information auprès de
sources qui peuvent être réticentes. Le formateur explique les notions d’écoute active,
de rédaction efficace et de prise de notes.
2. Jeu de rôle faisant appel aux techniques de communication et formulation de
commentaires.
- 36
Communication tactique
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent devoir utiliser la communication tactique dans le cadre
de leurs fonctions. Ils doivent garder leur calme et adapter leur comportement à la
personne ou à la situation. Le formateur explique les principes de la communication
tactique (verbale et non verbale, y compris l’attitude, le ton, l’assurance, la distance
spatiale, le contact visuel et les expressions faciales), les techniques de désamorçage
et les étapes d’intervention progressive.
2. Jeu de rôle.
- 37 -
Compétences en relations humaines
Grandes lignes
Les enquêteurs privés interagissent avec diverses personnes dans le cadre de leurs
fonctions. La façon dont ils se conduisent a des répercussions directes sur l’image
professionnelle de l’ensemble de l’industrie des services de sécurité. Le formateur
explique les comportements et les attitudes adéquats, la façon de s’adapter rapidement
à différentes situations, et la façon d’accomplir ses tâches de manière culturellement
appropriée. Les enquêteurs privés devraient être en mesure de déceler les problèmes
potentiels et d’agir de façon préventive pour éviter toute intensification des événements.
2. Jeu de rôle (p. ex. pendant cinq minutes, avec commentaires).
Évaluer les aptitudes à la communication verbale du participant, ses compétences en
communication tactique ainsi que ses compétences en relations humaines au moyen
d’un jeu de rôle.
- 38
Section 8: Savoir-être
Le formateur explique les compétences et les connaissances que doit posséder
l’enquêteur privé pour travailler seul et en équipe. Les enquêteurs privés doivent être en
mesure d’évaluer leurs propres rôles et responsabilités au sein d’une équipe plus
importante, d’utiliser les compétences en relations humaines acquises pour bâtir des
relations positives, et de satisfaire aux exigences légales et procédurales pour accomplir
leurs tâches dans les délais impartis.
1. Discuter de la façon d’agir sous le stress tout en affichant un calme professionnel.
2. Discuter des compétences de gestion du temps suivantes :
 Capacité à exécuter plusieurs tâches de façon rapide et efficace.
 Accomplir les tâches dans les délais impartis.
 Établir l’ordre de priorité pour accomplir les tâches de façon sécuritaire et
efficace.  Arriver à l’heure pour commencer une tâche. 3. Discuter de la capacité à travailler seul et en équipe, et aborder les points
suivants :
 Collaborer avec d’autres personnes pour réaliser les objectifs communs.
 Comprendre les conditions et les situations dans lesquelles il est préférable
de travailler en équipe.
 Comprendre les forces et les faiblesses des membres de l’équipe, miser sur
les forces et compenser les faiblesses.
4. Expliquer les exigences en matière de flexibilité et d’adaptabilité sur le lieu de
travail :
 Être prêt à mener tout type d’enquête.
 Être capable de modifier sa façon d’agir, son apparence ou son image selon
les circonstances et l’environnement.
 S’ajuster aux demandes et aux changements d’horaire, d’emplacement,
d’environnement de travail, de température et de priorités.
 S’ajuster aux besoins, aux préférences et aux exigences des clients.
 Travailler dans des environnements difficiles sur le plan physique ou
personnel.
 Se créer des personnages et des rôles convaincants pour différentes tâches.
Remarque : Cette section comprend quatre éléments : agir sous le stress, gestion
du temps, travailler seul ou en équipe, et adaptabilité.
- 39 -
Agir sous le stress
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent se retrouver dans des situations très stressantes et
doivent conserver leur calme. Le formateur explique ce que l’enquêteur privé doit faire
s’il est démasqué lors d’une opération de surveillance, comment maîtriser les situations
en posant des questions, et dans quels cas un enquêteur privé doit présenter son
permis. Le formateur explique aussi comment gérer le stress causé par l’isolement, la
conduite et la fatigue.
1. Lectures préparatoires : sources de stress courantes liées au travail.
2. Jeu de rôle sur la façon de maîtriser les situations.
- 40 -
Gestion du temps
Outline
Les enquêteurs privés travaillent dans des délais très serrés. Le formateur explique
comment classer les multiples tâches par ordre de priorité et comment gérer
efficacement les dossiers, les délais, les différents types de rapports et le travail par
quarts.
2. Exercice : le participant planifie et classe par ordre de priorité plusieurs enquêtes.
- 41 -
Travailler indépendamment ou en équipe
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent être assignés à des opérations où ils devront travailler
seuls ou en équipe. Ils doivent être en mesure de travailler dans diverses conditions et
de comprendre les différentes méthodes de travail de leurs collègues (p. ex. surveillance
à deux et coopération avec une autre agence).
2. Jeu de rôle et démonstration.
- 42 -
Adaptabilité
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent faire face à diverses situations et doivent pouvoir
s’adapter rapidement au changement, tout en gardant leur calme. Le formateur explique
comment se préparer à diverses situations et comment s’adapter à son environnement
de travail et aux exigences des clients (p. ex. être assis pendant de longues heures,
être dans une cage d’escalier et se trouver dans un lieu étroit).
1. Exposé magistral sur les outils couramment utilisés par un d’enquêteur privé.
2. Discussion sur les situations inattendues courantes, et réactions appropriées.
4. Liste d’outils utiles permettant de se préparer aux différentes situations.
Un jeu de rôle pour évaluer la capacité du participant à garder calme dans une situation
stressante. Une interrogation rapide sur la gestion du temps, sur le concept de travail
d’équipe et sur les outils que tout enquêteur devrait avoir avec lui pour parer à toute
situation.
- 43 -
Références bibliographiques
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years later. Personnel Psychology, 42, 331-342.
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Arthur, Jr., W., Bennett, Jr., W., Edens, P.S., and Bell, S.T. (2003). Effectiveness of
training in organizations: A meta-analysis of design and evaluation features. Journal of
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U.S. Department of Energy. (1994). Training program handbook: A systematic approach
to training. Washington, DC: Author.
- 45 -
Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de
formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés
La présente annexe résume la méthodologie utilisée lors de l’élaboration des
programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés
selon la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE). Le
ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a élaboré ces
programmes dans le cadre de la formation obligatoire. La méthodologie utilisée repose
sur les étapes clés suivantes :
1. Groupes professionnels et analyse des emplois.
2. Modelage des compétences.
3. Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des compétences. 4. Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de formation. Groupes professionnels et analyse des emplois
Des « groupes professionnels », composés de postes du domaine des services privés
de sécurité et d’enquête, ont été établis pour définir les exigences de formation
nécessaire à chaque programme. Les responsables de l’industrie des services de
sécurité privés ont été régulièrement consultés pour veiller à l’exactitude des différents
groupes et pour discuter des différences qui existent entre les divers postes. Les
documents en vigueur dans l’industrie des services de sécurité ont été examinés, et le
travail a été effectué en collaboration avec les représentants du domaine. Les groupes
professionnels suivants ont été définis :
 enquêteurs privés (EP);
 agents de sécurité « sans intervention active » (AS1);
 agents de sécurité « avec intervention active » (AS2).
Une fois ces groupes professionnels établis, une analyse officielle des emplois a été
effectuée pour cataloguer les différentes composantes de chaque poste. Cette analyse
a été faite au moyen de la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, qui porte
essentiellement sur les tâches associées à un emploi et qui considère chaque tâche
comme la plus petite activité professionnelle réalisée. Le produit final de l’analyse des
tâches fonctionnelles consiste en une liste d’énoncés des tâches qui précise les
connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires à l’accomplissement
d’une tâche donnée.
L’analyse des tâches fonctionnelles d’une profession exige que les titulaires du poste
participent à un groupe de discussion animé. Le ministère a organisé des séances de
groupes de discussion pour chaque catégorie professionnelle. Les groupes de
discussion étaient composés de personnes choisies en fonction de leur expérience, de
leur secteur d’activité, de leur sexe, de leur appartenance à une minorité et de leur
emplacement géographique pour garantir une représentation exacte de la diversité, des
tâches et du profil d’emploi de l’industrie des services de sécurité en Ontario. Pour
- 46
participer à un groupe de discussion, les personnes devaient posséder au moins
deux ans d’expérience et être recommandées par leur superviseur.
Modelage des compétences
Les connaissances, les compétences et les aptitudes requises pour les différents
groupes professionnels ont été définies minutieusement après avoir été identifiées lors
de l’analyse des tâches fonctionnelles. La méthode du modelage des compétences
axées sur le rendement a été utilisée pour définir minutieusement chaque compétence
et formuler des normes d’évaluation de l’application de ces compétences. Tout comme
la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, la méthode du modelage des
compétences axées sur le rendement exige que certains titulaires de poste participent
à un groupe de discussion animé.
Les personnes qui avaient participé aux groupes de discussion lors de l’analyse des
tâches fonctionnelles ont aussi participé aux séances des groupes de discussion
formés pour chaque groupe professionnel lors du modelage des compétences axées
sur le rendement.
Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des
compétences
Une fois les énoncés des tâches officiellement rédigés et les connaissances, les
compétences et les aptitudes officiellement définies, un sondage a été réalisé dans le
but premier de valider ces données. Le Sondage de 2007 sur le travail d’agent de
sécurité et d’enquêteur privé en Ontario fait la liste de 45 énoncés des tâches et de 79
énoncés des connaissances et des compétences, et comprend des questions
générales sur l’identification des rôles, le lieu de travail, l’expérience, etc. Les
répondants (des personnes œuvrant dans l’industrie des services de sécurité) devaient
évaluer chaque énoncé en fonction de son applicabilité à leur rôle, de son importance,
de sa précision, de sa fréquence (énoncés des tâches uniquement) et de sa nécessité
avant le début de leur carrière (énoncés des connaissances, des compétences et des
aptitudes uniquement). Avant d’être diffusé, le sondage a été mis à l’essai en tant
qu’ébauche de questionnaire auprès d’agents de sécurité professionnels.
La diffusion du sondage a eu lieu après l’adoption d’une approche d’« échantillonnage
aléatoire stratifié » selon laquelle des personnes sont choisies aléatoirement dans des
groupes importants (c.-à-d. des « couches ») pour recevoir le sondage. Par exemple,
des agents de sécurité ont été choisis aléatoirement dans différentes régions de la
province pour répondre au sondage afin de garantir une certaine représentation
géographique. Des copies du sondage ont aussi été remises à divers cabinets
d’enquêteurs et d’agents de sécurité privés, et le sondage a été affiché sur le site Web
du ministère (tous les agents de l’industrie des services de sécurité de la province
pouvaient y répondre)
- 47 -
Les résultats du sondage et de l’analyse statistique ont confirmé l’exactitude des
énoncés des tâches, de la définition des connaissances, des compétences et des
aptitudes, et des groupes professionnels.
Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des
programmes de formation
Les résultats de l’analyse des emplois et du modelage des compétences ont servi de
base aux deux dernières étapes de l’élaboration des programmes de formation :
définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de
formation. À cette étape, un important examen des documents utilisés dans la formation
des différents groupes professionnels a eu lieu. Cela comprenait des recherches sur les
ouvrages, les documents et les articles liés à l’élaboration d’un programme de
formation, à la formation des agents de sécurité, à l’obtention de permis, au recours à la
force, aux normes applicables aux agents de sécurité définies par l’Office des normes
générales du Canada, et aux documents des programmes de formation destinés aux
agents de sécurité offerts par des établissements d’enseignement et des organismes de
formation en Ontario.
Définition des exigences de formation
Pour définir les exigences de formation, des séances de groupes de discussion ont été
organisées avec des spécialistes. Une séance a eu lieu avec les enquêteurs privés, et
une autre avec les agents de sécurité.
Durant chaque séance, le groupe de discussion a examiné l’analyse des emplois, le
modelage des compétences et les données de la recherche. Une discussion animée a
ensuite eu lieu pour définir les connaissances, les compétences et les aptitudes à
acquérir dans le cadre du programme de formation (c.-à-d. les exigences de formation)
et pour rédiger une version provisoire des objectifs pédagogiques.
Élaboration et validation des programmes de formation
Une fois les exigences de formation définies, chaque groupe de discussion s’est
rencontré pour une séance visant à élaborer les programmes de formation. Ces
séances ont porté sur le contenu des programmes de formation, sur les méthodes pour
offrir les formations, sur la durée des cours, sur le déroulement des cours, sur la durée
du programme, et sur les approches et les méthodes utilisées pour donner la formation.
Les données recueillies durant ces séances ont été regroupées et structurées dans les
programmes. Les résultats du sondage ont également été pris en compte lors de
l’élaboration de la structure des programmes de formation.
Après l’ébauche des programmes de formation, des présentations initiales destinées à
chaque groupe professionnel ont eu lieu devant des experts, et le contenu a été validé.
- 48 -
Annexe B : Lois et sites Web
Toutes les lois provinciales peuvent être consultées dans la section des lois codifiées à
l’adresse suivante : http://www.e-laws.gov.on.ca/index.html.
Toutes les lois fédérales peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://laws
lois.justice.gc.ca/fra/.
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-5/
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c43_f.htm
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, ch. 41
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_00e41_f.htm
Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_95l01_f.htm
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990,
ch. M.56
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m56_f.htm
Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. O.1
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90o01_f.htm
Loi sur la santé et la sécurité au travail (SIMDUT), L.R.O. 1990, Règlement 860
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900860_f.htm
Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, ch. E.23 http://www.e
laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e23_f.htm
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques,
L.C., 2000, ch. 5
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (Code de conduite),
Règlement de l’Ontario 363/07
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070363_f.htm
- 49 -
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, L.O. 2005, ch. 34
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05p34_f.htm
Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p33_f.htm
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. ch. 17, art. 261.
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06r17_f.htm
Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle (TR/97
133)
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-97-133/index.html
Annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982 (R.-U,), 1982, ch. 11, PARTIE I, Charte
canadienne des droits et libertés
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html
Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, ch. T.21
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90t21_f.htm

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