formulaire LAE-3 - Portail de l`Agriculture wallonne

V.2016.11.18
FORMULAIRE LAE – 3
Aid e s " La it à l 'éco le "
Règlements (CE) n°1308/2013 et n°657/2008
Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 juillet 2010
Arrêté ministériel du 23 décembre 2010
ETAT JUSTIFICATIF MENSUEL DES FOURNITURES DE LAIT ET
DE PRODUITS LAITIERS
Quand l’établissement scolaire, la crèche ou l’accueillante est le demandeur des aides,
l'introduction de ce LAE-3 vaut demande d’aide.

Pour être recevable, ce formulaire doit être correctement rempli.

L’original du formulaire est à envoyer par le demandeur de l’aide (1) à
l’administration, à l’adresse postale reprise ci-contre, accompagné de
l’ensemble des copies des factures relatives aux distributions des
produits admissibles à l’aide aux élèves des classes participantes, aux
enfants relevant de la crèche ou de l’accueillante au cours du mois sur
lequel porte la demande d’aide.

Une copie du formulaire et les originaux des factures sont à conserver
auprès du demandeur de l’aide au minimum pendant 3 ans après la fin
de l’année scolaire.

Les cadres grisés sont à remplir par l’établissement scolaire / crèche /
accueillante.
Service Public de Wallonie (SPW)
Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des
Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3)
Département de l’Agriculture
Direction de la Gestion de l’Organisation commune des
Marchés
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
http://agriculture.wallonie.be/laitecole
[email protected]
Année scolaire 2016-2017
1.
IDENTIFICATION :
N° d'inscription(2):
Distribution :
FASE école :
(mois et année)
FL - l
l / l
l
Dénomination de l’établissement(3): ………………………………………………………………………................................
……………………………………………………………………………………………………………………………………...
Nom :………………………………………………………………………………………………………………………………
Rue :……………………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal :………………………………………………………………………………………………………………………
Localité :…………………………………………………………………………………………………………………………..
Feuillet 1 sur 5
V.2016.11.18
2.
Code
produit
(5)
DÉTAILS DES PRODUITS ADMISSIBLES À L’AIDE :
Libellé, ou numéro, du
Quantité
produit repris sur la facture
livrée
(6)
Unité :
L ou
kg (7)
Montant unitaire
de l’aide
(par L ou par kg)
(8)
Montant des aides
demandées / produit
(7) x (8) = (9)
Conditionnement
unitaire (10)
Prix payé par Portion
les enfants,
par portion
(11)
L
€
€
LA
€
€
9F
€
€
9Y
€
€
8F
€
€
8Y
€
€
M
€
€
F
€
€
MONTANT TOTAL DE L’AIDE DEMANDÉE :
€
NOTE : les quantités de lait et produits laitiers bénéficiant des aides sont plafonnées à 0,25 litres de lait ou d'équivalent lait par
jour de classe et par élève.
3.
FACTURES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES :
FACTURES ANNEXÉES
(4)
:
DATE
NUMERO
MONTANT (€)
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
……………………………………
MONTANT TOTAL DES FACTURES (12) :
……………………………………….. €
Feuillet 2 sur 5
V.2016.11.18
Le demandeur d’aide(1), affirme sur l’honneur que le
Le chef d’établissement ou le signataire autorisé (personne mentionnée
présent état justificatif mensuel est sincère, complet et
dans la demande de participation LAE-1 transmise à l’administration
conforme à ses engagements.
et/ou dans le formulaire LAE-1 bis) certifie avoir bien reçu et distribué
aux enfants les produits susnommés au cours du mois concerné par la
présente demande d’aide.
Fait à …......................................,
Fait à……………………………...…..,
Nom :…………………………………………………………
Prénom :………………………………………………………
Nom :………………………………………………………………….
Date : …../…../…..
Prénom :……………………………..………………………….…
Signature + Cachet :
Fonction : …………………………………………………………………
Nombre de jour de classe du mois (13) :…………………………...…...
Nombre total d’élèves régulièrement inscrits (14) : ………………..….
Date : …../…../…..
Signature + cachet :
(*): Voir notice explicative page 4. Un formulaire incomplet ou approximatif sera renvoyé au demandeur.
Feuillet 3 sur 5
V.2016.11.18
Notice explicative
pour remplir les états justificatifs mensuels (Formulaires LAE -3)
1.
Demandeur des aides
Il peut être un des acteurs suivants : l’établissement scolaire, la crèche, l’accueillante, le fournisseur, le pouvoir organisateur ou
l'organisme.
Il s’agit de l’acteur ayant introduit la demande de participation (d’agrément) LAE-1.
2.
Numéro d'inscription FL
C'est le numéro que l'administration a attribué au demandeur d’aide dans le cadre de votre participation au programme "Lait à
l'école" et que vous retrouvez sur la "Notification d'acceptation de la demande de participation".
Il est composé des lettres "FL" suivies de 1 à 4 chiffres (ex. FL1234).
3.
Etablissement scolaire / crèche / accueillante
Il correspond à l’école, la crèche ou l’accueillante à laquelle sont adressées les factures et où tout ou partie des produits laitiers
sont distribués au cours du mois de livraison. Il peut y avoir plusieurs implantations scolaires pour une école donnée partic ipant
au programme ‘Lait à l’école’.
4.
Factures et pièces justificatives
Toute facture doit OBLIGATOIREMENT être établie aux nom et adresse de l’établissement scolaire, de la crèche ou de
l’accueillante et porter les mentions suivantes:

l’identification officielle du fournisseur du (des) produit(s), à savoir sa dénomination, son adresse et son numéro
unique d’entreprise (BCE) ;

la date de la facture, qui doit être exprimée en jour/mois/année. Seules sont prises en considération pour l’octroi de
l’aide les factures émises dans un délai n’excédant pas 365 jours au moment de l’introduction de la demande d’aide ;

les dates de livraison des produits livrés exprimées en jour/mois/année. Chaque date de livraison doit être comprise
dans la période sur laquelle porte la demande d’aide, avec une tolérance de 5 jours ouvrables précédant ladite période ;

la description des produits livrés, le cas échéant pour chaque livraison ;

les quantités de produits livrés exprimées en kg ou en litres, selon le cas, pour chaque livraison ;

les prix unitaires des produits livrés exprimés en kg ou en litres, selon le cas, pour chaque livraison ;

le montant payé pour les quantités de produits livrés, TVA incluse ou hors TVA, le cas échéant pour chaque livraison,
déduction faite du montant de l’aide pour le produit concerné ;

le montant total, TVA incluse, de la facture ;

pour un paiement en liquide, la facture doit être acquittée par le fournisseur, c 'est-à-dire porter la mention ‘Pour
acquis’ avec la date de paiement, le cachet et la signature du fournisseur ;

pour un paiement via un établissement financier, le demandeur d’aide doit inscrire sur la facture la mention ‘Paiement
par compte’, ainsi que la date du paiement. Seules sont prises en considération pour l’octroi de l’aide les factures qui
ont été payées au moment de l’introduction de la demande d’aide.
Sur les factures ne concernant pas exclusivement des produits admissibles à l’aide livrés et distribués dans le cadre du
programme, les lignes des produits non concernés doivent être biffées. Sont également bi ffées les lignes correspondant à des
bouteilles ou caisses consignées.
Dans ce cas, le demandeur d’aide indique sur la facture le montant total, TVA incluse, de la facture à prendre en considérati on
dans le cadre du programme.
Feuillet 4 sur 5
V.2016.11.18
5.
Codes produits
Les codes produits sont repris sur la page Web http://agriculture.wallonie.be/laitecole : L, LA, 9F…
6.
La quantité livrée
La quantité livrée est exprimée dans l'unité choisie pour le produit considéré.
7.
Unité
Pour un produit donné, l'unité choisie (le litre ou le kg) doit être constante à travers les différentes colonnes.
Pour les produits L, LA, 9F et 9Y, les litres peuvent être convertis en kilogrammes en appliquant le coefficient 1,03.
Pour les autres produits, voir la page Web http://agriculture.wallonie.be/laitecole.
8.
Les montants unitaires des aides
Les montants unitaires des aides sont repris sur la page Web http://agriculture.wallonie.be/laitecole en EUR/litre ou /kg.
Le choix est fonction de l'unité choisie pour exprimer la quantité du produit considéré.
9.
Le montant des aides demandées
Le montant des aides demandées par produit est égal à (quantité livrée) x (montant unitaire de l'aide).
10.
Le conditionnement unitaire
Le conditionnement unitaire correspond au poids ou au volume d'une unité de produit. Il s’agit de la partie indivisible d'un
emballage. Les produits sont en effet couramment rassemblés en packs, comprenant un certain nombre d'unités de produit.
11.
Le prix payé par les enfants pour une portion
Le prix payé par les enfants pour une portion est à renseigner en EUR. Il correspond au prix du conditionnement de
service : conditionnement individuel ou "gobelet" dont le poids, ou le volume, est à renseigner dans la colonne "Portion".
Les prix maxima autorisés à la vente aux enfants sont repris sur la page Web http://agriculture.wallonie.be/laitecole.
12.
Le montant total des factures
Le montant total des factures est le prix total payé pour les factures renseignées sur le présent LAE-3. Ce prix est un prix
TVA incluse, duquel les aides ont été déduites.
13.
Le nombre de jours de classe
Le nombre de jours de classe du mois est à renseigner uniquement par l'établissement scolaire.
14.
Le nombre total d’élèves régulièrement inscrits
Le nombre total d’élèves régulièrement inscrits est à renseigner uniquement par l’établissement scolaire .
Pour toute information complémentaire, consultez la page web : http://agriculture.wallonie.be/laitecole
Feuillet 5 sur 5