Demande d`attestation de qualification professionnelle acquise en

Demande d'attestation
de qualification professionnelle
Qualification acquise en France
ATTENTION
L’EXERCICE DE LA COIFFURE N’EST PAS CONCERNE PAR CETTE PROCEDURE.
Se renseigner auprès des services de la CMA
La loi Pinel parue au Journal Officiel n°0140 du 19 juin 2014 et son décret d'application n°2015-810 du 2 juillet 2015
renforcent les obligations de qualification professionnelle [mentionnées dans les termes du décret n°98-246 du 02 avril
1998 pris pour l’article 16 de la loi n°96-603 du 05 juillet 1996] des personnes, entrepreneurs et salariés exerçant dans le
cadre des métiers artisanaux réglementés.
[se reporter au document intitulé "obligation de qualification professionnelle page1"]
► Les demandeurs pouvant justifier de 3 années d’exercice professionnel en France dans l’un des métiers
artisanaux réglementés en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié en France
peuvent faire une demande d’attestation de qualification professionnelle auprès du Président de la CMA de leur lieu
d’activité (siège de l’entreprise).
qualification prof
Nom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
(suivi s'il y a lieu du nom de jeune fille)
Prénoms ..................................................................................
Lieu de naissance
......................................................................
Date de naissance └─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘
Nationalité
.....................................................
Forme juridique de l’entreprise …………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du demandeur ............................................................................................................................................
Code postal └─┘─┘─┘─┘─┘
Commune
Téléphone └─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘
............................................................................................
courriel ................................................ @ ...............................................
Métier(s) règlementé(s) pour le(s)quel(s) la reconnaissance est demandée :
...........................................................................................................................................................................
Fait le └─┘─┘─┘─┘─┘─┘
à ..................................................................... Signature
La demande doit impérativement être accompagnée des éléments suivants :
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatifs d'expérience professionnelle dans le(s) métier(s), sur 3 années effectives en France :
* Pour les salariés : contrat de travail + bulletins de salaire + certificats de travail
* Pour les travailleurs indépendants : attestations d'immatriculation à un répertoire (D1,
extrait K ou K-bis + nomination/démission du dirigeant) + déclarations sociales et fiscales,
preuve d'assurance professionnelle pour certaines activités, notamment le bâtiment.
- Redevance d'un montant de 100 euros à l'ordre de la CMA Essonne.
CMA Essonne
29, allée Jean Rostand
CS 20543 – 91025 Evry Cedex
Métiers artisanaux règlementés
Obligation de qualification professionnelle
La loi Pinel parue au Journal Officiel n°0140 du 19 juin 2014 et son décret d'application n°2015-810 du 2 juillet
2015 renforcent les obligations de qualification professionnelle [mentionnées dans les termes du décret n°98246 du 02 avril 1998 pris pour l’article 16 de la loi n°96-603 du 05 juillet 1996] des personnes, entrepreneurs et
salariés exerçant dans le cadre des métiers artisanaux réglementés :
► Métiers concernés
• métiers du bâtiment : gros œuvre, second œuvre et finition
• métiers de bouche
: boulanger, pâtissier, glacier, boucher, charcutier, poissonnier…
• métiers de services
: soins à la personne autre que médicaux et paramédicaux (coiffure, esthétique…)
• fabrication de prothèses dentaires
• entretien et réparation de véhicules et de machines
• ramonage
: ramoneur
• maréchalerie
: maréchal-ferrant
► Les personnes qui exercent ces activités doivent :
• être titulaire d’un diplôme ou titre homologué au niveau V (CAP/BEP) ou niveau supérieur
à défaut, justifier de 3 années d’exercice professionnel dans le métier en qualité de dirigeant
d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié sur le territoire européen.
Dès lors que les conditions sont réunies, l’expérience professionnelle est validée de plein droit.
particularité de la coiffure : tout salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et
permanent d’une personne qualifiée titulaire d’un diplôme ou titre homologué au niveau IV
(BP/Bac pro/BM).
certains métiers sont déjà soumis à une obligation de qualification préalable : taxi, petite et
grande remise, armurier, ambulancier, contrôleur technique, déménageur, opticien-lunettier,
thanatopracteur.
► Obtenir une attestation de qualification professionnelle
• Les personnes ayant acquis leur qualification en France doivent faire une demande d’attestation de
qualification professionnelle auprès du Président de la CMA de leur lieu d’activité (siège de l’entreprise).
[Se reporter au document intitulé "demande d’attestation de qualification professionnelle"]
CMA Essonne
29, allée Jean Rostand
CS 20543 – 91025 Evry Cedex