Annexe 3 suite

ENQUÊTE PUBLIQUE DU 24 août 2015 au 14 septembre 2015 inclus
PLAN de SERVITUDES AERONAUTIQUES de DEGAGEMENT
de L’AERODROME DE CARCASSONNE-SALVAZA
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NOTE A L’ATTENTION DES LIEUX d’ENQUETE
Conformément à l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 cette enquête publique se déroulera
pendant 22 jours consécutifs du lundi 24 août 2015 à 9h00 au lundi 14 septembre 2015 à
18h00.
La présente note a été rédigée afin d’assurer le bon déroulement de l’opération sur les
différents lieux d’enquête (mairies où sont déposés un dossier et un registre d’enquête).
Rappel des textes
Cette enquête doit être effectuée dans les conditions prévues par le code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.110-2, R.11-2 à R.11-4, R111-6 à
R.111-9, R.112-8 à R.112-21, et R.112-25 à R.112-27.
L’organisation de cette enquête répond à une procédure juridique précise et encadrée : le
non-respect de cette procédure peut conduire à l’annulation de l’enquête.
Le commissaire enquêteur :
Pour conduire l’enquête publique un commissaire enquêteur a été désigné par arrêté
préfectoral en date du 29 juillet 2015 afin de recueillir les avis et observations du public, puis
établir une synthèse et formuler des conclusions et un avis motivés.
Le commissaire enquêteur est à votre disposition pour tout renseignement relatif aux
modalités de déroulement de l’enquête :
M. Claude FAYT
Tél : 06 83 27 13 45
Mail : [email protected]
La publicité de l’enquête :
Mesures obligatoires :
A la diligence des services cde la préfecture : Parution d’une annonce légale dans deux
journaux locaux au moins 8 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 premiers jours qui
suivent le début de l’enquête.
A la diligence des services des mairies : Affichage dans les mairies et autres lieux habituels
pour ce genre d’information, de l’avis d’enquête établi par la préfecture avant le 16 août
(soit 8 jours avant le début de l’enquête).
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Mesures complémentaires éventuelles en fonction des possibilités :
A la diligence des services des mairies : panneaux électroniques, bulletin municipal
d’information, site internet de la commune, article dans la presse locale, dans la rubrique de
la commune, ……
Le déroulement de l’enquête :
Pour consulter le dossier du projet et exprimer des observations, divers moyens sont
proposés au public :
 Un dossier et un registre d’enquête sont disponibles pour recueillir les observations
du public dans les mairies des trente-deux communes concernées par le projet de
Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de CarcassonneSalvaza. Ces documents sont accessibles au public pendant toute la durée de
l’enquête aux jours et heures d’ouverture des mairies au public.

Le dossier est également consultable sur le site internet de la mairie de Carcassonne :
www.carcassonne.org (rubrique : Actualités)

Le commissaire enquêteur assurera quatre permanences au cours desquelles il se
tiendra à la disposition du public pour apporter des explications complémentaires et
recevoir des remarques et observations :
o Mairie de Carcassonne : lundi 24 août 2015 de 9h00 à 12h00 et lundi 14
septembre 2015 de 15h00 à 18 h00,
o Mairie de Montréal : mercredi 02 septembre 2015 de 9h00 à 12h00,
o Mairie de Trèbes : Jeudi 10 Septembre 2015 de 15h00 à 18h00.

Des rendez-vous fixés dans les horaires des permanences peuvent être calés au
préalable en envoyant un mail de demande au commissaire enquêteur
([email protected]).

Les observations peuvent également être adressées au :
Commissaire enquêteur
Mairie de Carcassonne
32 rue Aimé Ramon
11 000 Carcassonne
Ces courriers seront annexés au registre d’enquête par le commissaire enquêteur lors
de ses passages au siège de l’enquête en mairie de Carcassonne.

Le public a également la possibilité de s’exprimer par courrier électronique à
l’adresse suivante : enquete.publique@mairie–carcassonne.fr . Ces courriels seront
imprimés et annexés quotidiennement au registre d’enquête par les services cde la
Mairie de Carcassonne et un copie sera transmise au commissaire enquêteur.
Composition du dossier mis à la disposition du public :
Dossier d’enquête publique
Résumé non technique (1 page)
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1 - Projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement
A – Plans
 A1. Plan d’ensemble (Echelle : 1/25000)
 A2. Plan de détails (Echelle : 1/10000)
 A3. Plan des zones dégagées d’obstacles (Echelle : 1/10000)
 A4. Plan des adaptations (Echelle : 1/10000)
B – Note annexe (24 pages)
2 - Etude d’évaluation des obstacles (15 pages)
A - Suite donnée aux mesures préconisées par l’étude d’évaluation des obstacles (1
page)
B – Approbation par les services de l’aviation civile (2 pages)
3 - Procès-verbal de clôture de la conférence entre services
Procès-verbal de clôture de la conférence entre services établi par M. le Préfet de
l’Aude en date du 12 mars 2015 (2 pages),
Conférence entre services – Analyse des avis recueillis
l’Aviation Civile en date du 09 février 2015) (8 pages)
(Direction Générale de
4 - Note d’information générale sur les servitudes aéronautiques (dgac –STAC de
juillet 2010) (12 pages)
Documents annexes :
o Lettre du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable du 08 août 2014 (1
page),
o Lettre de la préfecture de l’Aude en date du 12 mars 2015 (1 page),
o Procès-verbal de clôture de la Conférence entre services en date du 12 mars 2015 (2
pages)
o Conférence entre services Analyse des avis recueillis en date du 09 février 2015 (8
pages)
o Additif au dossier en date du 29 juin 2015 (Application de l’arrêté du 14 avril 2015
pour les dossiers dont l’enquête publique est ouverte après le 1ier Juillet 2015) (3
pages)
Rôle du personnel chargé de la surveillance du dossier et du registre
d’enquête :
Les mairies qui accueillent l’enquête publique sont responsables de son bon déroulement
quotidien. A ce titre elles assurent pendant les 22 jours consécutifs de la durée de
l’enquête :
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L’organisation matérielle :


Accueil du commissaire enquêteur lors des permanences avec mise à disposition
d’une pièce ou local indépendant avec table et chaises, afin que le public puisse
s’exprimer librement en toute confiance.
Mise à disposition auprès du public du dossier et du registre d’enquête, consultables
aux jours et heures d’ouverture des mairies. Prévoir une table et des chaises pour la
consultation du dossier et l’inscription des observations sur le registre.
Le respect de la procédure :


Chaque jour, inscrire la date dans le registre
Chaque soir où au moins un avis a été porté sur le registre, si cela est possible, il est
souhaitable de scanner le texte et de l’envoyer par mail au commissaire enquêteur
([email protected])
ATTENTION
 Le registre d’enquête et le dossier ont été visés au préalable par le
commissaire enquêteur.
 Le registre d’enquête et l’ensemble des pièces du dossier doivent être
toujours disponibles aux heures d’ouverture de la mairie, à la
disposition du public.
 Aucune page du dossier ou du registre ne doit être arrachée.
 Veiller à ce que les pièces annexées au registre ne disparaissent pas.
 En cas de problème alerter immédiatement le commissaire enquêteur :
(Tél : 06 83 27 13 45 ; Mail : [email protected]).
Clôture de l’enquête :



A l’expiration du délai de l’enquête le registre d’enquête sera clos et signé par M. le
maire de la commune (ou son représentant délégué), et il devra être transmis dans
les 24 heures au commissaire enquêteur en mairie de Carcassonne, siège de
l’enquête.
Procéder au regroupement des pièces du registre avec les éventuels documents
annexés au registre.
Prévoir et compléter pour ce même jour le certificat d’affichage, à transmettre avec
le registre d’enquête.
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