EXPERTS ÉVALUATEURS ET D`ASSURANCE (EEA)

Transcription

T102-2
RÈGLES TECHNIQUES
EXPERTS
ÉVALUATEURS
ET D’ASSURANCE
(EEA)
MATÉRIELS ET INSTALLATIONS
Critères de certification
Édition janvier 2014
CNPP Cert. organisme certificateur reconnu par les professionnels de la sécurité et de l’assurance
Experts évaluateurs et d'assurance
CNPP Cert.
Organisme certificateur reconnu par les Professionnels de la sécurité et de
l'assurance
Route de la Chapelle Réanville - CD 64 – CS 22 265
F 27950 Saint Marcel
Téléphone 33 (0)2 32 53 63 63 – Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46
www.cnpp.com
Edité en janvier 2014 par CNPP ENTREPRISE SARL - Service Editions
CS 22 265 – F 27950 SAINT MARCEL
Critères de Certification – Spécialité Matériels et Installations – T 102-2
SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
DOMAINE d'APPLICATION
Définitions
expérience professionnelle
Formation de l’expert
Preuves tangibles d’études, d’expérience et de formation
Qualités et compétences personnelles
Entretien des compétences
Déontologie professionnelle
Langue
3
3
4
5
5
4
4
5
5
Annexes
Annexe A
Annexe B
Annexe C
Annexe E.S
Bibliographie
Compétences en matière de droit commun et responsabilités
appliqués au domaine de la spécialité
Compétences en matière de prévention des dommages et protection
Compétences en matière d'assurance dommage
Compétences complémentaires en matière de matériels et
installations
Ouvrages proposés à titre indicatif
8
9
10
12
14
1
EXPERTS ÉVALUATEURS ET D’ASSURANCE
SPÉCIALITÉ MATÉRIELS ET INSTALLATIONS
CRITÈRES DE CERTIFICATION
1
DOMAINE D'APPLICATION
Le présent document donne les critères de certification pour le choix des experts
évaluateurs et d’assurance, spécialité matériels et installations.
Ces critères comprennent la formation initiale, la formation continue, l’expérience,
les qualités personnelles et l’aptitude au management et à la conduite de projet.
2
DEFINITIONS
2.1
Expert
Personne compétente pour apporter à une personne physique ou morale, qui l’a choisie et
dont il est extérieur, une prestation de service à caractère intellectuel dans le respect d'une
déontologie préalablement acceptée.
2.2
Expert Evaluateur et d’Assurance
Expert réalisant des missions d’expertise telles que définies ci-dessous.
L’Expert Evaluateur et d’Assurance peut être soit un généraliste, soit un spécialiste, soit
les deux. Le présent référentiel vise les spécialistes.
2.3
Missions d’expertise
Missions regroupant tout ou partie des missions suivantes :
⋅ Evaluation qualitative, quantitative et financière des biens (matériels et immatériels) ;
⋅ Evaluations financières des dommages matériels et évaluation des conséquences
financières associées (perte d’exploitation, perte de revenu, etc.) ;
⋅ Recherche et analyse des événements dommageables ou susceptibles de l’être ;
⋅ Réalisation de pré-diagnostic de risque
Ces missions comprennent l'assistance technique en découlant, notamment dans le cadre
de la garantie Protection Juridique.
2.4
Diplôme
Diplôme reconnu à l’échelon national ou international ou toute qualification équivalente,
reconnue par le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou par la
Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE).
2
2.5
Niveaux I, II ou III
Niveau de diplôme du système éducatif national correspondant aux formations
diplômantes suivantes. Les niveaux sont ceux en vigueur au plan européen (L, M, D) :
⋅ Niveau I : bac + 5 et au delà (M, D),
⋅ Niveau II : bac + 3 et au delà (L),
⋅ Niveau III : Bac
2.6
Métier de l’expertise
Toute activité d’expertise réalisée en cabinet d’expertise.
2.7
Cabinet d’expertise
Toute structure réalisant pour le compte d’un tiers des missions d’expertise.
3
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
L’expérience professionnelle requise doit contribuer au développement d’un savoir-faire
technique utile à la mission de l’expert dans les domaines du bâtiment, de la construction
et du génie civil.
Les critères à satisfaire en fonction de la formation initiale de l’expert sont donnés dans le
tableau ci-dessous :
Nombre d'années
Formation initiale
Equivalent Expérience*
dont Expérience minimale en
expertise
Niveau I
en lien avec la spécialité
4
3
Niveau II
en lien avec la spécialité
7
3
10
3
Niveau III
*Equivalent expérience = 0,5 x nombre d'années d'expérience hors expertise + 1 x nombre d'années
d'expérience en expertise
La candidature des experts ne disposant pas d'une formation initiale de niveau III mais
ayant une expérience minimale en expertise de 3 ans et un équivalent expérience de
10 ans sera examiné au cas par cas par CNPP Cert. avec entretien éventuel.
Pour l’application de ces critères, les éventuelles difficultés d’appréciation relèvent du
comité particulier de certification.
4
FORMATION DE L’EXPERT
Outre les critères décrits à l’article 3, les experts doivent avoir achevé une formation à la
fois initiale et continue pour développer leurs compétences dans la conduite de
l’expertise.
3
Les formations continues peuvent être assurées par l’organisme auquel appartient l’expert
ou par un organisme externe. Il convient que la compétence acquise lors de la formation
soit démontrée par des moyens adaptés.
Les connaissances minimales relèvent des domaines listés ci-dessous et sont détaillées
dans les annexes A à E.S.
A) Compétences en matière de droit commun et responsabilités appliqués au
domaine de la spécialité.
B)
Compétences en matière de prévention et protection des dommages.
C)
Compétences en matière d'assurance dommage.
E.S) Compétences complémentaires en matière de matériels et installations.
Il est également souhaitable que l’expert ait suivi un cycle de formation continue
d’expertise d’une durée totale équivalente à quinze jours. Ce cycle de formation continue
doit se dérouler sur une période inférieure à trois années consécutives.
5
PREUVES TANGIBLES D’ETUDES, D’EXPERIENCE ET DE
FORMATION
Les experts doivent apporter les preuves tangibles de leurs études, et de leurs diplômes,
de l’expérience acquise en termes de durée et de spécialité ainsi que de la formation
suivie.
Les formations professionnelles continues ne peuvent être prises en compte que si elles
font l'objet d'une attestation de la part d'un organisme agréé.
6
QUALITES ET COMPETENCES PERSONNELLES
Les experts doivent posséder les qualités et les compétences personnelles suivantes :
a) capacité à exprimer clairement des concepts et des idées, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral
;
b) qualités relationnelles indispensables à l’efficacité de l’expertise, telles que la
diplomatie, le tact et la capacité d'écoute ;
c) capacité à faire preuve d’une indépendance et d’une objectivité suffisantes pour
remplir leurs responsabilités d'expert ;
d) qualités personnelles d’organisation nécessaires à l’efficacité de l’expertise ;
e) capacité à porter des appréciations basées sur des preuves tangibles.
7
ENTRETIEN DES COMPETENCES
Les experts doivent veiller à ce que leurs connaissances dans les domaines définis à
l'article 4 et leurs compétences dans la réalisation d’expertises soient tenues à jour. Ils
peuvent participer si nécessaire à des stages de remise à niveau.
Concernant l’activité exercée, l’expert devra avoir traité, sur une période de certification
de 6 ans, en moyenne 40 dossiers par an dont 10 dossiers dans chacun des domaines
couverts par la certification
4
Pour la mise à jour de ces connaissances, l’expert doit suivre, par période de certification
de 6 ans, au moins 10 jours de formation en relation avec les domaines couverts par la
certification et notamment les annexes des règles techniques ; ces formations doivent être
dispensées par un organisme professionnel de l’expertise disposant d’un numéro
d’agrément en tant qu’organisme de formation ou des organismes de formation externe
également agréés.
8
DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE
Les experts évaluateurs s’imposent le respect d'une déontologie professionnelle.
Pour ce faire, ils souscrivent au Code de Déontologie Professionnelle figurant dans le
règlement G102.
9
LANGUE
Les experts ne doivent pas participer à des expertises sans soutien, dans le cas où ils ne
parleraient pas couramment la langue nécessaire pour assumer leurs responsabilités. Le
soutien peut être apporté par une personne ayant les compétences linguistiques
nécessaires et qui n’est pas soumise à des influences pouvant affecter la conduite de
l’expertise.
5
SPECIALITE MATERIELS ET INSTALLATIONS
ANNEXES
6
Annexe A
Compétences en matière de droit commun et responsabilités
appliqués au domaine de la spécialité
Annexe B
Annexe C
Compétences en matière d'assurance dommage
Annexe E.S
Compétences complémentaires en matière de matériels et
installations
Bibliographie
ANNEXE A
CRITERES DE CERTIFICATION
COMPETENCES EN MATIERE DE DROIT COMMUN
ET RESPONSABILITES APPLIQUES AU DOMAINE DE LA SPECIALITE
• Les sources du droit (droit interne, droit communautaire, droit international) ;
• L'organisation judiciaire (en droit interne – en droit communautaire) ;
• Les notions générales sur le droit de la responsabilité ;
• Les principales responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles ;
• La responsabilité contractuelle ;
• La responsabilité administrative ;
• La responsabilité dans les principaux contrats (vente, construction, d'entreprise,
bail, transport, dépôt, hôtelier) ;
• Les régimes spéciaux :
-
-
Du fait de la loi

Du fait des véhicules à moteur (Badinter) ;

Le risque environnemental ;

Les travaux publics ;

Les attroupements ;

Contravention de grande voirie ;
Dégagés par la jurisprudence ;

Trouble anormal de voisinage ;

La perte de chance ;
• Les prescriptions (civile, quadriennale) ;
• Les spécificités de l'Expertise :
-
Amiable ;
-
Judiciaire.
7
ANNEXE B
1
L’INCENDIE :
• Notions de combustion et de développement d'incendie ;
• La prévention, le personnel, les équipements de protection ;
• Les matériaux, leur réaction au feu, leur résistance au feu ;
• La prévention dans les origines d’incendies (électricité, travaux par points
permis de feu, thermographie infrarouge, malveillance, télésurveillance,
2
chauds,
etc.).
LES EXPLOSIONS :
• Les différents types d’explosion ;
• La prévention, le personnel ;
• Les équipements et classements ATEX (dans une atmosphère explosive).
3
LE VOL :
• Protections mécaniques.
4
LA PREVENTION (ALARME, TELESURVEILLANCE, ETC.) ET LES MOYENS
D’EXTINCTION.
5
LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE :
• Code du travail ;
• ICPE ;
• IGH et ERP ;
• La connaissance des règles APSAD.
8
ANNEXE C
SPÉCIALITÉ MATÉRIELS ET INSTALLATIONS
COMPETENCES EN MATIERE D'ASSURANCE DOMMAGE
1
LES PRINCIPES DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN PARTICULIER :
• Le principe indemnitaire ;
• Le principe contradictoire ;
• Les exclusions, déchéances, nullités, non-assurance, les règles proportionnelles, les
limites, les franchises ;
• L'action directe ;
• La subrogation ;
• Les renonciations à recours ;
• L'assurance pour compte ;
• Les assurances cumulatives ;
• La prescription ;
• La preuve en assurance ;
2
LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT D'ASSURANCE :
• Biens et évènements assurables, exclusions et mode d'indemnisation ;
• Incendie et autres risques (vol, dégât des eaux, etc.) ;
• Construction : Police Unique de Chantier (PUC), Dommage ouvrage, Responsabilité
Civile décennale ;
• Bris de machine, tous risques informatiques ;
• Tous risques chantier, tous risques montages et essais ;
• Tous risques sauf
• Perte d'exploitation ;
• Les garanties catastrophes naturelles et catastrophes technologiques ;
• La protection juridique ;
• La responsabilité civile
3
LES CONVENTIONS ENTRE ASSUREURS
9
ANNEXE E.S
COMPETENCES COMPLEMENTAIRES EN MATIERE DE MATERIELS
ET INSTALLATIONS
1
TERMINOLOGIE
z
Les matériels et leurs fonctions ;
z
Le triangle du feu ;
z
L’hexagone de l’explosion.
2
TECHNOLOGIE
z
Les fondamentaux des sciences de l'ingénieur ;
z
Les principales caractéristiques physiques, chimiques des produits les plus répandus ;
z
Les températures de fusion et d’auto inflammation des principaux produits ;
z
Les connaissances en mécanique, en électricité, etc. ;
z
Les différents types de rupture (métallique, matériaux composite, etc.) ;
z
Les différents types de corrosion ;
z
Les différents types d'usure.
3
ÉCONOMIE
z
Valeur des biens - Estimation préalable ;
z
Les ordres de grandeur de prix ;
z
La vétusté et l’obsolescence ;
z
Les moyens conservatoires (stop corrosion, décontamination).
4
10
DROIT
z
Droit des contrats ;
z
Responsabilité des produits défectueux ;
z
Les limitations de responsabilité entre professionnels.
5
ÉTUDE DES CAUSES PRINCIPALES D’INCENDIE ET DE BRIS DE MACHINE
z
z
z
z
z
Dans la conception ;
-
Dimensionnement ;
-
Choix des matériaux ;
-
Contraintes, agressivité des environnements.
Dans la fabrication ;
-
Mise en forme ;
-
Traitements thermiques et de surface ;
-
Assemblages boulonnés, vissés, soudés, collés ;
Dans la maintenance ;
-
Travaux par points chauds – permis de feu ;
-
Chalumeau, arc, soudage, oxycoupage ;
-
Travaux à l'intérieur des réservoirs, d&gazage ;
-
Ramonage.
Dans l'exploitation ;
-
Lubrification, échauffement, grippage ;
-
Rupture brutale par surcharge / Rupture par fatigue sous sollicitations
dynamiques ;
-
Survitesse, balourd, vibrations ;
-
Oxydation / réduction, corrosion, combustion, pollution ;
-
Explosion, gaz, farine, poussière ;
-
Coup d'eau, coup de feu ;
-
Court-circuit, coup de feu ;
-
Court-circuit franc, résistant, effet Joule ;
-
Courants parasites, harmoniques ;
-
Dysfonctionnements informatiques ;
-
Électricité statique ;
-
Foudre, surtension atmosphérique.
Prévention – Protection - Sauvetage ;
-
Règle APSAD R6 : Service de sécurité incendie – règle d'organisation ;
-
Règle APSAD R7 : Détection automatique d'incendie – règle d'installation ;
-
Règle APSAD R8 : surveillance des risques d'entreprise – règle d'organisation ;
-
Règle APSAD R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – règle d'installation ;
11
12
-
Règle APSAD R5 : Robinets d'incendie armés – règle d'installation ;
-
Règle APSAD R1 – R12 – R13 : Extinction automatique à eau, à mousse, à gaz –
règle d'installation ;
-
Règle APSAD R11 : abonnement prévention et conseils incendie.
-
Règle APSAD R17 : Exutoires de fumées et de chaleur – règle d'installation ;
-
Règle APSAD R31 : Télésurveillance – règle de prescription ;
-
Règle APSAD R81 : Détection d'intrusion – règle d'installation ;
-
Ignifugation, amiante ;
-
Peintures intumescentes ;
-
Principes de la corrosion par ions "CI" ;
-
Déshydratation : les deux types d'appareils existants ;
-
Humidité relative – stop corrosion ;
-
Dépollution ;
-
Contrôle des installations électriques ;
-
Organismes de contrôle, abonnement prévention et conseils incendie ;
-
Installations classées ;
-
Document technique APSAD D20 Procédés photovoltaïques sécurité des
bâtiments
BIBLIOGRAPHIE
Liste non exhaustive ne faisant pas l'objet de mises à jour régulières
- L’assurance contre l’incendie
Thérèse Berthin-Lachaud, Serge Pinguet - Éditions
L’assurance française
- Traité pratique de sécurité incendie
CNPP Éditions
- L’Expert et l’Expertise d’Assurance
Serge Pinguet
- Traité d’Assurance Incendie risques d’Entreprise Fédération Française des Sociétés d‘Assurances (Seddita)
Tome 1
- Recueil des conventions
Fédération Française des Sociétés d‘Assurances (Seddita)
- Bulletin de liaison avec les experts
Fédération Française des Sociétés d‘Assurances (Seddita)
- Handbook of loss prevention
Editions Allianz
- L’électricité statique
Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)
- L’Expertise Métallurgique
Pierre Mousset
(appliquée aux centrales thermiques)
- Hygiène et sécurité
J. Pluyette
- L’assurance des Machines (tome I)
Richard Freytag (éditions de l’Argus)
- Cote des matériels d’occasion des TP et bâtiment
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
- Méthode pour la détermination des charges Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
d’emploi des principaux matériels de Génie Civil
(ex barème bleu)
- Normes NF C 15100 et NF C 14100
AFNOR
- Diagnostic des bris de machines
Edité par certains constructeurs
- Documentation juridique
notamment les textes du Journal Officiel concernant les installations classées, la sécurité incendie,
l’environnement
- Revues :
L’Expert
L’argus de l'Assurance
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L'assurance contre l'incendie
Thérèse BERTIN-LACHAUD, Serge PINGUET
Edition de l'assurance Française
Assurance incendie
Alain GELLION (Editions Argus)
Assurance des risques techniques
Patrick RUBISE (Editions Argus)
Les experts et l'expertise d'assurance
Serge PINGUET (Editions l'Assurance)
Handbook and loss prevention
Editions ALLIANZ-VERSICHENRUNG-AG
Méthodologie Recherche des causes d'incendie
CNPP Éditions
Guide investigations Incendie et Explosion
CNPP Éditions
NFPA921 - Edition 2011
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