REGLEMENTATION DES CHIENS DANGEREUX (280714)

Règlementation des chiens dangereux
Les chiens dangereux sont désormais classés en deux
catégories : la première regroupe les chiens d’attaque ;
la seconde, les chiens de défense (art. L. 211-12 du code
rural).
Outre les races répertoriées, la première catégorie
englobe aussi les chiens batards qui ont une morphologie
les assimilant à des races dangereuses. La classification
de la seconde catégorie est plus simple car le chien doit
appartenir à une race reconnue et donc disposer de
papiers l’attestant.
La classification dans l’une de ces deux catégories
entraîne des restrictions. Les chiens de la seconde
catégorie doivent être tenus en laisse et muselés dans
les lieux publics et les transports en commun. Les chiens
relevant de la première catégorie ne peuvent pas accéder
aux transports en commun, ni aux lieux publics, à
l’exception de la voie publique où ils doivent être
muselés et tenus en laisse (art. L. 211-16 du code rural).
Contrôle des chiens d’attaque ou de défense
La détention d’un chien d’attaque ou de défense est
subordonnée à la délivrance d’un permis de détention
par le maire de la commune où le propriétaire/détenteur
réside. (art. L. 211-14 du code rural). Pour obtenir ce
permis, l’intéressé doit fournir un document identifiant
le chien et une évaluation comportementale ; sur la base
de celle-ci, le maire peut refuser de délivrer le permis.
En cas de défaut du permis de détention, le propriétaire/
détenteur est mis en demeure par le maire. Il dispose
alors d’un mois pour régulariser la situation. En cas de
doute sur la classification du chien, c’est au propriétaire/
détenteur d’apporter la preuve de la non-appartenance
du chien à une catégorie réglementée. Cette preuve
résultera d’un diagnostic établi à ses frais, par un
vétérinaire.
L’article L. 214-8 du code rural impose, en cas de vente
ou de cession gratuite d’un chien, la délivrance d’un
certificat vétérinaire. Ce certificat doit établir
l’identification de l’animal et le cas échéant,
l’appartenance du chien à l’une des deux catégories de
l’article L. 211-12 du code rural.
Le contrôle général pour tous les chiens
La loi a aussi renforcé les pouvoirs du maire pour faire
cesser une situation de danger liée à la garde d’un chien,
qu’il soit ou non en catégorie réglementée. Si le maire
estime qu’un chien présente un danger, il
peut notamment prescrire une évaluation
comportementale du chien, aux frais du propriétaire/
détenteur. Cette évaluation doit être faite par un
vétérinaire agréé sur une liste départementale.
En cas de refus du propriétaire ou du détenteur
d’appliquer les mesures prescrites, le maire peut faire
placer l’animal en fourrière, aux frais du propriétaire/
détenteur. Si dans les huit jours après ce placement,
le propriétaire/détenteur ne présente pas les garanties
prescrites, le maire peut autoriser le gestionnaire de la
fourrière à disposer de l’animal (euthanasie, don…).
L’urgence est également prise en compte puisque l’article
L. 211-11 prévoit qu’« en cas de danger grave et
immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner
par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt
adapté à la garde de celui-ci et le cas échéant, faire
procéder à son euthanasie».