STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET

SE SITUER DANS LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
LE
STATUT DE LA FPT
Jean-Louis GROUSSON, DRH Châteauneuf-les-Martigues
http://rhjlg.free.fr
-1-
Se situer dans la Fonction Publique Territoriale
Le Statut de la FPT
Objectif général :
Mettre en œuvre les connaissances théoriques de
base sur la thématique ainsi que les contenus des
nouvelles législations concernant le fonctionnaire
territorial et les modifications statutaires induites
Homogénéiser les pratiques individuelles et
collectives et apporter une plus-value dans
l’administration des services et l’efficacité quotidienne.
-3-
STATUT DE LA FPT
Objectif : 1
RESITUER LES PRINCIPES
FONDATEURS DU STATUT
-4-
RESITUER LES PRINCIPES FONDATEURS DU STATUT
Historique et contexte de la Fonction Publique
Territoriale
Principes de l’emploi et de la carrière
Sources du droit de la FPT
La Réforme de la FPT
Les perspectives d’évolution de la FPT
-5-
RESITUER LES PRINCIPES FONDATEURS DU STATUT
Historique et contexte de la
Fonction Publique Territoriale
-6-
Définition
Avec les fonctions publiques de l'État et Hospitalière, la
Fonction Publique Territoriale constitue l'un des 3 volets
de la fonction publique française.
Elle regroupe les agents des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics administratifs placés dans
une situation de droit public.
Selon un critère statutaire, ces agents se subdivisent en
deux catégories:
. les fonctionnaires titulaires et stagiaires;
. les agents non-titulaires de droit public.
-7-
la FPT est l’enfant légitime de la décentralisation.
Olivier Schrameck - Conseiller technique au cabinet de Gaston DEFFERRE
Conséquences de la
Décentralisation
Nouveau statut général des fonctionnaires concernant les
trois fonctions publiques.
Un statut général,
Titre I
Droits et obligations
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Des statuts
particuliers.
Titre II
Loi 84-16 du 11
janvier 1984
Titre III
Loi 84-53 du 26
janvier 1984
Titre IV
Loi 86-33 du 9
janvier 1986
Fonction Publique
d’Etat
Fonction
Publique
Territoriale
Fonction Publique
-8Hospitalière
Diversité des employeurs locaux ( 56.000 )
36 783 communes (2/3 des agents territoriaux y travaillent)
100 départements
26 régions
19 000 établissements publics
o communautés urbaines, communautés de communes,
communautés d’agglomération,
o syndicats intercommunaux, SAN
o CCAS, caisses des écoles, Caisses de Crédit Municipal
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Les agents de Paris pourraient perdre leur statut particulier (17/12/2010)
Le sénateur de Paris Yves Pozzo di Borgo a déposé une
proposition de loi visant à intégrer les agents de Paris,
jusqu'alors jouissant d'un statut dérogatoire, dans la fonction
publique territoriale.
Le régime hybride qui s'appliquait à eux jusqu'à présent aurait
entraîné selon lui des « dysfonctionnements » mis au jour
récemment par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
en matière de gestion des ressources humaines de Paris, à la fois
en tant que commune que département.
Sa proposition de loi vise donc à réintégrer les fonctionnaires
parisiens dans le droit commun de la fonction publique territoriale.
Par conséquent, le sénateur demande la suppression de l'article
118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale qui permet aux
personnels de Paris d'être régis par un statut dérogatoire.
- 10 -
Historique de la FPT
« cette nouvelle fonction publique territoriale, égale en
droits et en obligations à la fonction publique d'État,
sera l'instrument indispensable à la mise en œuvre de
la décentralisation par le double objectif qu'elle vise:
doter les élus d'un personnel suffisant et de
grande qualité pour l'exercice de leurs compétences
nouvelles et de leurs responsabilités accrues et
mieux garantir les droits des fonctionnaires
territoriaux de toutes les origines, sans porter
atteinte au principe constitutionnel de la libre
administration des collectivités territoriales".
Pierre Tabanou ( rapporteur à l’Assemblée Nationale du projet de loi
portant dispositions statutaires relatives à la FPT)
- 11 -
Historique de la FPT (suite)
La mise en place du statut de la FPT devait ainsi concilier.
• l'unité de gestion des fonctionnaires territoriaux avec.
• le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des
collectivités locales.
C'est à partir de cette double préoccupation qu'ont été fixés les
principes fondateurs de la FPT :
• l’unité de la fonction publique territoriale,
• sa parité avec la fonction publique d'État et.
•
le maintien de sa spécificité.
- 12 -
L'unité de la fonction publique territoriale
 la soumission à un statut identique pour l'ensemble des
personnels des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics;
 la création d'institutions communes:
le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ( CSFPT) ;
le Centre national de la fonction publique territoriale ( CNFPT) ;
les centres de gestion ;
 l'existence de statuts particuliers nationaux regroupant les
fonctionnaires titulaires de grades donnant vocation à occuper les
mêmes emplois;
 la mobilité par voie de mutation entre les différents types de
collectivités et établissements publics territoriaux.
.
- 13 -
La parité avec la fonction publique de l'État
Les modifications législatives de 1987 « loi Galland» puis de 1994 « loi Hoeffel »,
ont conduit à une remise en cause de certains des grands principes fondateurs
de la FPT affirmés par le législateur en 1984.
Le statut actuel des fonctionnaires territoriaux a conservé
de la parité avec la fonction publique de l'État :
o la soumission à des droits et obligations communs à
tous les fonctionnaires,
o le plafonnement du régime indemnitaire et
o l'apport majeur du système de la carrière.
- 14 -
La spécificité de la fonction publique territoriale
L'existence de plus 50 000 employeurs locaux, associée à
l'autonomie constitutionnelle de gestion des collectivités
territoriales, justifiait :
 l’organisation en cadre d'emplois gérés au niveau de
chaque collectivité.
 la mise en place de structures propres à la fonction
publique territoriale,
 le maintien de fonctionnaires à Temps Non Complet.
 la légalisation de l'existence des cabinets,
 la possibilité d'un recrutement direct pour certains
emplois de direction et.
 le recours aux emplois dits « fonctionnels ».
- 15 -
RESITUER LES PRINCIPES FONDATEURS DU STATUT
Principes de l’emploi
et de la carrière
- 16 -
Les principes de la carrière et de l'emploi
Dans le système de la carrière, les fonctionnaires ont
choisi de consacrer leur vie active au service de
l'administration.
En contrepartie, ils bénéficient d'un déroulement de
carrière régulier à partir d'avancements selon leur
ancienneté et leur valeur professionnelle.
Dans le système de l'emploi, par contre, la fonction
publique est envisagée essentiellement sous l'angle des
tâches à accomplir, des activités à exercer et non sous
celui d'une profession.
- 17 -
la séparation du grade et de l'emploi.
Le système de la carrière repose sur la séparation du grade et de
l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper
certains emplois.
Non défini par le statut, l'emploi auquel le grade donne vocation
correspond au poste de travail, à la fonction confiée au fonctionnaire
par l'autorité territoriale employeur.
- 18 -
Suppression du grade ou de l'emploi
Le grade étant distinct de l'emploi, ce dernier peut être
supprimé dans l'intérêt du service sans que le
fonctionnaire soit dépossédé de son grade.
Contrairement au système de l'emploi, la suppression de
l'emploi n'entraîne pas le licenciement de l'agent mais
l'application d'une procédure lui garantissant la poursuite de
sa carrière et de sa rémunération.
- 19 -
RESITUER LES PRINCIPES FONDATEURS DU STATUT
Sources du droit de la FPT
- 20 -
Sources du droit de la FPT
Traités et Conventions internationales
Directives européennes
 Égalité traitement hommes femmes
 Santé au travail - électorat CHS
 L122-12 (transfert d’entreprises)
Constitution
Principe de libre administration des collectivités locales art.72
Principes à valeur constitutionnelle
 Égal accès aux emplois publics
 Liberté opinion, liberté syndicale
 Droit de grève
Loi
Détermine garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires
conformément aux dispositions de l’article 34 de la constitution
- 21 -
Sources du droit de la FPT (2)
Principes généraux du droit
droit à la communication du dossier
principe hiérarchique
égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps
Principes Généraux du Droit issus du Code du travail
Interdiction de licencier femme enceinte
Rémunération au moins égale au SMIC
Obligation de reclassement
Dispositions réglementaires à caractère général
Congés
Rémunération
Positions
Dispositions réglementaires à caractère particulier
Statut particuliers des cadres d’emplois
Échelonnement indiciaire
- 22 Règlements des différents concours d’accès à la FPT
La réforme de la FP
- 23 -
ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction
publique
Novembre 2010
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la
Réforme de l'État voit son périmètre élargi à la Fonction publique et
au Porte-parolat du Gouvernement.
Georges Tron, reconduit dans ses fonctions de secrétaire d'État chargé
de la Fonction publique, est rattaché à François Baroin.
- 26 -
STATUT - Perrenité
proposition de loi n° 1393, déposée en janvier 2009, instituant la liberté de recrutement par les
collectivités territoriales
Réponse publiée au JO le : 22/09/2009 page : 9079
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa
modernité et de son adaptabilité au cours des vingtcinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du
26 janvier 1984.
Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents
territoriaux, qui ont accompagné avec succès les
mouvements successifs de décentralisation et le
développement des collectivités locales.
Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe
selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires
relevant d'un régime statutaire et réglementaire, ni de faire
du contrat de travail le mode de recrutement de droit
commun.
- 27 -
Le point sur les réformes pour 2010
Sont attendus
 l’examen par le Parlement du projet de loi de rénovation du
dialogue social,
la parution des décrets d’application de la loi du 3 août 2009 sur la
mobilité, notamment ceux concernant l’entretien individuel et la
numérisation du dossier individuel,
celle d’autres textes concernant la participation des employeurs à
la protection sociale complémentaire des agents,
la monétisation des comptes épargne-temps,
l’assouplissement du cumul d’activités et
la catégorie B.
- 28 -
Rénovation du dialogue social
Impacts loi n° 2010-751 du 05/07/2010 J.O. du 06/07/2010
 La loi vise à promouvoir la place de la négociation entre les autorités chargées de la gestion aux différents
niveaux (collectivités territoriales pour la F.P.T.) et les organisations syndicales de fonctionnaires en
élargissant la liste des thèmes pouvant être discutés (déroulement des carrières et promotion professionnelle,
action sociale et protection sociale complémentaire).
 La loi redéfinit les règles de représentativité pour l’accès aux élections professionnelles. Ces règles servent
également à déterminer la composition des instances consultatives et la répartition des moyens entre les
organisations syndicales.
 Les conditions d’accès aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires (C.A.P.) seront modifiées à compter du premier renouvellement de cette instance suivant la publication de
décret d’application.
 De la même façon, l’exigence du paritarisme numérique est supprimée au sein des comités techniques
paritaires désormais dénommés « comités techniques » : seuls les représentants du personnel prendront part
aux votes. Toutefois, si une délibération le prévoit, l’avis rendu par le comité supposera le recueil préalable et séparé
de celui des représentants du personnel, d’une part, et de celui des représentants de la collectivité, d’autre part. Ces
dispositions s’appliqueront à compter du premier renouvellement de l’instance suivant la publication de
décret d’application.
 Par ailleurs, les domaines d’intervention de comités techniques seront élargis : grandes orientations en matière
de politique indemnitaire et de critères de répartition, action sociale, protection sociale complémentaire.
 La loi réforme également les comités d’hygiène et de sécurité (C.H.S.) en prévoyant l’extension de leur
compétence aux conditions de travail. On parle désormais de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (C.H.S.C.T.). Ils seront créés dans les mêmes conditions que les comités techniques pour les collectivités de
29 + 50 agents. Pour les communes de moins de 50 agents, les missions du C.H.S.C.T. seront exercées par le -C.T.
placé auprès du C.D.G.
Dialogue social dans la fonction publique
Tableau récapitulatif des décrets attendus et calendrier prévisionnel de leur sortie
Selon un document communiqué le 20 juillet aux responsables syndicaux, (…) les projets de décret
concernant la FPT seraient préparés en deux vagues.
Entre octobre et décembre 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) aura
à se prononcer sur trois projets de décret, le premier étant relatif au conseil supérieur commun de la
fonction publique, le second ayant trait à l’intéressement collectif. Ce dernier n’évoquera pas la
prime de fonctions et de résultats (PFR) prévue à l’article 40 de la loi, puisque cette mesure est
d’application directe (une circulaire est toutefois prévue pour faciliter la mise en place de ce nouveau
régime indemnitaire). (…). Après la saisine du CSFPT, tous ces décrets passeront devant le Conseil
d’Etat, a priori début 2011.
La seconde vague réglementaire sera de plus grande ampleur, avec une dizaine de textes concernant
tout particulièrement les instances de dialogue de la FPT : comités techniques, comités d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, commissions administratives paritaires et CSFPT. Un projet de
décret aura pour thème la création d’un suivi médical post-professionnel des agents de la FPT. Ces
textes seront examinés au cours du premier trimestre 2011 par le CSFPT, et dans la foulée par le
Conseil d’Etat.
Une circulaire précisant les nouvelles règles de négociation et de validité des accords collectifs conclus
entre les employeurs publics et les organisations syndicales sera publiée, en principe, en janvier 2011.
- 30 (…) » Localtis Lettre d’info du 22/07/2010
La réforme de la catégorie B interviendra le 31 décembre 2011 au plus tard
QE n° 52195 JO AN du 10 novembre 2009 page 10619. QE n° 67949 JO AN du 2 mars 2010 page 2365.
Le 25 novembre 2009, le CSFPT examinait un nouvel espace indiciaire (NES) dotant la
catégorie B de nouvelles grilles qui entreront en vigueur le 31 décembre 2011 au plus tard,
notamment au profit des techniciens supérieurs, qui relèvent du « classement indiciaire
intermédiaire » (B. - CII).
Le gouvernement espère publier en 2010 la réforme des cadres d'emplois des contrôleurs
et des techniciens supérieurs, qui fusionneront dans un nouveau cadre de
technicien. Les missions des agents seront adaptées pour correspondre à cette nouvelle
architecture, dans une concertation associant syndicats et associations professionnelles.
Les 3 grades à venir comportent des échelles rénovées (IB 325-576 en 13 échelons pour
le 1er grade, 350-614 en 13 échelons pour le 2ème et 404-660 en 11 échelons pour le
3ème).
Le nouvel espace statutaire organisera un recrutement qui s'effectuera à 2 niveaux,
au premier grade avec le bac et
au second à bac+2, assurant la reconnaissance des titres et diplômes de niveaux III et IV.
S'agissant de la promotion interne, elle s'opère au choix ou par examen professionnel
dans le 1er grade, et uniquement par examen professionnel dans le second.
- 31 -
La réforme de la catégorie B interviendra le 31 décembre 2011 au plus tard
QE n° 52195 JO AN du 10 novembre 2009 page 10619. QE n° 67949 JO AN du 2 mars 2010 page 2365.
Le gouvernement considère que le dispositif ne conduira pas à un déclassement des
techniciens supérieurs comme s'en inquiétait un député.
Avec une durée de carrière maximum de 33 ans dans les 1ers et deuxièmes grades, la
durée minimale de 29 ans conduit à une réduction d'ancienneté de 4 ans, de même
niveau qu'à l'heure actuelle.
Les conditions d’avancement sont uniformes du 1er au 2ème grade,
par examen professionnel (1 an dans le 4ème échelon et 3 ans de services effectifs)
au choix (1 an dans le 6ème échelon et 5 ans de services effectifs)
et du 2ème au 3ème grade
par examen professionnel (2 ans dans le 5ème échelon et 3 ans de services effectifs)
au choix (1 an dans le 6ème échelon et 5 ans de services effectifs)
Cette réforme s'accompagne de gains indiciaires, notamment en fin de carrière, 45 %
des agents du nouveau cadre étant reclassés dans le 3ème grade dont l'indice brut
terminal à 660 sera porté à 675 au 1er janvier 2012 contre actuellement 612 pour les
contrôleurs et 638 pour les techniciens. Les techniciens supérieurs recrutés avant la
réforme au niveau bac+2 bénéficieront de mesures spécifiques de reclassement, avec un
gain moyen de rémunération de 600 euros bruts.
- 32 -
Le point sur les réformes pour 2010
Des négociations devraient être engagées sur
l’amélioration de la situation des agents non titulaires,
la mise en place d’un système d’intéressement collectif,
la refonte de la catégorie A,
la création d’un cadre d’emplois pour les ingénieurs en chef,
l’introduction d’une prime de fonctions et de résultats et
la création du statut d’emplois de directeur de services.
- 33 -
Ils ne sont toujours pas publiés !
Cumul d’activités – statut d’auto-entrepreneur dans
la F.P.T.
Les règles actuelles de cumul d’activités permettent déjà à
un grand nombre d'agents publics d'exercer, dans le cadre
d'un cumul, une activité d'auto-entrepreneur. Le
Gouvernement procédera néanmoins, à brève échéance,
à de nouveaux assouplissements du régime de cumul
dans la fonction publique, afin d'élargir les conditions dans
lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de
l'auto-entreprise dans le cadre d'un cumul accessoire.
Q.E. n°52 131 J.O. A.N. du 28/07/2009 - A.F.P.
Localtis.infos N°156 du 4 au 10/09/2009
- 34 -
Ils ne sont toujours pas publiés !
 Positions administratives (suite de la loi « mobilité »)
Les nouvelles modalités introduites par la loi relative à la mobilité et aux
parcours professionnels dans la F.P. impactent diverses dispositions
réglementaires contenues notamment dans le décret n°86-68 du 13/01/86
modifié qu’il convient de mettre à jour.
C.S.F.P.T. du 03/02/2010 : avis favorable
- 35 -
Ils ne sont toujours pas publiés !
Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
Fin 2009, un accord sur la santé au travail a été signé entre les
partenaires sociaux. Il permet d’acter un certain nombre de grandes
orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la
sécurité au travail dans la fonction publique et celui du secteur privé.
L'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection
de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris par des activités de
prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi
que la mise en place d'une organisation et des moyens nécessaires,
conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil de l’Union
européenne.
- 36 -
RESITUER LES PRINCIPES FONDATEURS DU STATUT
Les perspectives d’évolution
de la FPT dans le cadre
européen
- 37 -
Les perspectives d'évolution dans le cadre européen
Le droit communautaire contribue à l'instauration progressive
d'un véritable droit commun du travail applicable à tous les
salariés comme en témoigne la transposition aux administrations
publiques des directives relatives à l'hygiène et à la sécurité ou aux
prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière
d'aménagement du temps de travail.
- 38 -
Le Conseil d’état consacre la primauté du droit européen sur la législation française
Comme le conseil constitutionnel avant lui (décision du 10 juin
2004), le Conseil d’Etat vient de décider a contrario, dans
un arrêt du 8 février 2007, qu’un décret conforme à un texte
européen, mais contraire à un texte français est légal.
Plutôt que d’annuler le décret, le Conseil d’Etat a saisi la Cour
de Justice des Communautés Européennes d’une question
préjudicielle sur la validité de la directive. S’il avait suivi sa
jurisprudence classique, il aurait annulé le décret pour sa nonconformité au droit français.
Le même jour, le Conseil d’Etat a accepté pour la première
fois d’indemniser un particulier parce qu’une loi française
était contraire à la législation européenne des droits de
l’homme.
- 41 -
Les directives non transposées sont invocables !
CE Ass. 30 octobre 2009, req. n° 298348.
La décision du 30 octobre 2009 revient sur une jurisprudence bien établie.
L'Assemblée juge en effet que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un
recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des
dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas
pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.
Cette évolution résulte notamment du fait que la transposition des directives
communautaires est une obligation prévue par le Traité instituant la
Communauté européenne. Elle revêt, en outre, le caractère d'une obligation
constitutionnelle en vertu de l'article 88-1 de la Constitution. La décision révèle
également le souci, pour le juge national, juge de droit commun de l'application du droit
communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette
obligation constitutionnelle à l'égard des autorités publiques.
Extension des droits des justiciables
Tout justiciable peut, en conséquence, demander l'annulation des dispositions
réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et,
pour contester une décision administrative, faire valoir qu'après l'expiration des
délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des
dispositions réglementaires ni continuer de faire application des règles, écrites
ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les
objectifs définis par les directives.
- 42 -
RESITUER LES PRINCIPES FONDATEURS DU STATUT - RÉSUMÉ
 Définition
 Diversité des employeurs locaux
 Textes essentiels
 Historique de la FPT
 Les principes fondateurs du statut de la FPT :
 unité
 parité
 spécificité
 Le système de la carrière et ses aménagements
 Sources du droit de la FPT
 Les perspectives d'évolution de la FPT dans le cadre
européen
- 43 -
Se situer dans la Fonction Publique Territoriale
Le Statut de la FPT
Ressources documentaires Internet
 Se situer dans la Fonction Publique Territoriale
 Le Statut de la FPT
 Pour comprendre l'essentiel des 3 fonctions Publiques
- 44 -
Se situer dans la Fonction Publique Territoriale
vie-publique.fr, La rubrique Découverte des
institutions et de la vie publique offre une présentation simple et
pédagogique de l’organisation des pouvoirs publics et du fonctionnement
des institutions
service-public.fr Le site officiel de l’administration
française
Créé en 2000, a pour mission de faciliter et simplifier l’accès à
l’information administrative et aux services en ligne.
- 45 -
Les textes concernant le Statut de la FPT
legifrance.gouv.fr Le site officiel de diffusion du droit
Il permet d’accéder aux textes législatifs et réglementaires, aux codes, à la
jurisprudence et aux conventions collectives. le site de référence du droit
français vers lequel les autres sites publics doivent opérer des liens.
Ce site donne principalement accès aux textes publiés au Journal officiel, aux
codes, aux conventions collectives et à la jurisprudence des cours et tribunaux.
circulaires.gouv.fr Le site officiel des circulaires et
instructions
Le site a été créé en application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008.
Il permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées
par les ministres aux services et établissements de l’État.
La conception du site a été réalisée par la Direction des Journaux officiels qui
assure également sa gestion.
bifp.fonction-publique.gouv.fr Le site officiel des
textes applicables aux agents publics.
- 46 -
BJFP
http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/
Participant au service public de diffusion du droit par Internet, la
Base de données Juridiques de la Fonction Publique
(BJFP) permet d’accéder aux textes officiels de toutes
origines (droit public, droit privé, droit communautaire)
applicables aux agents publics de la fonction publique
dans ses trois versants (Etat, territoriale, hospitalière)
actualisés quotidiennement pour tenir compte de leurs derniers
modificatifs.
La BJFP offre un service spécialisé et exclusif : outre les lois et
décrets, elle permet également de consulter les arrêtés et les
circulaires (courant 2010) ainsi que les jurisprudences
propres au droit applicable aux agents publics.
De plus, elle reproduit les tableaux en intégralité et permet leur
téléchargement.
- 47 -
Pour comprendre l’essentiel des trois fonctions publiques
emploipublic.fr
Tout l'emploi public, les offres d'emploi, les métiers, le recrutement, les concours et
les statuts de la fonction publique territoriale
Découvrir la fonction publique
La fonction publique en chiffres
Droits et obligations des
fonctionnaires
La rémunération des
fonctionnaires
Intégrer la fonction publique
Devenir contractuel
Fonction publique et handicap
L'apprentissage dans le public
La loi "mobilité" décryptée
Réussir sa mobilité
petit-lexique-de-lemploi-public
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