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02. Dérogation au repos dominical - Avis
Exposé
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite Loi Macron, modifie le dispositif de la dérogation municipale au principe
de repos dominical des salariés employés dans les commerces de vente au détail.
Ainsi, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale par
catégorie d’activité est passé de 5 à 12 par an à partir du 1er janvier 2016, avec la nécessité
de prendre avant le 31 décembre un arrêté municipal fixant, pour l’année suivante, la liste
des dimanches concernés par une dérogation. Egalement, cet arrêté municipal doit être
précédé d’une consultation du Conseil municipal chargé d’émettre un avis sur le dispositif
envisagé.
Par délibération en date du 19 octobre 2015, le Conseil métropolitain de Nantes Métropole a
réitéré le vœu que les 24 Maires de la Métropole ne s’engagent pas vers une ouverture
généralisée des commerces le dimanche et limitent les possibilités d’ouverture aux
conditions suivantes :




uniquement pour les commerces de centre-ville et de centre-bourg ;
uniquement les deux après-midis des dimanches précédant les fêtes de Noël ;
au vu d’un accord entre l’ensemble des commerçants, sous l’égide de leurs
organisations représentatives et consulaires ;
et au vu d’un accord entre partenaires sociaux du territoire.
En ce qui concerne la Ville d’ORVAULT, il convient de préciser qu’aucun commerce de vente
au détail du centre-bourg n’a manifesté le souhait d’ouvrir les deux dimanches après-midis
précédant les fêtes de Noël et que les demandes émanent uniquement des grandes
enseignes de la route de Vannes (Darty, Maisons du Monde, Giga store, Delatour,
Mistigriff…).
Egalement, les concessionnaires automobiles orvaltais, lorsqu’ils participent à une journée
de promotion nationale lancée par les constructeurs, bénéficient du dispositif municipal
dérogatoire pour 5 dimanches par an, ce qui est aussi pratiqué pour les concessionnaires
moto mais uniquement sur les 2 dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
Par conséquent, il est proposé d’adopter pour l’année 2016 un dispositif tenant compte à la
fois de la pratique locale relative aux concessions auto / moto et du vœu émis par le Conseil
métropolitain.
Proposition
La commission ressources et administration propose au Conseil municipal :

D’EMETTRE un avis sur le principe général de non dérogation à la règle du repos
dominical à l’exception des activités suivantes :
•
pour les concessionnaires automobiles : 5 dimanches sur l’année 2016 (17
janvier 2016, 13 mars 2016, 12 juin 2016, 11 septembre 2016, 9 octobre 2016) ;
•
pour les commerces de centre-bourg (commerces de détail spécialisés non
alimentaire et spécialisés alimentaire) et pour les concessionnaires moto : 2
dimanches sur l’année 2016 (11 et 18 décembre 2016).
Commission municipale / Ressources et administration / 1er décembre 2015
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