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La newsletter
des professionnels
du droit
Le Monde du Droit
N°8
Dossier spécial = Pratique Professionnelle = Cabinets
d’avocats : Mouvements & Deals = Juristes d’entreprises =
15 avril 2008
Les institutions= Notaires = Experts comptables =
International = Portraits = Commentaires = Agenda
q
DANS CE NUMÉRO :
Dossier spécial ........................1-5
Deals / mouvements ...............6-7
Veille législative .........................8
International ...........................8-9
Pratique professionnelle ......10-11
Agenda / Formations ................11
Editorial
q
PROFESSIONS JURIDIQUES ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
Au début du mois de mai, les notaires consacreront leur 104ème
Congrès au développement durable.
Au premier abord, il serait légitime
de s’interroger sur ce que la profession notariale entend apporter à la
planète en matière de gestion de
ses ressources naturelles et pour
limiter l’effet de serre. De mauvaises langues pourraient suggérer que
le premier geste que les notaires
pourraient faire en faveur de la
planète serait de laisser au garage
leurs Range Rover et autres Audi
A8, limitant ainsi leur contribution
au réchauffement climatique. N’en
déplaise aux esprits taquins, les notaires ont réussi à appréhender un
problème aussi vaste que le développement durable pour aboutir à
des propositions précises et concrètes sur le rôle qu’ils joueront au
cours des prochaines années dans
la politique de la ville, de la gestion
des sols et de l’aménagement du
territoire. Travaux à suivre à Nice
du 4 au 7 mai prochains.
DOSSIER SPÉCIAL
LES FAMILY OFFICES,
NOUVEAU CRENEAU ?
C
oncept encore relativement méconnu en France, le Family Office vient des
Etats-Unis où les personnes privées disposant de grandes fortunes ont,
depuis longtemps, pris conscience de la nécessité de s’entourer de professionnels compétents qui se consacrent à la préservation et à la croissance de leur
patrimoine, les assistent sur les aspects fiscaux et juridiques et les soulagent de
nombreux aspects de la gestion administrative de leur vie quotidienne. Ces tâches
aux multiples facettes sont réalisées par des organisations dites “Family Office”
disposant de professionnels dédiés et pouvant également faire appel à des spécialistes extérieurs.
La famille Rockefeller fut la première à mettre en place un Family Office. La fortune
des Rockefeller avait été placée dans un Trust géré pour ses bénéficiaires. Le nombre de ces derniers a augmenté avec le temps et c’est une véritable organisation
structurée qui s’est mise en place afin de gérer cette fortune pour le bénéfice des
membres de la famille. En France, ce sont traditionnellement les banques privées
qui s’occupaient de la gestion des actifs des familles fortunées ; ces dernières
allant parfois jusqu’à créer des établissements financiers dont le premier rôle était
la gestion des actifs familiaux.
Il est vrai que l’instrument juridique qu’est le Trust des pays anglo-saxons se prête
particulièrement bien à la notion de Family Office, celui-ci prenant parfois le rôle
de Trustee pour l’administration du Trust. En droit français, même si la fiducie se
rapproche du Trust, elle n’en présente pas pour autant des caractéristiques identiques. Malgré la différence des outils juridiques disponibles, en France de plus
en plus de professionnels de la finance et du droit s’organisent pour fournir des
services dits de « Family Office ».
lll
lll
u
DOSSIER SPÉCIAL
UNE DEMANDE GRANDISSANTE
Les riches sont de plus en plus nombreux et deviennent de plus en plus riches. Aux
Etats-Unis, en Europe, en Russie, en Asie et en Amérique latine, partout émergent
des fortunes qui, au-delà d’un certain seuil, vont, sauf accident majeur, grossir. Ces
fortunes doivent être gérées et ceux qui les possèdent ont des besoins spécifiques à
leurs situations.
Une fortune personnelle ou familiale devient rapidement aussi complexe à gérer
qu’une entreprise et c’est donc cette « entreprise familiale » qui sera gérée par le Family Office. Dans le cas des plus grandes fortunes, les Family Offices pourront être des
structures exclusivement dédiées à la gestion d’une seule fortune (single family office). Plus fréquemment, les fonctions de Family Office sont mutualisées par des multifamily offices qui fournissent à plusieurs familles la palette entière des services nécessaires. Ces structures peuvent être mise en place au sein de banques privées ou exister
Michel-Pierre Boutin
Avocat associé
Fondateur
Moisand, Boutin et Associés
“
de façon indépendante et autonome (independent family office). Il est souvent arrivé
qu’un Family Office mis en place par une seule famille ait ensuite cherché à partager
les coûts de cette organisation avec d’autres familles ayant les mêmes besoins.
Une Association Française du Family Office (AFFO) qui regroupe des membres parmi les professions juridiques (avocats et notaires), la finance, l’art et l’immobilier a
C’est une spécialité
à part entière. Nous
parlons de leurs soucis,
de leur avenir. Nous
sommes au coeur de
la vie des gens. Ce rôle
demande beaucoup
d’empathie et de tact
été constituée en 2001 avec la vocation de réunir les professionnels concernés et intéressés par ces questions. L’association définit les principales missions d’un Family
“
Office de la manière suivante : la protection à long terme des intérêts de la famille, la
préservation de l’harmonie familiale dans la durée et aussi la fonction de dégager les
membres de la famille des soucis quotidiens. Alain de Foucaud, avocat associé de
Taylor Wessing France est un des membres d’origine de l’AFFO. Il résume le rôle de
l’avocat dans le contexte du Family Office : « Soit nous intervenons en notre capacité
de spécia-liste pour répondre aux questions ponctuelles ou récurrentes d’un Family
Office, soit nous sommes au centre du dispositif aux côtés du chef de famille et nous
participons à l’administration ou même à la création du Family Office ».
Le concept recouvre donc bien plus que de la gestion de patrimoine améliorée. Il
s’agit d’assurer un back et un front office pour la gestion de l’entreprise que constitue
Le Monde du Droit est publié par Legal
l’organisation de la famille et de ses actifs. Ainsi, des rôles tels que l’organisation et
News France sarl au capital de 60.000 €
l’assistance dans le fonctionnement d’un conseil de famille, la formation des généra-
ayant son siège social au 30, rue Eugène
tions futures pour assurer un passage en douceur ou encore la gestion de l’immobilier
Flachat 75017 Paris – immatriculé au
familial, des collections d’œuvres d’art ou de mobilier, la mise en place de fondations
RCS Paris B 418 572 749 – Directeur
ou d’actions caritatives sont autant de missions qui nécessitent l’intervention de spé-
de la publication : Dominic Jensen –
Rédaction
:
Diane
Ayats,
cialistes et un suivi rigoureux.
Sophie
Duflot, Annabelle Couilleaux, Sandra
Essentiellement aux Etats-Unis mais aussi en Angleterre, des professionnels de la ges-
Trichon – Assistante : Davina Petitjean
Abonnements et publicité : Sophie
tion de fortune, des avocats ou des experts-comptables se sont lancés dans la créa-
Gayraud – Graphiste : Aurore Beneyrol
tion de Family Offices indépendants. En France, de telles initiatives commencent à se
Dépôt légal : à parution – Toute repro-
développer ainsi que le démontre la création et les activités de l’AFFO et de nombreux
duction interdite.
professionnels réfléchissent aux meilleurs façons de structurer des offres de services
Abonnement annuel 495 € HT (TVA à
efficaces et de qualité pour les familles fortunées. Cette réflexion s’inspire naturelle-
19,6% 592,02 TTC).
ment de ce qui se fait ailleurs. « L’AFFO a organisé un voyage à New York avec ses
Renseignements abonnements,
membres et la Compagnie Financière Edmond de Rothschild afin de visiter des Family
publicité : Tél. : 01.56.79.89.89
Offices indépendants et d’échanger avec eux. Nous envisageons un prochain voyage
Email : [email protected]
2
LE MONDE DU DROIT
DOSSIER SPÉCIAL
en Asie. Notre volonté est de créer un réseau international et aussi de créer une charte
pour le Family Office en France », explique Alain de Foucaud.
Aux Etats-Unis, certains de ces professionnels ont choisi d’organiser leur activité de
manière à ce qu’elle soit intégralement dédiée à assumer toutes les tâches quotidiennes
de la vie de leurs clients, offrant des services de paiement de factures, d’intendance
et même de conciergerie. Les familles sont alors dégagées de la quasi intégralité de
leurs tâches administratives et organisationnelles et ce sont de véritables secrétariats
permanents qui sont mis à leur disposition pour régler tous les tracas du quotidien
jusqu’à la location du bateau pour les vacances ou le remplacement du cuisinier qui
ne donne pas satisfaction.
Qu’il s’agisse de questions administratives simples ou d’enjeux patrimoniaux complexes, le droit est omniprésent dans les missions du Family Office. Dans la culture
française, c’est peut-être le notaire qui a plus souvent assumé un rôle d’arbitre et de
Alain de Foucault
Avocat associé
Taylor Wessing Paris
sage lorsque la préservation et la transmission des actifs familiaux sont en jeu. Or,
avec l’accélération de la vie moderne, il ne suffit plus de se réunir lors d’un mariage
ou d’un décès pour administrer les biens familiaux. L’administration d’une fortune de
“
plusieurs centaines de millions d’euros, ou même parfois de quelques dizaines, peut
demander des interventions quotidiennes.
Selon un récent article du New York Times, aux Etats-Unis, 80 multi-family offices
étaient chargés de gérer des fortunes totalisant 305 milliards de dollars à fin 2006
Soit nous intervenons
en notre capacité de
spécialiste pour répondre
aux questions d’un
Family Office, soit nous
sommes au centre du
dispositif aux côtés
du chef de famille et
nous participons à
l’administration ou
même à la création du
Family Office
marquant une augmentation de plus de 15 % par rapport à l’année précédente. Selon
le même article, l’essor du secteur a pour incidence que le terme de Family Office soit
un peu galvaudé et employé à tort par des prestataires qui se contentent de fournir du
simple conseil en investissement alors qu’un vrai Family Office fournit une bonne dizaine de services allant du droit des successions au conseil philantropique en passant
par le « lifestyle management ». Les honoraires pratiqués sont en général de 1 % de
la fortune administrée. Dans le cas de fortunes importantes, les montants potentielle-
“
ment en jeu sont considérables.
u
DU LBO AU FAMILY OFFICE
En France, nous sommes encore loin d’avoir un marché structuré en ce qui concerne
les prestations de Family Office telles qu’elles existent aux Etats-Unis. Cependant,
l’évolution de la démographie économique entraîne un besoin grandissant pour ces services. Sur ces dernières années, l’explosion du Private Equity a créé de nouveaux modes
d’enrichissement pour les entrepreneurs et parallèlement une demande de prestations
adaptées à leur situation et leurs besoins.
« C’est souvent en conseillant des opérations de LBO que nous sommes devenus les conseils de certains entrepreneurs et de leurs familles dans une fonction de Family Office.
On commence par le deal et on s’occupe ensuite de la personne », explique MichelPierre Boutin, associé fondateur du cabinet d’avocats Moisand Boutin et Associés.
Ce cabinet parisien de onze associés issus des grandes structures internationales conseille plusieurs personnes physiques et familles fortunées.
Le LBO est l’exemple type de l’évènement qui vient bouleverser la situation patrimoniale
lll
d’un individu et de sa famille. Sa fortune est génératrice de très nombreux besoins
LE MONDE DU DROIT
3
DOSSIER SPÉCIAL
lll
en matière de conseil et d’assistance. Jean-Luc Marchand, également associé au sein
de Moisand Boutin et Associés, résume clairement : « Nous qui sommes au départ des
fiscalistes, avons fait face à des situations et des sujets qui nous ont fait sortir de nos
habitudes. Nous basculons du droit fiscal dans le droit civil ; c’est une articulation très
spécifique ».
« Il faut avoir une sensibilité aux familles et aux entrepreneurs. Cette activité nous
permet de côtoyer des personnes exceptionnelles pour lesquelles il y a beaucoup de
travail à faire sur le plan fiscal et civil », précise Alain de Foucaud.
u
UN TRAVAIL DE SPECIALISTE POUR DES SITUATIONS COMPLEXES
La famille fortunée n’a pas seulement besoin de conseils en matière de fiscalité. Les
impératifs de conservation, de gestion et de transmission du patrimoine posent de
multiples questions qui finissent par constituer une spécialité à part entière. Même
Jean-Luc Marchand
Avocat associé
Moisand, Boutin et Associés
si la France ne connaît pas encore une offre commerciale d’organisations dédiées de
Family Office, les clients sont très demandeurs d’une présence de confiance à leurs
côtés.
“
« C’est une spécialité à part entière. Nous parlons de leurs soucis, de leur avenir. Nous
sommes au cœur de la vie des gens. Ce rôle demande beaucoup d’empathie et de tact»,
précise Michel-Pierre Boutin. L’avocat peut alors se trouver dans un rôle de coordination et sera aux côtés de son client pour l’aider dans ses réflexions et ses choix mais
Nous qui sommes au
départ des fiscalites,
avons fait face à des
situations et des sujets
qui nous ont fait sortir
de nos habitudes.
Nous basculons du droit
fiscal dans le droit civil ;
c’est une articulation
très spécifique
aussi dans son travail avec les gestionnaires de patrimoine, les experts-comptables, les
notaires et tous les autres professionnels susceptibles d’intervenir dans ses affaires.
Dans son rôle de Family Office, l’avocat est confronté à des situations juridiques aussi
diverses que complexes. Au premier abord, on peut penser que les questions clés se
“
limitent à la transmission de patrimoine et aux donations partage... Les réalités sont
souvent plus délicates.
Il y a les cas des groupes industriels détenus par une multitude de membres d’une
famille chacun à travers des sociétés propres interposées dans lesquelles la propriété
des actifs peut souvent être démembrée entre l’usufruit et la nue-propriété. Il y a les
cas d’affaires familiales devant être dirigées par un des membres de la famille sans
que les autres ne soient lésés pour autant et sans que la pérennité de l’actif familial
ne soit menacée. Il y a encore tout le travail très technique autour de la mise en place
et de l’administration de fondations, que celles-ci soient à but scientifique, culturel ou
artistique.
« Si l’un des héritiers citoyen et domicilié en France envisage de se marier avec une
personne d’une autre nationalité, nous devons l’assister dans le choix de son régime
matrimonial, analyser l’impact des règles de DIP et peser toutes les conséquences de
ces choix sur son patrimoine en France et ailleurs », explique Alain de Foucaud à titre
d’exemple.
La fiscalité internationale personnelle et immobilière est aussi omniprésente dans le
contexte du Family Office. « J’ai récemment conseillé une famille française dont le chef
de famille était titulaire d’une double nationalité et possédait des biens immobiliers
dans plusieurs pays. Elle voulait rationaliser l’ensemble de la fiscalité de son patri-
4
LE MONDE DU DROIT
DOSSIER SPÉCIAL
moine immobilier », ajoute Alain de Foucaud.
Ce mélange de fiscalité et de droit civil appliqué aux problématiques de ces personnes
fortunées est une spécialité à part entière. Les départements Trusts and Estates des
cabinets anglais et américains sont structurés en conséquence depuis fort longtemps.
Il est cependant intéressant de noter que la spécialisation des avocats se fait de plus
en plus par le profil des clients. Ainsi Taylor Wessing dispose de son département
Private Client et un cabinet anglais est allé jusqu’à se spécialiser dans les fortunes de
rock stars.
u
FAMILY OFFICE, NOUVEAU MARCHE
Michel-Pierre Boutin et Jean-Luc Marchand ne revendiquent pas le terme de Family
Office. Ils se considèrent comme des fiscalistes qui ont ajouté une dimension civiliste
L’avocat a les armes
pour jouer le rôle
indispensable de
coordinateur
à leur pratique du droit des affaires et de la fiscalité pour répondre aux demandes
de certains de leurs clients. « Le marché français ne comprend pas encore la notion
de Family Office. Il y a une pluralité d’intervenants qui travaillent plus ou moins en
équipe. Le marché n’est pas encore organisé », explique Jean-Luc Marchand.
Il est vrai qu’entre les notaires qui ont des compétences financières, les gestionnaires
de patrimoine qui ont des compétences juridiques ou les experts-comptables qui connaissent bien la fiscalité, il y a de nombreux professionnels qui peuvent prétendre
apporter leur savoir-faire à cette clientèle de particuliers fortunés. Parmi tous ceux-ci,
l’avocat a incontestablement les armes nécessaires pour apporter ses conseils mais
également pour jouer le rôle indispensable de coordinateur entre les différents intervenants. Il ne s’agit pas pour l’avocat de se substituer au notaire dans l’exercice de
ses prérogatives ou encore de faire de la gestion de patrimoine mais cette clientèle
a des besoins que l’avocat peut comprendre. L’avocat peut alors structurer son offre
de services pour accompagner son client et l’orienter vers le professionnel compétent
quand il le faut.
Pour Alain de Foucaud, ce rôle central de l’avocat est celui qui l’attire le plus. « Le cas
de figure le plus intéressant est d’être aux côtés du chef de famille et de tout mettre en
place autour de lui », précise-t-il.
A ce jour, cette offre structurée n’est pas proposée en tant que telle. La tradition
française de l’avocat privilégie l’évolution progressive de la relation de confiance et
de proximité qui amènera le client non seulement à écouter les conseils de son avocat
mais aussi à lui demander de recommander d’autres professionnels. Les gestionnaires
de patrimoine ne s’y trompent pas et sont de plus en plus nombreux à frapper à la
porte des cabinets pour proposer leurs produits et leurs services.
Au cours des dernières années, de nombreux français se sont exilés pour ne pas être
pénalisés par la fiscalité française. La Belgique, la Suisse et l’Angleterre offrent selon
les cas des conditions d’accueil plus favorables aux personnes fortunées. Il est cepen-
ERRATUM :
dant intéressant de noter que ces « délocalisations » semblent se faire plus rares et
Une erreur s’est glissée
qu’un certain nombre de ces « délocalisés » reviennent. Si les riches restent en France,
le Family Office a de beaux jours devant lui.
à la page 4 “Dossier spécial”,
<
du LMDD n° 7 :
Il fallait lire Hubert de Boisse.
au lieu de Hubert de Goisse
LE MONDE DU DROIT
5
ASSOCIÉS ÉQUIPES BUREAUX SECONDAIRES RAPPROCHEMENTS
Veille législative &
réglementaire
Etienne Papin rejoint en qualité d’Of
Counsel le cabinet Feral-Schul / SainteMarie, spécialisé dans les domaines de
l’informatique.
q
=Publication du recueil des
dispositions permanentes en vue
de la mise en oeuvre de la
procédure de transfert des
données fiscales et comptables
(TDCF) - Bulletin officiel des
impôts, 2008, n° 33, 28 mars
Dewey & LeBoeuf annonce l’arrivée de
Michel Quéré, en qualité d’associé à la direction de l’équipe Banque et finance et d’
Eric Scwartz en tant que Managing Partner.
=Publication du décret relatif
Romain Granjon, avocat spécialisé en
droit public des affaires, rejoint le cabinet
d’avocats Adamas.
à l’habilitation des officiers de
police judiciaire - Journal officiel,
2008, n° 76, 30 mars
Armelle Walters-Renaud et Jean-Jacques
Pujol rejoignent en qualité d’associés Ginestie Magellan Paley-Vincent.
=Publication de l’arrêté portant
homologation des modifications
du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers - Journal
officiel, 2008, n° 76, 30 mars
Paul Hastings renforce son pôle Grands
Projets-PPP avec le recrutement de Pascal Cuche et Marc Lordonnois en qualité d’associés et Karine Debaecker et
Mounir Letayf en qualité de collaborateurs senior.
=L’administration fiscale détaille
les modalités de prorogation du
délai de réponse relatif à la
proposition de rectification
Bulletin officiel des impôts, 2008,
n° 34, 31 mars
L’alliance CMS, dont est membre le cabinet d’avocats français CMS Bureau Francis Lefebvre, a signé un contrat de partenariat avec le cabinet d’avocats libanais,
The Levant Lawyers (TLL).
=Arrêté relatif à la déclaration
préalable à la cession de fonds
artisanaux, de fonds de commerce
ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme - Journal officiel, 2008, n° 77, 1er avril
Buisson & Associés confirme son développement en renforçant sa présence régionale et nationale par l’ouverture d’un
cabinet à Paris.
=Précisions sur les aménage-
Ann Baker rejoint, en tant qu’associée, le
bureau parisien de Morgan Lewis.
ments du régime fiscal des
groupes de sociétés prévu aux
articles 223 A et suivants du CGI
Bulletin officiel des impôts, 2008,
n° 35, 2 avril
MOUVEMENTS
Le cabinet Delsol & Associes renforce son
département droit social et de la protection
sociale, avec l’arrivée d’Anne Imbert et la
cooptation de Camille Rousset en qualité
de nouveaux associés. Il renforce également son département droit des sociétés
- fusions & acquisitions, avec l’arrivée
de Franck Buffaud en qualité de nouvel
associé, l’arrivée de Caroline Stephane
et la cooptation d’Emmanuel Kaeppelin en qualité d’avocats « of counsel ».
Florence Ninane et Alexandre Ancel
sont nommés associés du bureau parisien
d’Allen & Overy LLP.
Caroline Porcher Marquis rejoint Sarrau
Thomas Couderc, en qualité d’associée.
Racine a coopté six associés au sein de
ses bureaux parisien, bordelais et lyonnais : Mélanie Coiraton-Mavré, JeanPhilippe Lorizon, Emmanuel Laverrière,
Antoine Hontebeyrie, Jean-Pierre Hounieu, Damien Richard.
Le cabinet d’avocats strasbourgeois TLS
rejoint le cabinet d’avocats Landwell &
Associés, membre du réseau international PricewaterhouseCoopers.
EXPERTS-COMPTABLES :
Escudeiro,
Pascal
Aubert, Daniel
Antoine Esquieu, Alexandre Guchet,
Pascal Jauffret et Gaël Lamant sont
nommés associés de Mazars.
Aubry d’Argenlieu, Mustapha Mourahib
et Laurent Schoenstein sont cooptés associés du cabinet Clifford Chance.
=L’administration fiscale
DEALS
commente la réforme du régime
des plus ou moins-values à long
terme réalisées par les entreprises
passibles de l’IS - Bulletin officiel
des impôts, 2008, n° 36, 4 avril
Simmons & Simmons a assisté Amber
Fund lors de la procédure de sanction de
l’Autorité des marchés financiers.
=Publication du décret relatif
Le cabinet SJ Berwin (Nathalie Duguay,
Agnès Rossi, Sylvie Vansteenkiste) a conseillé TCR Capital sur la levée du FCPR
TCR Capital Partners III.
à l’examen des caractéristiques
génétiques d’une personne à des
fins médicales - Journal officiel,
2008, n° 82, 6 avril
LMT Avocats (Christophe Héry, Olivier
Samyn, Jean-Yves Foucard) a accompagné
Canterbury lors de la signature d’un contrat avec le LOSC, club de football de Lille.
=Publication de la loi autorisant
la ratification de l’accord de
transport aérien entre l’Union
européenne et les Etats-Unis - Journal officiel, 2008, n° 83, 8 avril
6
8
6
LE MONDE DU DROIT
Debevoise & Plimpton LLP (Pierre Clermontel, Eryl Besse, Felicia A. Henderson, Philippe Tengelmann, Dan Taieb) a
conseillé Pernod Ricard dans le cadre
de l’acquisition auprès du Groupe Vin
& Siprit, de la marque Absolut Vodka.
Pernod Ricard était également conseillé
dans cette opération par Ernst & Young
Société d’avocats (Lionel Nentille, Flore
de Garsignies, Alexis Martin, Anne-Laure
Drouet, Charles Briand).
Norton
Rose
LLP
(Philippe
Malléa,
INTERNATIONAL
INTERVIEW
DEALS
QUI CONSEILLE QUI ?
Jacques Dabreteau, Véronique Bruel,
Céline Ogée) a conseillé Eiffage lors de
la signature d’un bail emphytéotique
hospitalier pour la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance
et le financement du nouvel hôpital
d’Annemasse-Bonneville. Les arrangeurs
étaient conseillés par Gide Loyrette
Nouel (Mathilde Bonnet, Eric Cartier-Millon, Thomas Courtel).
Gide Loyrette Nouel (Charles-Edouard
Renault, Stéphanie Berland) a conseillé
France 3 dans le contentieux l’opposant
à la société de vente de programmes M5.
Shearman & Sterling LLP (Pierre-Nicolas Ferrand, Romain Rabillard, Phillipe
Wolanski) a conseillé Consolidated Precision Products (CPP) dans son offre
d’acquisition de l’ensemble des actifs
des entreprises Microcas et Aerocast.
Norton Rose LLP (Anne-Sylvie VassenaixPaxton, Glenn Le Louarn, Laure Givry,
Chantal Andrioti) a conseillé Chêne & Cie
à l’occasion de la création d’une jointventure avec la société Budapestikadar.
Teissonnière Sardain Chevé A.A.R.P.I a
défendu Vivacances dans le contentieux
qui l’opposait à Ryanair.
Clifford Chance (Thierry Arachtingi,
Laeticia Costa, Renaud Morin-Madriotti,
Auriane Bijon, Gille Libreton, Eric Zeller,
Katia Grusdova) a conseillé Calyon, en sa
qualité d’arrangeur, dans le cadre de la
mise en place d’un financement destiné
à l’acquisition de Senoble Holding et ses
filiales par MIFAJEM. Mayer Brown (Guillaume Kuperfils, Jean-Philippe Lambert,
Privat Vigand, Frédéric Vern, Nor Mebkhout, Laure Canu, Carole Sabbah, Elena
Puiu, Olivier Parawan, Antoine Belgrand)
a conseillé Senoble.
Le cabinet Salans (Pascale Poupelin,
Catherine Joffroy, Richard Marty) a
obtenu une importante décision du juge
de l’exécution de Paris en faveur de la
Banque centrale de Russie.
Mayer Brown (Erwan Heurtel, Brice
Mathieu, Astrid Pieron, Charles-Albert
Helleputte) a conseillé Via One Corporation dans le cadre de l’acquisition de la
société Centile SA.
Le cabinet ReedSmith Rambaud Charot
(Jean-Nicolas Soret, Nathalie Heyl) a conseillé un regroupement professionnel de
pharmaciens dans la mise en place d’une
Holding de pharmacies independantes.
Freshfields Bruckhaus Deringer (JeanClaude Cotoni, Mélissa Ferchaux, Juliette
Loget, Sean Barrett, Miral Hamani, Vincent Brenot, Mathieu Werner, Agnès
Macaire, Antonin Besse, Erwan Lacheteau, Pascal Schmitz, Sabrine Sbai, Emmanuel Bénard, Christel Cacioppo, Sylvie
de Oliveira et Amandine Doat) et Latham
& Watkins (Christian Nouel) ont conseillé
Petroplus Parketing AG dans le cadre
de l’acquisition auprès du groupe anglonéerlandais Shell, de deux raffineries. Allen & Overy et Simmons & Simmons ont
conseillé Shell.
Morgan Lewis (Pierre-Antoine Dubecq,
David-James Sebag, Amenis Berehri, Patrice Lefèvre-Péaron, Olivier Couraud,
François Vergne, Associé, Antoine Jouhet)
a conseillé New York Common Retirement Fund dans l’acquisition des activités européennes de Public Storage.
Clifford Chance (Aubry d’Argenlieu,
Alexandre Poupard, Eric Davoudet,
Jitka Susankova) a conseillé le fonds
d’investissement Meridia Capital dans le
cadre d’acquisition de bureaux et commerces à Paris.
Taylor Wessing (Alain de Foucaud, Jian
Xu Huang, Jérôme Lemercier, Frédéric
Levy) a conseillé le groupe immobilier
Huacheng Real Estate pour son entrée
sur le marché Alternext de NYSE Euronext Paris.
Shearman & Sterling LLP (Robert
Treuhold, Hervé Letréguilly, Sami Toutounji, Mathieu Remy, Laurent Beauvoit,
Melinda Arsouze, François Pierson, Lucilia Grilo) a conseillé Société Générale
dans le cadre de son augmentation de
capital.
Reed Smith Rambaud Charot (Jean-Nicolas Soret, François Peyrot) a conseillé la
société PerkinElmer lors de l’acquisition
de la société LabMetrix Technologies.
LE MONDE DU DROIT
Gide Loyrette Nouel (Jean-Guillaume de
Tocqueville d’Hérouville, Cira Caroscio,
Thomas Urlacher) a conseillé Banco Popular en France sur la vente de 18 agences à Crédit Mutuel-CIC.
Gide Loyrette Nouel (Youssef Djehane,
Stéphanie de Robert Hautequère, PaulHenri Dubois, Jean-Emmanuel Skovron,
Antoine Lelong, Antoine Choffel, Laurent
Godfroid, François-Charles Dumonteil,
Joël Grangé, Guillaume Goulard) a conseillé la SNCF dans le cadre de son projet
d’OPA sur Geodis.
Lefèvre Pelletier & associés (Christophe Jacomin, André Watbot) a assisté la
banque Rabobank International dans le
cadre du renouvellement d’une opération
de financement de stocks de céréales de
la société Soufflet.
LBO France et Apax Partners respectivement conseillés par Mayer Brown (Xavier Jaspar, Alexis Dargent, Serge Levine,
Laurent Borey, Benjamin Homo, Elodie
Deschamps) et Hoche Société d’Avocats
(Jean-Luc Blein, Virginie Facchina, Eric
Quentin, Pascale de Calbiac, Jennifer
de Joux) se sont associés pour acquérir
la majorité du capital de Maisons du
Monde.
Lerins Avocats (Laurent Julienne, Natacha Kouznetzoff, Sophie-Laurence Vidal) est intervenu dans la reprise d’EPS
par M. Gilles Jean.
Le bureau parisien du cabinet Field
Fisher Waterhouse (Philippe Netto,
Jean-Baptiste Van de Voorde, Caroline
Funck, Remi Kleiman) a assisté le fonds
d’investissement Alpha dans le cadre de
l’acquisition du groupe Frial, conseillé
pour sa part par Mayer Brown (Guillaume Kuperfils, Emmanuel Mimin). Sarrault Thomas Couderc (Stéphane de
Lassus, Anne-Sophie Hébras) conseillait
les managers.
Le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés (Didier Bruère-Dawson, Sophie Vernier) a assisté la société Aldevienne dans
la cession de son outil industriel.
77
INTERNATIONAL
International :
Classement M&A
cabinets dʼavocats pour
des
le 1 trimestre 2008
er
L
a conjoncture est morose sur le terrain des fusions acquisitions pour ce premier trimestre 2008. En volume
d’activité, l’Europe a connu son plus mauvais trimestre depuis
le troisième trimestre 2004 et aux Etats-Unis, ce trimestre est le
plus faible depuis le troisième trimestre 2003. L’assèchement
de l’offre en matière de dette fait que dans les dix opérations
les plus importantes enregistrées, pas une seule n’est un LBO.
Par contraste, sept des dix opérations les plus importantes au
cours du premier semestre 2007 étaient des LBO.
Le secteur des services financiers qui a été, ces dernières années, le secteur dans lequel il y a eu le plus d’opérations de fusions et acquisitions ne
représente plus que 12% des transactions répertoriées sur ce dernier trimestre.
Alors, que nous réserve l’avenir ? Les plus optimistes pensent que le marché des actions atteint son plancher et que ceci ouvre la perspective de grandes opérations de
consolidation en Europe et à travers le monde. Aussi, la dégringolade continue du
dollar ouvrira peut-être l’appétit d’acquéreurs européens, russes et asiatiques pour
des actifs américains sous valorisés, notamment dans les secteurs de la santé et des
technologies.
C’est l’improbable firme canadienne, McCarthy Tetrault qui tient la pôle position
mondiale du classement des cabinets d’avocats pour le M&A, en valeur de transactions, pour ce premier trimestre 2008. L’explication est simple, ce cabinet spécialisé
sur le secteur minier est un des avocats du géant, Rio Tinto plc et défend les intérêts
de celui-ci face à l’offre lancée par BHP Billiton, le numéro 1 mondial du secteur. Ce
même cabinet est aussi intervenu dans le récent spin-off de Philip Morris International, par sa société mère, Altria Group Inc. Ces deux opérations étant les deux plus
importantes sur la période, la première place de ce cabinet est logique.
Toujours en valeur, on retrouve aux places suivantes du classement mondial pour la
période : Sullivan & Cromwell (2), Linklaters (3), Skadden Arps (4), Cravath Swaine &
Moore (5), Herbert Smith (6), Lovells (7), Allens Arthur Robinson (8), Slaughter & May
(9) et Davies Ward Phillips (10). Comme souvent, en haut du classement, nous constatons que la parité UK / USA est presque parfaitement respectée.
En nombre d’opérations, le classement est assez différent puisque la première place
est tenue par Jones Day avec 72 transactions, suivi de DLA Piper (2ème / 53 transactions), Freshfields (3/47), Linklaters (4/44), Clifford Chance (5/43), Allen & Overy
(6/41), Latham & Watkins (7/41), White & Case (8/38), Baker & McKenzie (9/33) et
Skadden Arps (10/32).
8
LE MONDE DU DROIT
INTERNATIONAL
DOSSIER SPÉCIAL
Pour le classement européen, on retrouve les mêmes cabinets dans un ordre différent
avec l’arrivée dans le classement de Ashurst et de CMS au détriment de Skadden et de
Latham. Ces deux derniers étaient, pour mémoire, les deux cabinets américains qui
ont le plus facturé en 2007.
Au Royaume-Uni, en valeur de transactions, les trois premières positions sont tenues
par Linklaters, Sullivan & Cromwell et Herbert Smith. Il est toutefois intéressant de
noter que les dix premiers cabinets sont au coude à coude puisque puisqu’il n’y a pas
plus de 20M € de différence entre les 164 M€ de Linklaters sur la période et les 144
M€ de Blake Dawson à la dixième place. En nombre de transactions, la première place
est tenue par DLA Piper mais avec 23 transactions de très petite valeur, suivi par Allen
& Overy, Freshfields et Eversheds.
En France, sur ce premier trimestre de M&A, c’est Debevoise & Plimpton qui démarre
bien l’année avec une belle première place du classement en valeur, suivi de Gide
Loyrette Nouel. Les 3ème et 4ème places sont plus étonnantes car elles sont respectivement occupées par Vinge et Dechert. Dans le classement en nombre de transactions, le quatuor de tête est plus classique avec, dans l’ordre, Gide Loyrette Nouel,
Linklaters, Jones Day et Mayer Brown.
Enfin, aux Etats-Unis, le classement en nombre de transactions est dominé par les
géants de Cleveland, de Los Angeles et de Chicago, à savoir Jones Day, Latham & Watkins et Kirkland & Ellis. Il est toujours intéressant de rappeler aux lecteurs français et
européens que les firmes de New York, même si elles ont une plus grande tradition
internationale, ne sont pas forcément celles qui dominent le marché américain. Dans
le classement des transactions de M&A en valeur, on ne retrouve aucun nom internationalement connu aux trois premières places qui sont respectivement occupées par
Hunton & Williams, Sutherland Asbill & Brennan et à nouveau McCarthy Tetrault qui
occupe également la première place du classement mondial. Mais tout est relatif à
l’échelle américaine puisque Hunton Williams dispose quand même de 18 bureaux à
travers le monde, aux Etats-Unis, en Asie et en Europe.
(les éléments de ces classements sont fournis par The Mergermarket Group)
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LE MONDE DU DROIT
9
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Pratique professionnelle
AVOCATS
Secret professionnel : le Conseil
d’Etat annule partiellement le
décret relatif à la lutte contre le
blanchiment de capitaux
Taxe professionnelle :
avocats débutant leur activité
Les avocats, qui ont suivi la formation prévue au chapitre II de la loi du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et modifiée
par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004,
bénéficient d’une exonération professionnelle. Prévue au 8° de l’article 1460 du
code général des impôts (issu de l’article
93 de la loi de finances pour 2006), cette
exonération s’applique pour une période
de deux ans à compter de l’année qui suit
le début de l’exercice de la profession
d’avocat. L’administration fiscale a publié le 8 avril 2008 une instruction dans
laquelle elle commente cette disposition.
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2008, n°
38, 8 avril
Le Conseil d’Etat a annulé certaines
dispositions du décret du 26 juin
2006 relatif à la lutte contre le
blanchiment de capitaux. Le recours
formé devant le Conseil d’Etat par
plusieurs organes représentatifs de
la profession d’avocat, reposait sur
la question de la conciliation entre
les obligations imposées par la directive du 4 décembre 2001 et le secret
professionnel des avocats. Ainsi, la
Haute juridiction administrative a estimé que l’article R.562-2-2 du code
monétaire et financier, qui obligeait
les avocats à répondre directement
aux demandes d’information de la
cellule TRACFIN, sans le filtre, selon
le cas, du président de l’ordre des
avocats au Conseil d’État et à la Cour
de cassation, du bâtonnier de l’ordre
ou du président de la compagnie
dont relève l’avoué, était contraire
aux dispositions législatives de ce
code imposant un tel filtre. Enfin,
l’article R. 563-4 du code monétaire
et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué, avait omis de
rappeler les exceptions résultant de
la directive et de la loi, c’est-à-dire
d’exclure des obligations de vigilance, les informations détenues ou
reçues dans le cadre d’une consultation juridique.
Aide juridictionnelle : assistance d’un
avocat même en présence d’un avoué
Censurant l’arrêt rendu le 9 novembre
2005 par la cour d’appel de Paris, la
Cour de cassation a rappelé le 20 février 2008 que “l’aide juridictionnelle dans
l’accomplissement des actes de la procédure n’est pas exclusive de l’assistance
d’un avocat”. En l’espèce, dans le cadre
d’une procédure de divorce, l’époux,
bénéficiaire de l’aide de juridictionnelle,
avait demandé le renvoi de l’affaire dans
l’attente de la désignation d’un avocat. En
confirmant le divorce aux torts partagés
des époux, en mentionnant que l’époux
avait été représenté à l’instance par un
avoué à la Cour, la cour d’appel n’a pas
satisfait aux exigences de l’article 6 §
1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 25 de la loi
du 10 juillet 1991.
Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr)
Conseil d’Etat
( http://www.conseil-etat.fr/ ),
2008/04/10
Un avocat n’est pas déchargé de son
mandat tant que son successeur n’a
pas formalisé de constitution
Dans un arrêt en date du 21 février 2008,
10
LE MONDE DU DROIT
la Cour de cassation a censuré la cour
d’appel de Bastia qui, pour considérer
qu’un avocat n’était plus chargé des intérêts de son client et fixer à une certaine
somme le montant de ses honoraires, a
retenu que, si le nouvel avocat désigné
par le bâtonnier, qui avait initialement
accepté sa mission, a ensuite déclaré ne
pas vouloir poursuivre sa collaboration,
cette circonstance n’a pas pour effet de
faire revivre le mandat de son client. La
Haute juridiction a rappelé que lorsque
la représentation est obligatoire, l’avocat
ou l’avoué ne peut se décharger de son
mandat de représentation tant qu’il n’est
pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et
place.
Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr)
Un Etat membre est compétent pour
exclure de l’assiette de contributions
les revenus perçus par un avocat dans
un autre Etat membre, par application
d’une convention fiscale
Dans le cadre d’un litige opposant un avocat français à l’URSSAF au sujet de l’assiette
de la contribution sociale généralisée et
de la contribution pour le remboursement
de la dette sociale, la Cour de justice des
communautés européennes (CJCE) s’est
prononcée sur l’interprétation du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés. En l’espèce, l’URSSAF
réclamait des cotisations sociales sur les
revenus perçus en Grande-Bretagne par
un avocat français travaillant en France et
en Grande-Bretagne. Pour ne pas payer à
l’URSSAF les cotisations sociales, l’avocat
se fondait sur une convention bilatérale
franco-britannique de 1968 qui vise à éviter la double imposition des revenus. La
CJCE a estimé que le règlement du 14 juin
1971 doit être interprété en ce sens qu’il
ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre,
dont la législation sociale est seule applicable à un travailleur indépendant résident, puisse exclure de l’assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS les
revenus perçus par ledit travailleur dans
un autre Etat membre, par application,
notamment d’une convention préventive de la double imposition en matière
d’impôts sur les revenus.
Le Fig-Eco, 2008/04/04, p. 20
INTERNATIONAL
PRATIQUE
PROFESSIONNELLE
AVOCATS
NOTAIRES
EXPERTS-COMPTABLES
Notaire : fiche d’immeuble comportant
une erreur
Agenda/Formations
NOTAIRES
Rémunération applicable aux
attestations de propriété constatant
le transfert des avoirs bancaires du
défunt
Le député Christian Ménard a tenu à attirer l’attention de la ministre de la Justice sur la rémunération des notaires en
matière d’attestation de propriété constatant le transfert des avoirs bancaires du
défunt. Dans une réponse publiée le 18
mars 2008, la garde des Sceaux a précisé
qu’en vertu de la nouvelle rubrique n° 13
de la nomenclature annexée au décret
du 8 mars 1978 portant fixation du tarif
des notaires, les certificats de propriété
et autres certificats ou attestations sont
rémunérés par un émolument proportionnel non dégressif de 0,50 % appliqué à
la valeur des biens transmis. Enfin, si la
valeur des biens transmis se révèle être
inférieure à 1.524 euros, l’émolument est
limité à 4 unités de valeur, soit 14,60.
Assemblée nationale
(http://questions.assemblee-nationale.fr)
q
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2008,
la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au notaire d’effectuer toute
recherche pour assurer l’efficacité des
actes qu’il rédige. En l’espèce, si la fiche
d’immeuble afférente au lot vendu ne fait
pas état d’une servitude non aedificandi,
le notaire était en mesure de s’en rendre
compte par une consultation de ses minutes dans la mesure où cet immeuble était
désigné dans les fiches qu’il était tenu de
consulter pour vérifier l’origine de propriété des vendeurs, comme rédacteur de
l’acte créateur de la servitude. Ainsi, le
notaire a manqué à ses obligations.
Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr)
CONGRES, COLLOQUES
=Le 46e Congrès Annuel de
l’Association Internationale des
Jeunes Avocats se tiendra à Paris
du 26 au 30 août 2008.
Informations :
http://www.aijaparis2008.org/fr/
=Les Rencontres internationales de la Propriété Industrielle
(RIPI) se dérouleront les 16 et 17
juin 2008 au siège de la Chambre
de Commerce et d’Industrie de
Paris, Hôtel Potocki.
Informations : www.pi2008.fr
FORMATIONS
EXPERTS-COMPTABLES :
=Marques : Actualité et pra-
Absence de faute d’un expert-comptable qui se soumet à la position de
l’administration, même si celle-ci est
remise en cause ultérieurement par le
juge
tique contractuelle
Journée d’études JurisClasseur,
29 mai, Maison de l’Amérique
Latine, Paris.
Inscription :
Le dépôt électronique notarial :
une réponse innovante du notaire à
l’évolution des besoins de ses clients
Le notaire assure non seulement une
fonction de constatation des volontés
mais dans le prolongement de cette fonction, il assure aussi une mission de conservation des actes qui constatent ces
volontés. Ainsi, en principe, peuvent faire
l’objet d’un dépôt électronique auprès du
service notarial, toutes les informations
conservées sur support électronique. Le
service de dépôt électronique remplit une
double fonction : il assure la conservation
de l’information qui doit pouvoir à tout
moment être récupérée afin d’être restituée à son titulaire ou même détruite
et il contribue à la protection des droits
de son titulaire sur l’information en permettant de pré-constituer la preuve de
l’antériorité de ses droits. Les informations conservées sont en général confidentielles et n’ont pas vocation par nature
ou pour des raisons commerciales à être
conservées sans limitation de durée.
JCP notarial, 2008, n° 14, 4 avril, p. 12-13
http://formations.lexisnexis.fr
Dans un arrêt en date du 11 mars 2008,
la Cour de cassation a retenu qu’un expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée, quand il se soumet à la position de l’administration fiscale arrêtée
lors d’un redressement et qui n’a été
remise en cause qu’ultérieurement par le
juge. La Haute juridiction estime également que ne peut être imputé de faute à
l’expert-comptable qu’en cas de manquement à son obligation de conseil dans le
cadre de la mission qui lui est confiée. En
l’espèce, le contentieux de l’annulation
=Formation à la médiation
2008 - Barreau de Paris et Institut
de Formation à la Médiation et à
la Négociation (Ifomene), 28 et 29
avril, Institut catholique de Paris.
Inscription : [email protected]
=Pratique de la cession du
fonds de commerce et distribution du prix - Journée d’études
JurisClasseur, 5 mai, Locaux du
du redressement avait été confié, non à
JurisClasseur, Paris 15ème
l’expert-comptable, mais à des avocats.
Inscription :
Légifrance
[email protected]
(http://www.legifrance.gouv.fr)
=Recodification du code du
travail : nouvelle architecture,
nouvelles dispositions
Dalloz Formation, 30 avril, Salons
de l’Hôtel Méridien Montparnasse,
Paris 14ème
Inscription : [email protected]
LE MONDE DU DROIT
11
“
“
Le quotidien de lʼactualité Juridique
Avec Legal News
u L’actualité juridique traitée
à partir de 140 sources
u Un classement en
12 rubriques
tous les jours,
gagnez en temps et
en efficacité
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u Une base d’archives pour
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