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FORMULAIRE DEMANDE D’ADHÉSION
CARTE SENIORS
Civilité (*) : M ❑
Mme ❑
Nom (*) : .................................................................................................................................................................. Prénom (*) : .......................................................................................................................
Date et lieu de naissance : le...................................................................................................................................................................... à.....................................................................................
Adresse (*) : .......................................................................................................................................................................... Rue........................................ Ville ..........................................................................
Téléphone fixe : .......................................................................................................
Téléphone portable .......................................................................................................
Mèl. : .......................................................................................................@..........................................................................
Êtes-vous retraité ? ❑ oui
❑ non
ou faites vous partie d'un club angloy senior ?
❑ oui ❑ non
Pratiquez-vous des activités proposées par la Ville d’Anglet ?
❑ Culturelles
❑ Sportives
Êtes vous usager des services proposés par le CCAS d'Anglet ? Portage des repas / soutien à
domicile / autre, précisez :
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Souhaitez vous recevoir l’actualité de la Ville dédiée aux seniors ?
oui par courriel
❑
oui par courrier
❑
oui par SMS
❑
non
❑ J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation de la Carte Seniors
❑
et les accepte
sans restriction ni réserve.
Date
Signature
(*) = champs obligatoires
Le présent service est conforme à la dispense de déclaration n°7 adoptée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à établir un fichier de suivi des adhérents de la Carte Seniors qui pourront
s’ils le décident recevoir les informations de la Mairie sur les activités mises en place à l’égard des seniors. Les destinataires des données sont la Mairie
d’Anglet et le CCAS, qui s'engagent à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentielles.
Les données collectées par la Mairie d’Anglet et le CCAS ne seront pas cédées à des tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux. Elles ne seront en aucun
cas utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent.
Pour exercer ce droit, veuillez vous rendre à la Mairie ou au CCAS, ou adressez votre demande par courrier ou via le formulaire de contact disponible sur
le site anglet.fr
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Conditions générales d’utilisation :
La Mairie d’Anglet, située rue Amédée Dufourg, B.P. 303, 64603 Anglet Cedex, et le CCAS, situé 2, avenue Belle-Marion, 64600 Anglet, ont mis en place en partenariat avec les
commerçants et prestataires angloys un programme à destination des seniors âgés de 60 ans et plus résidant à Anglet, ou à défaut, adhérant d’un club senior angloy, leur permettant
de bénéficier de réductions et d’avantages chez les partenaires affiliés à l’opération.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Carte Seniors et les conditions d’utilisation de cette Carte
Seniors par l’Utilisateur.
Lors de l’inscription à la Carte Seniors, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction, ni réserve.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter la version la plus récente des présentes CGU à l'adresse suivante : www.anglet.fr. Au cas où les CGU seraient modifiées, la nouvelle version
serait automatiquement applicable par sa publication en ligne sur le site internet de la Ville, la dernière date de mise à jour faisant foi.
1. DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) la signification suivante :
- «Utilisateur» signifie la personne physique âgée de 60 ans et plus résidant à Anglet, ou à défaut, adhérant à un club senior angloy, ayant souscrit une Carte Seniors, et acceptant
ainsi les présentes CGU.
- « Carte Seniors » désigne le dispositif mis en place et géré par la Mairie d’Anglet et le CCAS à destination des seniors de 60 ans et plus résidant à Anglet, ou à défaut, adhérant à
un club senior angloy.
- « Service(s) » signifie l’ensemble des fonctionnalités de la Carte Seniors nécessitant l’acceptation préalable des présentes CGU.
2. OBJET
La Carte Seniors peut être délivrée à toute personne âgée de 60 ans et plus résidant à Anglet, ou à défaut, adhérant à un club senior angloy. Elle permet d’obtenir des réductions chez
les partenaires affiliés à l’opération se situant dans les limites de la commune d’Anglet.
3. DELIVRANCE DE LA CARTE
Pour obtenir une Carte Seniors, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire de demande d’adhésion mis à disposition sur le site www.anglet.fr, aux accueils de la Mairie et du CCAS,
et des partenaires, et fournir les trois justificatifs nécessaires : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et une photo d’identité.
Sa demande d’adhésion est alors enregistrée à l’accueil de la Mairie ou du CCAS, et la Carte est délivrée immédiatement sur place.
L’Utilisateur reçoit ensuite une confirmation de sa demande d’inscription par un courriel à l’adresse internet qu’il aura renseignée sur le formulaire.
La Carte Seniors est gratuite, personnelle (nom et photo au dos) et incessible.
4. DONNEES PERSONNELLES DES ADHERENTS
L’accès aux services nécessite que l’Utilisateur fournisse des informations personnelles le concernant (comme son identité et ses coordonnées) dans le cadre de son inscription.
L'utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur. L’Utilisateur reconnait que toutes les informations fournies sont exactes,
correctes et à jour. Il est seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou périmées.
Les informations collectées dans les formulaires font l’objet d’un traitement informatisé autorisé par la CNIL et destiné uniquement à l’inscription et à la gestion du suivi de la Carte
Seniors. Faute de réponse à tous les renseignements du bulletin de demande d’adhésion, l’inscription de l’Utilisateur ne pourra être prise en compte.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" permet à l’Utilisateur d’agir, à tout moment, sur les données le concernant, pour les modifier, les corriger, les supprimer,
ou s’opposer au traitement des données le concernant, selon des motifs légitimes.
Pour cela, l’Utilisateur peut contacter la Mairie ou le CCAS par courrier ou via le formulaire de contact disponible sur le site de la Ville anglet.fr
5. DONNEES DES PARTENAIRES
Il s'agit des informations modifiables et librement communiquées par les partenaires intéressés par le partenariat avec la Mairie et le CCAS sur la Carte Seniors.
Hormis seul le nom du dirigeant, le nom commercial, les coordonnées de l’établissement et le détail des offres consenties apparaitront dans le catalogue des offres remis aux
adhérents et disponible sur le site de la Ville.
Dans un esprit collaboratif et éthique les partenaires s’engagent à appliquer les offres qu’ils ont renseignées lors de leur adhésion au programme de Carte Seniors. Elles ne seront
valables que sur présentation de la Carte lors du passage en caisse, et ne seront pas rétroactives.
Tout changement d’information ou de modalité des offres devra être rapidement communiqué à la Mairie ou le CCAS afin d’actualiser le catalogue des offres.
Le commerçant s’engage à retirer la vitrophanie fournie avec le kit de communication Carte Seniors remis lors de son adhésion au projet, s’il ne participe plus au programme.
6. DUREE DE VALIDITE
La Carte Seniors est immédiatement mise à disposition de l’Utilisateur à compter de son inscription.
La Mairie et le CCAS se réservent le droit de solliciter à tout moment de l’Utilisateur qu’il justifie toujours remplir les conditions de souscription à la Carte Seniors (notamment un
justificatif de domicile valable). Après une information préalable par écrit, si l’Utilisateur ne se manifeste pas, alors son adhésion sera résiliée de plein droit.
La durée de validité de la Carte est illimitée, et de fait celle des données personnelles enregistrées. Mais si les courriers envoyés à l’adresse postale et électroniques indiquées
reviennent à la Mairie, les données personnelles de l’Utilisateur pourront être conservées afin d’être modifiées par ce dernier pendant 3 (trois) ans selon les lois en vigueur, avant
d’être définitivement supprimées.
7. PRIVILEGES DE LA CARTE SENIORS
La Carte Seniors permet à l’Utilisateur de bénéficier de réductions et d’avantages auprès de partenaires affiliés à l’opération. Sur présentation de sa carte, le titulaire se verra
attribuer automatiquement, lors de son passage en caisse, les réductions auxquelles son achat donne droit conformément à la liste en ligne sur le site de la Ville des offres et
avantages des partenaires de la Carte Seniors.
La liste des partenaires avec mention des réductions, avantages et tarifs spéciaux accordés par chacun est fournie à l’Utilisateur lors du retrait de la carte sous la forme d’un guide
papier.
Cette liste est mise à jour et disponible à tout moment sur le site de la Ville à l’adresse www.anglet.fr
Le catalogue étant susceptible de ne pas être exhaustif et exact pour l’année, les changements seront notifiés par mail aux adhérents qui auront accepté cette fonctionnalité.
Pour bénéficier des réductions et avantages proposés par les partenaires, l’Utilisateur doit obligatoirement présenter sa Carte Seniors lors de ses achats. Il ne peut se voir accorder
d’avantage rétroactif en cas d’oubli de la Carte lors du passage en caisse.
Toute réclamation concernant une réduction sur un ticket de caisse devra être effectuée par écrit auprès du magasin concerné. La collectivité n’est en aucun cas responsable en cas
d’opposition ou de litige entre un Utilisateur et un prestataire. Toutefois, il devra être porté à la connaissance de la Mairie d’Anglet ou du CCAS de tout litige, afin de décider de la
possible rétractation du projet d’un Utilisateur ou d’un partenaire frauduleux.
Tout changement d’offre décidé par le partenaire, et qui ne figurerait pas dans le catalogue des offres en ligne sur anglet.fr devra être porté à la connaissance de la Mairie ou du Pôle
Solidarité dans les plus brefs délais.
8. PERTE OU VOL – DETERIORATION OU DESTRUCTION - RESILIATION
En cas de perte, vol, détérioration ou destruction involontaire de sa Carte Seniors, l’Utilisateur devra prévenir dans les plus brefs délais la Mairie ou le CCAS pour faire la demande
d’une nouvelle carte.
La Carte Seniors sera remplacée gratuitement.
Tout manquement aux présentes CGU, toute tentative ou utilisation frauduleuse par l’Utilisateur ou le prestataire entraînera, après l’information préalable de ce dernier, la résiliation
de l’adhésion et l’impossibilité de demander l’attribution d’une nouvelle Carte Seniors.
De même, tout acte de mauvaise foi de la part d’un prestataire qui modifiera sciemment ses offres préalablement définies en accord avec la collectivité, et sans en avertir cette
dernière, sera passible d’une résiliation de son partenariat.
9. MODIFICATIONS OU ARRET DES SERVICES
La Mairie d’Anglet et le CCAS se réservent seules le droit de faire évoluer, de modifier ou d’arrêter à tout moment les services du dispositif Carte Seniors, et ce, sans préavis,
notamment pour des impératifs techniques, de congés et/ou de surcharges, voire de force majeure. Les Utilisateurs en seront informés.
Ils se réservent également le droit de modifier à tout moment les modalités d’acquisition de la Carte.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout désaccord avec les présentes CGU ou litige n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents selon le droit français en vigueur.