stationnement des gens du voyage - le site de la Police Territoriale

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LE STATIONNEMENT DES GENS
DU VOYAGE
DROITS ET DEVOIRS
DES MAIRES
Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille
- Mars 2009 -
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INTRODUCTION
 Définition « gens du voyage »
=> une notion imprécise
Seule définition légale = « personnes dont
l’habitat traditionnel est constitué de résidences
mobiles ».
(art.1 loi n°2000-614 du 5/07/00)
Rapport Hérisson 2008 : exclut les Roms
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 Leur nombre => entre 300 000 et 400 000
 Évolution législative sur la politique d’accueil
des gens du voyage
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1) Loi 31/05/9O
(loi Besson) =
échec
Textes actuels
+
2) Loi 05/07/00 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage (souvent
modifiée)
3) Code de l’urbanisme
= Droits et devoirs des maires
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I) STATIONNEMENT DES GENS DU
VOYAGE : DEVOIRS DES MAIRES
PRINCIPE = DÉPARTEMENTS prévoient aires
d’accueil à travers un SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL et les COMMUNES
les réalisent (art. 1 et 2 loi 5/07/00)
A) COMMUNES CONCERNÉES
1. Notion de schéma départemental d’accueil
des gens du voyage
(Déf°/élaboration/contenu/annexes)
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2. Communes
< 5000 hab. : facultatif
csq = impossibilité d’être inscrites
contre leur gré dans un SD
3. Communes
> 5000 hab.
principe = obligation d’inscription au SD (art.1)
exception = communes < 20 000 hab. dont
la moitié de la population habite
dans une zone sensible
(loi 01/08/03 d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine, art. 15)
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B) MODES DE PARTICIPATION À L’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE (loi 05/07/00, art. 2)
1. Comment ?
Choix entre :
 Mise à disposition d’une ou plusieurs aires
d’accueil
Transfert de la compétence à un EPCI
 Conventions intercommunales
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2. Dans quel délai ?

2 ans à compter de la publication du SD

Prorogations possibles (conditions/durée)
 Cas des emplacements provisoires agréés par le
préfet (conditions/durée)
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C) LES DIFFÉRENTES AIRES D’ACCUEIL
Textes :
- Loi 05/07/00 (art. 1 et 4)
- Circulaires interministérielles 05/07/01 et du 03/08/06
1. Aires permanentes d’accueil
(définition/emplacements/durée de stationnement/droits d’usage)
2. Aires de grand passage
(définition/emplacements/équipement/durée de stationnement)
3. Emplacements pour grands rassemblements
traditionnels ou occasionnels (cas/compétence du préfet)
4. Aires de petit passage
(définition /facultatives)
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5. Intégration de l’accueil des gens du voyage dans le
droit de l’urbanisme
 Avant la loi 05/07/00 - Après la loi 05/07/00
 Expropriation / Préemption
 Déclaration préalable
 Terrains familiaux
(art. R. 421-23 C. Urba.)
(art. L. 444-1 C. Urba)
 Raccordements aux réseaux
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D) RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ET
DE L’ÉTAT
1. Responsabilité de la commune à l’égard des gens du
voyage en cas de :
- absence aire d’accueil/aire d’accueil aux
aménagements insuffisants
CAA Nancy 04/12/03 Commune de Verdun
2. Responsabilité de la commune et de l’Etat en cas
d’abstention fautive de mettre en œuvre leur
pouvoir de police pour faire cesser les troubles dus
au stationnement illicite des gens du voyage
Une jurisprudence fluctuante…
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3. Responsabilité de l’État en cas d’abstention légale de
prêter le concours de la force publique
Responsabilité sans faute
(CE 30/11/23 Couiteas)
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II) LES DROITS DU MAIRE
A. FINANCEMENT DES AIRES D’ACCUEIL
1.Investissement (loi 05/07/00, art. 4)
Pour mémoire car à partir du 01/01/09 :
la loi du 05/07/00 n’autorise plus le versement de
subventions (art. 2 IV)
 Prise en charge principale par l’ÉTAT
 But : aménagement et réhabilitation
 Montant : plafonné au coût de l’équipement
 Prise en charge complémentaire éventuelle : région,
département, CAF
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2. Fonctionnement
(loi 05/07/2000, art.6)
Aide annuelle : versée par l’État
Aide complémentaire : versée par le Départ.
3. Investissement et fonctionnement
(loi 05/O7/2000, art.7)
 Bonification de la DGF sous conditions
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B. EXPULSION DES GENS DU VOYAGE EN
STATIONNEMENT IRRÉGULIER
1. Avant la loi du 05/03/2007
délinquance
relative à la prévention de la
Juge judiciaire (TGI) seul compétent en cas
d’occupation sans titre du domaine public/privé communal.
Juge administratif/juge judiciaire compétent en
cas d’occupation sans titre du domaine public/privé
appartenant à d’autres personnes publiques ou à des
propriétaires privés.
Mais échec : procédure lourde, coûteuse et
complexe pour les petites communes.
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2. Depuis la loi du 05/03/07 (art.27 et 28)
Textes :
– art.9 et 9-1 loi 05/07/00
- art. R.779-1 et s. du Code de justice administrative
- circulaire du Ministère de l’Intérieur 10/07/07
Csq : PRÉFET, après mise en demeure, peut
procéder à L’ÉVACUATION FORCÉE des
résidences mobiles en cas de stationnement
illicite SANS PASSER PAR LE JUGE
2 hypothèses :
 Expulsion préfectorale
 Expulsion ordonnée par le juge
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 EXPULSION PRÉFECTORALE (loi du 05.07.00, art.9 et 9-1)
 Communes bénéficiaires (à titre permanent/ à titre provisoire)
 Conditions de mise en œuvre :
• Arrêté d’interdiction du stationnement
• Risque d’atteinte à sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité
publique
• Saisine du préfet par le maire, le propriétaire ou le titulaire
d’un droit d’usage du terrain occupé par laquelle il est demandé
au préfet de METTRE EN DEMEURE les occupants de quitter
les lieux
• Mise en demeure de quitter les lieux dans un délai
(notification et affichage de la mise en demeure)
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≥ 24h
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• En cas d’échec de la mise en demeure :
Évacuation ordonnée par le préfet
Sauf :

1. OPPOSITION du propriétaire ou du titulaire
du droit d’usage du terrain
2. RECOURS en annulation devant le T.A de la
mise en demeure (recours suspensif / T.A doit
statuer dans les 72h).
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Cas où l’exclusion forcée est légalement interdite
 Quand les résidences mobiles appartiennent à des
personnes qui sont propriétaires du terrain sur lequel
elles stationnent (art. R.421-23 Code Urb.)
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 Lorsque les personnes stationnent sur un terrain
aménagé (terrains familiaux, art. L.444-1 Code urb.)
 En cas d’occupation illicite d’un terrain privé
affecté à une activité à caractère économique quand
cette occupation entrave l’exercice de l’activité éco.
(art. 9 IV, loi 5/07/00)
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 EXPULSION ORDONNÉE PAR LE JUGE
 Principe : si les conditions légales de l’évacuation forcée
par le préfet ne sont pas remplies
csq : l’évacuation des résidences mobiles en
stationnement illicite ne peut s’obtenir que
par recours au JUGE
 Cas où l’évacuation forcée par le préfet est impossible :
1. Commune ne respecte pas son obligation légale
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2. Préfet juge que l’intervention de la force
publique est inappropriée
3. Occupation d’un terrain privé à caractère
économique
 Procédure
 Saisine du T.A (domaine public) / TGI (domaine privé et
voirie routière ou terrain appartenant à un particulier/société)
RÉFÉRÉ (procédure d’urgence)
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 Sanctions pénales
 Peine de 6 mois d’emprisonnement maxi et 3750 €
d’amende (art.322-4-1 Code pénal)
Suspension du permis de conduire pour une durée
maximum de 3 ans (art.322-15-1 Code pénal)
 Confiscation du véhicule automobile (mais
impossibilité de mise en fourrière de la caravane)
(art. 322-15-1 Code pénal)
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