1 Droit de l`Environnement marin 2009

Droit de l’Environnement marin
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1. Qu’est ce que le littoral marin ?
2. Histoire judiciaire du littoral marin
3. Le droit régissant le littoral marin
4. Quelques chiffres concernant le littoral marin
5. Résumé des conflits d’usage et les tendances actuelles
D. BELLAN-SANTINI 2009
I. Le littoral marin: qu’est ce que c’est ?
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1. Définition populaire Le Robert:
2. Point de vue du juriste
3. Point de vue du géographe
4. Point de vue du naturaliste
5. Point de vue de l’économiste
I. Le littoral marin: qu’est ce que c’est ?
Le littoral est un territoire écologiquement complexe et riche mais juridiquement
éclaté ;
C’est un lieu de contacts et d’usages à priori incompatibles
L’interface entre la terre et la mer se traduit par une absence de cohérence
juridique, ce qui empêche de donner une solution juridique homogène adaptée à la
spécificité des problèmes des zones côtières.
La zone côtière constitue l’espace juridique le plus saturé, le plus investi aussi
bien par le droit interne, que par le droit international et communautaire européen.
Ex : au niveau d’une commune maritime interviennent:
le droit de l’urbanisme
le droit foncier,
le droit administratif
le droit civil,
le droit pénal, le droit public, le droit privé, le droit de l’environnement,
le droit des pollutions,
le droit de la santé,
le droit maritime….. ‘
II Historique judiciaire du littoral
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Extension du royaume et ouverture sur la mer sous Philippe Auguste,
vers 1204
Ordonnance de Moulins, février 1566
Ordonnance de Colbert 1681
Code napoléon 1804
XIX siècle :théorie de l’antipropriétarisme
XX siècle :développement du concept « propriété
administrative »,appropriation privative du domaine public maritime
– 1960-70: politique d’aménagement intense== bétonnage
– 1973: Intervention de la Cour des Comptes, l’opinion publique conteste la
privatisation des plages
– 1975: création du Conservatoire de l’Espace Littoral et des rivages
lacustres
– 1986 Loi Littoral
– Lois et directives suite à la mise en place de la loi Littoral
III Le Droit régissant le Littoral
1. Le droit français, principaux textes
Loi Littoral (3 janvier 1986)
Depuis 1986 la manière de gérer le littoral a profondément évoluée
Loi Barnier (24 février 1995)(aménagement du territoire-Directives Territoriales
d ’Aménagement)
Loi SRU ( 13 décembre 2000) (solidarité et renouvellement urbain, création des
SCOT)
Code de l’Environnement, révision (janvier-février 2004)
Loi cadre de l’eau (21 avril 2004)
Loi DTR (23 février 2005) (développement des territoires ruraux revoyant les
Schéma de Mise en Valeur de laMer)
Loi ...parcs nationaux, parcs naturels marins… (14 avril 2006)
Principales notions
Domaine public maritime (DMP): sol, sous-sol des eaux territoriales
Zone économique exclusives (ZEE): 200 milles
Zone de protection écologique (ZPE): variable
Zone de pouvoir des maires: 300m. en surface
III Le Droit régissant le Littoral (suite)
2. Le droit communautaire (principaux textes)
Charte de Torremolinos (1983)
Charte européenne du littoral (1981)
Programmes DGXI et DGXVI (1993-1996)
Directive Oiseaux (1979)
Directive Habitats (1992)
Convention sur la protection de l ’Environnement par le droit
pénal (1998)
Directive cadre eau (2000)
Le Droit régissant le Littoral (suite)
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3. Droit International (principaux textes)
– Convention de Ramsar 1971 (espaces humides)
– Covention de Washington 1973 (commerce des espèces)
– Convention de Barcelone 1975 (pollution des mers, protection des habitats
naturels)
– Convention de Berne 1979 (espèces en danger)
– Convention du droit de la mer (Montego Bay) 1982 (droit de la mer)
– Convention de la Biodiversité (Rio de Janeiro) 1992
– Convention OSPAR (1992) (protection de l ’Atlantique nord est)….
Structures administratives
Préfecture maritime
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IV Chiffres concernant le Littoral
Littoral français:
Longueur: 5530km, 11 régions, 26 départements, 895 communes
Population: 1/3 de la population nationale dans les départements
côtiers, densité: 272 ha/km2
Littoral méditerranéen
Longueur: 46000km
Population: 1950: 200 millions, prévus en 2025: 540 millions
V Résumé des conflits d’usage et
tendance actuelle
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Les conflits d’usage
1.Démographie
2. Anthropisation
3. Erosion et trait de côte
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Tendances actuelles
Défense des activités en préservant le patrimoine naturel. Un cadre
réglementaire strict se met en place seul gage d’une durabilité
économique
Droit de la mer
Le droit de la mer est constitué par l ’ensemble des règles
relatives à l ’utilisation des espaces maritimes.
Le droit de la mer définit juridiquement:
- les espaces maritimes: eaux intérieures, mer territoriale, zone
contigüe, ZEE, plateau continental, haute mer, régimes
particuliers des détroits internationaux et des Etats archipels)
- les droits et les devoirs des Etats dans ces espaces
Le droit de la mer est le centre d ’enjeux géopolitiques.
L ’espace maritime français est le 2eme au monde après les Etats Unis (11 millions Km2)
Typologie des espaces maritimes
Formation du droit de la mer
1. Conférence de Genève (1958) adopte 4 conventions
entrées en vigueur entre 1962 et 1966 (la France ne ratifie que les deux
dernières)
-la mer territoriale et la zone contigüe
-la haute mer
-le plateau continental
-la pêche et la conservation des ressources biologiques
2. La Convention de Montego Bay (1982) ou
CNUDM ajoute 4 zones maritimes elle est entrée en vigueur en
1994.( La France a ratifié en 1996, les Etats Unis n ’ont pas ratifié.)
-les eaux archipélagiques
-la zone économique exclusive (ZEE)
-les détroits navigables
-le fond des mers
La protection de l ’environnement dans
le droit de la mer
La protection de l ’environnement est désormais un volet majeur du droit de
la mer
De nombreuses Conventions Internationales, définissent les responsabilités
des Etats en matière de protection de l ’environnement (ex. Convention sur
la Diversité biologique)
Les principales Conventions Internationales Régionales consacrées à la
protection du milieu marin sont
-la Convention OSPAR (Atlantique nord-est)
-la Convention de Barcelone (Méditerranée)
-la Convention d ’Helsinki (Baltique)
-la Convention de Carthagène (Caraïbes)
-la Convention de Nouméa (Pacifique sud)
-la Convention de Nairobi (Afrique de l ’Est)
-la Convention sur la conservation de la flore et de la faune marines de
l ’Antarctique