Guide de l`estimateur - Groupement des assureurs automobiles

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chefs de la direction
premiers dirigeants au Québec
directeurs de succursale
responsables des sinistres automobiles
responsables de l’estimation automobile
c.c. :
Aux
Aux
Aux
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membres du comité technique en estimation automobile
estimateurs et apprenti estimateurs qualifiés par le GAA
exploitants des firmes d’estimation
récipiendaires du Guide de l’estimateur
ESTIMATION AUTOMOBILE
Bulletin du GAA - ATE no G2006-02 – N/Réf.: 841.12.01 EST – Le 31 janvier 2006
Guide de l’estimateur
Vous trouverez ci-joint les deux pages du Guide de l’estimateur qui ont été modifiées :
• page 8, procédure 35, ajout d’un paragraphe qui vient préciser la portée de cet article;
• le terme « POSE ET DÉPOSE » a été remplacé par « DÉPOSE ET POSE » dans
l’ensemble du Guide;
• page 27, section « DÉPRÉCIATION - Généralités », ajout d’une référence aux taxes
applicables aux points 3 et 4, et retrait des points 5 et 6.
Nous vous rappelons que le GAA offre gratuitement ses guides de référence, le Guide de l'estimateur et le Guide
sur l'estimation des dommages aux camions et équipements lourds, en format PDF, par le biais d'un site Internet
à l'intention des assureurs, des estimateurs et des réparateurs. Pour accéder à ces documents de référence, nous
vous invitons à visiter le https://est.gaa.qc.ca et à télécharger le formulaire de demande d’accès disponible à la
page d’accueil.
p.j.
POUR RENSEIGNEMENTS
M. Marcel Martel, responsable du contrôle de la qualité, poste 213, [email protected]
téléphone : (514) 288-1537
télécopieur : (514) 288-0753
SECTION DES MEMBRES
www.gaa.qc.ca
Groupement des assureurs automobiles
500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 3C6
Guide de l'estimateur
NORMES ET PROCÉDURES
29. Signer, dater son estimation à l'endroit indiqué et inscrire le numéro d’Attestation de qualification d’estimateur de
dommages automobiles du GAA et son code d’estimateur, le cas échéant.
30. Expliquer clairement à l'assuré, sans négociation, les allocations pour un préjudice esthétique ou une revalorisation
ainsi que les dommages antérieurs causés par la rouille, la corrosion ou l'usure et, s’il y a lieu, la dépréciation
applicable.
31. Informer l'assuré de tous les détails de l’estimation, notamment l'utilisation d'une pièce recyclée similaire, l’allocation
pour un préjudice esthétique dans le cas de marques ou d'égratignures superficielles, ou l’existence d'une dépréciation
et de dommages antérieurs combinés ou non combinés.
NOTE : L’estimateur ne doit pas négocier dans le cas d’un préjudice esthétique mais indiquer à l’assuré de s’adresser
à son assureur.
32. Répondre aux intervenants avec prudence et courtoisie, sans animosité, sans précipitation et sans compromis ou
négociation. Utiliser les éléments de preuve déjà inscrits dans le présent Guide pour justifier logiquement les normes
d'estimation.
33. Ne pas négocier ni faire de compromis avec l'assuré au sujet des dommages, des réparations, de la valeur des pièces,
du temps nécessaire pour accomplir le travail ou de la valeur du véhicule.
34. Ne jamais recommander le nom d'un réparateur et ne jamais autoriser les réparations.
35. L’estimateur peut utiliser le temps de dépose et pose de pièces calculé automatiquement par un système informatique
pour réparer ou repeindre un véhicule. Par contre, il doit prendre en considération le fait que, lors de la réparation, cela
contribuera au temps d’accès pour faciliter la réparation. L’estimateur doit donc vérifier le résultat final de son
estimation car cette façon de procéder peut engendrer des erreurs d’utilisation du système.
De plus, lors de la repeinte partielle ou complète d’un véhicule, le temps de dépose et pose de pièces ne doit pas être
alloué de façon systématique. En effet, dans plusieurs cas, il y a assez d’espace pour permettre une pulvérisation en
profondeur sans devoir enlever certaines pièces et garnitures. Il faut également considérer la condition générale du
véhicule.
36. Toute modification à une estimation doit être notée dans un document signé par l’estimateur et le document annexé au
dossier.
37. Lorsqu’il y a avis de supplément, communiquer avec le réparateur pour déterminer la nature du supplément, inspecter
les dommages et remplir le rapport de supplément.
38. Lorsqu’un assuré refuse l’indemnisation partielle ou complète, l’estimateur doit faire part des dommages à l’assureur et
l’informer de la décision de l’assuré.
39. À moins que ce ne soit déjà fait par son employeur, l’estimateur doit maintenir, en format papier ou électronique, ses
dossiers d’estimation accompagnés des photographies, de même que tous les autres dossiers découlant de ses
activités professionnelles, notamment de l'évaluation de la valeur marchande de véhicules aux fins du calcul de la
Taxe de vente du Québec et ce, pendant un minimum de trois ans pour être en mesure d'en remettre une copie au
GAA, sur simple demande.
JANVIER 2006
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Guide de l'estimateur
DÉPRÉCIATION
DÉPRÉCIATION
Généralités
1.
La dépréciation doit être indiquée sur l’estimation et expliquée au client.
2.
Les mentions « à discuter » et « chaque cas doit être jugé individuellement » signifient que la dépréciation à appliquer est
laissée au jugement de l’estimateur qui l’explique au client.
3.
« Coût net de remplacement » signifie qu’il s’agit du coût effectif, compte tenu des rabais, et non du coût brut. Le « coût
net de remplacement » comprend le coût des pièces, de la main-d’œuvre et des taxes.
4.
« Coût de remplacement » signifie qu’il s’agit du coût effectif, compte tenu du prix des pièces, des rabais éventuels
et des taxes sur les pièces, mais à l’exclusion de la main-d’œuvre.
5.
Trois facteurs peuvent affecter le calcul de la dépréciation :
–
–
–
Le kilométrage (exemple : moteur).
L’état ou la durée (exemple : peinture).
L’usure mesurable (exemple : pneu).
6.
Aucune dépréciation inférieure à 50 $ ne doit être considérée. L’estimateur doit indiquer toute dépréciation dans son
estimation. La dépréciation inférieure à 50 $ est applicable à l’ensemble de l’estimation et non par article. Si la dépréciation
est supérieure à 50 $, elle s’applique à partir du premier dollar.
7.
Tout client insatisfait des explications de l’estimateur doit être invité à s’adresser à son assureur.
JANVIER 2006
27
To
To
To
To
To
Chief Executive Officers
Senior Québec Officers
Branch Managers
Automobile Claims Officers
Automobile Appraisal Officers
c.c. To
To
To
To
Automobile Appraisal Technical Committee Members
GAA-Certified Appraisers and Apprentice-Appraisers
Operators of Appraisal Firms
Appraiser’s Guide Recipients
AUTOMOBILE APPRAISAL
GAA Bulletin - ATE No. G2006-02 – O/Ref.: 841.12.01 EST – January 31, 2006
Appraiser’s Guide
Attached are two pages from the Appraiser's Guide that have been amended:
• page 8, procedure 35, addition of a paragraph that clarifies the scope of this article;
• the phrase "INSTALLATION AND REMOVAL" has been replaced by "REMOVAL
AND INSTALLATION" throughout the Guide;
• page 25, in the DEPRECIATION - General Information section, addition of reference to
applicable taxes in items 3 and 4, and deletion of items 5 and 6.
We would remind you that the GAA makes its reference guides, the Appraiser's Guide and the Damage Appraisal
Guide for Trucks and Heavy Equipment, available free of charge in PDF format, through a Web site designed for
insurers, appraisers and repairers. To access these reference documents, we would invite you to click on
https://est.gaa.qc.ca and download the request for access form found on the home page.
encl.
FOR INFORMATION
Mr. Marcel Martel, Supervisor, Quality Control, ext. 213, [email protected]
MEMBERS’ SECTION
Telephone: (514) 288-1537
Fax: (514) 288-0753
www.gaa.qc.ca
Groupement des assureurs automobiles
500 Sherbrooke West, Suite 600
Montréal (Québec) H3A 3C6
Appraiser’s Guide
STANDARDS AND PROCEDURES
29. Sign and date the appraisal in the appropriate place and write the number of your GAA automobile damage appraisal
qualification certificate and your appraiser code, if required.
30. Explain clearly to the insured the appearance or revaluation allowances, any prior damage caused by rust, corrosion
and/or wear as well as depreciation, if any. Do not negotiate.
31. Inform the insured about all details of the appraisal, including the use of recycled or similar parts, the appearance
allowance in the case of superficial marks or scratches, or any depreciation and prior combined or separate damage.
NOTE: The appraiser should not negotiate on appearance allowance issues but should advise the insured to
contact the insurance company.
32. Respond to the insured with caution and courtesy, showing no animosity, no abruptness, and make no compromises
nor enter into negotiations. Use the proof data written in this Guide to logically justify appraisal standards.
33. Do not negotiate nor compromise with the insured with respect to damage, repairs, the value of parts, the time required
to complete the work or the value of the vehicle.
34. Never recommend the name of a repair shop and never authorize repairs.
35. The appraiser may use the time, automatically calculated by a computer system for the removal and installation of
parts to repair or repaint a vehicle. However, he must take into consideration that during repairs, this will add to the
access time required for repairs. The appraiser must therefore check the final version of his appraisal, as this way of
doing may give rise to system errors.
Moreover, when a vehicle is being partially or completely repainted, the time taken for the removal and installation of
parts must not be allowed systematically. Indeed, in many cases, there is enough space for heavy spraying without
having to remove any parts and trim. The overall condition of the vehicle must also be taken into consideration.
36. Any change to an appraisal must be written down in a document signed by the appraiser and the document must be
attached to the file.
37. Upon receipt of a notice of an additional charge, contact the repairer to determine the type of charge, inspect the
damage and complete the additional charge report.
38. When an insured refuses partial or complete compensation, the appraiser must inform the insurer of the damage and
inform him of the insured’s decision.
39. Unless this is not already done by his or her employer, the appraiser must retain, in either paper or electronic format,
the appraisal files including photographs as well as all other files relating to his or her professional activities, including
the assessment of the market value of a vehicle for Quebec sales tax calculation purposes, for a period of at least
three years so that a copy can be provided to the GAA if it is requested.
JANUARY 2006
8
Appraiser’s Guide
DEPRECIATION
DEPRECIATION
General Information
1.
Depreciation must be shown in the appraisal and explained to the customer.
2.
The comments “to be discussed” and “each case must be judged on its own merits” mean that the depreciation to be
applied is left to the judgement of the appraiser who explains it to the customer.
3.
“Net replacement cost” means the actual cost, taking discounts into consideration, and not the gross cost. The “Net
replacement cost” includes the cost of parts, labour and taxes.
4.
“Replacement cost” means the actual cost, taking into consideration the cost of parts, applicable discounts, if any, and
taxes on parts, but excluding labour.
5.
Three factors may affect the calculation of depreciation:
–
–
–
Mileage (e.g. the engine).
Condition or longevity (e.g. paint).
Measurable wear (e.g. tires).
6.
Depreciation of less than $50 should not be taken into account. However, the appraiser must show all depreciation in his
appraisal. Depreciation less than $50 is applicable to the overall appraisal, and not to any individual item. If depreciation is
greater than $50, it is to be applied from the first dollar.
7.
Any client who is not satisfied with the appraiser’s explanations should be encouraged to contact his or her insurer.
JANUARY 2006
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